Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 24/07/2010, p. 13642)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de trois articles a pour objet de mettre en application la procédure de nomination aux plus hautes fonctions, prévue par l'art. 13, al. 5, de la Constitution dans sa rédaction résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le pouvoir présidentiel de nomination s'exerce alors après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, sauf si les avis négatifs recueillent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

    Elle détermine la liste des emplois et fonctions qui relèvent de la procédure organisée par l'art. 13, al. 5, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». La liste comprend 52 emplois ou fonctions à la tête d'autorités administratives indépendantes, d'entreprises ou d'établissements publics.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Rubriques :  pouvoirs publics / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution