1921-30                     (09/08/2021)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CE Sect. 26 décembre 1930 Chauveau
Nomination et recours pour excès de pouvoir : intérêt à agir de toute personne titulaire du diplôme ...

CE 24 juillet 1930 M. Delalande
La suppression d'un poste de garde champêtre n'ayant pas été prise par mesure d'économie, mais avec ...

CE Sect. 30 mai 1930 Beaugé
Les pouvoirs de police du maire, liberté de circulation et moralité. Légalité de l'interdiction de circuler ...

CE Sect. 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers n° 06781
La création de services publics communaux est subordonnée à un intérêt public résultant de circonstances particulières de temps et de lieu.

CE 13 février 1930 Fettelian
Sabotage pouvant constituer un cas de force majeure : l'enlèvement par des rebelles de chameaux effectuant ...

CE 13 février 1930 Dufour n° 2145
La qualité de contribuable de l'Etat ne donne pas intérêt à agir contre des mesures administratives qui ont ...

CE Sect. 10 janvier 1930 Despujol n° 97263 et 5822
L'administration doit déférer à une demande d'abrogation d'un règlement devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de droit ou de fait.

CE Ass. 29 novembre 1929 Baumann
La tierce opposition doit être dirigée contre un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant : ...

CE Ass. 14 décembre 1928 Billiard
Services publics industriels et commerciaux : les personnels ont le statut de salariés de droit privé sauf ...

CE Sect. 16 novembre 1928 Mezgier
Jusqu'à la jurisprudence Effimieff (1955), des travaux effectués pour le compte de personnes privées ne ...

CE Sect. 9 novembre 1928 Bertrand
Est illégal un acte administratif prescrivant un acte contraire au code pénal.

CE 18 mai 1928 Laurens
Possibilité pour l'administration de réglementer la circulation sur les voies publiques et le stationnement ...

CE 9 mars 1927 Rocheray n° 77880
Les lois de compétence, c'est-à-dire décidant l'attribution de la compétence aux juridictions administratives ...

CE 21 janvier 1927 Compagnie générale des eaux c/ Dame Veuve Berlxxxx
Jusqu'à la jurisprudence Effimieff (1955), des travaux effectués pour le compte de personnes privées ne ...

CE 24 décembre 1926 Walther
Responsabilité fondée sur le risque : la destruction volontaire par le feu afin d'enrayer une épidémie....

CE 17 décembre 1926 M. Monnot
La cession d'un marché public sans autorisation de l'administration habilite celle-ci à résilier le marché....

CE 30 avril 1926 Suran
Les limites de l'intérêt à agir d'un membre d'un organisme consultatif.

CE 5 février 1926 Dame Caraco
Si le décret de ratification d'un traité international est un acte de gouvernement, ledit décret peut contenir des dispositions autres susceptibles de recours contentieux.

CE 26 décembre 1925 M. Rodière n° 88369
Les effets de l'annulation contentieuse d'une décision de révocation sont précisés.

CE 3 juillet 1925 de Mestral
Pouvoir de l'administration de résiliation unilatérale du contrat dans l'intérêt du service....

CE 9 janvier 1925 Chantiers de Saint-Nazaire
Pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par l'administration. Pas de réparation du manque à gagner ...

CE 7 novembre 1924 Club indépendant sportif Châlonnais n° 78468
Légalité de l'interdiction de combats de boxe par le maire qui s'est fondé sur "le caractère brutal et ...

TC 26 mai 1924 Dame Veuve Limetti
Compétence du juge répressif pour connaître de l'action civile que si elle est dirigée contre l'agent auteur ...

CE 28 mars 1924 Poursines
Impossibilité pour l'administration ayant dû supporter la charge de la réparation d'un préjudice de se ...

CE 14 mars 1924 Société de navigation Lloyd de Trieste
Le décret du président de la République, statuant en appel d'un jugement du conseil des prises et sur ...

CE 14 décembre 1923 Grands Moulins de Corbeil
Des manœuvres dolosives qui ont eu pour résultat d'amener une personne publique à accepter des conditions ...

CE 30 novembre 1923 Sieur Couitéas n° 38284 48688
La responsabilité de l'Etat pour le non concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice.

CE 21 novembre 1923 Association des fonctionnaires de l'administration centrale des postes et télégraphes n° 69314
Décision individuelle et intérêt à agir d'une association de fonctionnaires : irrecevabilité d'un syndicat à ...

TC 16 juin 1923 M. Septfonds n° 00732
La compétence de la juridiction judiciaire statuant en matière civile pour interpréter un règlement administratif.

CE 26 janvier 1923 Lafrégeyre Robert de n° 62529
La compétence d'exception de la juridiction administrative pour les litiges entre un service public industriel et commercial et son personnel de direction.

CE 3 novembre 1922 Dame Cachet n° 74010
Le délai dont dispose l'administration pour retirer une décision administrative créatrice de droits.

CE 20 janvier 1922 Trépont
Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits est réalisé même en situation de pouvoir discrétionnaire.

CE 24 juin 1921 Nos et autres
Fonction publique et grève : confirmation de l'arrêt Winkell....

CE 10 juin 1921 Commune de Monségur n° 45681
Sont des travaux publics les travaux exécutés sur un immeuble pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale.

TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain (aff. "bac d'Eloka") n° 00706
La juridiction judiciaire est compétente pour les litiges entre un service public industriel et commercial et ses usagers.

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