Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (Lien Legifrance, JO 10/07/2008)

    Le décret crée le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour remplacer notamment le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), institution créée par décret du 25 août 1804. Le décret indique les matières (environnement, transport et infrastructures, urbanisme, logement, etc.) pour lesquelles les ministres peuvent requérir l'avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le conseil procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confient les ministres. Il siège en formation d'autorité environnementale à la demande du ministre chargé de l'environnement pour le conseiller dans l'exercice de ses pouvoirs résultant des articles : R. 122-13 du code de l'environnement (examen centralisé d'études d'impact), R. 122-19 du même code (consultation du ministre sur certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement) et R. 121-15 du code de l'urbanisme (consultation du ministre sur l'évaluation environnementale contenue dans les projets de certains documents d'urbanisme dont les directives territoriales d'aménagement). Le Conseil adopte une synthèse annuelle des avis qu'il rend sur ces fondements et elle est rendue publique.

    Voir aussi l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable