Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 17/12/2010, p. 22146)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 89 articles après la décision du Conseil constitutionnel (90 avant) comprend notamment les dispositions suivantes.

• Composition du conseil général par des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours renouvelés intégralement tous les six ans. Le conseil régional comprend des conseillers territoriaux siégeant dans les conseils généraux des départements de la région.


• Création des métropoles, regroupement de plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 500.000 habitants.


• Création des pôles métropolitains, regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants.


• Abaissement du seuil démographique pour constituer une communauté d'agglomération dans certaines situations. Ainsi, ce seuil est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.


• Election, à partir de 2014, des délégués des communes dans les EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale.


• Substitution de la procédure des communes nouvelles à la fusion de communes résultant de la loi Marcellin de 1971..


• Mise en place d'une procédure permettant aux départements de prendre l'initiative de leur regroupement.


• Assouplissement des conditions permettant de transférer un département d'une région à une autre. 


• Organisation d'une procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent.


• Etablissement dans chaque département par le préfet, avant le 31 décembre 2011, d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales..


• Procédure de rattachement par arrêté préfectoral d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la commune n'appartient à aucun EPCI à fiscalité propre ou crée, au sein du périmètre d'un tel établissement existant, une enclave ou une discontinuité territoriale.


• Possibilité pour le préfet, jusqu'au 31 décembre 2012, d'engager par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion d'EPCI et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.


• Suppression de la « clause générale de compétences » : les compétences sont attribuées par la loi mais départements et régions peuvent se saisir par délibération spécialement motivée de tout objet d'intérêt départemental ou régional (selon le cas) n'ayant pas été attribué à une autre personne publique.

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Plan de la loi
TITRE IER RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE IER Conseillers territoriaux
CHAPITRE II Élection et composition des conseils communautaires
TITRE II ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
CHAPITRE IER Métropoles
CHAPITRE II Pôles métropolitains
CHAPITRE III Communes nouvelles
CHAPITRE IV Regroupement et modification des limites territoriales
de départements et de régions
TITRE III DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
CHAPITRE IER Dispositions communes
CHAPITRE II Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité
Section 1 Schéma départemental de coopération intercommunale
Sous-section 1 Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Sous-section 2 Syndicats de communes et syndicats mixtes
Sous-section 3 Pays
Sous-section 4 Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 5 Dispositions diverses
Section 3 Dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité
CHAPITRE III Renforcement de l'intercommunalité
TITRE IV CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
TITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

    GLOSSAIRE :  coopération intercommunale - établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - métropoles - pôles métropolitains - communes nouvelles - communautés urbaines - communautés d'agglomération - schéma départemental de coopération intercommunale - commission départementale de la coopération intercommunale    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - CC 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] - CC 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]