Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 24/07/2015, p. 12602)

Les principales dispositions
    Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".

    Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées. Par suite, à compter de son entrée en vigueur, elle abroge notamment le code des marchés publics, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat , l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ainsi que le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics.

    Elle constitue une première étape de l'établissement d'un futur code de la commande publique dont l'objectif est d'assurer une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit et d'améliorer la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.

    L'ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.

    Elle établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d'expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en "marché de partenariat".

    Ainsi que l'a prévu la loi d'habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l'année 2016, à une date précisée par le décret d'application de l'ordonnance et au plus tard le 1er avril 2016.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Plan détaillé de l'ordonnance

•Titre PRÉLIMINAIRE (art. 1er à 3)

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 4 à 65)
•Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (art. 4 à 25)
Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance (art. 4 à 12)
Section 1 : Définition des marchés publics (art. 4 à 7)
Section 2 : Définition du concours (art. 8)
Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance (art. 9 à 11)
Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux (art. 12)
Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (art. 13)
Chapitre II : Marchés publics exclus (art. 14 à 20)
Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs (art. 14)
Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices (art. 15)
Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (art. 16)
Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (art. 17 à 20)
Sous-section 1 : Quasi-régie (art. 17)
Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (art. 18)
Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (art. 19)
Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (art. 20)
Chapitre III : Contrats particuliers (art. 21 à 25)
Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs (art. 21)
Section 2 : Contrats mixtes (art. 22 à 25)
•Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS (art. 26 à 58)
Chapitre Ier : Dispositions générales (art. 26 à )
Section 1 : Achats centralisés et groupés (art. 26 à )
Sous-section 1 : Centrales d'achat (art. 26 et 27)
Sous-section 2 : Groupements de commandes (art. 28)
Sous-section 3 : Entités communes transnationales (art. 29)
Section 2 : Définition préalable des besoins (art. 30 et 31)
Section 3 : Allotissement (art. 32)
Section 4 : Marchés publics globaux (art. 33 à 35)
Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (art. 33)
Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (art. 34)
Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels (art. 35)
Section 5 : Marchés publics réservés (art. 36 et 37)
Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (art. 36)
Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (art. 37)
Section 6 : Contenu des marchés publics (art. 38 et 39)
Chapitre II : Procédure de passation (art. 40 à 58)
Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet (art. 40)
Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence (art. 41 et 42)
Sous-section 1 : Publicité préalable (art. 41)
Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence (art. 42)
Section 3 : Communications électroniques (art. 43)
Section 4 : Confidentialité (art. 44)
Section 5 : Interdictions de soumissionner (art. 45 à 50)
Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (art. 45)
Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (art. 46)
Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (art. 47)
Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (art. 48)
Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (art. 49)
Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (art. 50)
Section 6 : Sélection des candidats (art. 51)
Section 7 : Choix de l'offre (art. 52 à )
Sous-section 1 : Critères d'attribution (art. 52)
Sous-section 2 : Offres anormalement basses (art. 53)
Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (art. 54)
Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés (art. 55)
Section 9 : Transparence (art. 56)
Section 10 : Conservation des documents (art. 57)
Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (art. 58)
•Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS (art. 59 à 65)
Chapitre Ier : Régime financier (art. 59 à )
Section 1 : Règlements, avances et acomptes (art. 59 et 60)
Section 2 : Garanties (art. 61)
Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats
Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance (art. 62)
Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité (art. 63)
Chapitre III : Contrôle des coûts de revient (art. 64)
Chapitre IV : Modification du marché public (art. 65)

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (art. 66 à 90)
Art. 66
•Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (art. 67 à 73)
•Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (art. 74 à 79)
Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (art. 74 à 77)
Section 1 : Evaluation et étude préalables (art. 74)
Section 2 : Conditions de recours (art. 75 à 77)
Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (art. 78 et 79)
Section 1 : Accord préalable à la signature (art. 78)
Section 2 : Transmission à l'organisme expert (art. 79)
•Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE (art. 80 à 84)
Chapitre Ier : Financement des investissements (art. 80 à 82)
Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur (art. 83 à 90)
Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire (art. 83)
Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques (art. 84)
•Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (art. 85 et 86)
•Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT (art. 87 à 90)

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 91 à 99)
•Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (art. 91)
•Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (art. 92)
•Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (art. 93 à 95)
•Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (art. 96)
•Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (art. 97)
•Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (art. 98)
•Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (art. 99)

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 100 à 102)

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (art. 103 et 104)



Rubrique :  contrats

Commentaires
BRENET François, Les nouvelles bases du droit des marchés publics in Dossier : Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2015, 5 oct., pp. 1783-1788.
NOGUELLOU Rozen, Le nouveau champ d'application du droit des marchés publics in Dossier : Le code des marchés publics nouveau est arrivé, AJDA, 2015, 5 oct., pp. 1789-1794.
POUPEAU Diane, Mise en concurrence des avocats, l'éternel débat, AJDA, 2016, 25 janv., pp. 68-69.

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - CE ord. 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres n° 393588 - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics