2003 (09/08/2021)
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TA Paris Ord. 3 février 2003
SCI OBK
Un juge des référés qui ne fait pas entrer le droit de propriété dans le champ d'application du référé-liberté.
CE 3 février 2003
Syndicat national de défense pour l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et autres
n° 235066, 243189, 243489
Le décret du 25 avril 2001 relatif à l'activité libérale à l'hôpital est légal.
CourEDH 30 janvier 2003
Cordova
c/
Italie (n°1)
n° 40877/98
L'immunité parlementaire et le droit à un procès équitable.
CE 29 janvier 2003
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
c/
Mme
Hansxxxx
n° 214070
Le droit d'accès à des documents administratifs qui résultent de règles particulières priment sur les dispositions générales prévues par la loi du 17 juillet 1978.
TGI Paris 29 janvier 2003
M.
Hüsexxxx
c/
Association Reporters sans frontières
RG n° 02/10368
La liberté d'expression et les droits à la vie privée et à l'image.
CE 29 janvier 2003
M.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
n° 227770
Le fonctionnaire exclu temporairement pour motif disciplinaire n'a pas droit aux allocations chômage.
CE 29 janvier 2003
M.
Beraxxxx
n° 245601
Le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension de retraite après 15 ans de service ne peut être refusé aux hommes puisqu'elle est accordée aux femmes.
CE 29 janvier 2003
Union des propriétaires pour la défense des Arcs
n° 199692
Une association ayant un objet social général et l'intérêt à agir.
CE 29 janvier 2003
Office public d'HLM de l'Essonne
n° 242196
Le conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré irrégulièrement composé ne peut régler que les affaires courantes.
CE avis 29 janvier 2003
Mme
Fortier
n° 251699
L'application d'une loi du pays aux fonctionnaires d'Etat exerçant en Nouvelle-Calédonie.
CE 29 janvier 2003
M.
Lucexxxx
n° 246829
Le délai de forclusion d'un an pour demander la révision d'une pension de retraite s'applique aussi aux demandes fondées sur le droit communautaire.
CE 29 janvier 2003
Syndicat national de la télématique
n° 237618 et 242379
Les opérateurs et les utilisateurs du téléphone ne sont pas propriétaires des numéros ou blocs de numéros et l'ART peut donc modifier leur format.
CE Sect. 29 janvier 2003
Commune de Champagne-sur-Seine
n° 248894
Convention européenne des droits de l'homme et litige portant sur la répartition de ressources financières publiques entre personnes publiques.
CE Sect. 29 janvier 2003
Ville d'Annecy
n° 247909
Le référé-provision doit respecter le principe du contradictoire.
CE Sect. 29 janvier 2003
Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-maritimes et commune de Clans
c/
Mme
Gasixxxx
n° 245239
La démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté peut être ordonnée en cas d'implantation irrégulière lorsque aucune régularisation n'est possible et que les inconvénients l'emportent sur les avantages.
TA Lyon ord. 28 janvier 2003
M.
Biraxxxx
n° 0300352
La suspension d'un certificat d'urbanisme ne peut être prononcée par défaut de la condition d'urgence.
CE Sect. TP avis 28 janvier 2003
Les autorités de police sur le territoire d'un port
n° 365548
Les pouvoirs de police sur le périmètre d'un port : la distribution entre le maire, les officiers du port et le préfet.
Cass. com. 28 janvier 2003
Société Domoservices maintenance
c/
Ministre de l'économie, des finances et du budget et autres
pourvoi n° V 01-00528 n° 191 FS-P
Le caractère non public de la procédure devant le Conseil de la concurrence ne viole pas l'art. 6§1 de la CEDH.
Cass. Plen. 24 janvier 2003
Syndicats CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et autres (2 esp.)
n° de pourvois : 01-40967 et 01-41757
Le renforcement du contrôle juridictionnel sur les lois de validation.
TGI Cambrai 23 janvier 2003
M.
Cailxxxx
c/
SNCF
n° RG 2000/1749
La SNCF doit réparer les préjudices résultant d'une agression dans un train à moins d'établir qu'elle présente les caractères de la force majeure,.
CAA Marseille 23 janvier 2003
Commune de Six-Fours-les-Plages
n° 99MA02109
Inapplicabilité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de délégation de service public antérieurs à la loi Sapin.
TA Melun 23 janvier 2003
M.
B.
n° 014940
Le tribunal administratif annule le refus du ministre de l'intérieur d'abroger en 2001 un arrêté d'expulsion pris en 1995 à l'encontre d'un ressortissant algérien.
CE 22 janvier 2003
Commune de Saint-Ours-les-Roches
n° 212522
Un document d'urbanise prévoyant une urbanisation contraire à la loi montagne ne peut être approuvé avant la création de l'UTN prévue.
CAA Paris 22 janvier 2003
M.
Sodev
n° 99PA00165
Une circulaire ministérielle ne peut subordonner l'attribution d'une bourse de DEA à un critère de résidence.
CE 22 janvier 2003
Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et autres
n° 205476
Le montant de l'astreinte en cas de changement des circonstances supprimant la cause de l'injonction sous astreinte.
CAA Marseille 21 janvier 2003
M.
Adamxxxx
n° 99MA00153
Le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut légalement prévoir que les interventions des élus municipaux ne seront plus mentionnées aux procès-verbaux des réunions.
TA Paris 21 janvier 2003
Association Alliance pour les droits de la vie
n° 0207626
L'importation de cellules d'origine embryonnaire est légale.
TC 20 janvier 2003
M.
Malexxxx
c/
Services fiscaux de la Charente-Maritime
n° 3295
Les actes accomplis par le directeur des services fiscaux agissant en qualité de curateur à une succession vacante.
TC 20 janvier 2003
Epoux
Fernandes
c/
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard
n° 3327
Les litiges portant sur les dommages causés par un branchement particulier au réseau d'eau potable sont de la compétence exclusive du juge judiciaire.
TC 20 janvier 2003
Société ISOMIR et compagnie AXA venant aux droits de la compagnie UAP
c/
Commune d'Alby-sur-Chéran
n° 3332
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et ...
CJCE 16 janvier 2003
Commission
c/
République italienne
n° C-388/01
Les discriminations tarifaires entre ressortissants communautaires sont contraires au droit communautaire.
CAA Bordeaux 16 janvier 2003
SCI Guilhermy
n° 99BX00096
Procédures contentieuses et suspension du délai de validité du permis de construire.
CAA Douai 15 janvier 2003
M.
Younxxxx
n° 01DA00657
La cour indique les conditions de renouvellement de la carte de séjour d'une durée d'un an délivrée à titre exceptionnel à un étranger.
TA Bordeaux 14 janvier 2003
M.
Lhomxxxx
c/
Commune de Bordeaux
n° 02546 et s.
Le contrôle juridictionnel de l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police : à propos d'un arrêté dit anti-bivouac.
Cass. soc. 14 janvier 2003
Commune de Théoule
n° 45
Les contrats de travail sont maintenus en cas de reprise d'une activité économique en régie.
CE Sect. int. avis 14 janvier 2003
La prise en charge des droits de reprographie des œuvres protégées dans les écoles primaires
n° 368577
La prise en charge des frais de reprographies d’œuvres protégées dans les écoles du premier degré incombe aux communes.
CAA Nancy 14 janvier 2003
MM.
C. W.
n° 02NC00118
Le juge unique peut statuer sur une demande d'exécution de l'un de ses jugements.
CAA Nancy 14 janvier 2003
M.
Boirxxxx
n° 99NC00262
Les visites extérieures d'un commissaire enquêteur ne sont pas indemnisées.
CC 13 janvier 2003
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
n° 2002-465 DC
La loi est conforme à la constitution : la liberté contractuelle en matière de droit du travail est renforcée.
CE 13 janvier 2003
Mutuelle générale des services publics et autres
n° 235176, 238290, 238291
La gestion des prestations d'action sociale au profit des fonctionnaires n'est pas soumise à l'obligation de mise en concurrence.
CE 13 janvier 2003
Centre communal d'action sociale de Puyravault
n° 229251
L'agent non titulaire qui légitimement refuse le renouvellement de son contrat a droit à l'allocation pour perte d'emploi.
CE 13 janvier 2003
Association de défense des contribuables ansois et autres
n° 242768
Sous certaines conditions, une association peut être autorisée à plaider au nom de la commune.
CE 13 janvier 2003
M.
Camaxxxx
n° 237034
Légalité du décret prévoyant la suspension du délai d'intervention d'une décision implicite en cas de demande jugée incomplète par l'administration.
CE 13 janvier 2003
M.
Bourxxxx
n° 234148
Une condition pour que la présence de fonctionnaires au sein de la commission centrale d'aide sociale n'enfreint pas le principe d'impartialité.
CE 10 janvier 2003
M.
Joorxxxx
n° 223395
Les accords de Schengen ne s'appliquent qu'au territoire européen de la République française.
CE 3 janvier 2003
Mme
Belmxxxx
n° 253045
Des précisions sur le régime de l'intervention devant le juge des référés.
CE Ord. 3 janvier 2003
Ministre de l'intérieur
c/
Société Kerry
n° 253001
Achat d'un immeuble occupé par des squatters et refus de concours de la force publique.
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