Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lien Legifrance, JO 28/05/2009, p. 8816)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 76 articles contient de nombreuses mesures en faveur de l'outre-mer, de ses populations et de son développement économique. Outre des dispositions fiscales avantageuses (abattements, réductions et exonérations) et des exonérations de cotisations sociales, elle comporte notamment les mesures suivantes :

• possibilité pour le gouvernement de réglementer par décret, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer.


• publication trimestrielle des comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole.


• dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel applicable dès 2009 peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an, non soumis à cotisations sociales.


• possibilité dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens, de procéder à un recensement des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées.


• obligation pour l'État de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.


• création d'une aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


• extension à l'outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communications téléphoniques à destination de la métropole.


• extension des droits de l'indivisaire s'agissant des logements indivis vacants.


• création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus dans les départements d'outre-mer.


• annonce d'un rapport annuel du gouvernement au parlement relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer.


• avantages fiscaux en faveur des investissements afférents au logement.


• déclassement de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux.


• attribution d'une aide financière de l'Etat dénommée "aide au projet initiative-jeune".


• possibilité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par dérogation à l'article 74 du code civil, de célébrer le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national, dans la commune de leur choix.


• affirmation de l'appartenance des langues créoles au patrimoine national.

Sommaire de la loi
Titre Ier : Soutien au pouvoir d'achat
Titre II : Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
 Chap. Ier : Régime applicable aux zones franches d'activités
 Chap. II : Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
Titre III : Relance de la politique du logement
Titre IV : La continuité territoriale
Titre V : Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  outre-mer / entreprises et activité économique / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité