1961-70 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE Ass. 13 juillet 1966
Guigxxxx
n° 54130
Le Conseil d'Etat admet, à la suite du tribunal des conflits, que de la reconnaissance d'une voie de fait ...
CE 13 juillet 1966
Leygxxxx
n° 64157
La responsabilité du fait de collaborateurs occasionnels du service public n'est pas applicable à un service ...
CE 29 juin 1966
Société pour le traitement industriel du bois et l'équipement de la montagne
n° 60080 et 60081
Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir du cocontractant contre la décision de résiliation du contrat ...
TC 27 juin 1966
M.
Guigxxxx
n° 01889
La juridiction administrative et de la juridiction judiciaire sont également compétentes pour constater une ...
TC 27 juin 1966
Dame
Perixxxx
c/
Mme
Bouvxxxx
n° 1888
Jugement non définitif car frappé d'appel : irrecevabilité d'un recours devant le Tribunal des conflits....
CE Sect. 17 juin 1966
M.
Farixxxx
n° 65959
Cas de compétence de la juridiction administrative pour les questions de nationalité. Ajournement d'une ...
CE 8 juin 1966
Fondation "les orphelins apprentis d'Auteuil"
n° 63369
Application de la jurisprudence Thépaz en dehors du cas des véhicules administratifs. Faute pénale ne se ...
CE 25 mai 1966
SA Société de constructions industrielles publiques et privées
Délai pour agir en garantie décennale. Expertise contradictoire après le délai. Si le risque est certain pour ...
CE 25 mai 1966
M.
Rouve
L'exercice de l'activité syndicale ne peut justifier une sanction dès lors qu'elle vise la défense d'intérêts professionnels et s'exerce avec une certaine modération.
CE Sect. 20 mai 1966
Centre national du commerce extérieur
n° 57093
Contrairement à une délégation de signature, une délégation de pouvoir entraîne une modification de la ...
CE Ass. 6 mai 1966
Chedxxxx
n° 60457
Action récursoire de l'administration contre son agent ayant commis une faute personnelle. Dans l'évaluation ...
CE Ass. 6 mai 1966
Ville de Bagneux
n° 55283
Une décision administrative créatrice de droits mais non publiée peut être retirée par l'administration sans condition de délai.
Cass 1re civ. 2 mai 1966
Trésor public
c/
M.
Galaxxxx
Les personnes publiques peuvent valablement compromettre en matière internationale.
TA Marseille 27 avril 1966
M.
Choux
c/
Ministre de l'éducation nationale
Ordre du ministre par télégramme. Le recteur, signataire de la décision agissant sur ordre s'est dessaisi ...
CE Sect. 22 avril 1966
Société Union africaine de presse
n° 61565
Mesures prises dans le cadre de l'art. 16 : distinction sur le fondement de l'art. 34 de la Constitution ...
CE Ass. 30 mars 1966
Compagnie générale d'énergie radio-électrique
n° 50515
La responsabilité du fait de conventions internationales est admise dans son principe et les conditions pour sa reconnaissance sont posées.
CE Sect. 25 mars 1966
Société "Les Films Marceau"
n° 59426
L'interdiction illégale de la projection d'un film engage la responsabilité de la commune.
CE 25 mars 1966
Ville de Royan et Société anonyme de Royan et sieur Couzinet
n° 46504 et 46707
Légalité de la concession à une société privée de la construction et de l'exploitation d'un casino dans une ...
TC 21 mars 1966
Commune de Soultz
n° 01882
La construction d'un barrage sur un torrent afin d'alimenter en eau potable la commune est un travail public....
CE 9 mars 1966
Ministre de la justice
c/
Trouillet
n° 66731
Responsabilité pour risque du fait de méthodes créant un risque spécial (méthode libérale de rééducation des ...
CE 23 février 1966
Mlle
Brilxxxx
n° 64259
Un fonctionnaire titulaire ne peut légalement être recruté par son administration comme agent contractuel, ...
CE Sect. 11 février 1966
Legrxxxx
n° 65509
Illicéité de la grève sur le tas.
CE 9 février 1966
Fédération nationale de l'aviation civile
n° 62467
Droit de grève : réquisition légale de personnels assurant la sécurité aérienne car la grève était de nature ...
CE Ass. 4 février 1966
Syndicat unifié des techniciens de la RTF
n° 63051 et 63181
Les limites du service minimum de l'ORTF à l'époque ou cet établissement disposait du monopole de la télévision.
CE Ass. 4 février 1966
Syndicat national des fonctionnaires et agents du groupement des contrôles radio-électriques
n° 62478 et 62495
Légalité de la circulaire désignant le personnel nécessaire à la continuité du fonctionnement de services indispensables à la sécurité générale et à l'ordre public.
CE 21 janvier 1966
Legastelois
n° 61692
Liberté de culte : légalité de l'interdiction d'une procession religieuse valable seulement sur certaines ...
CE 14 décembre 1965
Rodexxxx
Pour apprécier la nature d'un acte le juge administratif ne s'en tient pas aux apparences : le visa de ...
Cass. civ. 2 24 novembre 1965
M.
Polèxxxx
Responsabilité de l'administration non admise à l'égard des ayants droit de la personne faisant l'objet de ...
TC 22 novembre 1965
M.
Calmette
n° 01865
Les contrats relatifs au domaine privé sont de droit privé même s'ils comportent des clauses exorbitantes du ...
TC 22 novembre 1965
M.
Collxxxx
n° 01871
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action récursoire de l'administration contre ...
CE 19 novembre 1965
Epoux
Delaxxxx
En cas de recours administratif préalable obligatoire, la décision prise sur recours se substitue à la ...
CE Ass. 29 octobre 1965
Mme
Béryxxxx
n° 60211
La tierce opposition doit être dirigée contre un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant : ...
CE Sect. 13 juillet 1965
Arbez-Gindre
n° 60133
Le commissaire du gouvernement définit la notion d'"ouvrage public" : immeuble appartenant à une personne ...
CE Sect. 13 juillet 1965
Ministre des postes et télécommunications
c/
Merkling
n° 54083
Quels sont les textes et les procédures à appliquer pour une reconstitution de carrière ?
CE Ass. 13 juillet 1965
Gautxxxx
n° 60245
Contrôle restreint du Conseil d'Etat quant aux mesures prises dans le cadre de l'art. 16 : il n'a pas censuré ...
CE 9 juillet 1965
M.
Pouzxxxx
n° 58778, 58779
La jurisprudence Dehaene relative au droit de grève est étendue aux agents communaux.
CE 7 juillet 1965
Fédération nationale des transporteurs routiers
n° 61958
Le principe d'impartialité qui s'impose aux organismes administratifs impose que soit exclu des délibérations ...
CE 23 juin 1965
Société aérienne de recherches minières
n° 59876
Légalité de l'activité commerciale d'un service public de l'Etat en prolongement de son activité autorisée : ...
CE sect. 4 juin 1965
Hôpitaux de Pont-à-Mousson
n° 61367
L'hôpital dans lequel fonctionne une "clinique ouverte" (secteur privé) ne peut, en cas de dommages survenus ...
CE 28 mai 1965
Riffault
Les sanctions infligées aux fonctionnaires doivent être motivées.
CE 26 mai 1965
Ministre des travaux publics, des transports
c/
Epoux
Tebaxxxx
n° 61896
Les modifications apportées à la circulation générale et résultant des changements effectués dans l'assiette ...
CE 19 mai 1965
Mme
Cirio
Le fonctionnaire suspendu peut solliciter la réparation du préjudice que la suspension lui aurait causé.
CE Ass. 14 mai 1965
Secrétaire d'Etat aux finances et ministre des finances et affaires économiques
c/
M.
Jacqxxxx
Irrégularité d'un texte fiscal rétroactif....
CE Ass. 23 avril 1965
Dame Veuve
Ducrxxxx
n° 60721
Le rejet d'un recours hiérarchique peut valoir substitution de motifs de la décision initiale.
CE 26 mars 1965
Ministre de la justice
c/
compagnie d'assurances La Zurich
Responsabilité pour risque du fait d'activités dangereuses : exigence d'un lien direct de causalité entre le ...
CE Sect. 19 mars 1965
Sévèxxxx
n° 58788, 58892 et 58893
Tutelle sur les collectivités locales. Régularité d'actes d'approbation rétroagissant à la date d'effet de la ...
CE Ass. 26 février 1965
Société du vélodrome du Parc des Princes
n° 65549
Les clauses exorbitantes du droit commun comme critère du contrat administratif.
CE 25 février 1965
Association "Comité d'Entente pour l'Algérie française"
Ordonnance interprétant extensivement la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices ...
CE 24 février 1965
Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne
n° 58145
Responsabilité pour risque du fait d'activités dangereuses : exigence d'un lien direct de causalité entre le ...
TC 8 février 1965
M.
Martxxxx
n° 01842
Des travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité collective sont des ...
CE Sect. 5 février 1965
Société lyonnaise des transports
n° 57781
Appartenance au domaine public : critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du ...
CE Ass. 26 janvier 1965
L'Herbier
Un décret peut transformer un établissement public administratif, en un établissement public industriel et commercial sans porter atteinte au statut du personnel.
CE Sect. 22 janvier 1965
Société Etablissements Michel Aubrun
n° 59122
Pouvoir de modification et de résiliation unilatérales du contrat par l'administration à condition de ...
CE 8 janvier 1965
Société des établissements Aupinel
n° 59604 à 59612
La responsabilité du fait de la loi est exclue dans l'hypothèse de lois ayant visé à lutter contre des ...
CE 27 novembre 1964
Ministre des finances et des affaires économiques
c/
Veuve
Renard
Pour la première fois, le Conseil d'Etat condamne l'Etat à réparer le préjudice résultant de l'absence ...
CE Sect. 20 novembre 1964
Ville de Nanterre
Interventionnisme communal et service public : légalité de la création d'un cabinet dentaire répondant au ...
TC 16 novembre 1964
Préfet du Lot-et-Garonne
c/
TGI d'Agen, M. Clément c/ Etat
n° 1850
Compétence juridictionnelle pour les actions en responsabilité contre les atteintes à la liberté ...
CE 13 novembre 1964
Livexxxx
Mesures prises dans le cadre de l'art. 16 : distinction sur le fondement de l'art. 34 de la Constitution ...
CE Sect. 6 novembre 1964
Réunion des assureurs maladie des exploitants agricoles
Pouvoir réglementaire des ministres et interprétation large d'une autorisation législative ou réglementaire. ...
CE 6 novembre 1964
Monixxxx
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions relatives à l'organisation du service mais portant ...
CE Sect. 30 octobre 1964
M.
Brunxxxx
Le défaut de mention d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction dans les visas de la décision ...
CE Ass. 23 octobre 1964
Commissaire du gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Bordeaux
c/
Depo
Le législateur seul a la possibilité d'aménager un régime de responsabilité en matière de dommages de ...
CE Ass. 23 octobre 1964
Fédération des syndicats chrétiens des cheminots
n° 56194
L'interdiction des grèves tournantes dans le secteur public et les modalités du préavis.
CE Ass. 23 octobre 1964
D'Oriano
n° 56756
L'obligation de communication du dossier en cas de décision prise en considération de la personne.
CJCE 15 juillet 1964
Costa
c/
ENEL
n° 6/64
La suprématie du droit communautaire sur le droit national est affirmée.
CE 15 juillet 1964
Hôpital-hospice d'Aulnay-sur-Odon
Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'action directe de l'hôpital contre un ...
CE 10 juillet 1964
Centre médico-pédagogique de Beaulieu
L'arrêt affirme le principe selon lequel sauf disposition législative ou réglementaire contraire toute ...
CE Ass. 19 juin 1964
Société des pétroles Shell-Berre
Politique d'économie dirigée, discriminations et contrôle du juge....
CE 27 mai 1964
Groupement de défense de l'ïlot de Firminy-centre
L'utilité publique est admise pour une opération de rénovation d'un îlot d'immeubles.
CE 13 mai 1964
Malby et Bedouet
Le juge administratif se borne à vérifier que l'opération peut légalement faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
TC 11 mai 1964
M.
Guibxxxx
c/
Sté Edilité-Paris
Compétence juridictionnelle. Renvoi obligatoire au Tribunal des conflits. Loi de 1957 et notion de véhicule....
CE Sect. 29 avril 1964
Dufoxxxx
n° 52112
En l'absence de textes juridiques précisant les conditions de publication, il appartient à l'administration ...
CE 24 avril 1964
Delahaye, Villard et ministre du travail
c/
Duflot
Un ministre est recevable à faire un recours contentieux contre la décision d'un organisme collégial ne relevant pas de son pouvoir hiérarchique.
CE Sect. 24 avril 1964
SA de livraisons industrielles et commerciales (LIC)
n° 53518
Le recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un acte d'exécution d'un contrat est recevable.
CE 24 avril 1964
Société anonyme coopérative d'habitation à bon marché de Vichy
Droits de la défense en matière administrative applicables : dissolution d'un organisme HLM....
CE Sect. 17 avril 1964
Commune de Merville-Franceville
Interventionnisme municipal, extension des besoins insatisfaits pris en compte : création d'un terrain de ...
CC 19 mars 1964
Radiodiffusion-télévision française (RTF), conditions du financement
n° 64-27 L
En vertu de l'art. 34 de la Constitution, la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics ...
CE 4 mars 1964
Dame veuve
Bordxxxx
Détournement de pouvoir : expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété privée dans le but d'y ...
CE 29 janvier 1964
Consorts
Caffxxxx
n° 60824
Une déclaration d'utilité publique (DUP) doit seulement être publiée même si elle ne concerne qu'une seule ...
CE Sect. 24 janvier 1964
Ministre des finances
c/
Achard
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés - en l'occurrence une banque ...
CE Ass. 10 janvier 1964
Ministre de l'agriculture
c/
sieur
Simonnet
n° 57946
En cas de changement dans les circonstances de fait en matière économique, l'administration a l'obligation d'abroger un règlement si certaines conditions sont remplies.
CE Ass. 10 janvier 1964
Syndicat national des cadres des bibliothèques
n° 50851
Une situation juridique nouvelle peut permettre d'obtenir la modification ou l'abrogation d'un règlement.
Cass. civ. 8 janvier 1964
MM.
Périxxxx
c/
consorts
Bourxxxx
Loi du 31 décembre 1957 compétence judiciaire pour le contentieux des dommages de toute nature causés par un ...
CE Sect. 4 janvier 1964
M.
Charlet
L'obligation d'obéir à un ordre de mutation prime sur l'illégalité éventuelle de l'ordre.
CE 4 janvier 1964
Ferrxxxx
Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité d'un refus d'autorisation par un ...
CE Sect. 13 décembre 1963
Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord et Merlin
n° 53973
Les conventions entre les caisses régionales de sécurité sociale avec les syndicats de praticiens les plus représentatifs sont des contrats de droit privé.
CE Sect. 13 décembre 1963
Ministre des armées
c/
concorts Occelli
Faute personnelle mais aussi faute de service pour mauvaise organisation et défaut de surveillance : meurtre ...
CE 11 décembre 1963
Ville de Colombes
n° 55972
Est un marché d'entreprise de travaux publics (METP), un contrat d'enlèvement des ordures ménagères prévoyant ...
CE Sect. 29 novembre 1963
Epoux
Marcxxxx
Dans le cas des activités de police, la responsabilité à l'égard de la personne en faisant l'objet est ...
TC 25 novembre 1963
Rauby
Des travaux de reconstruction effectués par un établissement public au profit de personnes privées sont des ...
TC 25 novembre 1963
Dame Vve
Mazerand
c/
Commune de Jonquières
La participation à l'exécution même du service public est un critère du contrat administratif.
TC 25 novembre 1963
Caruelle
En cas de difficultés sérieuses, compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne la question ...
TC 25 novembre 1963
Epoux
Peléxxxx
Voie de fait : l'expulsion d'office d'un fonctionnaire de son logement de fonction en l'absence d'urgence et ...
TC 25 novembre 1963
Commune de Saint-Just Chaleyssin
Voie de fait en l'absence d'urgence : l'exhumation de corps d'un cimetière alors que des poursuites pénales ...
CE 22 novembre 1963
Vanesse
La notation est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE Sect. 22 novembre 1963
M.
Dalmxxxx
Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un décret individuel d'amnistie.
CE 8 novembre 1963
Ville de Castemoron-sur-Lot
Absence de crédits disponibles pour remplir des obligations financières non constitutive de force majeure ...
CE Sect. 8 novembre 1963
Ministre de l'agriculture
c/
société coopérative d'insémination artificielle de la Vienne
Droits de la défense en matière administrative : application aux décisions administratives individuelles ...
CJCE 15 juillet 1963
Plaumann
c/
Commission
n° 25/62
Un particulier ne peut attaquer une décision réglementaire communautaire que dans la mesure où le lien de ...
CE 13 juillet 1963
M.
Quesnel
La communication du dossier est réputée intégrale dès lors qu'elle a porté sur tous les documents utiles à l'information et à la défense de l'agent.
CE 10 juillet 1963
Hôpital-hospice Georges Renon
Les conditions de l'audition régulière des témoins devant le conseil de discipline sont précisées.
TC 8 juillet 1963
Société entreprise Peyrot
n° 1804
La juridiction administrative est compétente à l'égard des contrats entre deux personnes privées qui ont pour objet la réalisation de travaux publics.
CE 5 juillet 1963
Dame Veuve
Ledoxxxx
La collaboration à des activités organisées par des personnes publiques mais ne constituant pas un service ...
CE Sect. 28 juin 1963
Narcy
n° 43834
Prenant en compte plusieurs critères (mission d'intérêt général, prérogatives exorbitantes, contrôle d'une ...
CE Ass. 22 juin 1963
M.
Albert
Une consultation, même facultative, doit être régulière, à peine d'entacher d'illégalité la décision....
CE Sect. 14 juin 1963
Epoux
Hébexxxx
La réparation des troubles dans les conditions d'existence comprend aussi le chef de douleur morale....
CE 12 juin 1963
Ministre des travaux publics
c/
Mme
Féraxxxx
Réparation du trouble dans les conditions d'existence de la victime ne dépendant ni directement ni ...
CE Sect. 31 mai 1963
Kraexxxx
Ordre professionnel et sanction disciplinaire. Application des lois d'amnistie. Le juge contrôle si les ...
CE 31 mai 1963
Société X
n° 49056
Le Conseil d’État considère qu’une loi reconduisant un décret emporte sa ratification implicite. En l'espèce, ...
CE 17 mai 1963
Commune de Monein
c/
M.
Labaxxxx
L'entrepreneur a droit à être indemnisé en cas de faute de l'administration : marché public ayant fait ...
CE Sect. 10 mai 1963
Société coopérative agricole "la Prospérité fermière"
n° 54141
Clause exorbitante dans le contrat : une clause permettant la direction, la surveillance ou le contrôle de ...
CE 10 mai 1963
M.
Chialvo
Les agents empêchés d'accomplir leur activité professionnelle par une grève qui touche un autre service que le leur peuvent avoir droit à leurs rémunérations.
CE Sect. 3 mai 1963
M.
Alaux
Quelle est la situation d'un fonctionnaire révoqué pour des faits ultérieurement reconnus inexacts par le juge judiciaire ?
CE Sect. 26 avril 1963
Centre hospitalier de Besançon
L'obligation pour l'administration de couvrir leurs agents des condamnations civiles est un principe général du droit.
CE Sect. 22 mars 1963
Syndicat des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts-et-chaussées et des mines) et association professionnelle des ingénieurs des pont et chaussées et des mines
n° 54807 et 54808
Irrecevabilité de fonctionnaires à attaquer des mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à ...
CE Sect. 15 mars 1963
Compagnie électro-mécanique
Autorisation de démolir contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation....
CE Sect. 8 mars 1963
Sieur
Masexxxx
n° 55546
Distinction entre la police administrative et de la police judiciaire : police blessant quelqu'un soupçonné ...
CE 6 mars 1963
Ville de Saint-Ouen
Bien public. Critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien : dépôt d'autobus ...
CE Sect. 28 février 1963
Bapsxxxx
La responsabilité de l'Etat pour son activité de contrôle des organismes privés - en l'occurrence une banque ...
CE 22 février 1963
Ville d'Avignon
Théorie de l'imprévision. La distribution de bénéfices n'exclut pas l'octroi d'une indemnité d'imprévision....
CE Sect. 22 février 1963
Maurxxxx
Fonction publique et aptitude requise pour bénéficier d'un avancement : contrôle de l'erreur manifeste ...
CE Sect. 22 février 1963
Commune de Gavarnie
c/
Benne
n° 50438
La responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques est ...
CE Sect. 15 février 1963
Conseil national de l'Ordre des médecins
c/
Grunberg
Les sanctions disciplinaires prononcées par un ordre professionnel ne peuvent engager sa responsabilité.
CE 15 février 1963
Epoux
Minoxxxx
n° 50121
Dommages de travaux publics subis par un participant : responsabilité engagée pour faute du maître de ...
CJCE 5 février 1963
Van Gend en Loos
c/
administration fiscale néerlandaise
n° 26/62
Fondement et étendue de l'applicabilité directe ....
CE 1er février 1963
Ministre des armées
c/
Audibert et autres
Même en cas de grève politique, une sanction doit être précédée de la communication du dossier.
CE 30 janvier 1963
M.
Chauxxxx
n° 55320
Réalisation d'un ouvrage public (barrage) ayant pour effet un allongement de parcours pour les exploitants ...
CE Sect. 25 janvier 1963
Ministre de l'intérieur
c/
Bovero
Responsabilité du fait d'une ordonnance interdisant en Algérie l'expulsion de leur logement de familles de ...
CE Sect. 25 janvier 1963
Lemaresquier
En rejetant sur le fond la requête, sans se prononcer sur sa recevabilité, le Conseil d'Etat laisse entendre ...
CE Sect. 22 janvier 1963
Costxxxx
La condition de réciprocité posée par l'art. 55 de la Constitution n'est pas un moyen d'ordre public.
CE Sect. 18 janvier 1963
M.
Perreur
L'exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline.
CE Sect. 21 décembre 1962
Mme
Hussxxxx
La responsabilité des services du fisc n'est plus engagée pour une "faute manifeste et d'une particulière ...
CE Sect. 21 décembre 1962
Ville de Thiais
Travaux publics : des travaux réalisés d'office sur des immeubles menaçant ruine, en exécution d'un arrêté ...
TC 17 décembre 1962
Dame
Bertrand
c/
commune de Miquelon
n° 1780
Les contrats conclus entre un service public industriel et commercial et les usagers sont des contrats de droit privé.
CE Sect. 14 décembre 1962
Doubxxxx
n° 50114
L'inertie de l'autorité de tutelle à utiliser son pouvoir de substitution n'engage que sa responsabilité....
CA Lyon 28 novembre 1962
Baudxxxx
Responsabilité de l'administration admise à l'égard des ayants droit de la personne faisant l'objet de ...
CE 28 novembre 1962
Ministre des affaires étrangères
c/
M.
Rogexxxx
n° 51618
La révélation à la presse d'éléments du dossier d'un fonctionnaire est une faute qui engage la responsabilité de la puissance publique.
CE Sect. 23 novembre 1962
M.
Camara
n° 50328 et 50329
Le juge administratif admet de contrôler la notation des fonctionnaires civils.
CE Sect. 16 novembre 1962
Electricité de France
c/
Faivre et autres
n° 50924
La responsabilité de travaux publics du fait du fonctionnement d'un ouvrage public est engagée sans faute dès ...
CE Sect. 14 novembre 1962
Ville de Grenoble
Bien public. Critère de l'affectation au service public et de l'aménagement spécial du bien : les ouvrages de ...
CE 9 novembre 1962
Prinxxxx
Les fonctionnaires ont intérêt à agir contre les décisions portant atteinte aux droits attachés aux ...
CE 7 novembre 1962
Caisse générale de la péréquation de la papeterie
Organismes privés chargés d'une mission de service public organismes professionnels de péréquation....
CC 6 novembre 1962
L'élection du Président de la République au suffrage universel
n° 62-20 DC
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi approuvée par référendum. La ...
CE Sect. 26 octobre 1962
Consorts
Olivxxxx
Responsabilité du fait de la loi exclue en raison de la nature du préjudice....
CE 26 octobre 1962
Le Moult et syndicat "Union des navigants de ligne"
Cas de réquisition légale de personnels pour faire face à une situation de grève.
CE Sect. 19 octobre 1962
Ministre de l'intérieur
c/
sieur Dubost
n° 50579
Si la notification d'une décision est incomplète, son destinataire peut demander dans le délai du recours ...
CE Ass. 19 octobre 1962
Brocas
Un électeur est recevable à attaquer des décrets qui ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ...
CE Sect. 19 octobre 1962
Perrxxxx
La responsabilité pour risque peut être admise lorsque l'administration met ses agents dans une situation dangereuse.
CE Ass. 19 octobre 1962
Canal, Robin et Godot
n° 58502
La juridiction administrative veille au respect des principes généraux du droit même en cas de circonstances exceptionnelles.
CE Sect. 12 octobre 1962
Mme
Sidoxxxx
n° 49291
L'usager de la voie publique n'est pas usager de la ligne électrique aérienne la surplombant en l'absence ...
CE 10 octobre 1962
Secrétaire d'Etat aux forces armées
Ln requérant peut demander les intérêts moratoires au cours d'une instance postérieure à l'instance au principal.
CE Sect. 28 septembre 1962
Jourxxxx
Principe général du droit : égalité d'accès à un grade universitaire....
CE Sect. 23 juillet 1962
Dame Veuve
Rousxxxx
Faute personnelle : la faute matériellement commise en dehors du service....
CE 13 juillet 1962
Kevexxxx
Pour la première fois, le Conseil d'Etat reconnaît explicitement que le gouvernement a l'obligation de ...
CE Ass. Plen. 13 juillet 1962
Conseil national de l'Ordre des médecins
n° 51265 et 51266
La détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale relève du domaine de la loi en vertu de ...
CE Ass. 13 juillet 1962
Bréart de Boisanger
n° 57498 et 57499
Détournement de pouvoir : un décret réglementaire visant à faire échec à une décision de justice en modifiant ...
CE Sect. 8 juin 1962
Ministre des postes et télécommunications
c/
M.
Frisxxxx
L'activité syndicale ne peut couvrir une activité politique sous peine de constituer une faute disciplinaire.
CE 1er juin 1962
Union générale des syndicats des mandataires des halles centrales
Le défaut de consultation du Conseil d'Etat est constitutif d'un vice d'incompétence....
CE 30 mai 1962
Poplxxxx
Travaux publics : des travaux réalisés d'office sur un immeuble insalubre, la collectivité remplissant alors ...
CE 25 mai 1962
Bonnxxxx
Le juge interprète strictement les règles de compétence : irrégularité d'une décision prise par une autorité ...
CE 23 mai 1962
Ministre des finances
c/
société financière d'exploitations industrielles
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général : ...
CE Sect. 11 mai 1962
Salaxxxx
Compétence du juge judiciaire pour connaître des actes liés à l'activité juridictionnelle des tribunaux ...
CE Sect. 11 mai 1962
Mme
Ymaixxxx
La remise en état de la chaussée par un particulier après la pose d'un branchement d'égout desservant son ...
CE 9 mai 1962
Commune de Montfermeil
Fonction publique et équivalence d'emplois : première annulation pour erreur manifeste d'appréciation....
CE 2 mai 1962
Caucheteux et Desmonts
Évaluation de dommages matériels à une date ultérieure à leur réalisation pour des raisons juridiques ayant ...
CE 27 avril 1962
Sicard et autres
n° 50032, 50052, 50053, 50065 à 50067 et 52187
Il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 21 de la Constitution, qu'à l'exception des décrets ...
CE Ass. 24 avril 1962
Morexxxx
Réparation de la souffrance physique exceptionnelle....
CJCE 6 avril 1962
De Geus en Uitdenbogerd
c/
Bosch
n° C-13/61
Le juge communautaire affirme clairement la sécurité juridique comme un principe général du droit ...
CE 4 avril 1962
Chevxxxx
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges portant sur les actes des fédérations de chasseurs relatifs aux relations avec leur personnel.
CE 4 avril 1962
Ministre de la santé publique
Présomption non irréfragable que le signataire de la décision est l'auteur de la décision....
CE Ass. 30 mars 1962
Association nationale de la meunerie
Un organisme professionnel a le statut d'une personne privée mais il prend des actes administratifs en tant ...
CE Sect. 23 mars 1962
Caisse régionale de sécurité sociale de Normandie
Réparation de la partie sociale du préjudice moral : préjudice esthétique....
CE 21 mars 1962
Société nationale des chantiers de reconstruction
n° 52304
La société candidate à un marché public est engagée envers la personne publique par le dépôt de sa soumission ...
TC 5 mars 1962
Marcadet
n° 1761
Le contrat entre un entrepreneur de travaux publics et son fournisseur : compétence de la juridiction ...
CE Ass. 2 mars 1962
Rubin de Servens
n° 55049 et 55055
Nature et effets de la décision du président de la République de mettre en application l'art. 16 de la Constitution.
CE 14 février 1962
M.
Solmxxxx
Un recours gracieux pour conserver les délais doit comporter l'énoncé non équivoque de la volonté du ...
CE Sect. 26 janvier 1962
Guicxxxx
Annulation d'une éviction pour vice de forme, refus du droit à indemnité....
CE Sect. 19 janvier 1962
Bernxxxx
Fonction publique et grève : de manière supplétive (dans l'état actuel de la législation) possibilité pour le ...
CC 16 janvier 1962
Loi d'orientation agricole
n° 62-18 L
Il résulte de l'article 62 de la Constitution que les décisions du Conseil constitutionnel ont l'autorité de ...
CE 10 janvier 1962
Ministre des Armées-Air
c/
Dame Veuve
Coppxxxx
Loi du 31 décembre 1957 compétence judiciaire pour le contentieux des dommages de toute nature causés par un ...
CE Ass. 1er décembre 1961
Lacoxxxx
La responsabilité du fait de la loi vaut pour une loi de validation. Exclusion en raison de la nature du ...
CE Ass. plen. 24 novembre 1961
Ministre des travaux publics
c/
Consorts
Letisserand
n° 48841
La réparation de la douleur morale est admise.
CE Ass. 24 novembre 1961
Electricité de Strasbourg
c/
Schaub
n° 51511
Compétence de la juridiction administrative pour connaître des décrets individuels d'amnistie.
CE Ass. 24 novembre 1961
Fédération nationale des syndicats de police
Les ordonnances de l'art. 38 de la Constitution doivent respecter les principes généraux du droit. Le ...
TC 20 novembre 1961
Centre régional de lutte contre le cancer "Eugène Marquis" de Rennes
Les centres régionaux de lutte contre le cancer sont des établissements privés.
TC 20 novembre 1961
Dame
Kouyxxxx
Compétence judiciaire pour le contentieux des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque (loi ...
Trib. civ. Lyon 20 novembre 1961
Baud
Responsabilité de l'administration admise à l'égard des ayants droit de la personne faisant l'objet de ...
TC 20 novembre 1961
Compagnie La Providence et Dame Grima
En cas de difficultés sérieuses, la juridiction administrative est compétente en ce qui concerne la question ...
CE 17 novembre 1961
Marmxxxx
La juridiction administrative est compétente à l'égard du règlement intérieur d'un ordre professionnel....
CE 3 novembre 1961
Canexxxx
L'ordre donné par le directeur du personnel à un magistrat de cesser ses fonctions de magistrat chargé du ...
CE Sect. 3 novembre 1961
Association des instituts spécialisés de l'ouest et écolte technique Saint-Joseph
Caractère administratif de la décision d'un organisme juridictionnel édictant une règle générale....
CE 27 octobre 1961
Caisse primaire de sécurité sociale de Mulhouse et Kormann
La responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel à un service public n'est pas admise pour l'usager ...
CE Ass. 27 octobre 1961
Le Regroupement national
La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un acte préparatoire à un référendum. Un ...
CE Sect. 13 octobre 1961
Dame
Blakxxxx
n° 50681
Validité de l'affichage dans les locaux d'un ministère d'un texte non publié au Journal officiel. En ...
CE Sect. 13 octobre 1961
Etablissement Campanon-Rey
n° 44689
Les contrats conclus entre un service public industriel et commercial et les usagers sont des contrats de droit privé quelles que soient les clauses du contrat.
CE Sect. 6 octobre 1961
Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
n° 38401 et 41874
Les limites du pouvoir réglementaire d'un ministre pour organiser et faire fonctionner son service.
CE Sect. 6 octobre 1961
Fédération nationale des huileries métropolitaines
Si un organisme professionnel a le statut d'une personne privée, il prend des actes administratifs en tant ...
CC 14 septembre 1961
Demande d'avis
Demande d'avis sur la recevabilité d'une motion de censure en période d'application de l'article 16. Le ...
CE 1er septembre 1961
M.
Bréaxxxx
Lorsque la mesure d'éviction d'un agent occupant un emploi unique est annulée, l'obligation de réintégration ...
CC 18 juillet 1961
Organisation judiciaire
n° 61-14 L
Compétence du législateur pour fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. ...
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts