Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) (Lien Legifrance, JO 28/07/2010, p. 13925)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 96 articles a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé et il en est de même de celui des organisations de producteurs. La loi inscrit l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Elle modernise la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture.

• Mise en place d'une politique publique de l'alimentation à travers un programme national pour l'alimentation (PNA), en liaison avec le programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS).


• Possibilité de subordonner le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné.


• Possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.


• Interdiction des remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.


• Extension des compétences de l' Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Création d'un Observatoire des distorsions qui évalue, à la demande des organisations professionnelles, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole.


• Institution d'un fonds national de gestion des risques en agriculture afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.


• Possibilité pour les communes, les EPCI et les départements de faire appel aux agriculteurs pour assurer le salage des voiries et le déneigement par une lame montée sur un tracteur.


• Mise en place d'un plan régional d'agriculture durable .


• Mise en oeuvre de la politique forestière à travers des plans pluriannuels régionaux de développement forestier .


• Extension du réseau des chambres d'agriculture.


• Etablissement des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable.


• Encadrement de la première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français.


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Plan de la loi
Titre Ier : Définir et mettre en œuvre une politique publique de l'alimentation
Titre II : Renforcer la compétitivité de l'agriculture française
Titre III : Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles
Titre IV : Favoriser et accompagner l'installation
Titre V : Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires
Titre VI : Simplifier les procédures et adapter le droit
Titre VII : Moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture
Titre VIII : Dispositions particulières aux outre mer

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable