Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) (Lien Legifrance, JO 28/07/2010, p. 13925)
Les principales dispositions
La loi de 96 articles a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé et il en est de même de celui des organisations de producteurs. La loi inscrit l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Elle modernise la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture.
Titre Ier : Définir et mettre en œuvre une politique publique de l'alimentation (art. 1 à 11)Titre II : Renforcer la compétitivité de l'agriculture française (art. 12 à 30)
- Mise en place d'une politique publique de l'alimentation à travers un programme national pour l'alimentation (PNA), en liaison avec le programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) (art. 1er complétant le code rural et de la pêche maritime - CRPM - par un chapitre, art. L. 230-1 et s.). La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Définie par le gouvernement dans le programme national pour l'alimentation, elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. Le programme national pour l'alimentation (PNA) prévoit les actions à mettre en œuvre dans divers domaines (sécurité alimentaire, accès pour tous à une alimentation en quantité et qualité adaptées ; sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ; ...). L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits. L'observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. Les services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas. Un programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) élaboré tous les cinq ans par le gouvernement définit les objectifs de la politique nutritionnelle du gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser notamment l'éducation, l'information et l'orientation de la population (art. 1er insérant un art. L. 3231-1 dans le code de la santé publique). Définition et encadrement de l'aide alimentaire (insertion de l'art. L. 230-6 dans le code rural et de la pêche maritime)
- Possibilité de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé (art. 3 insérant un art. L. 112-11 dans le code de la consommation).
.- Mise en oeuvre d'un système de cotations pour les vins, dont les modalités sont définies par décret (art. 7 modifiant l'art. L. 665-2 CRPM).
- Possibilité de subordonner le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné (art. 8 insérant l'art. L. 233-4 CRPM).
- Habilitation accordée au gouvernement pour prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives dans plusieurs domaines (art. 11).
Titre III : Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles (art. 31 à 48)
- Possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques, propriétaires de la marchandise, et acheteurs, pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation (art. 12 rétablissant l'art. L. 631-24 et s. du code rural et de la pêche maritime). Les opérateurs économiques encourent des sanctions (amendes administratives) en cas de non respect de ces obligations.
- Obligation pour toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables de préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur (art. 13 modifiant l'art. L. 441-2 du code du commerce).
- Interdiction des remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais (art. 14 insérant un art. L. 441-2-2 code du commerce).
- Institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (art. 15 rétablissant l'art. 302 bis ZA CGI).
- Remise par le gouvernement au parlement d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 16).
- Création d'un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret (art. 18 insérant un art. L. 311-2-2 CRPM).
- Extension des compétence de l' Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture(art. 19 insérant un art. L. 692-1 CRPM). Création d'un Observatoire des distorsions qui évalue, à la demande des organisations professionnelles, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole.
- Possibilité pour les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution de faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, certains objectifs, comme favoriser l'adaptation de l'offre à la demande (art. 20 modifiant les art. L. 632-1 CRPM).
- Possibilité, afin de réduire ou d'éliminer les excédents, pour le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin (art. 23 insérant un art. L. 665-4-1 CRPM).
- Institution d'un fonds national de gestion des risques en agriculture afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole (art. 26 modifiant les art. L. 361-1 et s. CRPM). Il contribue : au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative ; au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles ; à l'indemnisation des calamités agricoles.
- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole (art. 27).
- Détermination par un décret pris avant le 31 décembre 2010 des règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages (art. 28).
- Procédure d'autorisation pour les installations d'élevage et délais de recours dérogatoires (art. 29 et 30 insérant les art. L. 512-2-1.et L. 515-27).
Titre IV : Favoriser et accompagner l'installation (art. 49 à 50)
- Possibilité offerte aux époux, concubins ou partenaires liés par un PACS de constituer un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) (art. 31 modifiant l'article L. 323-2 CRPM).
- Remise par le gouvernement aux assemblées parlementaires d'un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale (art. 38).
- Possibilité pour les communes, les EPCI et les départements de faire appel aux agriculteurs pour assurer le salage des voiries et le déneigement par une lame montée sur un tracteur (art. 48 modifiant l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole).
Titre V : Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires (art. 51 à 69)
- Extension du bénéfice du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles et de la protection sociale des professions agricoles à des personnes effectuant des stages de formation professionnelle (art. 50 complétant les art. L. 751-1 et L. 722-20 CRPM)..
Titre VI : Simplifier les procédures et adapter le droit (art. 70 à 81)
- Mise en place d'un plan régional d'agriculture durable (art. 51 insérant l'art. L. 111-2-1 CRPM). Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Création d'un Observatoire de la consommation des espaces agricoles qui élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution (art. 51 modifiant l'art. L. 112-1 CRPM). Modification de la procédure d'élaboration de divers documents d'urbanisme (SCOT, PLU, etc.).
- Taxation, au profit de l'Agence de services et de paiement, des plus-values de cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (art. 55 insérant un art. 1605 nonies CGI).
.- Remise par le gouvernement au parlement d'un rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi (art. 58).
- Modification des compétences de la commission communale d'aménagement foncier (art. 59 modifiant l'art. L. 123-8 CRPM). Constitution d'une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.((art. 59 insérant l'art. L. 660-1 CRPM pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture).
- Mise en oeuvre de la politique forestière à travers des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (art. 64 insérant un art. L. 4-1 dans le code forestier). Ils ont pour objet d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts
- Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés pour acquérir une parcelle contiguë (art. 65 insérant les art. L. 514-1 s. dans le code forestier).
- Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (art. 66).
- Création, pour les propriétaires forestiers, d'un compte épargne d'assurance pour la forêt (art. 67 insérant les art. L. 261-1 et s; dans le code forestier). Les sommes versées sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
- Habilitation accordée au gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier (art. 69).
Titre VII : Moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture (art. 82 à 92)
- Extension du réseau des chambres d'agriculture aux chambres interdépartementales, aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région (art. 70 complétant l'article L. 510-1 CRPM).
- Dissolution de l'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale (art. 78 abrogeant l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime).
- Transmission par le gouvernement au parlement d'une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère (art. 80).
- Ratification de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (art. 81)..
Titre VIII : Dispositions particulières aux outre mer (art. 93 à 96)
- Institution, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, d'un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche (art. 82 complétant le CRPM par l'art. L. 914-1). Création auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire d'un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture instance de dialogue entre représentants des ministères et établissements publics intéressés, parlementaires, représentants des professionnels des pêches maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et représentants des associations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement (art. 82 insérant l'art. L. 914-2 CRPM)..
- Création pour chaque façade maritime métropolitaine d'un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade (art. 83 insérant un article L. 219-6-1 dans le code de l'environnement). Il est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement.
- Etude dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, par le gouvernement de la mise en place d'un plan de lutte contre la pollution marine engendrée par le chlordécone (art. 84).
- Etablissement des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable (art. 85 insérant un art. L. 923-1-1 CRPM). Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.
- Encadrement de la première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français (art. 86 insérant un art. L. 932-5 CRPM). Elle peut se faire selon trois modalités : par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; de gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ; au détail, uniquement à des fins de consommation privée.
- Délivrance des autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions (art. 87 modifiant le CRPM). Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
- Participation du public aux décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Sauf dans les cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif (art. 90 insérant un art. L. 914-3 CRPM).
Plan de la loi
- Remise par le gouvernement au parlement d'un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer (art. 93)
- Habilitation accordée au Gouvernement de prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture et pour assurer la préservation du foncier agricole dans diverses collectivités situées outre mer (art. 94).
Titre Ier : Définir et mettre en œuvre une politique publique de l'alimentation (art. 1 à 11)
Titre II : Renforcer la compétitivité de l'agriculture française (art. 12 à 30)
Titre III : Améliorer la compétitivité des exploitations agricoles (art. 31 à 48)
Titre IV : Favoriser et accompagner l'installation (art. 49 à 50)
Titre V : Inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires (art. 51 à 69)
Titre VI : Simplifier les procédures et adapter le droit (art. 70 à 81)
Titre VII : Moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l'aquaculture (art. 82 à 92)
Titre VIII : Dispositions particulières aux outre mer (art. 93 à 96)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable