2017 (09/08/2021)
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CE 28 décembre 2017
M.
C, Association Mousse et autres
n° 400580, 414973
Une contre-indication au don de sang de douze mois après le dernier rapport sexuel avec un autre homme, ne constitue pas une mesure discriminatoire illégale, au regard tant de la gravité du risque que des mesures pouvant être raisonnablement mises en œuvre et de l'absence de données permettant d'apprécier l'incidence d'une contre-indication d'une durée plus courte sur le risque transfusionnel.
CC 28 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
n° 2017-759 DC
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs visant la procédure d'adoption de la loi et son article 11 apportant des aménagements à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ainsi que par voie d'exception l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 l'ayant adoptée, mais il censure d'office deux articles en tant que cavaliers budgétaires.
CE 28 décembre 2017
Syndicat des avocats de France et autres
n° 401665
Le Conseil d'Etat juge que ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative la requête demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération adoptée par l'assemblée générale des membres du Conseil national des barreaux formulant un avis sur les modalités d'élection de ses membres.
CE 28 décembre 2017
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres
n° 415291
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du gouvernement français de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures pour une période de six mois (du 01/11/2017 au 30/04/2018), après avoir notamment jugé que cette mesure de police est proportionnée à l'état de la menace terroriste et ne méconnaît pas les règles européennes quant à sa durée.
CE 28 décembre 2017
M.
A
n° 396571
Le Conseil d'Etat valide l'anonymat du donneur de gamètes après avoir refusé d'exercer un contrôle in concreto de conventionnalité : au regard de la finalité du législateur d'éviter la remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps humain, aucune circonstance particulière propre à un demandeur n'est susceptible de porter une atteinte excessive à la ConvEDH.
CE 28 décembre 2017
Société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres
n° 406782 et 411764
Des constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment.
CE 28 décembre 2017
M.
C
n° 400560
La responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un détenu ne peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires tenant au défaut de surveillance ou de vigilance que lorsque l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide.
CE 28 décembre 2017
M.
B
c/
Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA)
n° 404768
Le juge de l'asile, saisi d'une demande de protection subsidiaire, doit rechercher d'office s'il existe, dans la région dont l'intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant une violence généralisée de nature à lui faire courir une menace grave, directe et individuelle pour sa vie ou sa personne en cas de retour dans son pays d'origine.
CC 28 décembre 2017
Loi de finances pour 2018
n° 2017-758 DC
Rejetant la quasi-totalité des griefs, le Conseil constitutionnel valide les réformes de la taxe d'habitation et de l'imposition des revenus du capital perçus par les particuliers, la substitution de l'impôt sur la fortune immobilière à l'impôt de solidarité sur la fortune, et la réforme des aides au logement et des règles de fixation des loyers dans le parc locatif social et ne censure d'office que six articles mineurs.
CE Sect. 22 décembre 2017
Commune de Sempy
n° 395963
Le Conseil d'Etat précise les conditions d’entrée en vigueur et d'utilisation de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme instituant un pouvoir de régularisation du juge en matière de document d'urbanisme et admet que le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs à l’acte en litige uniquement s'il est affecté par des vices de forme ou de procédure ne constituant pas une garantie et sans influence sur le sens de la décision.
CE sect. 22 décembre 2017
M.
A
n° 408811
Un arrêt de la CourEDH constatant que la mise à exécution d'un décret d'extradition emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, empêche l'extradition sur le fondement de ce décret mais ne fait pas obstacle à une décision ultérieure d'extradition, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention.
CE 22 décembre 2017
M.
S
n° 406360, 406589
Le Conseil d'État confirme la radiation d'un médecin n'ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d'un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci prononcée par les instances disciplinaires ordinales.
CE 22 décembre 2017
Société Allis
n° 399804
Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé étant créateur de droits pour le salarié, le litige par lequel l'employeur demande au juge administratif l'annulation de ce refus pour excès de pouvoir n'est pas privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement.
CC 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
n° 2017-756 DC
Ne censurant que quelques dispositions, pour l'essentiel d'office, pour n'avoir pas leur place dans la loi, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution le dispositif en faveur du pouvoir d'achat (réduction des cotisations sociales/hausse de la CSG) et la suppression du régime social des indépendants au profit du régime général.
CE 18 décembre 2017
Association Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et autres
n° 395216
Le Conseil d'Etat précise le contrôle que le juge doit opérer de la compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) avec les orientations et les objectifs d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) : une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur.
CC 18 décembre 2017
A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine Harlé
n° 2017-5092 AN
Dans une circonscription législative dans laquelle le résultat était très serré, le Conseil constitutionnel annule l'élection au motif que des messages de propagande politique ont été diffusés le jour même du scrutin sur la page Facebook dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur la page personnelle d'un de ses adjoints à la mairie.
CE 18 décembre 2017
Ministre de l'intérieur
n° 409694
Le délai de 72 heures imparti au préfet pour suspendre le permis de conduire retenu à titre conservatoire, notamment en cas de conduite en état d'ivresse, crée une situation d'urgence qui peut justifier le non-respect d'une procédure contradictoire.
CE 18 décembre 2017
Mme
B
n° 403458
Le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement.
CE 15 décembre 2017
M.
B
n° 405845
La liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) n'est pas un document administratif communicable car cette communication est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
CC 15 décembre 2017
M.
David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
n° 2017-682 QPC
Ne reconnaissant pas l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme un élément constitutif de l'infraction, le délit de consultation habituelle des sites internet terroristes, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 28 février 2017, méconnaît la liberté de communication et est déclaré contraire à la Constitution.
CC 15 décembre 2017
M.
Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
n° 2017-679 QPC
L'assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation, et est déclaré conforme à la Constitution.
CE 15 décembre 2017
M.
Brilxxxx
n° 402259
La délibération par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont le Conseil est saisi en vérifiant si les conditions posées sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 15 décembre 2017
Société Odeolis
n° 403776
L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.
CC 15 décembre 2017
SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
n° 2017-681 QPC
L'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux instituée dans la région Île-de-France dont bénéficie les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État mais non ceux des établissements d'enseignement privés hors contrat, est conforme à la Constitution.
CE 13 décembre 2017
Société Bouygues Télécom et autres
n° 401799, 401830 et 401912
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un recours pour excès de pouvoir peut viser les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, et il précise aussi l'office du juge.
CE 13 décembre 2017
Président du Sénat
n° 411788
Une nomination devant intervenir dans le cadre de l'article 13, al. 5, de la Constitution, n'est pas irrégulière lorsque le respect de cette procédure a été rendu impossible à cause du refus injustifié du président d'une assemblée parlementaire de procéder à la convocation de la commission permanente compétente pour formuler un avis.
CE 13 décembre 2017
Centre communal d'action sociale d'Aimargues
n° 393466
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision financière non formalisée peut, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, être créatrice de droits pour son bénéficiaire et ne peut donc être retirée que dans les conditions fixées par la jurisprudence Ternon (illégalité et délai de quatre mois).
CE 13 décembre 2017
La Poste
n° 400629
L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises par un agent public relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
TC 11 décembre 2017
Commune de Capbreton
n° 4103
Le litige né de l'exécution de contrats passés entre une société ayant conclu une convention d'aménagement avec une commune et les sociétés assurant la réalisation des travaux de construction dans la zone d'aménagement, est de la compétence du juge judiciaire, y compris pour les contrats passés pour des opérations de construction ayant le caractère de travaux publics.
TC 11 décembre 2017
M.
A
c/
Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34)
n° 4105
Le contentieux portant sur la réparation de la perte de chance d'obtenir une prestation sociale, née de la faute commise dans l'instruction de la demande de l'allocataire par un service public administratif, est de la compétence de la juridiction judiciaire lorsque le contentieux des décisions portant sur cette prestation sociale relève de la juridiction judiciaire.
TC 11 décembre 2017
Agent judiciaire de l'Etat
c/
Société MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH & Co KG et autres
n° 4107
Le litige portant sur le bien-fondé d'une créance que l'Etat estime détenir sur le propriétaire et l'armateur d'un navire, au titre des dépenses qu'il a engagées, dans le cadre de ses missions de police administrative, pour mettre fin au péril résultant de la perte en mer de conteneurs, relève de la compétence de la juridiction administrative.
CC 8 décembre 2017
Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
n° 2017-678 QPC
Les dispositions prévoyant que le Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée comporte deux enveloppes, l'une pour les départements de métropole et l'autre pour ceux d'outre-mer et renvoyant à un décret la fixation de leur montant, sont constitutionnelles.
CE 8 décembre 2017
Fédération Allier nature
n° 404391
Le principe de non-régression en matière d'environnement n'est pas nécessairement méconnu par un changement de réglementation consistant à soumettre les projets à une évaluation environnementale au cas par cas alors qu'auparavant ils y étaient soumis systématiquement ou à supprimer toute évaluation environnementale en abandonnant une évaluation au cas par cas.
CC 8 décembre 2017
Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
n° 2017-680 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions plaçant les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir notamment jugé qu'elles assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution.
CE 6 décembre 2017
Ministre des affaires étrangères et du développement international
n° 405841
Dans le prolongement de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat précise les modalités de détermination de la réparation due par la personne publique qui a irrégulièrement maintenu sans affectation un fonctionnaire au-delà d’un délai raisonnable.
CE 6 décembre 2017
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC)
n° 403944
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
CE 6 décembre 2017
Association France nature environnement
n° 400559
Le Conseil d'Etat annule le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés à l'article 6 § 1de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
CE 6 décembre 2017
Société Axa Corporate Solutions Assurances
n° 396751
S'agissant d'un contrat d’assurance conclu dans le cadre d'un marché public, il appartient au juge de rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur et constitue un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ce contrat.
CE 4 décembre 2017
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 403454
La part de responsabilité pour certains crimes imputée personnellement au demandeur d'asile, dont la conséquence est, en cas de raisons sérieuses en ce sens, l'exclusion du statut de réfugié, ne peut être déduite de seuls éléments contextuels, elle n'implique pas que soient établis des faits précis caractérisant l'implication de l'intéressé dans ces crimes.
CE 4 décembre 2017
Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur
c/
Région Pays de la Loire
n° 413366
Le Conseil d’État valide les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux de la région Pays de la Loire après avoir admis qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché et poursuivent un objectif d'intérêt général de manière proportionnée.
CE 4 décembre 2017
Ministre de l'intérieur
n° 402423
Le délai requis pour la récupération d'un point du permis de conduire n'est pas remis en cause par l'établissement au cours de cette période de la réalité d'une autre infraction commise antérieurement.
CE 4 décembre 2017
Mme
E et autres
n° 407165
Lorsqu'un permis de construire est délivré aux membres d'une indivision, la notification du recours contre ce permis doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.
CE 4 décembre 2017
M.
C
n° 406700
Les autorités françaises ne peuvent légalement refuser d'échanger contre un permis français le permis de conduire étranger présenté par un réfugié au motif que ce titre n'est pas en cours de validité, si l'intéressé s'est trouvé empêché d'en obtenir le renouvellement par le risque de persécutions auquel il est exposé dans son pays.
CE 4 décembre 2017
Société Edenred France
n° 379685
Une disposition législative, qui limite le contrôle exercé par le juge, pour chaque sanction prononcée, à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration, ayant été jugée conforme à la Constitution et compatible avec la ConvEDH, il n'appartient pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l'amende.
CC 1er décembre 2017
Mme
Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
n° 2017-676 QPC
La dérogation à la déduction des dettes du défunt de l'actif successoral lorsqu'elles ont été contractées envers ses héritiers ou de personnes interposées ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
CC 1er décembre 2017
Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
n° 2017-677 QPC
Les dispositions donnant au préfet le pouvoir d'autoriser, dans les zones couvertes par l'état d'urgence, les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, sont déclarées contraires à la Constitution avec effet différé de l'abrogation au 30 juin 2018.
CC 1er décembre 2017
M.
Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
n° 2017-674 QPC
Par une censure partielle et deux réserves d'interprétation de certaines dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel contribue à l'encadrement de l'assignation à résidence sans limite de temps et en tout point du territoire des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion.
CE Ass. Gen. Avis 30 novembre 2017
Avis portant sur un projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
n° 393830
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi organique relatif à ...
CC 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
n° 2017-755 DC
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs visant la loi dans son ensemble et déclare conforme à la Constitution son article 1er qui institue à la charge des grandes entreprises une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle afin de compenser la perte de recette fiscale résultant d'une récente décision d'inconstitutionnalité.
CC 24 novembre 2017
Société Neomades [Régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes]
n° 2017-673 QPC
Le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes résultant de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2011 ne méconnaît pas la garantie des droits et est déclaré conforme à la Constitution.
CC 24 novembre 2017
Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
n° 2017-675 QPC
La procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) méconnaissant le principe d'impartialité en ne séparant pas les fonctions de poursuite des fonctions de jugement, est déclarée contraire à la Constitution avec effets différés de l'abrogation au 30 juin 2018.
CE 24 novembre 2017
M.
B
n° 396046
La commune ou l'EPCI compétent ayant délimité une zone d'assainissement collectif a, sur demande des propriétaires, l'obligation d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone.
CE 24 novembre 2017
Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure
n° 397227
Le Conseil d’Etat précise, s'agissant des traitements versés, les limites de l’action récursoire qu’une collectivité territoriale employant un agent en rechute consécutive à un accident de service peut former à l’encontre de la collectivité territoriale qui l’employait à la date cet accident.
CE 24 novembre 2017
M.
B
n° 399324
Le juge administratif doit contrôler les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves les dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens prévues pour les candidats handicapés, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins.
CE 24 novembre 2017
Ministre de l'économie et des finances
c/
Railtech International
n° 403183
Appliquant la jurisprudence de la CJUE sur la récupération d’aides d’Etat au cas d’une entreprise rachetée mais qui conserve sa personnalité juridique et qui continue d’exercer pour elle-même les activités subventionnées par ces aides, le Conseil d'Etat précise la manière dont doit procéder le juge pour déterminer l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale.
CE 24 novembre 2017
M.
A
n° 396294
La publication de l'intégralité du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel sur le site intranet de la SNCF est une publication de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l'égard des agents intéressés.
Cass. crim. 21 novembre 2017
Commune de La Salle-les-Alpes
n° 17-80016
Le juge pénal saisi d'un litige portant sur la liquidation d'une astreinte prononcée pour non-exécution d'un jugement ordonnant la mise en conformité d'une construction aux règles d'urbanisme est compétent en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif, comme le retrait d'un permis de construire.
CE ord. 21 novembre 2017
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres
n° 415289
Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre la décision du gouvernement français de renouveler au-delà du 31 octobre 2017 le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.
CE ord. 17 novembre 2017
M.
A
n° 415439
L'article R. 414-1 du code de justice administrative, qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par Télérecours, est applicable au référé-liberté.
CE 17 novembre 2017
M.
B
n° 400606
Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'appréciation de la bonne foi d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active par le juge saisi d'un recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de cette allocation ayant pour cause des omissions déclaratives.
CE 17 novembre 2017
Société Laboratoire Abbvie
n° 398573 et 404459
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet peut être motivée, lorsque la motivation est imposée par le droit de l'Union européenne, par référence à un avis rendu de façon anticipée.
CE 17 novembre 2017
M.
B
n° 400976
L'absence d'agrément ou d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à empêcher qu'elles constituent le fondement d'une décision.
CE 17 novembre 2017
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA)
n° 400939
Admettant que l'avis sur un projet d'acte réglementaire peut être recueilli avant la promulgation de la loi pour l'application de laquelle ce texte doit être pris, le Conseil d'Etat distingue les conséquences à tirer de modifications du texte législatif postérieures à la consultation, selon que l'avis est rendu à titre obligatoire ou facultatif.
CC 16 novembre 2017
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Isabelle Muller-Quoy et autre, Mme Denise Cornet et autres (2 esp.)
n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC et n° 2017-4999/5007/5078 AN
Le Conseil constitutionnel prononce, dans une première décision, un non-lieu à statuer sur la QPC portant sur les dispositions du code électoral prévoyant l'inéligibilité des présidents des conseils de prud'hommes aux élections législatives et, dans une seconde décision, annule les résultats dans une circonscription à cause de cette inéligibilité frappant le remplaçant de la candidate élue.
CC 16 novembre 2017
AN, Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles Laroyenne
n° 2017-5256 AN/QPC
Ayant rejeté la QPC portant sur le délai imparti pour saisir le Conseil constitutionnel après la proclamation des résultats des élections législatives, le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable une requête présentée hors délai.
CE 15 novembre 2017
Commune du Havre
n° 412644
Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune.
CE 15 novembre 2017
Centre hospitalier de Lannion
n° 403317
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit ou appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE 15 novembre 2017
Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
n° 403275
La fouille des poubelles n'étant ni un droit ni une situation légalement constituée, un arrêté municipal l'interdisant en ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets, constitue une mesure de police proportionnée et non discriminatoire.
CC 10 novembre 2017
M.
Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
n° 2017-671 QPC
Ne méconnaissant pas le principe d'impartialité des juridictions sous réserve de toujours respecter une procédure contradictoire pour les décisions défavorables, la saisine d'office du juge de l'application des peines, ou plus précisément l'exercice par lui de certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi, est conforme à la Constitution.
CC 10 novembre 2017
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
n° 2017-672 QPC
L'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, qui peut être introduite devant le juge judiciaire après l'annulation contentieuse du permis, est conforme à la Constitution en tant que son exercice est restreint aux quinze catégories de zones énumérées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
CE 9 novembre 2017
Mme
B
n° 409782
L'article 27-2 du code civil permettant de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé a obtenu la nationalité par mensonge ou fraude, n'est pas incompatible avec les exigences résultant du droit de l'Union.
Cass. 2e civ. 9 novembre 2017
X
n° 16-20404
La règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) institue une discrimination indirecte contraire au droit de l'Union européenne.
CE 8 novembre 2017
La Poste
n° 402103
Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.
CE 8 novembre 2017
Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC)
n° 375704
L'ENM pouvait refuser de communiquer à l'Eglise de scientologie les documents remis aux participants lors des formations sur les dérives sectaires organisées par l'école soumis aux droits de propriété littéraire et artistique et, pour des motifs de sécurité publique et de sécurité des personnes, les noms des intervenants au sein de ces formations ainsi que ceux des inscrits et participants.
CE 8 novembre 2017
Société Battos
n° 403599
Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.
CE 8 novembre 2017
Université de Lorraine
n° 394764
L'illégalité de la désignation des membres d'un organisme collégial faite en application d'un règlement illégal est invocable par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une délibération de cet organisme mais une telle exception d'illégalité n'est recevable que tant que la désignation litigieuse n'est pas devenue définitive.
CE 8 novembre 2017
M.
B
n° 402951
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension.
CE 8 novembre 2017
Société lyonnaise des eaux France
n° 396589
Un recours en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës, indique le Conseil d'Etat qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles, sauf dénaturation.
CE 8 novembre 2017
Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne
n° 398480
Le Conseil d'Etat précise l'office de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour apprécier l'existence d'un abus d'honoraires : elle doit déterminer si le nombre global d'actes effectués par l'intéressé au cours d'une même journée révèle la cotation d'actes fictifs, ou d'actes effectués dans des conditions telles qu'ils équivalent à une absence de soins.
CE 8 novembre 2017
Groupement d'information et de soutien des immigré.e.s et autres
n° 406256
Nonobstant la compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance, l'Etat peut légalement prendre en charge des mineurs isolés, au titre de ses pouvoirs de police générale, au motif du principe de la dignité humaine, lorsque des circonstances à caractère exceptionnel l'exigent, comme lors du démantèlement de la jungle de Calais.
CE 31 octobre 2017
Métropole Aix-Marseille-Provence
n° 410496
La condamnation pour banqueroute ne constitue pas à elle seule un motif d'exclusion de la procédure de passation d'un marché public.
CE 31 octobre 2017
Société MB Terrassements Bâtiments
n° 410772
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur a l'obligation de notifier au soumissionnaire concerné le rejet de son offre mais pas la décision d'attribution du marché, et cela a pour effet de rendre inopérants divers moyens devant le juge du référé contractuel.
CC 27 octobre 2017
M.
Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
n° 2017-667 QPC
L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger méconnaît le principe de proportionnalité des peines et est déclarée contraire à la Constitution.
CC 27 octobre 2017
Epoux
B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
n° 2017-668 QPC
L'exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents ressortissants d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est conforme à la Constitution.
CC 27 octobre 2017
Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
n° 2017-669 QPC
La taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui ont programmé une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique éligible aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est inconstitutionnelle en tant qu'elle est assise sur le montant des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.
CC 27 octobre 2017
M.
Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]
n° 2017-670 QPC
L'impossibilité pour toutes les personnes mises en cause d'obtenir l'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est inconstitutionnelle avec effet différé au 1er mai 2018.
CE 26 octobre 2017
M.
B
n° 410012
Si le statut du personnel de la RATP établi par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale, et par suite il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en apprécier la légalité en premier et dernier ressort.
CE 25 octobre 2017
Commune du Croisic
n° 402921
Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger.
CE 25 octobre 2017
Ministre des finances et des comptes publics
n° 396425
Il résulte des dispositions de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable.
CE 25 octobre 2017
Elections du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Nord
n° 410195
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public.
CE 25 octobre 2017
Mme
A, ép. B
n° 400950
La victime atteinte d'une affection évolutive insusceptible d'amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation et le juge de l'indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut lui allouer une rente provisionnelle sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.
CE 25 octobre 2017
Mme
A
n° 404998
Pour la victime atteinte d'une maladie évolutive comme le virus de l'hépatite C, le point de départ du délai de la prescription décennale -fixé à la consolidation des dommages par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique - commence à courir à compter de la disparition du virus et non à compter de la date de la stabilisation des troubles.
CE 25 octobre 2017
M.
B
n° 392578
Lorsque le juge retient la qualification de contravention de grande voirie, il est tenu d'infliger une amende au contrevenant et il peut, alors même que les textes applicables ne prévoient pas de modulation des amendes, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure.
CE 25 octobre 2017
Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres
n° 396990
La croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique de Ploërmel, est, eu égard à ses caractéristiques, un signe ou emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l’Etat, et méconnaît ces dispositions, contrairement à l'arche sur lequel elle repose.
CE 25 octobre 2017
Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
n° 403391, 403405 et 403407
Le Conseil d'Etat annule les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée, au titre de l'état de catastrophe naturelle, à l'égard de trois sylviculteurs, à la suite de la survenue de la tempête Klaus, après avoir infirmé l'appréciation par la cour du caractère non assurable des dommages subis par les sylviculteurs.
CE avis cont. 23 octobre 2017
Mme
A
n° 412285
Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel.
CE 23 octobre 2017
M. et Mme
D
n° 374106
Les juges de la Cour nationale du droit d'asile qui se sont prononcés sur une première demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent régulièrement délibérer à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale.
CE 20 octobre 2017
Association de l'environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d'or » - Saint-Cyr-l'Ecole
n° 400585
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants a intérêt à agir contre un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain jusqu'alors non bâti.
CC 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
n° 2017-665 QPC
Les dispositions issues de la loi El Khomri portant sur le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi sont conformes à la Constitution sous réserve que le licenciement soit prononcé dans un délai raisonnable après le refus.
CC 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]
n° 2017-664 QPC
Les conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement avant l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sont constitutionnelles en ce qu'elles concernent les entreprises dépourvues de délégué syndical et inconstitutionnelles en ce qu'elles concernent celles en ayant au moins un.
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