Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 24/07/2010, p. 13642)
Les principales dispositions
La loi organique de trois articles a pour objet de mettre en application la procédure de nomination aux plus hautes fonctions, prévue par l'art. 13, al. 5, de la Constitution dans sa rédaction résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le pouvoir présidentiel de nomination s'exerce alors après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, sauf si les avis négatifs recueillent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Elle détermine la liste des emplois et fonctions qui relèvent de la procédure organisée par l'art. 13, al. 5, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » (article 1er de la loi organique et annexe à laquelle il renvoie). La liste comprend 52 emplois ou fonctions à la tête d'autorités administratives indépendantes, d'entreprises ou établissements publics. Il est à signaler qu'avant cette loi organique, et hormis les deux lois organiques particulières des 13 janvier 2009 et 5 mars 2009, diverses lois ordinaires avaient déjà prévu des avis simples des commissions des assemblées parlementaires préalablement à certaines nominations.
Elle reprend deux dispositions organiques péexistantes prévoyant le recours à la procédure de l'art. 13 et les soumet à ses dispositions (art. 2). D'une part, elle modifie l'art. LO 567-9 du code électoral relatif à la nomination par le président de la République de la personnalité qualifiée présidant la commission indépendante compétente en matière de découpage des circonscriptions législatives et de répartition des sièges (art. 25 de la Constitution). D'autre part, elle modifie l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Elle interdit la délégation du droit de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue à l'article 13, al. 5, de la Constitution (art. 3 complétant l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique). Cette disposition a été prise sur le fondement de l'art. 27 de la Constitution.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Rubriques : pouvoirs publics / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution