Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 24/03/2019)

Les principales dispositions
    La loi de 105 articles après la décision du Conseil constitutionnel (110 avant) comporte un volet civil, un volet pénal, ainsi que des dispositions portant sur les juridictions administratives.

• Développement des modes de règlement alternatifs des différends (art. 3). Devant le tribunal de grande instance, la recevabilité de demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage est subordonnée à une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative.
  
  
• Encadrement juridique des services en ligne de résolution amiable des litiges, notamment en ce qui concerne protection des données à caractère personnel, et possibilité de certification (art. 4).
  
  
• Extension de la représentation obligatoire par un avocat (art. 5).
  
  
• Délivrance de certains actes de notoriété par un notaire, et non plus par un juge du tribunal d'instance (art. 6).
  
  
• Modification de la procédure de divorce sans consentement mutuel, notamment par la suppression de la phase de tentative de conciliation des époux prévue à l'article 252 du code civil (art. 22).
  
  
• Extension des possibilités de procéder à des jugements sans audience en matière civile (art. 26).
  
  
• Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai (art. 28).
  
  
• Modification des règles régissant l'exécution des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale (art. 31).
  
  
• Modification des règles de publicité des décisions de justice, en matière administrative et judiciaire (art. 33 modifiant l'art. L. 10 du CJA et y insérant l'art. L. 10-1). Le principe de la mise à la disposition du public, à titre gratuit sous forme électronique, des décisions de justice est posé et assorti de plusieurs dérogations. Ses modalités d'application sont précisées.
  
  
• Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2021, de l'expérimentation, d'une médiation préalable obligatoire pour les recours contentieux formés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et pour les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (art. 34).
  
  
• Extension des attributions pouvant être confiées à des magistrats administratifs honoraires (art. 35 modifiant l'art. L. 222-2-1 et insérant les art. L. 222-2-2, L. 222-2-3 , L. 222-5 et L. 222-6 dans le CJA).
  
  
• Possibilité de nommer des juristes assistants dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat (art. 36 insérant les art. L. 122-3 et L. 228-1 dans le CJA).
  
  
• Des dispositions régissent la situation des membres du Conseil d'Etat qui atteignent la limite d'âge (art. 38 insérant l'art. L. 133-7-1 dans le CJA et modifiant les art. L. 233-7 et L. 233-8).
  
  
• Ouverture de la possibilité de statuer en formation collégiale pour les référés précontractuels et contractuels administratifs (art. 39 modifiant l'art. L. 511-2 du CJA) et accroissement de l'effectivité des décisions de justice en renforçant les pouvoirs d'injonction du juge administratif (art. 40 modifiant les art. L. 911-1 à L. 911-5 sauf l'art. L. 911-1-1). Reconnaissance de ce pouvoir d'injonction, même d'office, à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
  
  
• Adaptation, dans les litiges relatifs aux secrets des affaires, des exigences de la contradiction et détermination des pouvoirs du juge (art. 41 modifiant les art. L. 611-1 et L. 77-13-1 du CJA et abrogeant les art.L. 775-2 et L. 77-13-2).
  
  
• Autorisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes de procédure dans lesquels ils interviennent (art. 43).
  
  
• Autorisation de l'enquête sous pseudonyme aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques (art. 45).
  
  
• Modification de certaines dispositions du régime juridique des scellés judiciaires, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de détention provisoire (art. 54).
  
  
• Modification du régime juridique de l'information judiciaire (instruction pénale) (art. 56).
  
  
• Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle (art. 58).
  
  
• Modification du régime juridique applicable à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 59).
  
  
• Modification des procédures de comparution devant le tribunal correctionnel (art. 60).
  
  
• Extension du recours à la procédure du juge unique en matière correctionnelle et du champ de l'ordonnance pénale (art. 61 et 62).
  
  
• Modification des procédures de jugement des crimes (art. 63).
  
  
• Attribution au TGI de Paris de la compétence exclusive pour connaître, en matière civile des demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (art. 64).
  
  
• Précisions sur les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance (art. 68 insérant l'art. L. 773-10 dans le CJA).
  
  
• Création d'un parquet national antiterroriste et institution auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, d'un procureur de la République antiterroriste (art. 69).
  
  
• Modification de plusieurs dispositions relatives aux peines, notamment correctionnelles et en particulier, suppression de la contrainte pénale remplacée par une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (art. 71 et 82).
  
  
• Modification des conditions du prononcé des peines d'emprisonnement ferme et en particulier, interdiction pour la juridiction, en matière délictuelle, de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois (art. 74).
  
  
• Modification de plusieurs règles procédurales applicables à l'exécution des peines et en particulier, soumission des requêtes en confusion de peines au même régime de traitement à juge unique que les autres requêtes relatives à l'exécution des sentences pénales (art. 85).
  
  
• Extension des pouvoirs des services du renseignement de sécurité pénitentiaire en matière de prévention des évasions et de maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires en autorisant outre le recours aux techniques de recueil de renseignement permettant l'accès aux données de connexion et l'interception de correspondances émises par la voie de communications électroniques déjà autorisé, l'interception des correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et la sonorisation des lieux privés et des véhicules et la captation des images, y compris en s'introduisant dans le lieu privé ou le véhicule (art. 89).
  
  
• Ediction de dispositions dérogatoires visant à faciliter la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022 (art. 90).
  
  
• Renforcement des pouvoirs de contrôle des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à l'encontre des personnes non détenues à l'égard desquelles existent des raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire (art. 91). D'une part, ces pouvoirs de contrôle sont étendus l'ensemble du domaine affecté à l'établissement et à ses abords immédiats. D'autre part, ces personnels, en cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, sont autorisés à « la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire ».
  
  
• Habilitation du gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance pour réformer la justice pénale des mineurs et créer un code de la justice pénale des mineurs (art. 93).
  
  
• Substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance et création du juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière d'expulsion de logement, de tutelles des majeurs et de surendettement, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (articles 95 et 109).
  
  
• Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens (art. 103 insérant les art. L. 124-1 et s. dans le code de l'organisation judiciaire). Il en est de même lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice.
  
  
• Expérimentation relative aux fonctions d'animation et de coordination attribuées à certains chefs de cour d'appel et à la spécialisation de cours d'appel en matière civile (art. 106).
  
  
• Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de mettre en cohérence l'ensemble des dispositions prévues par tous les codes et textes en vigueur à la suite de la réforme de l'organisation judiciaire résultant de l'article 95 (art. 107).
  
  
• Détermination des conditions d'entrée en vigueur (art. 109).
  
  
• Détermination des modalités d'application outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 110).

Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (art. 1 et 2)
TITRE II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (art. 3 à 33)
Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès (art. 3 à 21)
Section 1 Développer la culture du règlement alternatif des différends (art. 3 et 4)
Section 2 Étendre la représentation obligatoire (art. 5)
Section 3 Repenser l'office des juridictions (art. 6 à 21)
Chapitre II Assurer l'efficacité de l'instance (art. 22 à 33)
Section 1 Simplifier pour mieux juger (art. 22 à 27)
Section 2 Simplifier pour mieux protéger (art. 28 à 32)
Section 3 Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée (art. 33)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (art. 34 à 41)
Chapitre Ier Alléger la charge des juridictions administratives (art. 34 à 38)
Chapitre II Renforcer l'efficacité de la justice administrative (art. 39 à 41)
TITRE IV DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (art. 42 à 70)
Chapitre Ier Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (art. 42 et 43)
Chapitre II Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (art. 44 à )
Section 1 Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (art. 44 à 48)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (art. 44 à 46)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (art. 47)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (art. 48)
Section 2 Dispositions propres à l'enquête (art. 49 à 52)
Sous-section 1 Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs (art. 49 et 50)
Sous-section 2 Dispositions diverses de simplification (art. 51 et 52)
Section 3 Dispositions propres à l'instruction (art. 53 à 56)
Sous-section 1 Dispositions relatives à l'ouverture de l'information (art. 53)
Sous-section 2 Dispositions relatives au déroulement de l'instruction (art. 54 et 55)
Sous-section 3 Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction (art. 56)
Chapitre III Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (art. 57 à 63)
Section 1 Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites (art. 57 à 59)
Sous-section 1 Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire (art. 57 et 58)
Sous-section 2 Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 59)
Section 2 Dispositions relatives au jugement (art. 60 à 63)
Sous-section 1 Dispositions relatives au jugement des délits (art. 60 à 62)
Sous-section 2 Dispositions relatives au jugement des crimes (art. 63)
Chapitre IV Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (art. 64 à 69)
Chapitre V Dispositions relatives à l'entraide internationale (art. 70)
TITRE V RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (art. 71 à 94)
Chapitre Ier Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (art. 71 à 79)
Chapitre II Dispositions relatives à la probation (art. 80 et 81)
Chapitre III Dispositions relatives à l'exécution des peines (art. 82 à 86)
Chapitre IV Du droit de vote des détenus (art. 87)
Chapitre V Dispositions pénitentiaires (art. 88 et 89)
Chapitre VI Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires (art. 90 à 92)
Chapitre VII Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants (art. 93 et 94)
TITRE VI RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (art. 95 à 108)
Chapitre Ier Améliorer l'efficacité en première instance (art. 95 à 102)
Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise (art. 103 à 104)
Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle (art. 105)
Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel (art. 106)
Chapitre V : Dispositions diverses (art. 107 et 108)
TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (art. 109 et 110)
RAPPORT ANNEXÉ

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-778 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire / contentieux

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle