Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (Lien Legifrance, JO 08/05/2015)

Les principales dispositions
    Le décret portant charte de la déconcentration s'inscrit dans le prolongement de la charte de 1992 plusieurs fois modifiée et a pour objet d'approfondir la déconcentration. Elle fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat. Elle vise à renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action et en renforçant les attributions et les moyens des services déconcentrés.

    La charte donne une définition générale de la déconcentration (art. 1er) : "La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.". En reconnaissant ainsi l'initiative au niveau local, elle renverse le principe traditionnel d'organisation. Elle reconnaît aussi que la déconcentration implique l'action coordonnée de l'ensemble des administrations civiles et établissements publics de l'État, la finalité étant de renforcer la capacité de l'État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action.

    Elle indique les rôles de l'échelon régional et de l'arrondissement et conforte le niveau départemental comme échelon territorial de droit commun de mise en œuvre des politiques publiques, nationales et européennes (art. 6).

    La charte prévoit une obligation d'une étude d'impact spécifique pour tous les textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur les services déconcentrés (art. 8).

    Elle consacre les directives nationales d'orientation, pluriannuelles, qui fixent les priorités d'action des services déconcentrés (art. 9 et 10). Elles doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés en faisant du secrétaire général de chaque ministère le canal unique de leur diffusion.

    Elle permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires et sous l'égide des préfets de région, les mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés (art. 12 et 13).

    Elle reconnaît aux préfets, pour la conduite d'actions ou dans un objectif de rationalisation des moyens, la possibilité de décider conjointement par convention qu'un service déconcentré de l'Etat peut être chargé, en tout ou partie, d'une mission ou de la réalisation d'actes ou de prestations relevant de ses attributions pour le compte d'un autre service dont le ressort territorial peut différer du sien (art. 14).

    Sans préjudice des dispositions du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le décret institutionnalise la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s'adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge (art. 16). Cela peut conduire à des organisations différentes selon les territoires, en fonction des réalités locales (principe de modularité).

    Elle décide la mise en place auprès du Premier ministre de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat (CNATE), une instance de gouvernance et de dialogue entre administrations centrales et chefs de services déconcentrés qui est aussi chargée de veiller à l'application de la charte (art. 17 et 18). Présidée par le secrétaire général du gouvernement, elle réunit les secrétaires généraux des ministères, les préfets de région, un recteur, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d'agence régionale de santé, ainsi que des représentants du Premier ministre et de divers ministre. Elle veille à la bonne application de la charte et est saisie, notamment par les préfets de région, de toute proposition d'adaptation et de projets de mutualisation.

    Le décret abroge la première charte de la déconcentration qui avait été adoptée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié pris en application de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

    Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'étude d'impact des projets de lois et des projets de textes réglementaires, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Plan du décret

• Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat (art. 1 à 7)
  
• Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat (art. 8 à 11)
  
• Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés (art. 12 à 16)
  
• Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat (art. 17 et 18)
  
• Chapitre V : Dispositions diverses (art. 19 à 24)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements