Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (Lien Legifrance, JO 14/01/2009, p. 721)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Comme la loi organique du même jour, la présente loi intervient pour assurer l'application de l'article 25 de la Constitution. Complétant le code électoral, elle établit les règles applicables à la commission indépendante consultative sur la révision des circonscriptions législatives : composition, conditions de nomination de ses membres, statut de ceux-ci, conditions de saisie de la commission sur les projets de redécoupage des circonscriptions législatives, règles de fonctionnement, etc.

    Le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces collectivités. De même, il est autorisé à fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France. Toutes ces opérations doivent être mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 janvier 2009 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Rubriques :  pouvoirs publics / élections / outre-mer

Voir aussi :
Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes *Parlement européen*. - Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés