1941-50 (09/08/2021)
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CE 27 décembre 1950
Ministre des travaux publics
c/
Spengler
n° 1104
Limites de la responsabilité du fait d'un ouvrage public : le lien de causalité. Cause exonératoire de la ...
CE Sect. 20 octobre 1950
Stein
La clause exorbitante est définie comme celle ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de ...
CE Ass. 29 juillet 1950
Comité de défense des libertés professionnelles des experts-comptables
n° 91366
Les pouvoirs des ordres professionnels ont des limites et leur exercice est soumis au contrôle juridictionnel.
CE Ass. 7 juillet 1950
Oeuvre de Saint-Nicolas
Recours pour excès de pouvoir recevable contre une décision refusant une subvention à une association privée. ...
CE Ass. 7 juillet 1950
Dehaene
n° 1645
Le chef de service est en droit d'apporter les limitations indispensables au droit de grève.
CE 5 juillet 1950
Syndicat national des administrateurs des colonies
Un décret volontairement soumis pour avis au Conseil d'Etat peut être modifié ou abrogé sans consultation de ...
CE Sect. 30 juin 1950
Massxxxx
Une nomination pour ordre est un acte inexistant.
CE Sect. 30 juin 1950
M.
Quéralt
n° 99882
Licenciement de travailleurs protégés (délégués du personnel) : contrôle hiérarchique et contrôle contentieux ...
CE 26 mai 1950
Dirat
Un acte administratif édicté par une autorité incompétente n'encourt pas l'annulation dès lors qu'il devait ...
TC 25 mai 1950
Société nationale des entreprises de presse (SNEP)
Voie de fait : en cas de menace sérieuse pouvoir d'injonction de l'administration....
CE Sect. 19 mai 1950
Fondation d'Heucqueville
Droits de la défense en matière administrative applicables : retrait de l'autorisation accordée à une ...
CE Sect. 5 mai 1950
Hounxxxx
Par un règlement de juges, le Conseil d'Etat tranche une contrariété de jugements rendus par des juridictions ...
CE 21 avril 1950
M.
Gicqxxxx
Fonction publique : le licenciement pour abandon de poste n'a pas à être précédé d'une procédure ...
TC 31 mars 1950
Dlle
Gavixxxx
Du fait de la loi du 5 avril 1937, responsabilité de l'Etat et compétence de la juridiction judiciaire pour ...
CE 29 mars 1950
Torregrosa
Empiétement de l'administration sur les attributions du juge constitutif d'une illégalité mais non ...
CE 22 mars 1950
Société des ciments français
Principe général du droit : égalité devant la réglementation économique....
CE Sect. 3 mars 1950
Dlle
Jamexxxx
Fonction publique et les limites de la liberté d'expression : le fonctionnaire ne peut faire douter de sa ...
CE Ass. 17 février 1950
Moehrlé
Les fonctionnaires n'ont pas d'intérêt à agir contre les décisions prises exclusivement dans l'intérêt du ...
CE Ass 17 février 1950
Ministre de l'agriculture
c/
Dame
Lamotte
n° 86949
Le recours pour excès de pouvoir est de droit commun.
CE Ass. 17 février 1950
Meynier
Une délégation de compétence doit avoir été régulièrement publiée pour être valable....
CE 10 février 1950
Gicquel
n° 1743
Dommages de guerre. Intérêt à agir d'une personne, contribuable et sinistré....
TC 2 février 1950
Radiodiffusion française (aff. Radio Andorre)
Brouillage d'émissions de télévision : voie de fait ou acte de gouvernement....
CE Sect. 27 janvier 1950
Billard
Obligation de motivation posée par la jurisprudence : décision d'organismes collégiaux, en l'occurrence ...
TC 26 janvier 1950
Ponzera (1ère esp.)
Limites de la théorie de l'emprise : atteinte irrégulière à la propriété mobilière ou à la liberté ...
CE 18 janvier 1950
Arfi
Annulation d'une mesure d'éviction et reconstitution de carrière : les fonctionnaires n'ont pas de droit à la ...
CE 23 novembre 1949
Guiol
Évaluation de dommages matériels à la date de leur réalisation en l'absence de difficultés particulières et ...
CE Ass. 18 novembre 1949
Dlle
Mimeur
n° 91864
Une faute personnelle commise en dehors du service peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service.
CE Ass. 18 novembre 1949
M.
Carlxxxx
n° 77441 et 77442
Voie de fait, notion d'acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de ...
CE Sect. 12 novembre 1949
M.
Yasri Alloua
Un supérieur hiérarchique n'est pas compétent pour prendre une décision de la compétence propre de son ...
CE Sect. 28 octobre 1949
Société des Ateliers du Cap Janet
n° 93433
Extension de la jurisprudence La Fleurette (responsabilité du fait de la loi) aux mesures individuelles ...
CE 28 octobre 1949
Cochxxxx
Annulation de l'éviction d'un emploi public : le droit à indemnité diminué en cas de faute de l'agent et ...
CE 23 octobre 1949
Ansar
Principe général du droit : égalité devant la réglementation économique....
CE 30 juillet 1949
Patureau-Mirand, Neveu et autres
Limites de la théorie de l'emprise : atteinte irrégulière à la propriété mobilière ou à la liberté ...
CE Sect. 30 juillet 1949
Dame
Depalle
L'exécution d'office d'une réquisition est constitutive d'une voie de fait et a pour conséquence ...
CE Sect 30 juillet 1949
Thibeau
Répartition des compétences juridictionnelles en cas d'emprise irrégulière....
CE 30 juillet 1949
Robinée de Plas
L'erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas constitutive d'une illégalité.
CE 15 juillet 1949
Ville d'Elbeuf
Contrat et théorie de l'imprévision. Blocage du prix du gaz : responsabilité du fait de la loi exclue dans ...
CE Sect. 8 juillet 1949
Société des tramways du Var et du Gard et Demarsay
Compétence juridictionnelle et emprise : tribunaux administratifs compétents pour se prononcer sur la ...
TC 30 juin 1949
Vernet et Arnoux
Application de la jurisprudence Thépaz avant la loi du 31 décembre 1957 : les fautes de conducteurs de ...
TC 30 juin 1949
Nogier
Compétence juridictionnelle et emprise: tribunaux administratifs compétents pour se prononcer sur la ...
TC 30 juin 1949
Dame Veuve
Chulliat.
Limites à application de la jurisprudence Thépaz faute pénale se détachant du service : un gardien de la ...
CE Ass. 24 juin 1949
Consorts
Lecomte
n° 87335
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses activités de police est engagée sans faute en cas d'usage d'armes ou engins présentant des risques exceptionnels.
CE Sect. 24 juin 1949
Nègre
n° 92073
Si l'emploi de directeur général de l'Agence France Presse (AFP) est à la discrétion du gouvernement en ...
CE Ass. 24 juin 1949
Commune de Saint-Servan
Lorsque l'autorité de tutelle utilise ses pouvoirs de substitution, elle agit au nom et pour le compte de la ...
CE 8 juin 1949
Contamine
Des travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité collective sont des ...
CE Ass. 27 mai 1949
Véron-Réville
n° 93122 et 96949
L'administration a l'obligation de réintégrer le fonctionnaire illégalement évincé dans le poste qu'il occupait.
TC 12 mai 1949
Dumont
Légalité de l'exécution forcée d'un ordre de réquisition en l'absence de sanction pénale prévue par ...
CE 4 mai 1949
Ville de Toulon
n° 75480, 75481
Exécution du contrat et mesures prises par les pouvoirs publics (en l'espèce l'autorité militaire en période ...
CE Sect. 29 avril 1949
Consorts
Dastxxxx
n° 70002
Des travaux exécutés pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité collective sont des ...
CE Ass. 1er avril 1949
Chaveneau
Principe général du droit : la liberté de conscience. Le pouvoir d'organisation du chef de service : création ...
CE 25 mars 1949
M.
Thibaud et autres
Une loi promulguée mais non publiée peut servir de base légale à un règlement à condition que l'entrée en ...
TC 17 mars 1949
Société "Hôtel du Vieux-Beffroi" - Soc. "Rivoli-Sébastopol" (2 esp.)
n° 01077 et 01086
La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en cas d'emprise irrégulière.
CE 28 janvier 1949
Librairie Hachette
Pour qu'il y ait cumul de responsabilité, il est nécessaire que la faute personnelle ait été commise pendant ...
CE Sect. 7 janvier 1949
Adam
n° 81207
Critère matériel du caractère administratif ou judiciaire d'une juridiction....
CE Ass. 27 décembre 1948
Commune de Champigny-sur-Marne
La responsabilité de l'autorité de tutelle peut également être engagée à l'égard de la collectivité ...
CE 17 décembre 1948
Epoux
Marx
Réparation des troubles de toute nature apportés dans les conditions d'existence permettant de réparer des ...
CE 10 décembre 1948
Lavaud
Les directeurs d'administration centrale sont des emplois à la discrétion du gouvernement....
TC 9 décembre 1948
Dlle
Urban
c/
Mouche et Etat
Application de la jurisprudence Thépaz en dehors du cas des véhicules administratifs faute pénale ne se ...
CE 8 décembre 1948
Epoux
Brusteau
Réparation de la partie sociale du préjudice moral : les atteintes à l'honneur du fait du contenu ...
CE 8 décembre 1948
Mlle
Pasteau
Si les personnes accomplissant une activité de service public sont libres de leurs croyances, ils sont tenus à un devoir de stricte neutralité.
CE Sect. 3 décembre 1948
Bucciero
Dommages corporels : évaluation du préjudice au jour de la décision administrative. Si la décision est ...
CE Ass. 13 juillet 1948
Société des amis de l'Ecole polytechnique
Recevabilité des groupements à attaquer les décisions individuelles positives qui les lèsent collectivement ...
CE Ass. 25 juin 1948
Société du journal "L'Aurore"
n° 94511
Un acte réglementaire établissant une tarification à effet rétroactif est illégal.
CE Sect. 25 juin 1948
Compagnie générale d'importation
Organisme privé chargé d'une mission de service public : compétence des tribunaux judiciaires pour les actes ...
CE Sect. 25 juin 1948
Salvi et Couchoud
Annulation d'une mesure d'éviction et reconstitution de carrière : les fonctionnaires n'ont pas de droit à ...
TC 17 juin 1948
Manufacture de velours et peluches et Société Velvétia
Bien avant la loi de 1980 le juge judiciaire dans le cadre d'une action pour voie de fait adressait des ...
CE 19 mai 1948
Souchon
Assouplissement de l'exigence d'une faute de service : la faute personnelle révèle un fonctionnement ...
CE sect. 7 mai 1948
Chambre syndicale de la propriété bâtie de la Baule
Recours des groupements contres les mesures de caractère collectif portant atteinte aux intérêts moraux ou ...
CE 21 avril 1948
Husson et Dame Chiffre
Pouvoirs de police et demandes d'intervention : si l'administration n'accorde pas le concours de ses forces ...
CE Ass. 16 avril 1948
Laugier
Dans des circonstances exceptionnelles des actes administratifs intervenus dans le domaine législatif ne sont ...
CE 12 mars 1948
Association du Grand Cercle de Saint-Etienne
Légalité de l'intervention des forces de police pour des motifs d'ordre public....
CE Ass. 5 mars 1948
Vuillaume
Intérêt à agir des fonctionnaires contre les décisions relatives à l'organisation du service mais portant ...
CE 5 mars 1948
Marion
c/
commune de Saint Valéry -sur-Somme
Le caractère administratif des actes d'une municipalité de fait.
CE Sect. 27 février 1948
Epoux
Fraguier (de)
Pouvoirs de police. Demandes d'intervention : si l'administration n'accorde pas le concours de ses forces ou ...
TC 26 février 1948
M.
Arnoux et Dlle Charvolin
Circonstances exceptionnelles : situation d'urgence rendant légale l'exécution d'office....
CE Ass. 20 février 1948
Dubois
La motivation d'un jugement doit être suffisante pour mettre le juge de cassation à même d'exercer le contrôle qui lui incombe.
CE Sect. 6 février 1948
Dlles
Mollet et Salvan
n° 81743 et 84716
Obligation de réintégration dans son poste d'un fonctionnaire évincé par une décision retirée par ...
CE Sect. 6 février 1948
Marguery
Dommages corporels évaluation du préjudice au jour de la décision à moins que la victime par sa faute n'ait ...
CE Sect. 6 février 1948
Société française Radio atlantique et compagnie carcassonnaise de transports en commun
Possibilité pour l'administration de fixer les règles d'occupation du domaine public par une personne privée ...
CE Ass. 23 janvier 1948
Bech
Procédure contentieuse. Une décision de justice doit comporter le nom des juges et établir sa régularité....
CE Sect. 5 décembre 1947
Froustey
n° 74256
L'exercice de la profession de médecin et responsabilités de l'Etat et de l'ordre professionnel.
CE 28 novembre 1947
Bongert
La suppression par l'Etat d'une partie des crédits attribués à un office public d'habitations à bon marché ...
CE Sect. 21 novembre 1947
Dlle
Ingrand
n° 81140
L'impossibilité de retirer le retrait légal d'une sanction, cette décision étant créatrice de droits.
CE Ass. 7 novembre 1947
Alexis et Wolff
En raison de circonstances exceptionnelles, des atteintes arbitraires à la liberté individuelle (arrestation ...
TC 30 octobre 1947
Sieur
Barinstein
n° 983
Réquisition de logement forcée jugée illégale du fait de l'existence de sanctions pénales prévues par la loi ...
CE Sect. 25 juillet 1947
Société l'Alfa
Acte de gouvernement : le refus du gouvernement d'agir pour accélérer l'adoption d'un projet de loi....
TC 24 juillet 1947
Société des journaux et imprimerie de la Charente
c/
Procureur de la République et administration des domaines
n° 976
Tribunal des conflits : conflit positif. Ordonnance de 1828. Le Préfet ne peut saisir un tribunal judiciaire ...
CE Ass. 11 juillet 1947
Salgues
Réparation de la partie sociale du préjudice moral : préjudice esthétique....
CE 2 juillet 1947
M.
Guiller
Une manifestation religieuse non traditionnelle peut être interdite dès lors que la menace à l'ordre public ...
CE Sect. 27 juin 1947
Société Duchet et Cie
n° 74287
Possibilité de retirer pour opportunité un acte régulier non créateur de droits : rejet d'une demande ...
CE Ass. 16 mai 1947
M.
Teyssier
Est illégal le refus d'homologuer le contrat entre un médecin et une clinique, du seul fait qu'il s'agit d'une clinique mutualiste.
CE 16 mai 1947
Epoux
Jacquier
n° 87344
Ordre de réquisition devant spécifier le jour et la date de la prise de possession de l'immeuble. Omission de ...
CE Ass. 18 avril 1947
Jarrxxxx
Fonction publique et grève : application des principes exprimés dans l'arrêt Winkell aux sociétés d'économie ...
CE 28 mars 1947
Gombert
L'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'exercice du droit de grâce par le président de la République.
CE 28 mars 1947
Crespin
En cas de circonstances exceptionnelles, des décisions ne respectant pas des exigences de forme sont ...
CE Ass. 21 mars 1947
Compagnie générale des eaux
c/
Dme Vve
Pascal, Dme Vve Aubry (2 esp.)
n° 77529 et 80338
La date d'évaluation d'un préjudice dépend de sa nature.
CE 28 février 1947
Ville de Lisieux
Première expression du principe selon lequel les règlements ne disposent que pour l'avenir ...
CE Ass. 7 février 1947
D'Aillières
n° 79128
Le recours en cassation est de droit commun.
CE 3 janvier 1947
Sainteau
En cas de compétence liée, le détournement de pouvoir ne constitue plus un motif d'annulation de l'acte ...
CE 11 décembre 1946
Dames
Hubert et Crépelle
Dans le cadre de la jurisprudence d'avant le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre ...
CE Ass. 22 novembre 1946
Mathian
n° 81091
Exécution forcée : ordre donné à un serrurier de faire ouvrir une pièce d'une villa réquisitionnée. Absence ...
CE Ass. 22 novembre 1946
Commune de Saint-Priest-La-Plaine
n° 74725 et 74726
L'administration est responsable pour les dommages subis par les collaborateurs bénévoles et occasionnels des services publics.
CE Sect. 25 octobre 1946
M.
Gronxxxx
Le Conseil d'Etat admet la possibilité de présenter des conclusions à fins de dommages-intérêts pour citation ...
CE Sect. 28 juin 1946
Morand
n° 73774
La nature des actes des organisations professionnelles agricoles.
CE 16 avril 1946
Société anonyme des logements économiques
Responsabilité sans faute pour refus de faire intervenir les forces de l'ordre pour faire exécuter des ...
CE Ass. 29 mars 1946
Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle
c/
Etat
n° 41916
La responsabilité des autorités de tutelle ou de contrôle est engagée pour faute lourde.
CE 22 février 1946
Sieur
Botton
Refus du Conseil d'Etat de contrôler les ordonnances du Comité français de libération nationale et du ...
CE Ass. 26 octobre 1945
M.
Aramu
n° 77726
Première utilisation de l'expression "principes généraux du droit".
CE 26 octobre 1945
Mattxxxx
Contrôle du juge quant au respect des règles de compétence : à défaut de la signature d'un décret par le ...
CE Ass. 28 mars 1945
Devouge
Ordres professionnels : confirmation de l'arrêt Bouguen les soumettant au contrôle du juge administratif. ...
CE Sect. 23 mars 1945
Epoux
Richemont (de)
Légalité du retard à exécuter une décision de justice dont l'exécution risque d'entraîner des troubles plus ...
CE Sect. 23 mars 1945
M.
Vincxxxx
Un recours administratif avant un recours contentieux est de droit commun.
CE Ass. 16 mars 1945
SNCF
Responsabilité fondée sur le risque pour les choses dangereuses....
CE Sect. 2 février 1945
M.
Moineau
n° 76127
L'étendue du contrôle exercé par le juge de cassation.
CE Ass. 5 janvier 1945
Bos et Cresp
Validation implicite d'un décret devant être ratifié par une loi et ne l'ayant pas été lorsqu'une loi modifie ...
CE Sect. 10 novembre 1944
Auvray
Une tentative d'accord préalable est obligatoire avant la mise en œuvre de la loi du 11 juillet 1938 relative ...
CE 10 novembre 1944
M.
Langneur
Le Conseil d'Etat établit pour les fonctionnaires une obligation de désobéissance.
CE Sect. 5 mai 1944
Compagnie maritime de l'Afrique orientale
Possibilité pour l'administration de fixer les règles d'occupation du domaine public par une personne privée ...
CE Sect. 5 mai 1944
Dame Vve
Trompier-Gravier
n° 69751
L'apparition des principes généraux du droit.
CE 22 mars 1944
Vincent
Le Conseil d'Etat refuse de contrôler les lois édictées par le Gouvernement de Vichy en se référant à l'art. ...
CE Sect. 4 février 1944
Guieysse
Principe général du droit : égalité devant l'impôt....
CE 21 janvier 1944
Léoni
Interventionnisme municipal, extension des besoins insatisfaits pris en compte : représentations théâtrales ...
CE Ass. 7 janvier 1944
Lecocq
Dans des circonstances exceptionnelles l'intervention d'autorités administratives dans le domaine législatif ...
CE Sect. 10 décembre 1943
Dlle
Sée
n° 69730
Aucune obligation de procédure contradictoire dans l'instruction d'un recours hiérarchique en l'absence de ...
CE 19 mai 1943
Caisse des dépôts et consignations contre Société Dumez
Le droit du cocontractant à obtenir une indemnité compensatoire en cas de sujétions imprévues.
CE 19 mai 1943
Dame
Simon
Cumul de fautes : la responsabilité du service étant engagée du fait du défaut de surveillance ayant permis à ...
CE Ass. 2 avril 1943
Bouguen
n° 72210
La juridiction administrative est compétente à l'égard des actes des ordres professionnels.
CE Ass. 22 janvier 1943
Braut
La responsabilité des services de police remplissant leurs missions dans des conditions difficiles est ...
CE Ass. 8 janvier 1943
Société des chaux et ciments Valette-Vialard et Société d'entreprises Léon Ballot et autres
Conflits du travail (grève) et pouvoir de police : interdiction d'accès au lieu de travail légale que si le ...
CE Sect. 11 décembre 1942
Champsavoir
Pouvoirs de police et demandes d'intervention. Si l'administration n'accorde pas le concours de ses forces ou ...
CE Sect. 27 novembre 1942
Société Bongrand et Dupin
La nullité d'un marché public est une question d'ordre public. Sa conséquence est l'absence d'obligations ...
TC 24 octobre 1942
Préfet des Bouches-du-Rhône
Des travaux effectués sur un palais de justice constituent des travaux publics quel que soit le régime de ...
CE Ass. 31 juillet 1942
Monpeurt
n° 71398
Compétence de la juridiction administrative à l'égard des actes pris par les comités d'organisation.
CE Sect. 8 mai 1942
Andrxxxx
Les fonctionnaires n'ont pas d'intérêt à agir contre les décisions prises exclusivement dans l'intérêt du ...
Cass. crim. 23 avril 1942
Leroxxxx
La Cour de cassation admet qu'une faute pénale soit constitutive d'une faute de service....
CE Ass. 27 février 1942
Mollet
Légalité de la création par l'Etat d'un service public ayant une activité commerciale constituant le ...
CE 13 février 1942
Ville de Dôle
Responsabilité des autorités de police quant aux mesures juridiques traditionnellement engagée pour faute ...
CE Ass. 13 février 1942
Commune de Sarlat
Les travaux réalisés sur des monuments historiques sont des travaux privés.
CE 5 décembre 1941
Sellxxxx
Fonction publique et grève dans le cadre de la jurisprudence Winkell possibilité pour le gouvernement de ...
CE 21 novembre 1941
Rauxxxxx
Compétence juridictionnelle du juge judiciaire pour les actes relatifs à la désignation et à la discipline ...
CE 11 juillet 1941
Hôpital-hospice de Chauny
Mutabilité du contrat. Pouvoir de modification unilatérale par l'administration limité aux conditions du ...
CE 16 mai 1941
Courrent
Circonstances exceptionnelles : légalité de décisions ne respectant pas les conditions de forme, comme le ...
CE 22 mars 1941
Union nationale des parents d'élèves de l'enseignement libre
Recevabilité du recours des groupements contre les mesures de caractère réglementaire portant atteinte aux ...
CE 14 mars 1941
Compagnie nouvelle des chalets de nécessité
Ordre public et esthétisme....
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