1911-20 (09/08/2021)
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CE 20 mai 1920
Colas
Responsabilité fondée sur le risque (choses dangereuses) : explosion du cuirassé "Liberté"....
CE 8 août 1919
Labonne
n° 56377
La compétence du chef de l'exécutif en matière de police administrative.
CE 1er août 1919
Société des établissements Saupiquet
Circonstances exceptionnelles : assouplissement des règles de compétence valant à l'intérieur de ...
CE 1er mai 1919
Maunier
Le retrait pour opportunité un acte régulier exige qu'il ne soit créateur de droits ni envers son ...
CE 28 mars 1919
M.
Regnault-Desroziers
n° 62273
La responsabilité sans faute résultant de l'utilisation de choses dangereuses.
CE 28 février 1919
Dames
Dol et Laurent
n° 61593
L'extension des pouvoirs de police est admise en cas de guerre et de circonstances exceptionnelles.
CE 10 août 1918
Villes
Procédure contentieuse et juridiction administrative : observation obligatoire de toutes les règles de ...
CE 26 juillet 1918
Epoux
Lemonnier
n° 49595 et 51240
Une faute unique par un agent public peut entraîner à la fois la responsabilité du service et la responsabilité de l'agent.
CE 12 juillet 1918
Lefebvre
Contrôle de la légalité d'un acte détachable d'un contrat : délibération relative à l'organisation du service ...
CE 28 juin 1918
M.
Heyriès
n° 63412
L'accroissement des pouvoirs des autorités administratives en cas de guerre et de circonstances exceptionnelles.
CE 22 mars 1918
Rascol
Les fonctionnaires ont intérêt à agir contre les décisions de nomination qui les lèsent en leur faisant subir un accroissement de la concurrence.
CE 9 novembre 1917
De Tinan
Le recours de ce militaire contre le montant de son complément de rémunération (indemnité d'entrée en ...
CE 9 novembre 1917
De Tinan
Recours pour excès de pouvoir, intérêt à agir des fonctionnaires et subordination hiérarchique. Le commandant ...
CE 23 juin 1916
Thévenet
Cumul de responsabilités pour une seule et même faute : la faute du forain dont le rideau de protection aux ...
CE 30 mars 1916
Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
n° 59928
La théorie de l'imprévision et l'exécution des contrats administratifs.
CE 14 janvier 1916
Camino
n° 59619 et 59679
La juridiction administrative doit contrôler l'exactitude matérielle des faits.
CE 6 août 1915
Delmotte
État de siège et interprétation large de la notion de réunion permettant l'interdiction par l'autorité ...
CE 4 avril 1914
Gomel
n° 55125
La juridiction administrative étend son contrôle à la qualification juridique des faits.
CE 20 février 1914
Martin-Justet
Cumul de fautes : la responsabilité du service peut être engagée du seul fait du défaut de surveillance ...
CE 18 juillet 1913
Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies
Un règlement d'application d'une loi peut être adopté de manière anticipée à condition de n'entrer en vigueur qu'après que la loi elle-même soit devenue exécutoire.
CE 20 juin 1913
M.
Téry
n° 41854
Les droits de la défense devant les juridictions administratives sont affirmés.
CE 30 mai 1913
Préfet de l'Eure
n° 49241
L'administration ne peut renoncer à utiliser ses pouvoirs pour assurer l'exécution de ses décisions et saisir le juge.
CE 29 novembre 1912
M.
Boussuge et autres
n° 45893
Toute personne n'ayant été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce-opposition à un jugement à condition de se prévaloir d'un droit auquel il a été porté préjudice.
CE 31 juillet 1912
Société des granits porphyroïdes des Vosges
n° 20701
La juridiction judiciaire est compétente pour des contrats ne comportant pas de clause exorbitante.
CE 10 mai 1912
Abbé Bouteyre
n° 46027
La légalité du refus ministériel d'admettre à concourir un prêtre catholique.
CE 14 mars 1912
Dlle
Mondot et autres
Fonction publique et grève dans le cadre des principes affirmés par l'arrêt Winkell : le contrôle du juge ...
CE 8 mars 1912
M.
Lafaxxxx
n° 42612
Les décisions pécuniaires dans la fonction publique peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 1er mars 1912
Tichit et autres
Fonction publique et grève : confirmation de l'arrêt Winkell....
CE 24 novembre 1911
Commune de Saint Blancard
n° 34555
La recevabilité de l'Etat à intenter un recours pour excès de pouvoir contre les actes des collectivités décentralisées.
CE 3 novembre 1911
Anguet
n° 34922
Le cumul d'une faute personnelle et d'une faute de service.
CE 8 avril 1911
Commune de Ousse-Suzan
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable d'un contrat s'étend à un acte implicite.
CE 31 mars 1911
Blanc, Argaing et Bézie (3 esp.)
n° 34272, 34270 et 34271
Décisions pécuniaires et cumul du recours pour excès avec un recours de pleine juridiction.
CE 27 janvier 1911
Richemond
Recours pour excès de pouvoir : l'intérêt à agir d'un contribuable départemental contre une délibération du ...
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