Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo) (Lien Legifrance, JO 06/03/2007, p. 4190)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 75 articles se compose d'une part, de dispositions relatives à la garantie du droit au logement et d'autre part, de dispositions en faveur de la cohésion sociale. Elle modifie plusieurs codes et lois, et notamment le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles.

    Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées (à compter du 1er décembre 2008 pour les catégories les plus prioritaires).

    Un droit à domiciliation auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé est affirmé au bénéfice des personnes sans domicile stable.

    Une aide de l'Etat à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est créée. Elle est destinée aux immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France et dont les revenus sont modestes.

        ...

    Voir aussi le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable..

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable