Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 27/03/2016)
Les principales dispositions
Le décret détermine le régime de droit commun pour la passation et l'exécution des marchés publics (Partie I) et contient aussi des dispositions spécifiques aux contrats de partenariat (Partie II) et des dispositions particulières à l'outre-mer (Partie III). Il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et comme cette ordonnance entre en vigueur à compter du 1er avril 2016. Par voie de conséquence le code des marchés publics est abrogé à compter de cette même date, ainsi que les ordonnances n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L'objectif du décret dont le projet a fait l'objet d'une large consultation est "de parachever le rassemblement, au sein d'un corpus juridique unique, des règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne, dans le respect des particularités des caractéristiques propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs". Il transpose ainsi les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. La finalité de ce travail d'harmonisation est de permettre "de renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public". Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Les marchés publics de défense ou de sécurité font l'objet d'un décret spécifique (voir ci-dessous).
Il est à relever qu'aux termes de l'article 29 du décret, les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux marchés publics de services juridiques, à l'exception des articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108 et du titre IV de la première partie. Sont ainsi visés : 1° Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; 2° Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l'alinéa précédent ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure. L'acheteur définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public.
Plan du décret
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 1er à 142)
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (art. 1 à 3)
Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC (art. 4 à 19)
Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (art. 4 à 11)
Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (art. 4)
Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public (art. 5)
Section 3 : Spécifications techniques (art. 6 à 9)
Section 4 : Labels (art. 10)
Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve (art. 11)
Chapitre II : Allotissement (art. 12)
Chapitre III : Marchés publics réservés (art. 13 et 14)
Chapitre IV : Contenu du marché public (art. 15 à 19)
Section 1 : Caractère écrit (art. 15)
Section 2 : Durée (art. 16)
Section 3 : Prix (art. 17 à 19)
Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (art. 20 à 108)
Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation (art. 20 à 24)
Section 1 : Calcul de la valeur estimée du besoin (art. 20 à 23)
Section 2 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement (art. 24)
Chapitre II : Choix de la procédure (art. 25 à 30)
Section 1 : Procédures formalisées (art. 25 et 26)
Section 2 : Procédure adaptée (art. 27 à 29)
Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30)
Chapitre III : Publicité préalable (art. 31 à 37)
Section 1 : Avis d'appel à la concurrence (art. 31 à 35)
Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence (art. 36)
Section 3 : Invitation à confirmer l'intérêt (art. 37)
Chapitre IV : Règles générales de passation (art. 38 à 64)
Section 1 : Dématérialisation des procédures (art. 38 à 42)
Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres (art. 43)
Section 3 : Sélection des candidats (art. 44 à 55)
Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés (art. 56)
Section 5 : Choix de l'offre (art. 57 à 64)
Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées (art. 65 à 76)
Section 1 : Appel d'offres (art. 66 à 70)
Section 2 : Procédure concurrentielle avec négociation (art. 71 à 73)
Section 3 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable (art. 74)
Section 4 : Dialogue compétitif (art. 75 à 76)
Chapitre VI : Techniques particulières d'achat (art. 77 à 89)
Section 1 : Marchés publics à tranches (art. 77)
Section 2 : Accords-cadres (art. 78 à 80)
Section 3 : Système d'acquisition dynamique (art. 81 à 83)
Section 4 : Enchères électroniques (art. 84 et 85)
Section 5 : Catalogues électroniques (art. 86 et 87)
Section 6 : Concours (art. 88 et 89)
Chapitre VII : Marchés publics particuliers (art. 90 à 97)
Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre (art. 90)
Section 2 : Marchés publics globaux (art. 91 et 92)
Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation
Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance
Section 3 : Partenariats d'innovation (art. 93 à 95)
Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur (art. 96)
Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (art. 97)
Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (art. 98 à 108)
Section 1 : Abandon de la procédure (art. 98)
Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires (art. 99 et 100)
Section 3 : Signature du marché public (art. 101 et 102)
Section 4 : Notification du marché public (art. 103)
Section 5 : Avis d'attribution (art. 104)
Section 6 : Transparence (art. 105 à 107)
Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs
Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics
Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers
Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (art. 109 à 142)
Chapitre Ier : Exécution financière (art. 109 à 132)
Section 1 : Avances, acomptes et régime des paiements (art. 110 à 113)
Sous-section 1 : Avances (art. 110 à 113)
Sous-section 2 : Acomptes (art. 114)
Sous-section 3 : Régime des paiements (art. 115 à 121)
Section 2 : Garanties (art. 122 à 126)
Sous-section 1 : Retenue de garantie (art. 122 à 124)
Sous-section 2 : Autres garanties (art. 125 et 126)
Section 3 : Financement (art. 127 à 132)
Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances (art. 127 à 131)
Sous-section 2 : Banque publique d'investissement (art. 132)
Chapitre II : Sous-traitance (art. 133 à 137)
Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics (art. 138)
Chapitre IV : Modification du marché public (art. 139 et 140)
Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique (art. 141)
Chapitre VI : Règlement amiable des différends (art. 142)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (art. 143 à 166)
Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (art. 143 à 155)
Section 1 : Instruction du projet (art. 143 à 150)
Section 2 : Conditions de recours (art. 151 et 152)
Section 3 : Avis et autorisations préalables (art. 153 à 155)
Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure
Section 1 : Accord préalable à la signature (art. 156)
Section 2 : Signature du marché (art. 157)
Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels (art. 158)
Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire (art. 159 à )
Section 1 : Financement (art. 159)
Section 2 : Participation au capital du titulaire (art. 160)
Section 3 : Rémunération du titulaire (art. 161 et 162)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat (art. 163 à )
Section 1 : Petites et moyennes entreprises (art. 163)
Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat (art. 164)
Section 3 : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat (art. 165 et 166)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 167 à 175)
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer (art. 167)
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (art.168 )
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 169 à 171)
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (art. 172)
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (art. 173)
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (art. 174)
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (art. 175)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 176 à 187)
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (art. 188 et 189 )
Rubrique : contrats
Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique