Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (Lien Legifrance, JO 02/08/2016)

Les principales dispositions
    L'article 1er de la loi organique modifie l'article L.O. 227-3nv du code électoral. Il procède à des modifications relatives aux modalités d'établissement et de contrôle des listes électorales complémentaires réservées aux ressortissants des États membres de l'Union européenne admis à participer à l'élection des conseillers municipaux, par renvoi aux articles L. 10, L.11, L.15 à L. 41 et L. 43 du code électoral dans leur rédaction résultant de la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

    L'article 2 rend les modifications introduites par l'article 1er applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (modification de l'article L.O. 384-1nv du code électoral).

    L'article 3 est relatif aux conditions d'entrée en vigueur de la loi organique. Il prévoit qu'elle entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

(Après le numéro d'un article du code électoral "nv" signifie seulement qu'il est modifié par la présente loi mais que les modifications entreront ultérieurement en vigueur)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales n° 2016-733 DC

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Commentaires
CAMGUILHEM Benoît, Simplifier l'inscription sur les listes électorales. Observations sur les lois du 1er août 2016, AJDA, 2017, 30 janv., pp. 167-172.

Voir aussi :
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales