Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) (Lien Legifrance, JO 06/08/2009, p. 13116)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi introduit d'importantes modifications aux quatre lois définissant le statut général de la fonction publique : loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• affirmation de la règle selon laquelle tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.


• impossibilité pour l'administration d'Etat sauf pour nécessité de service ou avis défavorable de la commission de déontologie de s'opposer au détachement, la mise en disponibilité, le placement en position hors cadres ou l'intégration directe ayant recueilli l'accord de l'administration d'accueil.


• modification des conditions de réintégration dans le corps d'origine après détachement.


• nouvelle situation des fonctionnaires de l'Etat : la réorientation professionnelle pour cause de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.


• possibilité, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, pour les fonctionnaires civils, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, d'être nommés dans des emplois permanents à temps non complet.


• possibilité, à titre expérimental, de se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.


• possibilité pour les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat de déroger à certaines des dispositions du statut général.


• possibilité de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires d'Etat dans diverses hypothèses.


• possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements relevant de la loi du 9 janvier 1986 d'avoir recours aux sociétés d'intérim.


• possibilité de gérer le dossier du fonctionnaire sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


• prolongation, en 2010 et 2011, de l'expérimentation consistant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires d'Etat au cours d'un entretien professionnel annuel et pérennisation au-delà. Prolongation également de deux ans de l'expérimentation dans la fonction publique hospitalière.


• prolongation du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 de la période pendant laquelle les fonctionnaires de la Poste ont la possibilité d'être intégrés sur leur demande dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.


• droit pour les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983, ainsi que certains agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation, de percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par décret.


• possibilité pour les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires d'être mis à la disposition d'un organisme de droit privé auquel une activité du ministère de la défense est confiée par contrat.


• … … … … .

Les modifications apportées aux quatre lois définissant le statut général de la fonction publique sont détaillées, article par article, avec liens, dans la partie réservée aux abonnés.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Développement des mobilités
Chapitre II : Recrutement dans la fonction publique
Chapitre III : Diverses dispositions de simplification

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique