Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (Lien Legifrance, JO 23/07/2016)

Les principales dispositions
    L'article liminaire indique que le solde effectif 2015 s'établit au-dessus de la prévision de la loi de finances initiale pour 2015 et de l'objectif fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP) (- 3,6 % du PIB contre - 4,1 % dans la LPFP), en conséquence d'un solde structurel (- 1,9 % contre - 2,1 % dans la LPFP) et d'un solde conjoncturel (-1,6 % contre 2,0 % dans la LPFP), meilleurs que prévus.

    L'article 1er présente les résultats du budget de l'année 2015. Le total net des recettes du budget général s'est élevé à 224,3 Mds €, après prélèvements sur recettes (UE, collectivités territoriales) et fonds de concours non compris, et le montant net des dépenses à 296,4 Mds, fonds de concours non compris. Le résultat budgétaire de l'État en 2015, après prise en compte des budgets annexes et des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de – 70,5 Mds € donc un déficit moindre que celui prévu par la loi de finances initiale (LFI) (74,4 Mds €). Le déficit s'est ainsi amélioré de 3,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale et de 2,8 milliards € par rapport à la prévision de la loi de finances rectificative pour 2015. Le déficit public en 2015 est en amélioration par rapport à l'exercice 2014 (- 85,6 Mds €), le total net de recettes s'étant élevé à 213,5 Mds €, après prélèvements sur recettes (UE, collectivités territoriales) et fonds de concours non compris, et le montant net des dépenses à 299,2 Mds, fonds de concours non compris.

    L'article 2 arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2015 (tableau de financement de l'année 2015). Ainsi le besoin de financement s'élève à 189,1 milliards € en 2015. Il est inférieur de 3,2 milliards € à celui projeté en loi de finances initiale pour 2015 (LFI), en raison notamment d'un déficit budgétaire moins élevé que prévu. Le besoin de financement s'est élevé à 179,1 Mds € en 2014.

    L'article 3 approuve le compte de résultat de l'exercice 2015 et établit le résultat comptable de l'exercice 2015 à - 82 5 Mds €. Le résultat comptable de l'exercice 2014 a été établi à - 77,3 Mds €.

    Les articles 4, 5 et 6 contiennent les dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement relativement au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux.

    L'article 7 arrête le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat », clos au 31 décembre 2015 (197 230,89 €).

    L'article 8 arrêt le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015 (17 496 855,93 €).

    L'article 9 reconnaît d'utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense et qui sont relatifs aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.

    L'article 10 est une mesure de validation législative. La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » (OFDT) ne peut être engagée du seul fait de l'absence d'arrêté d'approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015. Pendant ces périodes, l'OFDT était en effet dépourvu de la personnalité morale.

    GLOSSAIRE :  loi de règlement - solde structurel des administrations publiques - fonds de concours - comptes spéciaux - budget annexe - compte de résultat de l'exercice    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014