Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Lien Legifrance, JO 09/08/2014, p. 13344)

Les principales dispositions
    Pour la deuxième fois, le gouvernement utilise la possibilité de présenter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, ouverte par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale et consacrée par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

    La loi approuve le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros (au lieu de 3,8 Mds €) correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale (art. 4).

    Pour l'année 2014, sont approuvés après rectifications les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (art. 5). Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde sont pour les branches Maladie (186,9/193,0/-6,1 au lieu de188,0/194,0/-6,0), Vieillesse (219,0/220,7/-1,7 au lieu de 219,4/221,0/-1,7), Famille (56,5/59,2/-2,8 au lieu de 56,9/59,2/-2,3), Accidents du travail et maladies professionnelles (13,6/13,2/0,4 au lieu de 13,5/13,3/0,2) et Toutes branches (462,9/473,0/-10,1 au lieu de 464,6/474,5/-9,8). L'ensemble apparaît donc maîtrisé avec une petite augmentation du solde négatif due à une baisse des recettes non compensées par une baisse des dépenses pour la branche Famille.

    Pour l'année 2014, sont approuvés après rectifications les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et le solde pour le Fonds de solidarité vieillesse (16,8/20,4/-3,5 au lieu de 17,0/20,4/-3,4) (art.6). Pour l'année 2014, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est fixé à 13,1 milliards d'euros (au lieu de 12,8 milliards d'euros).

    Pour l'année 2014 la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base de sécurité sociale dans les cas où leur montant excède un seuil est gelée (art. 9). Afin de préserver les faibles pensions de retraite, le législateur a réservé la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base à celles inférieures ou égales à 1 200 euros, la revalorisation étant limitée pour les pensions supérieures à 1200 euros et inférieures ou égales à 1 205 euros.

    Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés après rectifications à un total 178,3 Md€ au lieu de 179,1 Mds € (art. 17).

    Il ressort du rapport annexé que les hypothèses économiques retenues en pourcentage sont pour 2014 une croissance du PIB (volume) de 1,0, de la masse salariale de 2,2 et de l'inflation de 1,1.

A noter : La réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés rémunérés au SMIC et un peu au-dessus. a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL (art. 1er à 8)
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. (art. 1 à 4)
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre (art. 5 à 7)
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie (art. 8)
SECONDE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES (art. 9 à 21)
Annexes
ANNEXE A Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant
au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les années 2014 à 2017
ANNEXE B État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 6 août 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale