2016 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2016
Société Generali IARD et autres
n° 389835
Un groupe qui s'est constitué et organisé dont le seul but d'entraver la circulation ne constitue par un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions établissant la responsabilité de l'Etat pour les dégâts et dommages causés par les attroupements ou rassemblements.
CE 30 décembre 2016
Mme
A
n° 387354
Les frais d'expertise incombent à l'Etat lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie.
CE 30 décembre 2016
Société Covea risks
n° 386536
Les dégâts causés par des personnes émanant d'un rassemblement spontané, même si leur action est organisée, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions établissant la responsabilité de l'Etat pour les dégâts et dommages causés par les attroupements ou rassemblements.
CE 30 décembre 2016
Association nationale des supporters et autres
n° 395337, 395338 et 395348
Le Conseil d'Etat juge implicitement qu'il est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs, un tel arrêté ayant un caractère réglementaire.
CE 30 décembre 2016
Centre hospitalier de Chambéry
n° 375406
Le centre hospitalier, qui a utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins, n'ayant pas la qualité de fournisseur de cette prothèse, le délai de prescription d'un an ne lui est pas applicable et le seul délai lui étant opposable est le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil.
CE 30 décembre 2016
M.
A
n° 395706
La juridiction administrative saisie d'une demande tendant à ce que soit ordonné le logement ou le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du verso de la notification de la décision de la commission de médiation comportant les mention des voie et délai de recours.
CC 29 décembre 2016
Loi de finances pour 2017
n° 2016-744 DC
Le Conseil constitutionnel saisi de la constitutionnalité de neuf articles en a censuré trois dont un en totalité (sur la "taxe Google") et après un examen d'office il a également censuré sept articles comme cavaliers budgétaires, les dispositions contestées portant sur le prélèvement à la source et la réduction de la DGF étant validées.
CC 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
n° 2016-743 DC
Le Conseil constitutionnel a admis la sincérité de la loi de finances rectificative puis s'est prononcé sur cinq articles, dont un d'office, et en a déclaré trois contraires à la Constitution, dont celui instituant une contribution à l'accès au droit et à la justice mise à la charge de différentes professions juridiques.
CE 28 décembre 2016
M.
A
n° 403971
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile.
CE 28 décembre 2016
Département des Yvelines
n° 394140
Les sommes réclamées au contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent être regardées comme exclusives de tout choix de gestion et n'ont donc pas à être déduites de l'assiette de ses ressources pour le calcul de sa participation à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé.
CE avis cont. 23 décembre 2016
Société MDVP Distribution
n° 398077
Un avis contentieux précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : procédure administrative de délivrance, procédure contentieuse de contestation, étendue et effets de son annulation contentieuse.
CE avis cont. 23 décembre 2016
M.
A
n° 402500
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel de l'Etat et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et constituent des éléments d'une opération complexe.
CE 23 décembre 2016
Mme
B
n° 399728
L'intention de porter plainte contre un fournisseur de produits dopants accompagnée de renseignements imprécis n'est pas une aide substantielle à la lutte contre le dopage pouvant permettre d'accorder à un sportif contrevenant le sursis à exécution d'une sanction.
CE 23 décembre 2016
Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC Montpellier
n° 392815 et 392819
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat.
CC 22 décembre 2016
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
n° 2016-265 L
Les dispositions donnant compétence au ministre chargé de l'industrie pour désigner les agents, qui relèvent de son autorité, chargés de contrôler l'application des dispositions relatives à la radioprotection applicables aux installations et activités intéressant la défense nationale, ont un caractère réglementaire.
CC 22 décembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
n° 2016-742 DC
Le Conseil constitutionnel a censuré, partiellement ou en totalité, onze articles, dont 3 sur demande des requérants, principalement pour ne pas avoir leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
CC 22 décembre 2016
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale
n° 2016-23 D
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'une parlementaire pénalement condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq années mais ayant démissionné en cours d'instance.
CJUE 21 décembre 2016
Tele2 Sverige AB, Secretary of State for the Home Department
n° C-203/15 et C-698/15
Saisi de questions préjudicielles dans deux affaires qu'elle a jointes, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la conservation de données généralisée et indifférenciée est contraire au droit de l'Union européenne mais que les Etats membres peuvent, sous certaines conditions, prévoir une conservation ciblée.
CE ord. 19 décembre 2016
Association La Cimade
n° 405471
Une circulaire ou une instruction d'un ministre qui n'a pas été publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre, n'est pas applicable ; par suite elle n'a pas d'effets et, ne créant pas une situation d'urgence, une demande de référé-suspension ne peut être que rejetée.
CE 16 décembre 2016
Groupement d'employeurs Plusagri
n° 390234
Le principe de légalité des délits et des peines fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment claire, de sorte qu'il n'apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que le comportement litigieux est susceptible d'être sanctionné.
CE 16 décembre 2016
Commune de Mantes-la-Jolie
n° 403738
Faisant prévaloir les pouvoirs de police du maire sur le droit à l'inhumation, le Conseil d'Etat reconnaît au maire le pouvoir de refuser d'autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement.
CE 16 décembre 2016
M.
B
n° 383111
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doivent être appréciées les troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement d'un demandeur reconnu prioritaire (DALO) dans le délai fixé par le juge de l'injonction, l'Etat étant responsable en cas de carence fautive.
CE 16 décembre 2016
Société Ligérienne Granulats SA, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
n° 391452 et 391688
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de la délivrance de l'autorisation mais, eu égard à son office, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles.
CE 16 décembre 2016
Mme
B
n° 388016
Les dispositions du dispositif DALO ne font pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission.
CE sect. 16 décembre 2016
Mme
A
n° 389642
Lorsque le juge du plein contentieux du RSA est saisi d'une décision de récupération de l’indu, les moyens tirés de l’irrégularité de la décision sont opérants mais ils ne sont pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien-fondé de la décision, indique le Conseil d'Etat qui précise aussi l'office du juge lorsque la décision est annulée.
CE 16 décembre 2016
Association Oiseaux-Nature
n° 391663
L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive, l'acte de désignation n'ayant pas un caractère réglementaire.
CE 16 décembre 2016
Association de défense et d'entraide des personnes handicapées et autres
n° 393501
A l'appui d'une requête contre une décision rejetant une demande d'abrogation ou de réformation d'un acte réglementaire, un requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les conditions de son entrée en vigueur que pour autant qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue, le pouvoir réglementaire pouvait encore prendre utilement des mesures propres à modifier les conditions de cette entrée en vigueur.
CE 15 décembre 2016
Commune d'Urou-et-Crennes
n° 388335
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un maire peut légalement refuser d'accorder aux riverains l'accès à la voie publique avec un véhicule lorsqu'il est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation.
CC 9 décembre 2016
M.
Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
n° 2016-602 QPC
Les dispositions du code de procédure pénale définissant le régime juridique des mesures d'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sont conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CE 9 décembre 2016
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
n° 390892
La réparation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, s'applique que ces dommages aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches (victimes par ricochet).
CE 9 décembre 2016
Société Foncière Europe
n° 391840
La rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, sauf si elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé.
CE 9 décembre 2016
Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
n° 394766
La commission de médiation et le juge administratif, saisis d'une demande de logement dans le cadre du DALO, peuvent prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé, et lorsque le juge ordonne qu'il soit logé ou relogé il peut également ordonner son hébergement dans l'attente.
CE sect. 9 décembre 2016
M.
Ablyxxxx
n° 394399, 400239
Est considérée comme demandée dans un but politique et doit donc être refusée l'extradition d'un étranger auquel le statut de réfugié a été reconnu par un autre Etat européen lorsqu'il apparaît que l'Etat dont il a la nationalité a fait pression sur un Etat tiers pour qu'il y fasse l'objet de poursuites pénales et d'une demande d'extradition.
CC 9 décembre 2016
Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]
n° 2016-601 QPC
L'exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs est inconstitutionnelle en ce qu'il s'agit de peines privatives de liberté, la disposition en cause étant abrogée à compter du 1er janvier 2018 afin de laisser le temps au législateur de corriger l'inconstitutionnalité constatée.
CC 9 décembre 2016
Consorts
C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
n° 2016-603 QPC
Le délai de 15 ans à compter duquel les donations et successions sont imposées sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures pour l'application du barème d'imposition ainsi que des droits à abattement et à réduction, est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 8 décembre 2016
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
n° 2016-741 DC
Saisi de la constitutionnalité de vingt-cinq articles par les parlementaires requérants et d'un article par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a examiné d'office plusieurs articles et a censuré en totalité ou en partie trente six articles, le plus souvent pour des raisons d'irrégularités procédurales, et a émis une réserve d'interprétation.
CC 8 décembre 2016
Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
n° 2016-740 DC
L'article unique de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il prévoyait que le Défenseur des droits pourrait leur apporter une aide financière s'avérant nécessaire.
CE 7 décembre 2016
Département d'Ille-et-Vilaine
n° 403514
Si un intervenant n'est, en principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie à l'instance, il en va autrement lorsque l'objet de cette QPC est de voir reconnaître à son auteur la qualité de partie à l'instance.
CE 5 décembre 2016
M.
A
n° 393558
La mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement au motif que l'intéressé a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire sans pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, de l'adaptation de son poste ou d'un reclassement.
CE 5 décembre 2016
Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
n° 395499
Dès lors qu'à la date de l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d'élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l'élaboration du projet de plan.
CE 5 décembre 2016
Société Sogea Sud
n° 394178
Le règlement intérieur d'une entreprise peut légalement autoriser un supérieur hiérarchique à effectuer un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants sur des agents occupant des postes pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger élevé et prévoir des sanctions allant jusqu'au licenciement en cas de résultat positif.
CE 5 décembre 2016
Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion
n° 394592, 394617
Une concession minière peut être modifiée sans nouvelle enquête publique (enquête complémentaire), sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que la modification procède de l’enquête.
CE 5 décembre 2016
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
n° 395681
Le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits l'empêche lorsqu'elle a pris une première décision définitive (de sanction ou de non-sanction), d'engager de nouvelles poursuites à l'encontre de la même personne à raison des mêmes faits.
CE sect. 2 décembre 2016
Ministre de l'Économie et des Finances
c/
Société Export Press
n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat admet sous certaines conditions la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux, en exigeant qu'il soit dirigé contre la décision prise sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
CE sect. 2 décembre 2016
M.
A
n° 388979
Le Conseil d'État précise les conditions d'application du droit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, d'obtenir la communication et copie de la liste électorale de toute commune, lequel droit est subordonné à son engagement de ne pas en faire un usage commercial.
CC 2 décembre 2016
M.
Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]
n° 2016-600 QPC
Les dispositions portant sur la copie et l'exploitation des données stockées dans un système informatique, auxquelles il a été accédé par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, sont conformes à la Constitution, et il en de même des dispositions portant sur leur conservation, sauf pour les données qui caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction.
CC 2 décembre 2016
Mme
Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
n° 2016-599 QPC
L'exemption des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) dont bénéficient les membres du gouvernement et les élus locaux ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution.
CE 28 novembre 2016
M.
B
n° 390776
Lorsque le litige est relatif à un refus opposé à une demande de communication d'un document présentée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif est seul compétent pour apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication est demandée, cette demande relève ou non du champ d'application de la loi, et, si tel n'est pas le cas, pour rejeter la requête dont il est saisi pour ce motif.
CC 25 novembre 2016
Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
n° 2016-597 QPC
Les dispositions législatives portant sur le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) sont déclarées constitutionnelles en tant qu'elles portent sur l'échelle des cartes et documents cartographiques qui lui sont annexés et la localisation de certains espaces littoraux à protéger.
CC 25 novembre 2016
Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]
n° 2016-598 QPC
La retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif est déclarée conforme à la Constitution.
CE 23 novembre 2016
Conférence des présidents d'université
n° 395652
Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
CE 23 novembre 2016
M.
B
n° 395913
Une collectivité territoriale a compétence liée pour rejeter une demande d'indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps formée par l'un de ses agents dès lors qu'à la date à laquelle elle se prononce, elle n'a adopté aucune délibération permettant cette indemnisation.
CE 23 novembre 2016
M.
B
n° 392059
L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
CE 21 novembre 2016
Ministre de l'intérieur
n° 382484
La liste des Etats tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France n’ayant pas été édictée, il y a seulement lieu, pour déterminer leur caractère échangeable, de vérifier si un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire a été conclu.
CE 21 novembre 2016
M.
D
n° 392560
Si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
CE 21 novembre 2016
MM.
F. A et D
n° 402744
Le grief tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
CE 21 novembre 2016
Mme.
A
n° 390298
Le maire saisi d'une demande d'exhumation présentée après la reprise d'une concession funéraire ayant entraîné l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire n'est pas en situation de compétence liée car il est face à une impossibilité matérielle après avoir porté une appréciation sur les faits de l'espèce.
CE 21 novembre 2016
Ministre de l'intérieur
n° 392555
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, qui a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale des points du permis de trois à deux ans, sauf en cas de commission d'un délit ou d'une infraction de quatrième ou cinquième classe.
CC 18 novembre 2016
Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]
n° 2016-595 QPC
Les conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets prévues par l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010, ont été inconstitutionnelles de l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement le 3 mars 2005 jusqu'à celle de loi du 12 juillet 2010.
CC 18 novembre 2016
Mme
Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
n° 2016-596 QPC
L'absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne porte pas une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif de nature à priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 17 novembre 2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
n° 2016-739 DC
Saisi de la constitutionnalité de seize articles, le Conseil constitutionnel en a censuré deux partiellement comme cavaliers législatifs, puis examinant d'office trois articles, il en a censuré deux également pour raisons procédurales et pour le troisième il a émis une réserve d'interprétation.
CC 17 novembre 2016
Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
n° 2016-264 L
Les dispositions relatives à la conférence des finances publiques étant déclarées de nature réglementaire ("déclassement"), un décret peut la modifier, voire la supprimer.
CE 16 novembre 2016
Société SNEF, ville de Marseille
n° 401660 et 401710
Sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur peut demander aux entreprises candidates à un marché de travaux de répondre à des commandes fictives et en choisir une par tirage aux sorts, pour évaluer le critère prix.
CE 16 novembre 2016
Commune d'Erstein
n° 401321
Le juge du référé suspension peut estimer qu'une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général alors même que les fautes commises par le délégataire n'auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs.
CE 16 novembre 2016
M.
C
n° 386298
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme, à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique.
Cass. 1re civ. 16 novembre 2016
M. et Mme
X et autres
n° 16-14152
La compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser le préjudice subi du fait d'un recours abusif n'est pas remise en cause par la disposition dérogatoire ouvrant au bénéficiaire du permis de construire, devant le juge administratif, une action en dommages-intérêts contre l'auteur d'un recours contre son permis.
Cass. 1re civ. 16 novembre 2016
Société Eurovia Bourgogne
n° 15-25370
Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
TC 14 novembre 2016
M.
A
c/
Office Public de l'Habitat Moselis
n° 4070
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public qui justifient la compétence de la juridiction administrative pour un litige portant sur le refus d'un office public de l'habitat d'accorder la protection fonctionnelle à un ancien président.
TC 14 novembre 2016
Association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs "
n° 4068
Appliquant la théorie de la domanialité publique virtuelle antérieure à l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits attribue aux juridictions administratives la compétence pour régler un litige portant sur l'occupation du domaine public.
CE 10 novembre 2016
Mme
E et autres
n° 384691, 384692, 394107
A l'occasion de recours dirigés contre des mesures du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la diffusion d'un film de sensibilisation à la trisomie 21, le Conseil d'Etat précise son contrôle sur les actes de droit souple de cette autorité administrative indépendante (contrôle de l'erreur de qualification juridique et de l'erreur de droit).
CC 10 novembre 2016
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
n° 2016-738 DC
La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est censurée en son article 4, issu d'amendements parlementaires, étendant le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources des journalistes et renforçant la portée de ce droit.
CE ass. 9 novembre 2016
Commune de Melun, Fédération de la libre pensée de Vendée (2 esp.)
n° 395122 et 395223
Reconnaissant aux crèches de Noël une pluralité de significations, le Conseil d'État subordonne la légalité de leur installation temporaire dans un emplacement public, par des personnes publiques, à ce qu'elles présentent une signification culturelle, artistique et festive dont il indique les critères d'appréciation.
CE 9 novembre 2016
Mme
K; Mme B et ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme; Mme G (3 esp.)
n° 393108; 393902 avec 393926; 393904
La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour la faute simple commise dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative aux médicaments, mais la faute de la société privée productrice soumise à son contrôle peut l'exonérer partiellement ou totalement de réparer la totalité du préjudice, lequel intègre la crainte résultant d'avoir pris le médicament (préjudice dit d'anxiété).
CE ass. 9 novembre 2016
Société Fosmax LNG
n° 388806
Le Conseil d'État réuni en assemblée précise l'étendue et les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d'arbitrage international.
CE 9 novembre 2016
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 388830
L'appréciation par laquelle la Cour nationale du droit d'asile estime qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile s'est rendu coupable d'un des agissements visés au F de l'article 1er de la Convention de Genève (crimes de guerre, contre l'humanité, etc.), est soumise au contrôle de qualification juridique par le juge de cassation.
CE 9 novembre 2016
M. et Mme
C
n° 392593
La circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à titre de mesure provisoire, pendant la durée de la procédure devant elle, qu'un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d'origine interdit l'exécution des mesures d'éloignement mais est sans incidence sur l'office du juge interne statuant sur une demande d'asile.
CE 9 novembre 2016
Département de la Haute-Garonne
n° 392482
La prise en compte du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est exclue dans le calcul des droits du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les époux sont séparés de fait et lorsque le conjoint vit exclusivement à l'étranger.
CC 4 novembre 2016
Mme
Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
n° 2016-594 QPC
La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de se taire dans le cadre de la procédure pénale conduit à déclarer inconstitutionnelle l'absence de nullité de la procédure en cas d'audition sous serment d'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire.
CE 3 novembre 2016
Association France Nature Environnement
n° 360212
Sur le fondement de la réponse de la CJUE à sa question préjudicielle, le Conseil d'Etat indique les limites dans lesquelles le juge administratif peut maintenir provisoirement en vigueur des dispositions méconnaissant la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Cass. 1re civ. 3 novembre 2016
Société Cabinet Peterson
n° 15-22595
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.
CE 27 octobre 2016
Eurl Semrap
n° 383501
Le Conseil d'Etat admet que même en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément le pouvoir réglementaire peut prévoir que la redevance d'assainissement comporte une partie fixe et il précise les critères pour la déterminer.
CE 27 octobre 2016
Mme
A
n° 395780
Une action indemnitaire liée au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail relevant des litiges relatifs aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
CC 21 octobre 2016
Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
n° 2016-593 QPC
Les règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale ne méconnaissant ni la liberté d'entreprendre ni le droit de propriété, et sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 21 octobre 2016
Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]
n° 2016-589 QPC
La répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie, contrairement à l'absence de répartition dans les autres collectivités ultramarines, est déclarée conforme à la Constitution.
CC 21 octobre 2016
Mme
Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
n° 2016-592 QPC
Les dispositions portant sur le recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale pour ses frais d'hébergement et d'entretien, et notamment les règles instituant des exemptions à ce recours, sont conformes à la Constitution.
CC 21 octobre 2016
La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]
n° 2016-590 QPC
Des dispositions permettant aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances et sont déclarées contraires à la Constitution.
CE 21 octobre 2016
Consorts
A
n° 391208
Le requérant ne faisant état d'aucune circonstance particulière ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
CE 21 octobre 2016
Communauté de communes du Val-de-Drôme
n° 390052
L'arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CC 21 octobre 2016
Mme Helen S. [Registre public des trusts]
n° 2016-591 QPC
Les dispositions instituant un registre public des trusts méconnaissent le droit au respect de la vie privée et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats.
CC 21 octobre 2016
Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles]
n° 2016-588 QPC
Les dispositions déterminant les modalités de choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales sont déclarées inconstitutionnelles avec des effets utiles immédiats mais le report de leur abrogation au 31 mars 2017.
CE 21 octobre 2016
Ministre de l'intérieur
n° 390426
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale pour la réparation du préjudice résultant d'un acte réglementaire illégal portant atteinte aux droits acquis par un agent public du fait de services accomplis est la publication de l'acte réglementaire sans qu'importe la date à laquelle l'illégalité a été révélée.
CE 21 octobre 2016
Région Auvergne
n° 380433
L'administration d'origine est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé et elle est tenue de faire droit à une demande en ce sens du fonctionnaire ou de l'administration d'accueil, mais en cas d'impossibilité de le réintégrer immédiatement, sa rémunération n'est garantie que si la demande émane de l'administration.
CE 20 octobre 2016
Commune de Dijon
n° 395494
Pour calculer la surface unitaire d'une publicité lumineuse limitée à 8 m², il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau tout entier.
CE 19 octobre 2016
Ministre de l'intérieur
c/
Office public Valophis Habitat
n° 383543
Le nouveau propriétaire d'un local pour lequel le préfet avait refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre doit redemander, en son nom, le concours de la force publique pour pouvoir engager la responsabilité sans faute de l’Etat si elle lui est refusée.
CE form. spéc. 19 octobre 2016
M.
A
n° 400688
La formation spécialisée du Conseil d'Etat précise les modalités de son contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sécurité de l’Etat en ce qui concerne ses modalités d'instruction et ses pouvoirs, selon que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier ou y est mentionné, légalement ou illégalement.
CE formation spécialisée 19 octobre 2016
M.
B
n° 396958
La formation spécialisée du Conseil d’Etat précise les modalités de son contrôle juridictionnel des techniques de renseignement en ce qui concerne sa compétence temporelle, ses modalités d'instruction et ses pouvoirs selon qu'aucune technique de renseignement n'est mise en oeuvre ou qu'une technique est mise en oeuvre, légalement ou illégalement.
CE 19 octobre 2016
Centre hospitalier d'Issoire et la SHAM
n° 391538
Préalablement au recueil de son contentement, le patient doit être informé des risques exceptionnels et graves de l'acte médical, mais le juge doit en l'absence d'information du patient sur un tel risque tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s'y soustraire.
CE 19 octobre 2016
M.
B
n° 392820
Les périodes d'activité d'un fonctionnaire dans la réserve opérationnelle ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail.
CE 17 octobre 2016
Commune de Villeneuve-le-Roi
n° 398131
L'illégalité d'une clause de tacite reconduction qui résulte de la soumission des contrats et marchés aux obligations de publicité et de mise en concurrence a pour conséquence l'illégalité d'ordre public d'une clause prévoyant une indemnisation en cas de non-reconduction tacite.
CE avis cont. 17 octobre 2016
Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
n° 400375
L'indemnisation des victimes des essais nucléaires intervient au titre de la solidarité nationale, et non sur reconnaissance de la responsabilité de l'Etat, et les litiges qui s'y rapportent relèvent du plein contentieux.
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