Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (Lien Legifrance, JO 05/08/2018)

Les principales dispositions
    La loi modifie l'article L. 511-5 du code de l'éducation pour prévoir que l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. La méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. Toutes ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser.

    Elle spécifie dans l'objectif des établissements d'enseignement de concourir à l'éducation à la responsabilité civique " dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne " (modif. de l'art. L. 121-1 du code de l'éducation).

    Elle précise et complète la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques en modifiant l'article L. 312-9 du code de l'éducation. Le respect de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine est ajouté à ce que doit comporter l'éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux.

    Elle prévoit que le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentation portant sur l'utilisation des outils et ressources numériques.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique