CC 29 décembre 2005 Loi de finances pour 2006
Pour la première fois, une loi de finances utilisant la nouvelle nomenclature (LOLF 2001) est contrôlée et la complexité est admise comme cause de censure pour inconstitutionnalité.

CC 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005
Le collectif budgétaire pour 2005 est déclaré conforme à la Constitution à l'exception d'un article portant atteinte à la séparation des pouvoirs.

CourEDH 22 décembre 2005 Paturel c/ France
La France est condamnée à l'unanimité pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation pénale pour diffamation infligée à l'auteur d'un ouvrage critiquant les mouvements luttant contre les sectes.

CE Sect. 16 décembre 2005 Mme Kostiuk et autres
Les riverains d'un chemin n'ont pas intérêt à former tierce opposition de l'arrêt déclarant que ledit chemin n'appartient pas au domaine public communal.

CE Sect. 16 décembre 2005 M. Lacroix
Le juge de cassation exerce un contrôle approfondi sur l'appréciation du juge des référés quant au caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par le requérant demandant une provision.

CE Sect. 16 décembre 2005 Société Friadent France
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux dès lors qu'elles comportent une interprétation de la loi fiscale opposable.

CE Ass. 16 décembre 2005 Groupement forestier des ventes de Nonant
L'annulation des dispositions d'un acte de classement au titre des monuments historiques et des sites excluant certaines parcelles a pour effet de réintégrer celles-ci dans le périmètre protégé.

CE Ass. 16 décembre 2005 Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, syndicat national des huissiers de justice c/ Chambre nationale des huissiers de justice
La juridiction administrative peut constater que des dispositions législatives ont été implicitement abrogées par des dispositions constitutionnelles postérieures avec lesquelles elles sont inconciliables.

CC 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
A l'instar du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel admet la modulation dans le temps de la censure de dispositions jugées inconstitutionnelles.

CC 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
La loi organique prolongeant d'une année la durée des mandats en cours des sénateurs est déclarée conforme à la Constitution.

CJCE Gde ch. 13 décembre 2005 Marks et Spencer plc
Un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable les pertes de ses filiales établies à l'étranger n'est pas dans son principe incompatible avec la liberté d'établissement.

CE Ord. 9 décembre 2005 Mme Allouache et autres
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande présentée par plus de 70 requérants tendant à ce que l'état d'urgence soit suspendu et qu'à défaut, il soit enjoint au président de la République de réexaminer la situation.

CC 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
La délivrance du mandat de dépôt à l'audience, sauf décision motivée contraire, en cas de récidive d'actes graves et la surveillance judiciaire avec port du bracelet électronique n'enfreignent pas la Constitution.

CE 5 décembre 2005 M. Mann Singh
Le ministre de l'intérieur n'est pas compétent pour imposer par circulaire la production de deux photographies tête nue pour les demandes de permis de conduire.

CJCE 1er décembre 2005 Dellas et autres c/ Premier ministre et autres
L'intégralité des heures de présence sur le lieu de travail - même pendant les services de garde - doit être considérée comme du temps de travail réaffirme la Cour de justice des communautés européennes.

CE Sect. 23 novembre 2005 Mme Baux et autres
Les candidatures présentées au titre des mutations et des affectations après réintégration doivent être comparées au regard tant de l'intérêt du service que de la situation de famille des intéressés (fonction publique de l'Etat).

CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
L'application de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises est suspendue.

CE Sect. 18 novembre 2005 SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro
Un préfet peut décider de mettre en vente les biens d'une collectivité territoriale qui ne peut autrement régler les sommes auxquelles elle a été condamnée.

CE Sect. 18 novembre 2005 M. Houlbrèque
Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence sur les effets des recours administratifs obligatoires à propos du recours que les militaires doivent former à l'encontre des actes relatifs à leur situation personnelle.

CC 17 novembre 2005 Nature juridique de certaines dispositions figurant dans la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Est déclarée sans objet la demande tendant au déclassement de dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique déjà déclarées de caractère réglementaire.

CE Ord. 14 novembre 2005 M. Rolin et autres
La demande de suspension des décrets du 8 novembre 2005 déclarant et mettant en application l'état d'urgence est rejetée.

CE Ord. 14 novembre 2005 M. Hoffer
Une intervention commune à deux requêtes n'est recevable que pour la première dénommée.

CourEDH Gde ch. 10 novembre 2005 Leyla Sahin c/ Turquie
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme confirme que l'interdiction de porter le voile islamique à l'intérieur d'une université ne constitue pas une violation de la liberté de religion.

CE 4 novembre 2005 Commune de Bourges
Des précisions sont apportées sur les références que la personne publique peut demander au candidat à un marché.

CE Ass. 4 novembre 2005 Société Jean-Claude Decaux (2 esp)
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics en raison de leur objet (la fourniture de prestations de service) entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.

CE Ass. 4 novembre 2005 Président de la Polynésie française
Les conflits de compétence entre l'Etat et une collectivité d'outre-mer dans une matière relevant de cette collectivité ne peuvent être réglés que par une loi organique.

CE 2 novembre 2005 Société coopérative agricole Ax'ion
L'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées est susceptible d'engager La responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard d'un exploitant du fait des mesures prises.

CE 26 octobre 2005 Société des crématoriums de France
Les mesures prises par le juge dans le cadre du référé conservatoire ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

CE avis 26 octobre 2005 Association défendre la qualité de la vie à Plan-d'Aups-Sainte-Baume
L'acte qui procède aux zonages d'assainissement n'est pas en principe considéré comme un document d'urbanisme qui impose de notifier les recours.

CE 26 octobre 2005 M. Gollxxxx
Si la décision du président de l'université ayant interdit pour des motifs d'ordre public l'accès d'un professeur à l'université est annulée, la suspension ultérieure de l'intéressé sur le fondement du code de l'éducation par le ministre est confirmée.

CE Sect. 19 octobre 2005 Confédération générale du travail et autres
Il est sursis à statuer sur les recours contre l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises jusqu'à ce que la CJCE ait répondu à deux questions préjudicielles.

CE Sect 19 octobre 2005 Confédération générale du travail et autres
Les recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" sont rejetés.

CC 13 octobre 2005 Constitutionnalité d'engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances
De deux protocoles internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances, la ratification de l'un exige la révision de la Constitution.

CC 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
Les dispositions de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption ont un caractère réglementaire.

CJCE 13 octobre 2005 Parking Brixen GmbH
Du fait de la transformation d'un organisme communal en société par actions et de l'extension de son objet social, la commune ne peut lui attribuer une concession sans mise en concurrence.

CC 13 octobre 2005 Résolution modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
La résolution est conforme à la Constitution avec une réserve d'interprétation.

CE 7 octobre 2005 Région Nord-Pas-de-Calais
Si la personne responsable d'un marché passé selon la procédure adaptée est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence, les mesures doivent être suffisantes, sous peine d'annulation de la procédure de passation.

CourEDH Gde ch 6 octobre 2005 Epoux Draon et Epoux Maurice c/ France (2 esp.)
Le régime de réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés introduit par la loi du 4 mars 2002 est contraire au droit au respect des biens en tant qu'il s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

CE 5 octobre 2005 M. Hoffxxxx
Est rejeté le recours pour excès de pouvoir contre l'avancement au grade de maître des requêtes d'un auditeur de 1ère classe ayant été rapporteur dans deux affaires dans lesquelles le requérant a été débouté.

CE 5 octobre 2005 Syndicat national unitaire travail-emploi-formation-insertion (SNU-TEFI)
La décision de la direction de l'ANPE d'établir un état statistique des grévistes en son sein présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

CE 30 septembre 2005 M. Cachxxxx
Si le préfet peut légalement faire dresser une contravention de grande voirie contre le propriétaire d'une cargaison responsable d'une pollution, en l'espèce (naufrage du navire Erika), le refus de le faire est légal.

CE Sect. 30 septembre 2005 Commune de Beausoleil c/ Société Transimmo
Une décision en cassation est dotée de l'autorité absolue de la chose jugée dès lors qu'elle annule une décision juridictionnelle elle-même dotée de cette autorité ou la confirme par d'autres motifs.

CE Sect. 30 septembre 2005 M. Ilouane
Lorsqu'un étranger réside hors de France à la date d'intervention de la décision le concernant, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité ayant pris la décision a son siège.

CE 28 septembre 2005 Société Soinne et associés
Le retrait d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé déroge à la jurisprudence Ternon.

CE 28 septembre 2005 M. YX
L'obligation de faire un recours administratif préalablement à un recours contentieux, prévue par un texte juridique, s'impose à toute personne ayant qualité pour agir et cela même si le texte ne l'indique pas.

CE 26 septembre 2005 Association collectif contre l'handiphobie
Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique permettant dans certains cas la stérilisation de personnes handicapées ne sont pas inconventionnelles.

CE 26 septembre 2005 Mutuelle générale des services publics
Le principe d'égalité s'oppose à ce que les mutuelles constituées uniquement d'agents de l'Etat bénéficient d'aides de l'Etat refusées aux mutuelles ouvertes à d'autres catégories d'adhérents.

CE 26 septembre 2005 Conseil national de l'ordre des médecins
Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires est étendu aux recommandations de bonnes pratiques en matière médicale.

CE 23 septembre 2005 M. Y
Une croix sur une liste d'émargement ne garantit pas l'authenticité d'un vote et par suite, le suffrage de l'électeur ne peut être tenu pour régulièrement exprimé.

CJCE Gde ch. 13 septembre 2005 Commission c/ Conseil
L'adoption de dispositions pénales visant à assurer l'effectivité de normes communautaires relève de la compétence de la communauté (Ier Pilier) et non de la coopération intergouvernementale (IIIème pilier).

TA Bastia 12 septembre 2005 M. S.
La déclaration d'incompétence de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est une décision administrative faisant grief.

CE Ord. 8 septembre 2005 M. Hoffxxxx
La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande de référé tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel sur l'empêchement du président de la République.

CE Ord. 8 septembre 2005 Garde des sceaux, ministre de la justice
Si la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, elle n'en est pas pour autant dans sa globalité une liberté fondamentale permettant d'agir par la voie du référé liberté.

Cass. crim. 6 septembre 2005 M. Boubxxxx
La condamnation pénale pour faute caractérisée d'un instituteur dont une élève a fait une chute mortelle d'une fenêtre de sa classe est confirmée en cassation.

CE Ord. 3 août 2005 Ligue pour la protection des oiseaux et autres
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2005 est suspendu en tant qu'il autorise dès le 6 août la chasse des canards et rallidés sur le domaine public maritime des départements côtiers de la Manche et de l'Atlantique.

CE Ord. 2 août 2005 M. Labarutias et autres
L'ajustement des pensions de retraite doit se faire par la comparaison entre l'évolution prévue des prix à la consommation et l'évolution constatée dans la loi de finances, et non celle effectivement mesurée à la fin de l'année.

CC 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
A l'exception d'une disposition, la loi organique est déclarée conforme à la Constitution sous quelques réserves d'interprétation, déclassements et reclassements.

CC 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
L'article 95 de la loi élargissant à certains personnels non cadres l'application du forfait en jours pour la détermination des obligations de temps de travail n'est pas contraire à la Constitution.

CAA Lyon 28 juillet 2005 M. Meyexxxx
L'Etat qui se borne à assurer la mise en œuvre d'une directive européenne ne peut être tenu responsable pour la faute qui pourrait résulter de l'illégalité de cette mise en oeuvre.

CE 27 juillet 2005 Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires et autre
L'abstention du gouvernement pendant plus de deux ans à prendre les décrets d'application de la loi de modernisation sociale outrepasse un délai raisonnable.

CE 27 juillet 2005 Mme Webexxxx
La commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale doit mettre les demandeurs à même de faire état de leur expérience professionnelle.

CE 27 juillet 2005 Mme R.
Une collectivité publique qui assure par elle-même sa défense n'a pas droit aux frais irrépétibles.

CE 27 juillet 2005 Ville de Noisy-le-Grand
Dans une commune à police étatisée, l'Etat et la commune sont reconnus coresponsables pour des dommages résultant de la carence de la police à mettre fin à des harcèlements par des populations nomades sédentarisées.

CE 27 juillet 2005 M. Wadoxxxx
Le comité syndical d'un syndicat mixte peut légalement décider d'élire des vice-présidents qui prendront le même rang que ceux occupant les postes devenus vacants.

CE 27 juillet 2005 Election de trois adjoints au maire de la commune de Roëzé-sur-Sarthe
Si après une élection partielle, il peut être procédé à l'élection de l'ensemble des adjoints ou seulement pour pourvoir aux postes vacants, en tout état de cause le maire doit respecter la volonté de la majorité du conseil municipal.

CE 27 juillet 2005 Département du Val-d'Oise
Le séjour de manière prolongée, stable et régulière dans un établissement social n'est pas de nature à faire acquérir un domicile stable au sens du droit social.

CE 27 juillet 2005 Ministre de l'outre-mer c/ Commune de Hitia'a O Te Ra
Le recrutement d'un enfant d'élu en qualité d'agent communal, sans mesure de publicité et examen des candidatures, peut constituer une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal.

CE 27 juillet 2005 Mme Houdxxxx
Un recours administratif préalable obligatoire étant considéré comme une demande au sens de l'art. 16 de la loi du 12 avril 2000, le cachet de la poste fait foi du respect de la condition de délai.

CE 27 juillet 2005 M. Vivaxxxx
Dès lors que dans un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public le montant des sommes réclamées au titre des diverses conclusions dépasse le seuil de 8000 €, le jugement est susceptible de faire l'objet d'un appel.

CE 27 juillet 2005 Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La légalité de la mise en demeure du préfet de faire cesser la location de locaux inhabitables ne dépend pas de la chose jugée au pénal.

CE 27 juillet 2005 M. Ferrxxxx
Un fonctionnaire qui n'a pas exercé dans des services judiciaires doit pour accéder aux fonctions de juge de proximité remplir la condition de diplôme et avoir exercé ses fonctions dans le domaine juridique.

CE 27 juillet 2005 Association Bretagne ateliers
Un délai de moins d'un an pour prendre un décret d'application d'une loi peut excéder un délai raisonnable et présenter un caractère fautif engageant la responsabilité de l'Etat eu égard à la nature des mesures à prendre.

CE 27 juillet 2005 SCI d'exploitation agricole Domaine des Baumard et autre
Le décret reconnaissant une nouvelle appellation d'origine contrôlée (AOC) est annulé car celle-ci est de nature à détourner ou affaiblir la notoriété d'une appellation déjà existante.

CE 27 juillet 2005 MM. Weygxxxx
L'absence de communication aux requérants du rapport présenté par le rapporteur devant les juridictions financières ne méconnaît pas le droit à une procédure contradictoire.

CE Sect. 27 juillet 2005 M. Millon
Le Conseil d'Etat précise les conditions de départ du délai de recours contentieux des tiers contre une décision administrative non publiée au Journal officiel.

CE 27 juillet 2005 Comité de sauvegarde du Port Vauban, Vieille-ville et Antibes-Est
La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes n'est illégale ni au regard de la loi littoral, ni de la législation sur les monuments historiques ni de celle sur les sites inscrits.

CE 27 juillet 2005 Société Arbed
Alors que délai normal pour l'intervention d'une décision implicite de rejet est de deux mois, la légalité d'un décret prévoyant un délai de 18 mois est admise s'agissant d'une demande de renonciation à une autorisation.

CE 27 juillet 2005 Mme Neilxxxx
Le fonctionnaire hospitalier en disponibilité qui demande sa réintégration a priorité sur les fonctionnaires candidats au même poste au titre de la mutation ou du détachement.

CE 27 juillet 2005 M. Guibxxxx
Le parent ayant l'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut demander le changement de nom pour ses enfants mineurs sans l'accord de l'autre parent à moins que l'autorité parentale ne lui ait été retirée.

CE 27 juillet 2005 Commune de Sainte-Anne
Le principe de neutralité s'oppose à ce qu'un conseil municipal approuve la pose sur le fronton de la mairie d'un drapeau symbole d'une revendication politique.

CC 22 juillet 2005 Loi de sauvegarde des entreprises
Ni le privilège de paiement aux créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie à une entreprise en difficulté ni la limitation des risques d'engagement de la responsabilité de ces créanciers ne sont contraires à la Constitution.

CC 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La disposition législative prévoyant le caractère non obligatoire de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.

CC 22 juillet 2005 Loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Les habilitations accordées au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser l'embauche dans les petites entreprises et à aménager les règles de seuils d'effectifs ne sont pas contraires à la Constitution.

CE Ord. 21 juillet 2005 Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS.) et Société protectrice des animaux (SPA)
L'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant l'abattage de six loups pour la campagne 2005-2006 n'est pas suspendu.

CAA Paris Plén. 21 juillet 2005 Centre national de la cinématographie (CNC)
La cour annule le jugement du tribunal administratif ayant annulé pour fraude à la loi l'agrément des investissements accordé à deux sociétés coproductrices d'un film.

CJCE 21 juillet 2005 Coname c/ Commune de Cingia de' Botti
L’attribution directe par une commune d’une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics doit être transparente.

CE 20 juillet 2005 Sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise
En raison de l'incertitude résultant du caractère largement contradictoire des éléments de cette affaire de concentration économique, le conseil de la concurrence est saisi avant dire droit d'une demande d'avis.

CAA Paris 19 juillet 2005 M. Rangxxxx
Un sous-turban sikh n'étant pas un signe religieux discret peut justifier une sanction s'il est porté par un élève dans l'enceinte d'un établissement scolaire.

CC 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
La loi organique n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.

CJCE 12 juillet 2005 Commission c/ France
La cour estime qu'en cas de manquement au droit communautaire elle peut infliger à la fois une amende forfaitaire et une astreinte, et ces condamnations cumulées sont appliquées à la France pour ses manquements en matière de pêche.

CE Ass. 8 juillet 2005 Société Alusuisse-Lonza-France
Le Conseil d'Etat reconnaît le principe général d'une prescription trentenaire des obligations pouvant être mises à la charge des administrés.

CE 8 juillet 2005 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ MM. Bassxxxx
Si les comptables publics n'ont pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine des créances, ils doivent toutefois contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation, y compris le taux de la TVA.

CE 8 juillet 2005 M. de Mxxxx
Pour les magistrats chefs de parquet, le taux de la prime modulable ne peut reposer que sur l'appréciation portée sur la qualité et la quantité de leur travail juridictionnel et administratif et sur l'activité du parquet sous leur autorité.

CC 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint du respect par le législateur du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales et l'Etat énoncé par l'art. 72 de la Constitution.

CE avis 6 juillet 2005 Mme Corcxxxx
Le défaut de notification d'un recours administratif en matière d'urbanisme ne peut être corrigé par un nouveau recours dès lors que la notification intervient au-delà du délai de 15 jours accordé au premier recours.

TA Marseille Ord. 6 juillet 2005 Association Adimad
La demande de suspension de l'interdiction préfectorale d'une réunion dans un cimetière en vue d'inaugurer un monument en souvenir des combattants de l'Algérie française est rejetée.

CAA Versailles 5 juillet 2005 M. Atekxxxx
Le recours d'un étranger contre un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a un effet suspensif et l'audience doit avoir lieu en sa présence sauf volonté contraire de sa part.

CourEDH 5 juillet 2005 Mme Loyen et autre c/ France
La présence du commissaire du gouvernement au délibéré d'une formation de jugement est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.

CAA Douai 5 juillet 2005 Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure c/ Otis
Un service d'incendie et de secours peut facturer les interventions qu'il effectue pour désincarcérer des personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement.

CE 4 juillet 2005 Mme Pataxxxx
Avant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, pour des actes extérieurs à l'exécution du contrat de travail, l'inspecteur du travail doit rechercher s'ils sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.