2004 (09/08/2021)
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CAA Paris 31 décembre 2004
Ville de Paris
c/
Association Orbital et autres
n° 04PA02461
Selon la cour, en l'absence du décret d'application annoncé, l'obligation d'une déclaration de projet n'est pas entrée en vigueur.
TA Versailles 30 décembre 2004
Earl de la Brosse
n° 031682 et 042119
Un intérêt à agir illégitime ne donne pas qualité à agir en excès de pouvoir.
CAA Lyon 30 décembre 2004
SDIS de la Savoie
n° 98LY02046
Un SDIS doit supporter la charge de ses interventions dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels il est tenu de pourvoir dans l'intérêt général.
CE 29 décembre 2004
Société laboratoire Glaxosmithkline
n° 259093
Sous l'influence du droit communautaire, le Conseil d'Etat abandonne une conception restrictive des médicaments génériques.
CE 29 décembre 2004
Préfet de Corse
n° 272078
La suppression du double degré de juridiction s'applique au déféré préfectoral.
TC 29 décembre 2004
M.
Jabexxxx
n° 3429
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une demande de constat d'huissier présentée par un étranger tendant à établir les conditions de sa rétention administrative.
TC 29 décembre 2004
M.
Dorexxxx
c/
ENI de Brest
n° 3437
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux résultant de l'application d'un contrat de formation continue conclu entre un établissement public d'enseignement supérieur et un particulier.
TC 29 décembre 2004
Mme
Duraxxxx
c/
CHR de Metz-Thionville
n° 3435
Lorsqu'un salarié refuse dans le cadre de l'art. L. 122-12 du code du travail de signer le contrat de droit public qui lui est proposé, le litige relatif aux conséquences de ce refus relève de la compétence du juge judiciaire.
TC 29 décembre 2004
M.
Lemaxxxx
c/
Commune de Grandvilliers
n° 3420
Le litige portant sur les carences fautives de collectivités territoriales ayant employé un agent contractuel sans l'affilier aux régimes de sécurité sociale. relève de la compétence de la juridiction administrative.
CE 29 décembre 2004
Société Soccram
n° 239681
Si le service public a l'obligation de s'adapter, le juge administratif contrôle in concreto que les conditions de prolongation d'une délégation de service public sont remplies.
CE Sect. avis cont. 29 décembre 2004
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA Joseph Perasso et ses fils
n° 269992
Une sanction infligée par le Conseil de la concurrence pour une infraction au droit de la concurrence ne peut être déduite des bénéfices soumis à l'impôt.
CE 29 décembre 2004
Mme
X.
n° 268514
Le Conseil d'Etat confirme le refus du juge des référés du tribunal administratif de suspendre la décision du maire de demander à EDF de retirer le compteur d'électricité desservant une parcelle.
CE 29 décembre 2004
M.
C.
n° 261783
Le recours en réparation n'est pas un recours en déclaration de responsabilité : le non-lieu doit être prononcé dès lors que la réparation demandée a été versée en cours d'instance.
CE 29 décembre 2004
M.
D'Amxxxx
n° 265097
Même si le décret fixant les conditions d'interruption du service pour bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants profitera principalement aux fonctionnaires de sexe féminin, il n'est pas pour autant illégal.
TC 29 décembre 2004
Préfet des Alpes maritimes, Greta tourisme hôtellerie de Nice
n° 3438
Les litiges entre un GRETA et son personnel relèvent de la compétence des juridictions administratives.
CE 29 décembre 2004
M.
Almaxxxx
n° 262190 et 262323
La responsabilité sans faute de l'Etat est admise pour un accord international ayant modifié un précédent accord et privé des pilotes licenciés pour grève d'une chance sérieuse d'obtenir une indemnisation.
CE 29 décembre 2004
Mme
Battxxxx
n° 272318
Des actions indemnitaires en elles-mêmes non susceptibles d'appel car d'un montant inférieur au seuil exigé deviennent susceptibles d'appel par connexité avec des demandes pour lesquelles il est admis.
CE 29 décembre 2004
M.
Theuxxxx
n° 272320
Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la contestation par un fonctionnaire du refus de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite.
CE 29 décembre 2004
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 268826
Le Conseil d'Etat juge que la condition d'urgence requise par le référé-suspension n'est pas présumée remplie lorsque le juge des référés est saisi d'une décision prolongeant l'isolement d'un détenu au-delà d'une durée d'un an.
CE 29 décembre 2004
SCI Desjardins KB
n° 259855
Le prix de rétrocession proposé à l'acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial, doit prendre en compte les modifications substantielles apportées au bien depuis l'exercice de la préemption.
CE 29 décembre 2004
Société laboratoire Glaxosmithkline
n° 259085
La publication par extrait au Journal officiel d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique est de nature à faire courir le délai contentieux.
CE 29 décembre 2004
M.
Fretxxxx
n° 265846
L'application rétroactive des dispositions relatives à la bonification d'ancienneté pour enfants contenues dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'enfreint pas le droit au respect des biens.
TC 29 décembre 2004
M. et Mme
Blanxxxx
c/
Voies navigables de France
n° 3416
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de réparation du préjudice résultant de l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développé par VNF.
CC 29 décembre 2004
Loi de finances pour 2005
n° 2004-511 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution, à l'exception d'un cavalier budgétaire et d'une limitation au bénéfice d'un crédit de taxe professionnelle.
CE Sect. 29 décembre 2004
Société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine
c/
commune de Lurdes et Etat
n° 257804
Les plans de prévention des risques naturels valent servitudes d'utilité publique et ne peuvent, en principe, donner lieu à indemnisation.
CC 23 décembre 2004
Déchéance de plein droit de M. Henri d'Attilio de sa qualité de membre du Sénat
n° 2004-16 D
Un sénateur mis sous tutelle est déchu de plein droit de son mandat.
CC 23 décembre 2004
Situation de M.Serge Dassault, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2004-19 I
En l'état, et au vu des données rassemblées à l'issue de l'instruction, M. Serge Dassault ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilités prévus par l'article LO 146 du code électoral.
CE 17 décembre 2004
M.
Lailxxxx
n° 257738
Les conditions d'application de l'art. L. 111-14-1 du code de l'urbanisme (distance minimale d'une construction par rapport à l'axe des autoroutes et routes en dehors des espaces urbanisées) sont précisées.
CE 17 décembre 2004
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Barrxxxx
n° 265165
Un fonctionnaire de la police nationale victime d'un outrage peut obtenir de son auteur la réparation du préjudice moral subi, et en cas de défaillance, par l'Etat.
CC 16 décembre 2004
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
n° 2004-508 DC
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de six articles comportant des dispositions n'entrant pas dans le champ d'une telle loi ("cavaliers sociaux").
CE 15 décembre 2004
Société Denkavit internationaL BV
n° 235069
Le Conseil d'Etat sursoit à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur plusieurs questions préjudicielles portant sur la fiscalité des sociétés mères et la liberté d'établissement.
CAA Bordeaux 14 décembre 2004
Commune de Kourou
c/
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 00BX01383
La carence du service du cadastre révèle une carence de l'administration fiscale dans la mise en œuvre des procédures d'établissement de l'assiette des impôts constitutive d'une faute lourde.
CAA Douai 14 décembre 2004
Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure
n° 01DA00380
Selon la cour, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) intervenant pour désincarcérer des personnes bloquées dans un ascenseur peut demander une participation aux frais.
CE Ord. 13 décembre 2004
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel
n° 274757
La société de droit français Eutelsat, opérateur de réseau par satellite, doit cesser sous 48 heures de diffuser les émissions d'une chaîne de télévision étrangère violant les principes de la loi de 1986 relative à la liberté de la communication.
TC 13 décembre 2004
Société Guibor Eurl. L. Hazan
c/
Société Euronext
n° 3418
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige résultant de la décision de la société Euronext de remplacer la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique.
TC 13 décembre 2004
Consorts
Tibexxxx
c/
SA des Eaux du Nord et de la communauté urbaine de Lille
n° 3424
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges qui se rapportent à la contribution due par les propriétaires d'un immeuble non raccordé au réseau d'assainissement ou non doté d'une installation autonome.
CE 10 décembre 2004
Société Resotim
n° 270267
Un recours en tierce opposition peut régulièrement être jugé par la formation de jugement ou le juge qui a rendu la décision juridictionnelle en cause.
CE 10 décembre 2004
Commune de Toulon
n° 266424
Un maire n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge des référés lui ordonnant de dresser procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif des travaux.
CE 10 décembre 2004
Election du président de la Polynésie française (M. Fritch)
n° 268870
L'élection d'un nouveau président étant intervenue, la requête dirigée contre l'élection de M. Temaru en qualité de président de la Polynésie française est devenue sans objet.
CE 10 décembre 2004
Mme
Barnxxxx
n° 261974
Dans le sillage de la cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat admet l'illégalité du régime français d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique.
CE 10 décembre 2004
Ministre de la Défense
c/
M.
Vergxxxx
n° 263072
Un militaire n'est pas recevable à demander la suspension d'une décision administrative relative à sa situation personnelle avant qu'il ait été statué sur son recours administratif obligatoire.
CE 10 décembre 2004
SCI Résidence du Hameau
n° 249009
Le bénéficiaire du transfert d'un permis de construire supporte la charge des taxes liées à la réalisation du projet, comme la participation pour dépassement du plafond légal de densité.
CE 10 décembre 2004
M.
Temaru
n° 273330
Le Conseil d'Etat admet la légalité de la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a adopté une motion de censure du gouvernement local.
CE 10 décembre 2004
Election du président de l'assemblée de la Polynésie française (M. Fritch)
n° 268868
Le Conseil d'Etat annule l'élection du président de la l'assemblée de la Polynésie française, l'intéressé ayant été élu dans la circonscription des Iles-du-Vent dont les résultats ont été annulés par un précédent arrêt.
CE 10 décembre 2004
Elections du bureau de l'assemblée de la Polynésie française (M. Fritch)
n° 268515
L'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française est invalidée seulement pour ses membres représentants de la circonscription des Iles-du-Vent car leurs élections ont été annulées.
CE 10 décembre 2004
Election du président de la Polynésie française (M. Temaru, M. Conroy)
n° 273662-273679
Le Conseil d'Etat admet la légalité de l'élection du président de la Polynésie française lors de séances de l'assemblée de la Polynésie française convoquées et présidées par la 3ème vice-présidente.
CC 9 décembre 2004
Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
n° 2004-507 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution, notamment parce que les avantages fiscaux et sociaux accordés au sport professionnel pour favoriser son financement ne sont pas jugés contraires au principe d'égalité.
CE 8 décembre 2004
M.
Gradxxxx
n° 249900
Pour un organisme collégial, il est satisfait aux obligations de la loi du 12 avril 2000 par la signature de la décision par son président accompagnée par les mentions indiquées par la loi.
CAA Lyon 7 décembre 2004
Syndicat CGT des personnels du département du Rhône
n° 04LY00567
Un syndicat ayant participé à l'accord à l'origine d'un règlement sur l'application des 35 heures à des fonctionnaires territoriaux n'est pas recevable à former opposition contre le jugement ayant annulé ledit règlement.
CAA Marseille 6 décembre 2004
Commune de Nice
n° 00MA01740
La cour déduit, de son propre chef, un nouveau principe général du droit, la non-gratuité de l'occupation privative du domaine public communal.
TA Strasbourg 3 décembre 2004
M.
Roetxxxx
n° 0402198
Le tribunal administratif annule la délibération d'un conseil municipal ayant, sur le fondement du droit alsacien-mosellan, exclu pour 18 mois un conseiller municipal de la minorité ayant eu des échanges vifs avec le maire.
CE Sect. 3 décembre 2004
Commune de Rots
n° 261577
Si le requérant en appel n'ayant pas joint la copie du jugement attaqué risque de se voir immédiatement opposer l'irrecevabilité, celle-ci ne peut être prononcée dès lors que ladite copie fait partie des pièces jointes par le greffier.
CE Sect. 3 décembre 2004
M.
Quinxxxx
n° 260786
Tout accident survenu à un agent public en mission doit être considéré comme un accident de service, même s'il a lieu à l'occasion d'un acte de la vie courante.
CAA Nancy 2 décembre 2004
Mme
Probxxxx
n° 98NC02315
Les fonctions exercées dans le cadre d'une association étroitement liée à une université doivent être prises en compte pour le reclassement de l'intéressée.
CAA Marseille 2 décembre 2004
Mme
X.
n° 00MA01367
Les médecins doivent également informer leurs patients de l'incertitude des risques attachés à une thérapeutique ou technique opératoire nouvelles encore insuffisamment utilisées pour que des risques puissent être exclus.
CC 2 décembre 2004
Sénat Guadeloupe
n° 2004-3390, 2004-3395, 2004-3397
Les élections sénatoriales du 26 septembre 2004 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de trois sénateurs sont validées en tant qu'elles concernent une candidate élue.
CC 2 décembre 2004
Loi de simplification du droit
n° 2004-506 DC
La loi est conforme à la Constitution en ce qu'elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification du droit et ratifie l'ordonnance sur les contrats de partenariat public-privé.
CAA Nancy 2 décembre 2004
Syndicat mixte de l'agglomération messine
n° 98NC01544
Une entreprise qui renonce à son offre en raison d'une erreur matérielle commet une faute qui risque d'engager sa responsabilité.
CAA Versailles 2 décembre 2004
Commune de Buno-Bonneveaux
n° 02VE4118
Un certificat d'urbanisme qui ne comporte ni la qualité, ni le nom, ni le prénom du signataire est illégal.
CA Versailles 1er décembre 2004
Alain Juppé et autres
n° 2004-00824P
Se fondant sur le code pénal, et non sur l'art. L 7 du code électoral, probablement inconstitutionnel, la cour d'appel réduit à un an la perte des droits civiques par Alain Juppé condamné pour prise illégale d'intérêts.
CE 1er décembre 2004
M.
Onesto et autres
n° 260551
Les ministres ne sont pas compétents pour réglementer l'exercice du droit de grève dans les établissements publics placés sous leur tutelle.
CE 1er décembre 2004
M.
Sissxxxx
n° 259493
Les conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sont plus rigoureuses pour les étrangers ayant séjourné en France en qualité d'étudiant.
Cass. soc. 30 novembre 2004
M.
Denixxxx
c/
Commune de Rasiguères
n° 2177 FS-P+B n° de pourvoi : 02-42284
Un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée conclu avec une commune, en application d'une convention ...
TA Nantes 30 novembre 2004
M.
B.
c/
Préfet de Maine-et-Loire
n° 03-4628
Un préfet ne peut refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger qui a une relation stable avec un ressortissant français depuis trois ans et est uni avec lui par un PACS.
CourEDH Gde ch. 30 novembre 2004
Oneryildiz
c/
Turquie
n° 48939/99
L'extension de la notion de bien, au sens de l'art. 1er du 1er protocole additionnel à la convention, aux habitations précaires illégales, est notamment confirmée.
CAA Lyon 30 novembre 2004
M.
X.
n° 01LY01056
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse l'homologation d'une blessure de guerre est détachable de la procédure d'attribution des pensions et le jugement ne peut être le fait d'un magistrat statuant seul.
CE 29 novembre 2004
Mme
Mathxxxx
c/
ANPE
n° 267988
L'incompétence de la juridiction administrative n'a pas pour effet d'exclure l'appel et de donner compétence au Conseil d'Etat pour se prononcer en cassation sur un jugement d'un tribunal administratif.
CE 29 novembre 2004
M.
Petrxxxx
n° 271310
La contestation de la décision portant nomination d'un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe est un litige dont le jugement est susceptible d'appel.
CE 29 novembre 2004
Elections municipales de Contrevoz, M. Saurel
n° 267109
L'élection municipale dans une toute petite commune est annulée pour absence de neutralité du bureau de vote.
CE 29 novembre 2004
Département des Alpes-Maritimes
n° 269051
Le président du conseil général disposant d'un pouvoir de police seulement en tant que gestionnaire du domaine départemental, il ne peut lui être ordonné de faire réaliser des travaux sur des parcelles privées.
CAA Paris 29 novembre 2004
La Poste et Fédération syndicale SUD-PTT (2 esp.)
n° 01PA01397 et 01PA01492
La décision de La Poste, exploitant public d'un service public industriel et commercial, de recourir à un agent contractuel en vertu de l'art. 31 de la loi du 2 juillet 1990 est détachable du contrat de droit privé.
CE 29 novembre 2004
Centre hospitalier de Lavaur
n° 271950
Un litige portant sur une sanction déguisée n'est pas susceptible d'appel.
CE 29 novembre 2004
Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 272645
Un litige qui porte sur l'indemnité prévue en cas de rupture de l'engagement de servir est susceptible d'appel.
CE 29 novembre 2004
Société des autoroutes du Sud de la France
n° 234129
L'appartenance d'un bien au domaine public d'une personne publique peut résulter d'une affectation future à une mission de service public ou à l'usage direct du public mais c'est à condition qu'elle soit certaine.
CE 29 novembre 2004
SCI Modicom Immo
n° 265642
L'administration responsable d'un retard ne peut invoquer l'urgence pour se dispenser de la procédure contradictoire prévue par l'art. 24 de la loi du 12 avril 2000.
CC 25 novembre 2004
Mme
Capieu-Butzbach et M. Hoffer, élections sénatoriales, Français établis hors de France
n° 2004-3389/3400
Le Conseil constitutionnel rejette les deux requêtes contre les élections sénatoriales. Il affirme notamment ...
CC 25 novembre 2004
Elections sénatoriales du Bas-Rhin, M. Duringer, Mme Morel
n° 2004-3381/3396
L'élection sénatoriale du Bas-Rhin est annulée dans son ensemble à cause d'une irrégularité affectant l'attribution du dernier siège à pourvoir.
CE 24 novembre 2004
M. et Mme
Marixxxx
n° 247080
La circonstance qu'un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique n'exclut par elle-même aucun chef d'indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments.
CE 22 novembre 2004
Ministre de l'éducation nationale et de la recherche
c/
M. A.
n° 244515
Le recteur ayant reçu une délégation partielle de pouvoir pour prononcer des sanctions peut suspendre un professeur certifié de collège.
CE 19 novembre 2004
Mme
Balaxxxx
n° 263547
Les fonctions de principal adjoint ne sont pas incompatibles avec la cécité dont est atteinte une candidate.
CC 19 novembre 2004
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
n° 2004-505 DC
Le référendum sur la ratification par la France du traité établissant une Constitution pour l'Europe devra être précédé d'une révision de la Constitution française.
CE Sect. 19 novembre 2004
M.
Ramond
n° 249358
L'exercice du droit à récupération de l'aide sociale n'est pas influencé par des actes ultérieurs à une donation.
CE 19 novembre 2004
M.
Martxxxx
n° 265064
Un recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre la circulaire annuelle donnant une liste de dates de cérémonies religieuses et rappelant l'obligation des fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour y participer.
CE Sect. 19 novembre 2004
M.
Roche
n° 254797
Les conditions d'exercice du droit à récupération de l'aide sociale sont précisées en cas de contrat d'assurance-vie.
CE 19 novembre 2004
Commune d'Auxerre
n° 266975
Le Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) est par sa nature même, une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
CE 19 novembre 2004
M.
X.
n° 263459
Au terme d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le Conseil d'Etat rejette le recours d'un expert en automobile contre la sanction de suspension d'un an de son activité qui lui a été infligée par la commission nationale.
CE 19 novembre 2004
Société National Westminster Bank
n° 231103
Si le code des marchés publics n'est pas applicable de façon générale aux marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA), elles sont soumises aux règles du droit public.
TA Melun 18 novembre 2004
M.
Simoxxxx
c/
Ville de Melun
n° 03-1388
En cas de recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, le délai de quatre mois pour retirer une décision individuelle irrégulière court de la date du recours.
TA Poitiers 18 novembre 2004
M.
Charxxxx
c/
Département des Deux-Sèvres
n° 0400561
Deux actions humanitaires décidées par un conseil général en faveur de pays en voie de développement sont annulées pour défaut d'intérêt public local.
CE Ass. avis 18 novembre 2004
Proposition de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur ("proposition Bolkestein")
n° 371000
Dans un avis sur la proposition de directive Bolkestein établissant le principe de l'application de la loi du pays d'origine, le Conseil d'Etat émet diverses réserves et recommande une définition limitative du champ d'application.
Cass. 3e civ. 17 novembre 2004
Société Dassault Aviation
n° 03-14038 et 03-14213
L'obligation pour le vendeur d'informer l'acheteur qu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain doit se faire au regard de la législation et de la réglementation applicable à la date de l'exploitation.
CE 17 novembre 2004
Société d'exercice libéral Landwell et autre
n° 268075 et n° 268501
Le règlement intérieur unifié des barreaux est annulé en tant qu'il réglemente l'exercice en réseau de la profession d'avocat.
CE 17 novembre 2004
M.
Fernxxxx
n° 265928
Un groupe d'examinateurs peut légalement se subdiviser en jurys composés d'un seul examinateur pour faire passer une épreuve individuelle.
CE 17 novembre 2004
Société générale d'archives
n° 252514
Un préfet n'est pas compétent pour imposer, sur le fondement de la législation déchets, une remise en état d'un site pollué.
CE 17 novembre 2004
M.
S.
n° 260123
Un magistrat qui accepte le prêt d'une entreprise locale porte une grave atteinte à l'image du service public de la justice qui exclut le bénéfice de l'amnistie.
CAA Douai 16 novembre 2004
Société Autoforum du particulier
n° 01DA00715
L'autorisation partielle d'une vente au déballage doit être suffisamment motivée.
Cass. com. 16 novembre 2004
Société Galeries de Lisieux
n° 03-12565
La cour saisit la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle portant sur la qualification d'aide d'Etat pouvant éventuellement être portée à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
CourEDH 16 novembre 2004
Moreno Gômez
c/
Espagne
n° 4143/02
Un Etat peut être condamné au titre du droit au respect de la vie privée et familiale pour ne pas avoir fait cesser de graves nuisances sonores par des tiers.
CE 15 novembre 2004
Election à l'assemblée de la Polynésie française - Circonscription des Iles du Vent ( M. Flosse)
n° 268543
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des Iles-du-Vent pour l'élection à l'assemblée de la Polynésie française sont annulées.
TC 15 novembre 2004
SA Loxxia bail Slibail
c/
Lycée régional Hélène-Boucher
n° 3431
Un litige résultant de la résiliation de contrats de location de matériel de reprographie relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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