Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

Les principales dispositions
    La loi de 146 articles après la décision du Conseil constitutionnel (149 avant) contient de nombreuses dispositions fiscales ayant des finalités incitative ou dissuasive, de renforcement ou d'allègement des contrôles ou des sanctions, en matière de délais, etc..

Article liminaire
    Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établissent comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : - 1,5 ; Solde conjoncturel (2) : - 1,7 ; Mesures exceptionnelles et temporaires (3) : - 0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -3,3. Le solde effectif en 2016 serait ainsi un peu amélioré par rapport au solde d'exécution de 2015, - 3,5 en points de PIB.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 8)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 6)
    Les modalités et les montants des compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre de différents transferts de compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont actualisés (art.1er).

    Les modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont révisées (art. 2).

    Des prélèvements sont opérés sur divers organismes afin de les faire contribuer au redressement des finances publiques en 2016 : 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs, 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (art. 3).

    Les ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont ajustées (art. 5)

    Un mouvement financier entre l'Etat et la sécurité sociale vise à compenser en 2016 la baisse de 7 points des cotisations maladie des exploitants agricoles décidée dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture par la majoration de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée au régime général de sécurité sociale qui assurera le reversement à la mutualité sociale agricole (MSA) d'une dotation équivalente (art. 6).

TITRE II RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (art. 7)
    Le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est ratifié (art. 7).

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 8)
    Les dispositions de la présente loi de finances rectificative (LFR) et les réévaluations de recettes pour l'année en cours ont des incidences sur l'équilibre budgétaire pour 2016 (art. 8). Ainsi, le solde budgétaire s'établit à - 69,9 Md€, soit une amélioration de 2,4 Md€ par rapport au niveau de la loi de finances initiale pour 2016 (- 72,3 Md€).

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 9 à 149)
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 9 et 10)
    Les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires pour 2016 au titre du budget général sont fixés et répartis (art. 9 et annexes B). Il en est de même des autorisations d'engagement et des crédits de paiement annulés.

    Les mêmes opérations sont retracées pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes des concours financiers (art. 10 et annexe D).

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 11 et 12)
    Les plafonds des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'Etat sont très légèrement rehaussés pour l'année 2016 (art. 11 et 12).

TITRE III RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE (art. 13)
    En application de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi ratifie les ouvertures et annulations de crédits réalisées par les décrets d'avance du 2 juin et du 3 octobre 2016 ayant eu respectivement pour objet le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi, à l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi qu'aux crises sanitaires agricoles et le financement des contrats aidés sur le ministère du travail ainsi que des dépenses relatives à l'hébergement d'urgence et aux frais de justice (art. 13).

TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 14 à 149)
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 14 à 120)
    Les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises sont modernisées par la création d'une procédure d' « examen de comptabilité » sous forme dématérialisée, depuis les locaux de l'administration fiscale, est créée (art. 14).

    Des simplifications sont apportées au droit de visite en matière fiscale (art. 18 modifiant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales).

    La lutte contre la fraude fiscale internationale est renforcée (art. 19 insérant l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales)

    Le "compte PME innovation" est créé afin d'encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience (art. 31 complétant le code monétaire et financier, art. L. 221-32-4 et s.).

    Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine bénéficient en 2017 d'un taux réduit de TVA à 5,5 % (art. 61 complétant l'article 278-0 bis du code général des impôts).

    Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ainsi que les cessions des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs bénéficient également d'un taux réduit de TVA à 5,5 % (art. 62 complétant l'article 278 sexies du code général des impôts).

    Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire fait l'objet d'un abattement de 30 % (art. 63 insérant l'art. 1388 octies dans le CGI).

    La garantie de l'Etat s'applique aux sommes déposées par les épargnants sur les fonds du livret A dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes (art. 93 complétant l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).

    Il est institué un prélèvement progressif et un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna (art. 97 complétant le code général des collectivités territoriales par un article L. 2333-57).

    Les personnes fiscalement domiciliées en France dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu au (2) de l'article 20 de la convention du 21 juillet 1959, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales (art. 98).

    L'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient certains logements à usage locatif en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours de l'Etat, ayant pour objet de les conforter vis à vis des risques naturels prévisibles, est prolongé jusqu'en 2021 (art. 107 modifiant l'article 1388 ter du code général des impôts).

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-554 QPC en date du 22 juillet 2016 ayant censuré l'amende proportionnelle prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) égale à 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré lorsque le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 €, les dispositifs de sanction en cas de non déclaration de comptes bancaires, de contrats d'assurance-vie ou de trusts, un régime unique de majoration de 80 % de tous les rappels d'impôts liés à un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou un trust non déclaré, exclusive dans ce cas de toute autre majoration ou amende forfaitaire, est mise en place (art. 110 insérant l'art. 1729-0 dans le CGI). La seule non déclaration d'un compte bancaire, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un trust ne fait donc l'objet que d'une amende forfaitaire lorsque les avoirs et revenus afférents ont été déclarés (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu, droits de mutation à titre gratuit). Le montant de la majoration de 80 % ne pouvant être inférieur au montant de l'amende forfaitaire.

II. – GARANTIES (art. 121 à 130)
    Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros (art. 122). Ce montant est le même que pour l'année 2016.

    Le ministre chargé de l'économie est aussi autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à :
III. – AUTRES MESURES (art. 131 à 149)
    Un fonds exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment en raison des dépenses sociales, est créé pour 2016 (art. 131). Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement : 1° Aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ; 2° Aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Les arrêtés préfectoraux portant sur les montants accordés aux communes et aux EPCI au titre de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement entre 2012 et 2014 sont validés sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée (art. 133 ).

    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à l'augmentation de capital de la Banque de développement des État de l'Afrique centrale (BDEAC) (art. 138). Cette augmentation vise à renforcer les fonds propres de cette banque de développement qui intervient en Afrique subsaharienne, zone d'intervention prioritaire de la France. L'engagement de la France relatif à la participation à l'augmentation du capital sera pris d'ici la fin de l'année 2016.

    Les plafonds d'autorisation permettant au ministre chargé des finances d'accorder des annulations de dettes aux pays en développement sont majorés pour tenir comptes des annulations de dettes dans les années à venir, notamment au bénéfice de Cuba, du Cameroun, du Gabon et de la Tunisie (art. 139). 

... ... ... ... 

Plan de la loi
Art. liminaire
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 8)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 6)
TITRE II RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (art. 7)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 8)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 9 à 149)
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 9 et 10)
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 11 et 12)
TITRE III RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE (art. 13)
TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 14 à 149)
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 14 à 120)
II. – GARANTIES (art. 121 à 130)
III. – AUTRES MESURES (art. 131 à 149)

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A (Article 8 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2016 RÉVISÉS
ÉTAT B (Article 9 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
ÉTAT D (Article 10 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

    GLOSSAIRE :  décret d'avance - comptes d'affectation spéciale    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-743 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - CC 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] n° 2017-644 QPC - Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

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