1931-40 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 7 juin 1940
Syndicat du commerce des blés, seigles, avoines et orges
La responsabilité du fait de la loi est exclue dans l'hypothèse d'une loi prise dans un intérêt économique et ...
CE 1er mars 1940
Société Chardon et Cie
La responsabilité du fait de la loi est exclue dans l'hypothèse de lois ayant visé à lutter contre des ...
CE 30 novembre 1939
Arrighi
n° 62393
Le délai de recours contentieux contre la décision d'un maire n'est pas prorogé dans le cas où le sous-préfet ...
CE 11 juillet 1939
MM.
Thouna, Roch, Anthoine et Simon
Cession d'un marché public et parallélisme des formes. Marché portant sur des travaux spéciaux donc absence ...
CE 26 avril 1939
M.
Lambxxxx
Compétence juridictionnelle du juge judiciaire pour les actes relatifs à la désignation et à la discipline ...
CE 25 janvier 1939
Abbé Marzy
Manifestations extérieures du culte : décret du 23 octobre 1935 soumettant tous les cortèges sur la voie ...
CE Ass. 27 décembre 1938
Loyeux
L'exercice des pouvoirs de police lors de conflits du travail (grèves) : l'interdiction d'accès à une ferme ...
CE Ass. 20 décembre 1938
Cambieri
La notion d'utilité publique est étendue : la construction d'une auberge de jeunesse peut faire l'objet d'une ...
CE 10 décembre 1938
Société entreprise coopérative française et ville de Paris
Une grève peut constituer un cas de force majeure....
CE 30 novembre 1938
Garrxxxx
Compétence juridictionnelle à l'égard du service public de la justice. Compétence du juge judiciaire pour ...
CE Ass. 12 novembre 1938
Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions
n° 64654
Les conditions à l'admission du sursis à exécution d'une décision administrative.
CE Sect. 12 novembre 1938
Goldberg et Lichtenberg
L'activité d'un service économique créé en raison de circonstances particulières peut être prolongée malgré ...
CE 2 juillet 1938
Poujade
Lorsque les personnes intéressées par une décision individuelle sont nombreuses, le Conseil d'Etat admet que ...
CE Sect. 17 juin 1938
Ville de Royan
Le juge détermine les limites communales (matière actuellement régie par l'art. L. 2112-1 CGCT). "Il est ...
CE Ass. 3 juin 1938
Société "La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles"
n° 58698 et 58699
La responsabilité sans faute de la puissance publique peut être admise en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire.
CE 23 mai 1938
Mimerskren
La publicité d'un texte officiel dans un journal local est acceptée "en l'absence de toutes dispositions ...
CE Ass. 13 mai 1938
Caisse primaire "Aide et protection"
n° 57302
Des organismes privés peuvent gérer un service public.
CE Ass. 1er avril 1938
Sous-préfet de Pontoise
Lorsque l'autorité de tutelle utilise ses pouvoirs de substitution, elle agit au nom et pour le compte de la ...
CE Ass. 1er avril 1938
Société L'Alcool dénaturé
Principes généraux du droit : égalité des usagers du service public....
CE 11 mars 1938
Hirixxxx
Fonction publique : la suspension n'est pas une sanction disciplinaire....
CE Ass. 21 janvier 1938
Compagnie des chemins de fer PLM
La tierce opposition doit être formée par une partie qui n'a été ni mise en cause ni représentée dans ...
CE Ass. 14 janvier 1938
Compagnie générale de grande pêche
Responsabilité du fait de la loi exclue dans l'hypothèse de lois ayant visé à lutter contre des activités ...
CE Ass. 14 janvier 1938
SA des produits laitiers La Fleurette
n° 51704
Les conditions pour que la responsabilité de l'Etat soit admise du fait d'une loi.
CE 11 janvier 1938
Duchâtelet
Dans le silence de la loi irresponsabilité de l'Etat législateur....
CE Sect. 26 novembre 1937
Chauxxxx
n° 51830
Fonction publique : absence de qualité à agir des professeurs de l'université d'Alger à l'encontre du décret ...
CE 22 octobre 1937
Dlle
Minaire et autres
La grève dans la fonction publique est une faute individuelle.
CE Ass. 25 juin 1937
Union des véhicules industriels
Extension aux décrets-lois du contrôle par le recours pour excès de pouvoir....
CE Ass. 28 mai 1937
Decerf
Acte de gouvernement (non) : décret d'extradition....
CE 21 avril 1937
Dlle
Quesnel
La faute de service devient implicite : il suffit que la faute personnelle soit accomplie pendant le service. ...
CE 5 février 1937
Bujadoux.
Banquet organisé par des groupes proches de ligues dissoutes interdit par le maire de Lyon : annulation dans ...
CE Ass. 23 décembre 1936
Buvard
n° 51755 et 72755
L'interdiction de réunions même privées dans des lieux très disséminés d'un département est légale.
CE Sect. 18 décembre 1936
Prade
Le contrat d'exploitation d'un lot d'une plage conclu avec une personne privée par un syndicat d'initiative agissant au nom de la commune présente le caractère d'un contrat administratif.
CE Sect. 6 novembre 1936
Arrighi
L'incompétence du Conseil d'Etat pour exercer un contrôle de constitutionnalité des lois.
CE 23 octobre 1936
Union parisienne des syndicats de l'imprimerie
Ordre public et esthétisme : en matière d'affichage....
CE 17 juillet 1936
Mouvement social français des Croix de feu
Un sursis à exécution peut être partiellement légal.
CE Ass. 3 juillet 1936
Dlle
Bobard et autres
n° 43239, 43240
Égalité des sexes pour l'accès à la fonction publique.
Cass. civ 20 mai 1936
Dr Nicolas
c/
Epoux
Mercier
La responsabilité médicale est une responsabilité contractuelle reposant sur une simple obligation de moyens....
CE Sect. 3 avril 1936
Syndicat d'initiative de Nevers et Benjamin
L'interdiction illégale d'une réunion peut engager la responsabilité de la commune.
CE Sect. 3 avril 1936
Sudre
Une commune qui néglige complètement d'entretenir une fontaine monumentale publique, ce qui conduit ...
CE Sect. 14 février 1936
Darrxxxx
Compétence juridictionnelle et service public de la justice. Compétence du juge judiciaire pour connaître des ...
CE Sect. 7 février 1936
Département de la Creuse
L'acte de signer un contrat est un acte intellectuellement détachable de ce contrat.
CE Sect. 7 février 1936
M.
Jamart
n° 43321
Un ministre comme tout chef de service dispose du pouvoir réglementaire pour organiser son service.
CE 22 janvier 1936
Dame
Duxent
Cumul de fautes : la responsabilité du service étant engagée du fait du défaut de surveillance ayant permis ...
CE Ass. 20 décembre 1935
Etablissement Vézia
Un organisme de droit privé dont la mission présente un intérêt public peut bénéficier de la procédure de l'expropriation.
CE 4 décembre 1935
M.
Vigne
n° 39741
Fonctionnaire, sanction et obligation de communication du dossier....
CE Sect. 22 novembre 1935
Chouard et autres
Interventionnisme municipal, extension des besoins insatisfaits pris en compte....
CE Sect. 8 novembre 1935
Dame
Vion, Dame Philiponeau (2 esp.)
La responsabilité du service public hospitalier du fait de son organisation et de son fonctionnement est ...
CE 5 juillet 1935
Commune de Reuilly
Concessions : décès du concessionnaire et droits des héritiers....
CE 28 juin 1935
Marecar
Fait partie des dépendances du domaine public un bien appartenant à une personne publique s'il est affecté à ...
TC 8 avril 1935
Action française
n° 00822
Illégale, la saisie administrative de journaux est constitutive d'une voie de fait.
CE Sect. 25 janvier 1935
M.
Defrxxxx
n° 42878
Les limites de la liberté d'expression d'un militaire.
CE Sect. 25 janvier 1935
MM..
Loubal et autres
n° 27610
Une association peut se prévaloir de l'atteinte aux intérêts collectifs dont elle assure la défense pour ...
CE Sect. 11 janvier 1935
M.
Bouzxxxx
Claire expression de la règle de l'obligation de réserve des fonctionnaires....
CE Sect. 9 novembre 1934
Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Tamatave
La détachabilité intellectuelle d'un acte administratif par rapport à un contrat est consacrée par le juge administratif.
CE 2 novembre 1934
Ministre de l'intérieur
Un ministre est recevable à attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir la décision d'un autre ministre.
CE Ass. 11 juillet 1934
Beaumont et Meley
Utilisation du domaine public....
CE 8 juin 1934
Augier
Le juge administratif peut sauver une décision administrative de l'annulation en procédant à une substitution au motif.
CE Sect. 11 mai 1934
Soyer
Caractère judiciaire d'une décision judiciaire la formule exécutoire ayant quant à elle un caractère ...
CE Sect. 27 avril 1934
Ligue nationale contre l'alcoolisme
Recevabilité du recours des groupements contre les mesures de caractères réglementaire ou collectif portant ...
CE 14 mars 1934
Dlle
Rault
Utilisation des pouvoirs de police pour protéger des intérêts particuliers : maire protégeant son auberge de ...
CE 7 mars 1934
Abbé Belloncle
Réparation de la partie sociale du préjudice moral : atteintes aux convictions religieuses du fait de ...
CE Sect. 2 mars 1934
Prothée
Libertés de conscience et des cultes : manifestation extérieure. L'interdiction des cérémonies ...
TC 14 janvier 1934
M.
Thépaz
n° 00820
Toute faute pénale n'est pas constitutive d'une faute personnelle au regard de la réparation du dommage et de la juridiction compétente pour en connaître.
CE Ass. 24 novembre 1933
Zénard
Interventionnisme local. L'activité d'un service économique créé en raison de circonstances particulières ...
CE sect. 3 novembre 1933
Sieur
Desreumeaux
n° 25040
Les décrets de promulgation des lois, prévus par les articles 3 de la loi du 25 février 1875 et 7 de la loi ...
CE 3 novembre 1933
M.
Desreumeaux
Le décret de promulgation d'une loi est un acte de gouvernement.
TC 11 juillet 1933
Dame
Mélinette
n° 00784
La réparation des dommages causés au tiers d'un service public industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire.
CE 5 juillet 1933
Laraxxxx
Compétence juridictionnelle et service public de la justice. Compétence du juge judiciaire pour connaître des ...
CE 23 juin 1933
Lavabre
Interventionnisme local. L'activité d'un service économique créé en raison de circonstances particulières ...
CE 19 mai 1933
M.
Benjamin
n° 17413, 17520
Les atteintes aux libertés publiques résultant de mesures de police administrative ne sont légales que si elles sont nécessaires.
CE Sect. 12 mai 1933
Compagnie générale des eaux
Mutabilité des contrats. Pouvoir de modification unilatérale de l'administration même sans texte....
CE Ass. 7 avril 1933
M.
Deberles
c/
Commune d'Haillicourt
n° 4711
Le fonctionnaire illégalement révoqué a droit à des réparations pécuniaires.
CE 10 mars 1933
Ministre des finances
Un ministre est recevable à attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir la décision d'un autre ministre.
CE Sect. 27 janvier 1933
Le Loir
Refus du juge administratif d'adresser des injonctions assorties d'astreinte que ce soit à l'administration ...
CE Sect. 13 janvier 1933
Mironneau.
Utilisation du domaine public....
CE Sect. 13 janvier 1933
Saussié
Procédure contentieuse : présence effective obligatoire des membres de la juridiction lors des séances....
CE Ass. 9 décembre 1932
Compagnie de tramways de Cherbourg
n° 89655
La force majeure en cas de bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties entraîne la possibilité d'une résiliation du contrat.
CE Sect. 29 juillet 1932
Association des fonctionnaires de la marine
Annulation d'une éviction : lorsque la reconstitution de carrière porte atteinte à des droits acquis par des ...
CE 17 juin 1932
Ville de Castelnaudary
La police rurale est un service public qui par sa nature, ne saurait être confié qu'à des agents placés sous ...
CE Sect. 6 mai 1932
Dlle
Taillander
Utilisation du domaine public....
CE Sect. 29 janvier 1932
Société des autobus antibois
n° 99532
L'utilisation du domaine public routier pour le transport de voyageurs.
CE 15 janvier 1932
Vve
Reynes
Arrêt ayant consacré la pratique jurisprudentielle des règlements de juges, décisions du Conseil d'Etat par ...
TC 27 octobre 1931
Société Pannier
Plénitude de juridiction des tribunaux judiciaires en matière fiscale, c'est-à-dire qu'ils peuvent à la fois ...
CE Ass. 3 juillet 1931
Samé (Karl et Toto)
En matière d'actes internationaux le renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères s'impose en cas de difficultés d'interprétation.
CE Ass. 23 janvier 1931
Dme et Dlle
Garcin
c/
ministre de l'Intérieur
n° 2159
En cas de non-hospitalisation d'un aliéné, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde. Le ...
CE Sect. 9 janvier 1931
Cadel
Un ordre verbal peut constituer une décision susceptible de recours.
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts