Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 24/07/2010, p. 13644)
Les principales dispositions
La loi de six articles complète la loi organique du même jour pour assurer la mise en œuvre de l'art. 13, al. 5, de la Constitution dans sa rédaction résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Décision du Conseil Constitutionnel
- Désignation des commissions parlementaires compétentes pour émettre un avis sur les nominations et emplois dont la liste est fixée dans la loi organique (art. 1er et son annexe). L'audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée, a été rendu public (sauf pour la désignation des membres du Conseil constitutionnel).
- Suppression des dispositions législatives éparses, prises dans des lois ordinaires antérieures aux lois organique et ordinaire d'application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 2). La loi ordinaire regroupe ainsi toutes les dispositions législatives ordinaires applicables à la procédure.
- Désignation de la commission chargée des lois constitutionnelles dans chaque assemblée pour émettre un avis sur les nominations prévues par les articles 56, 71-1 et 65 de la Constitution qui renvoient à la procédure prévue par l'art. 13, al.5 : membres du Conseil constitutionnel, Défenseur des droits, personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 3, 4 et 5)..
- Simultanéité du dépouillement du scrutin portant sur l'avis concernant les nominations dans les deux commissions permanentes (art. 6).
CC 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution