Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (Lien Legifrance, JO 03/03/2010, p. 4305)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi :
Plan de la loi
- crée une nouvelle incrimination (punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences.
- instaure une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement en tout ou partie leur visage afin d'éviter d'être identifiées.
- instaure une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises "en raison de leurs fonctions" sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire.
- instaure une circonstance aggravante lorsque des vols et des extorsions sont commis dans les écoles ou à proximité.
- crée de nouvelles incriminations réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire et l'introduction d'armes dans un tel établissement.
- …. … … …
- Chapitre I Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes
- Chapitre II Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Rubriques : pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives