2008 (09/08/2021)
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CAA Nantes 7 mars 2008
M.
Toruxxxx
n° 07NT03428
Une décision administrative n'est pas régulièrement notifiée si le courrier en recommandé n'est pas remis à son destinataire parce que l'administration a omis un élément essentiel de son adresse, pourtant indiqué par l'intéressé.
CE 7 mars 2008
SCI Haussmann Boétie
n° 293343
L'article 29 de l'ordonnance du 8 juin 2005 disposant que les autorisations définitives de changement d'usage d'un local ayant donné lieu à compensation sont attachées au local et non à la personne n'a pas une portée rétroactive.
CE 7 mars 2008
Commune de Meung-sur-Loire
n° 288371
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit dès lors que la réalité du projet est établie, même sans une définition précise de ses caractéristiques.
CE Ord. 6 mars 2008
Ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement
c/
M.
Docixxxx
n° 313915
Revenant sur une jurisprudence datant de 2002, le juge des référés libertés du Conseil d'Etat contrôle la conventionnalité de dispositions législatives.
CE 5 mars 2008
Sociétés TF1 et NRJ 12
n° 281451 et 284783
Le Conseil d'Etat donne un effet différé à son annulation de la décision par laquelle le CSA a approuvé un projet d'avenant à la convention d'un service de télévision et l'avenant lui-même.
CE 5 mars 2008
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis
n° 272447
Le Conseil d'Etat applique les règles de calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident sur recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale énoncées dans son avis contentieux du 4 juin 2007.
CE 5 mars 2008
Sociétés NRJ Group, NRJ 12, TF1 et autres
n° 286275, 286273, 286281, 286282, l286283
Le Conseil d'Etat donne un effet différé à son annulation de la décision du CSA ayant autorisé une société à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision et la convention annexée à cette décision.
CE 5 mars 2008
M. et Mme
Bermxxxx
n° 288540
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la réalité du consentement des propriétaires d'une voie privée à son ouverture au public, ces derniers pouvant à tout moment décider d'en refuser l'accès.
CE 5 mars 2008
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
M.
Bonfxxxx
n° 284662
Le préjudice résultant de la non-exécution d'une décision de justice n'est pas imputé à l'Etat si l'expulsion a échoué à cause d'un problème d'organisation matérielle qui n'a pas été réglé par le propriétaire ou un huissier désigné par lui.
CE 5 mars 2008
Fédération des activités aquatiques d'éveil et de loisir
n° 308568
Pour déceler si une fédération a pour objet l'organisation d'une discipline sportive et peut bénéficier de l'agrément comme participant à l'exécution de la mission de service public du sport, le Conseil d'Etat recourt à la méthode du faisceau d'indices.
Cass. 2e civ. 5 mars 2008
X.
n° 08-60215, 08-60216, 08-60224, 08-30229
Par plusieurs décisions, la cour de cassation précise les conditions d'inscription sur les listes électorales.
Cass. crim. 4 mars 2008
MM.
Z et X.
n° 07-81108
Dès lors qu'il n'est pas sûr que la saisine d'un médecin psychiatre aurait nécessairement conduit à une hospitalisation d'office, l'abstention n'est pas constitutive d'une faute qui engage la responsabilité sur la base de l'article 221-6 du code pénal.
CourEDH 4 mars 2008
El Morsli
c/
France
n° 15585/06
L'obligation faite à une femme musulmane de retirer son voile pour accéder dans une enceinte consulaire ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit à la liberté de religion.
Cass. 2e civ. 3 mars 2008
X.
n° 08-60139
Le tiers électeur qui conteste devant le tribunal d'instance une inscription sur les listes électorales par la commission administrative doit apporter la preuve de ses prétentions.
CE 3 mars 2008
Mme
Lapoxxxx
n° 278168, 281734, 281743, 281762, 281785, 281896, 281971, 282179
Le décret du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon est légal.
CE 29 février 2008
Syndicat national des entreprises gaies (SNEG) et autres
n° 312707 et 312713
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension visant le décret du 20 novembre 2007 qui étend l'interdiction de la vente et de la distribution des produits dits "poppers".
TA Dijon 28 février 2008
Préfète de Saône-et-Loire
c/
Commune de Semur-en-Brionnais
n° 0702443
Une commune ne peut légalement exiger des parents d'enfants résidant sur son territoire souhaitant les scolariser dans une école privée située dans une autre commune qu'ils demandent une autorisation au maire.
TA Besançon 28 février 2008
Me
Chanxxxx
n° 0600368
Un marché ayant pour objet de donner des consultations juridiques dans tous les domaines du droit ne peut être attribué à une société n'étant pas composée d'avocats.
CourEDH Gde ch. 28 février 2008
Saadi
c/
Italie
n° 37201/06
La prohibition des traitements inhumains est absolue et un Etat membre de la convention ne peut expulser un étranger vers un Etat où il risque de subir de tels traitements même s'il est poursuivi pour participation au terrorisme international.
CE 27 février 2008
Syndicat national des services du Trésor-Force ouvrière
n° 295281
Un décret ne peut permettre à des directeurs fiscaux de procéder à des diligences relevant des comptables publics sans prévoir les modalités permettant à ceux-ci de s'assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité peut être engagée.
CE 27 février 2008
Société Top SA
n° 270727 et 292203
Le Conseil d'Etat admet la légalité du retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytosanitaire (pesticide) pour non-respect des caractéristiques prévues par l'autorisation.
CE 22 février 2008
M.
Têtexxxx
n° 266755
Le Conseil d'Etat admet qu'en cas de manœuvres dolosives pour obtenir la conclusion du contrat, l'indemnisation de l'entrepreneur pour enrichissement sans cause peut être écartée.
CE 22 février 2008
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° 310394
Si avant le dernier jour d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, le conducteur a régulièrement reçu notification de la perte de validité de son permis par épuisement des points, le préfet est tenu de rejeter toute reconstitution de points.
CE 22 février 2008
Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (Syctom)
n° 280931
La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée pour l'abandon d'un projet de centre de tri des déchets inscrit dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers.
CE 22 février 2008
Association Air pur environnement d'Hermeville et ses environs
n° 391372
Le principe d'impartialité doit être respecté durant l'intégralité de la procédure d'instruction et de délivrance d'un permis de construire, donc y compris dans la phase de consultation précédant la prise de décision.
CE 22 février 2008
M.
Uhlrxxxx
n° 312550 et 312737
Est légale l'instruction ayant abrogé le régime dit de bilinguisme électoral en Alsace et Moselle, c'est-à-dire autorisant la diffusion et le remboursement d'un exemplaire en allemand de chacune des circulaires et affiches prises en charge.
CE 22 février 2008
MM.
Schmxxxx
n° 286174
Une personne publique peut aussi invoquer la jurisprudence selon laquelle lorsque le juge constate la nullité d'un contrat, le cocontractant peut poursuivre le litige en invoquant des moyens reposant sur des causes juridiques nouvelles, y compris en appel.
CC 21 février 2008
Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
n° 2008-563 DC
La loi n'a pas enfreint la Constitution en prévoyant moins d'un an avant des élections qu'il n'y a pas lieu de procéder à une élection partielle lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour éviter un cumul prohibé.
CourEDH 21 février 2008
Ravon et autres
c/
France
n° 18497/03
A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la procédure de visites domiciliaires fiscales en France enfreint le droit à un procès équitable.
CC 21 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n° 2008-562 DC
La loi instituant la rétention de sûreté pour les auteurs de certains crimes très graves, dangereux à l'issue de leur peine, est déclarée conforme à la Constitution sous quelques réserves d'interprétation et à l'exception de quelques dispositions.
CE 20 février 2008
Office national de la chasse et de la faune sauvage
n° 302055
Une convention conclue sur le fondement d'un règlement illégal car n'ayant pas la forme requise d'un décret en Conseil d'Etat est nulle pour illicéité de la cause.
TC 20 février 2008
M. et Mme
Verrxxxx
c/
Communauté urbaine de Lyon (Courly)
n° 3623
Les litiges relatifs à l'exécution d'une convention d'occupation temporaire portant sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une personne publique et qui ne contient aucune clause exorbitante, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Cass. 3e civ. 20 février 2008
GAEC Dolbois frères
n° 07-10447
La réalisation par une personne publique, sur une parcelle qu'elle a donnée à bail, de travaux de construction sans le consentement du preneur, constitue une voie de fait alors même que la gêne occasionnée n'a pas interdit la poursuite de l'exploitation.
CE 20 février 2008
Mme
L. et M. F.
n° 286505
La présomption légale établie par l'art. 102 de la loi du 4 mars 2002 est une présomption de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination par l'hépatite C, mais l'existence de la transfusion doit être établie par le demandeur.
TC 20 février 2008
M.
Penexxxx
c/
Association Aéro-club d'Orange
n° 3591
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un sapeur-pompier blessé au cours d'une mission de surveillance réalisée dans le cadre d'une convention passée entre le SDIS et un aéro-club.
TA Paris 20 février 2008
M.
Crocxxxx
n° 0516280
L'administration est obligée d'exécuter une décision ayant attribué une prime modulable à un fonctionnaire même si elle est illégale dès lors qu'elle ne l'a pas retirée dans le délai imparti.
CE 20 février 2008
Association Les riverains de l'A27
n° 292937
La liste des travaux qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative d'infrastructures de transports terrestres requérant la mise en place de mesures de protection phonique n'est pas limitative.
TC 20 février 2008
Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est
c/
Centre hospitalier de Menton
n° 3648
Les litiges portant sur l'exécution de conventions entre une caisse régionale d'assurance maladie et un centre hospitalier public pour la réalisation d'une structure pour personnes âgées dépendantes sont de la compétence des juridictions administratives.
TC 20 février 2008
M.
X.
c/
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
n° 3657
Le Tribunal des conflits rejette un recours en interprétation visant une de ses décisions déclarant nul et non avenu un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
TC 20 février 2008
Mme
Creaxxxx
c/
Centre hospitalier des pays de Morlaix
n° 3649
Le litige portant sur la suspension de la pension d'invalidité accordée à une infirmière stagiaire dans un établissement hospitalier local ayant été licenciée après avoir épuisé ses droits à congé maladie est de la compétence des juridictions judiciaires.
CAA Versailles 19 février 2008
Préfet du Val-d'Oise
n° 07VE00963
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat juge une affaire qu'il a eue à connaître comme membre de la commission départementale d'expulsion des étrangers.
CAA Paris 18 février 2008
M.
Boicxxxx
n° 06PA00614
En l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée pour le préjudice financier résultant de la dépréciation des titres Eurotunnel cotés en bourse.
CE 15 février 2008
Commune de La Londe-les-Maures
n° 279045
Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est sans cause ou fondée sur une cause illicite en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties.
CC 14 février 2008
Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (MM. B. Le Maire, P. Moscovici et H. Plagnol)
n° 2008-24/25/26 I
Les fonctions de professeur associé, exercées à l'université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, ne sont pas compatibles avec un mandat de député.
CJCE 14 février 2008
Varec
c/
Belgique
n° C-450/06
Selon le juge communautaire, le respect des secrets d'affaires constitue une exception au principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et certaines pièces peuvent être présentées aux juges sans être communiquées aux parties.
CAA Paris 13 février 2008
M.
B., Mme C.
n° 06PA02800
En cas d'annulation d'une décision de rejet pour un motif de légalité externe, le juge saisi d'une demande d'exécution a obligation d'examiner si l'un des moyens de légalité interne n'est pas fondé.
Cass. 3e civ. 13 février 2008
SCI Les trois figuiers
n° 06-21202
La mise en demeure d'un propriétaire à la personne publique d'acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique n'est pas un acte créateur de droit et l'expropriant peut encore renoncer à l'expropriation.
CE 13 février 2008
Association Forum des réfugiés
n° 295443
L'Albanie et le Niger n'étant pas des pays d'origine sûrs pour l'application du droit d'asile, il ne peut y avoir de procédure d'examen accélérée.
CAA Douai 13 février 2008
M.
Mayexxxx
c/
Préfet de l'Oise
n° 07DA01106
Même en l'absence d'une demande de titre de séjour, le préfet avant de prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français doit saisir le médecin inspecteur dès lors que son état de santé rend son éloignement impossible.
CAA Paris 13 février 2008
Mme
Contxxxx
c/
Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
n° 07PA01917
Le droit d'accès des ayants droit au dossier médical d'un patient décédé ne s'étend pas au matériel biologique ayant servi à des examens.
CourEDH Gde ch 12 février 2008
Guja
c/
Moldova
n° 14277/04
La révocation d'un fonctionnaire pour avoir révélé à la presse l'ingérence d'une personnalité politique de haut rang dans une procédure pénale pendante constitue une violation de son droit à la liberté d'expression garanti par l'art. 10 de la convention.
CAA Bordeaux 12 février 2008
M.
Bonsxxxx
n° 06BX00749
N'ouvre pas droit à réparation au titre du droit à l'image l'utilisation par un syndicat intercommunal d'une photographie ancienne montrant un mineur au travail dans une plaquette diffusée gratuitement aux visiteurs d'un musée-mine.
CJCE 12 février 2008
Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication
c/
Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE),
n° C-199/06
Si le droit communautaire n'impose pas à l'Etat la récupération d’une aide non notifiée à la Commission dont elle a ensuite admis la compatibilité, il doit ordonner les mesures propres à remédier aux effets de l'illégalité (paiement d'intérêts).
CAA Marseille 8 février 2008
Ville de Béziers
n° 05MA00030
L'intervention d'un policier municipal auprès de la police nationale en vue d'obtenir l'annulation d'une contravention infligée à un de ses proches constitue un manquement à l'honneur excluant le bénéfice de l'amnistie.
CE 8 février 2008
Commune de Toulouse
c/
Société Clear Channel,
n° 303748
L'indication de l'instance chargée des procédures de recours dans l'avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.
CE Sect. 7 février 2008
Commune de Courbevoie
n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232 , 297233, 297234, 297235, 297236
L'illégalité d'un document d'urbanisme ne peut être utilement invoquée dans un recours contre un permis de construire qu'à la condition que le requérant fasse aussi valoir que le permis méconnaît les dispositions antérieures remises en vigueur.
CE Sect. 7 février 2008
Mme
Baomxxxx
n° 267744
Le Conseil d'Etat ayant annulé en cassation l'arrêt en appel d'une juridiction spécialisée n'ayant pas relevé l'incompétence du tribunal de première instance, statue en premier et dernier ressort sur un litige portant sur un refus de pension de réversion.
CE ord. 6 février 2008
Sarl SEL et association spirituelle de scientologie du Centre-Ouest
n° 312779 et n° 312781
Il n'y a pas d'urgence à suspendre dans le cadre du référé liberté (délai de 48 heures) la décision du maire d'une grande ville ayant interdit la diffusion de documents de l'église de scientologie sur l'ensemble du domaine public de la ville.
Cass. 1re civ. 6 février 2008
Mme
X. (3 esp.)
n° 06-16498, 06-16499 et 06-16500
Un acte d'état civil d'enfant sans vie peut être dressé pour un fœtus ne remplissant pas les conditions de viabilité définies par l'OMS (22 semaines de grossesse ou plus de 500 grammes) reprises par une circulaire.
CE 6 février 2008
SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
n° 304752
Lorsqu'une base de données contient des informations diverses, une juridiction ne peut admettre un refus de communication pour un motif de sécurité sans rechercher d'abord si certaines sont communicables et ensuite si elles peuvent être disjointes.
CAA Bordeaux 5 février 2008
Sarl Le Gibus
n° 06BX00427
La pratique commerciale d'une discothèque offrant une entrée gratuite contre la commande d'une bouteille d'alcool n'étant pas étrangère à l'imprégnation alcoolique d'un client impliqué dans un accident, elle justifie une fermeture administrative de 4 mois.
CE 4 février 2008
Commune du Lamentin
n° 304807
Le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'annuler la résiliation d'une convention d'occupation du domaine privé d'une commune, de nature administrative en raison de clauses exorbitantes, la demande de suspension de cette décision ne peut aboutir.
CE 1er février 2008
Mme
T
n° 311939
L'intérêt public attaché au bon fonctionnement de la justice s'oppose à ce que la condition d'urgence soit jugée remplie s'agissant de la demande de suspension portant sur la décision ayant mis fin aux fonctions d'un magistrat pour cause de moralité.
CJCE 31 janvier 2008
Commission
c/
France
n° C-147/07
La France est condamnée pour manquement à ses obligations communautaires à cause de dépassements répétés des seuils tolérés de nitrates et de pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine dans trois départements.
CE 30 janvier 2008
Ville de Paris
c/
Société Cecogi
n° 299675
Lorsqu'une commune a adopté une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, sa décision de préemption n'est pas insuffisamment motivée par la seule circonstance de l'absence de référence à ce document.
CE 30 janvier 2008
Société Laboratoires Mayoly Spindler
n° 297828
Le Conseil d'Etat admet la légalité de la pénalité financière infligée à une société pharmaceutique par le Comité économique des produits de santé à la suite d'une interdiction de publicité prise par l'AFSSAPS.
CE 30 janvier 2008
Mme
Costxxxx
n° 288686
Même lorsqu'une partie réside à l'étranger, une décision de justice doit lui être notifiée à son domicile réel, et non au domicile qu'elle a élu dans le ressort du tribunal, faute de quoi le délai pour faire appel ne court pas.
CE 30 janvier 2008
Mme
Manyxxxx
n° 274898
Les "enfants issus du mariage", au sens des dispositions des articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'entendent tant des enfants nés après le mariage que de ceux nés avant le mariage et reconnus.
CE 30 janvier 2008
Association orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG)
n° 274556
La composition de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale méconnaît le principe d’impartialité lorsque des membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale partie à l’instance siègent dans la formation de jugement.
CE 30 janvier 2008
M.
Maurxxxx
n° 297351
Un jury de concours ayant constaté une irrégularité dans le déroulement d'une épreuve d'un concours peut sans rompre l'égalité entre les candidats, proposer aux candidats concernés de repasser l'épreuve.
CAA Paris 26 janvier 2008
Centre hospitalier de Meaux
c/
CGT
n° 06PA03596
Selon la cour, le bénéfice de la prime de productivité prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 doit être accordé à l'ensemble des agents contractuels d'un établissement hospitalier.
TA Nîmes 24 janvier 2008
Société des trains touristiques G. Eisenreich
n° 0620809
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence.
CE 23 janvier 2008
M. et Mme
Mazoxxxx
c/
Commune de Leffrinckoucke
n° 308591
La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure d'irrecevabilité manifeste ne l'empêche pas de prononcer une amende pour recours abusif.
CourEDH Gde ch 22 janvier 2008
E. B.
c/
France
n° 43546/02
Le refus opposé à la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par une femme homosexuelle vivant avec une compagne, méconnaît l'art. 14 combiné avec l'art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
CC 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
n° 2007-561 DC
Les griefs contre la loi ratifiant l'ordonnance de 2007 recodifiant le code du travail sont rejetés, mais l'indépendance de l'inspection du travail est reconnue comme un principe fondamental du droit du travail au sens de l'art. 34 de la Constitution.
CE 16 janvier 2008
Ministre de l'écologie et du développement durable
c/
Association Manche nature
n° 292489
La décision par laquelle le préfet refuse de procéder à la consultation des communes et des EPCI concernés par un projet de zone spéciale de conservation (site Natura 2000) est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
CE 16 janvier 2008
Société Leroy Merlin
n° 296528
Lorsque le préfet fixe la composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) il doit désigner nominativement les membres suppléants.
CE 16 janvier 2008
Commune de Marmande
n° 297648
Le régime de la police d'Etat dans un groupe de communes peut être supprimé lorsque la population cumulée des seules communes soumises à ce régime est inférieure au seuil de 20000 habitants.
CE 16 janvier 2008
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
n° 283153
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut dans le cadre d'une action subrogatoire se retourner contre l'Etat tenu de réparer les dommages résultant des attroupements et rassemblements.
TGI Paris 16 janvier 2008
Rina, Total et autres
n° 9934895010
Suite à la pollution des côtes provoquée par le naufrage de l'Erika, la réparation du préjudice environnemental distingué des préjudices matériels et moraux est, pour la première fois, admise dans le cadre de l'action civile d'une procédure pénale.
CE 16 janvier 2008
M.
Habexxxx
n° 292790
Le pourvoi d'un ancien dirigeant du Crédit lyonnais, condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière pour de graves fautes dans la gestion d'une filiale de la société, est rejeté.
CE 16 janvier 2008
Syndicat UNSA Agriculture et forêt
n° 300468
Un décret peut légalement décider la fusion totale de services déconcentrés (en l'espèce, DDE et DDAF dans huit départements) alors même qu'une partie seulement de leurs missions visent à mettre en œuvre une même politique de l'Etat.
CAA Bordeaux 15 janvier 2008
Centre hospitalier d'Agen
n° 05BX01753
La responsabilité du service public de la santé est engagée en cas de lésions subies par un enfant lors d'un accouchement dystocique réalisé par une sage-femme sans qu'il y ait une situation d'extrême d'urgence ni d'absence légitime d'un médecin.
TA Nice 15 janvier 2008
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
n° 0602971
Selon le tribunal, la procédure de concertation que doit engager le préfet de région lorsqu'il y a plusieurs collectivités ou groupements candidats au transfert d'un port par l'Etat est une formalité substantielle.
CE 11 janvier 2008
Association Vigilance nature environnement Bresse-Revermont et autres
n° 303726
Les règles relatives au bruit provoqué par les circuits automobiles sont celles fixées par les fédérations sportives et le ministre de l'intérieur et non celles dont le code de la santé publique impose le respect.
CE 11 janvier 2008
M.
Lesaxxxx
c/
Réseau ferré de France (RFF)
n° 292493
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure du débat public instituée pour la réalisation de grandes opérations d'aménagement.
CE Ord. 10 janvier 2008
M.
B.
n° 312119
Si l'administration ne retire pas le titre de séjour accordé à un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, elle ne peut le faire une fois la peine entièrement exécutée alors même qu'une peine principale reste à purger.
Cass. 1re civ. 9 janvier 2008
Mme
X.
c/
Préfet de Meurthe-et-Moselle
n° 06-20689
En cas de déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à un autre au sein du même arrondissement judiciaire, l'information des magistrats du lieu de départ et d'arrivée ne s'impose pas.
CAA Bordeaux 8 janvier 2008
M.
Larrxxxx
n° 05BX02195
La procédure de radiation d'ouvriers dockers intermittents prévue à l'art. L. 521-8 du code des ports maritimes est de la seule compétence du président du bureau central de la main-d'œuvre qui ne se trouve pas en situation de compétence liée.
TA Paris Ord. 2 janvier 2008
Société Clear channel France
n° 0719486
L'extension du vélo en libre-service (Velib') à trente communes voisinant avec Paris ne pouvait se faire par la voie d'un avenant.
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