Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (Lien Legifrance, JO 06/03/2007, p. 4206)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 31 articles a notamment pour objet de remédier aux dysfonctionnements de la justice révélés par l'affaire d'Outreau (condamnés dans une affaire de moeurs impliquant des enfants ayant ensuite été innocentés). Elle complète ainsi la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Elle modifie principalement le code de procédure pénale afin notamment de développer la collégialité de l'instruction et d'accroître le caractère contradictoire de la procédure.

    Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction.

    Des pôles de l'instruction composés de plusieurs juges d'instruction sont créés dans certaines juridictions.

    La co-saisine de plusieurs juges d'instruction peut être imposée, même si le juge d'instruction initialement saisi ne le souhaite pas.

    Afin de limiter les détentions provisoires, le critère du trouble à l'ordre public ne peut plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle.

    Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l'assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d'office, est obligatoire.

    L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires est obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d'instruction, sauf dans divers cas (criminalité organisée, terrorisme, etc.).

    Le délai pour l'entrée en vigueur de la loi varie de quatre mois à trois ans selon les dispositions en cause.

        ….

    Plan de la loi

• Chapitre Ier Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction


• Chapitre II Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction


• Chapitre III Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire


• Chapitre IV Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale


• Chapitre V Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale


• Chapitre VI Dispositions renforçant la protection des mineurs


• Chapitre VII Dispositions finales

    GLOSSAIRE :  instruction pénale    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats