Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (Lien Legifrance, JO 04/08/2006, p. 11627)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le principal objectif de ce nouveau code des marchés publics, le 3ème en cinq ans, est de transposer deux directives modifiées du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés : la directive 2004/17/CE relative aux marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; la directive 2004/18/CE concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Composé de 177 articles, son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2006. Toutefois des mesures transitoires sont prévues. Ainsi, les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis, pour leur passation comme pour leur exécution, aux seules dispositions du code 2004 des marchés publics (art. 8 du décret). Le code 2006 se compose de trois parties : la première, la plus importante (art. 1 à 133) contient les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs, la seconde, celles applicables aux entités adjudicatrices (art. 134 à 175) et la troisième (art. 176 et 177) des dispositions diverses. Il y a d'assez nombreuses concordances entre les numéros des articles du premier livre de ce code avec ceux du code 2004.

    On peut notamment remarquer :

• La suppression de la notion de personne responsable du marché introduite par le code 2004 des marchés publics.


• L'introduction dans le code des termes génériques de pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) et d'entités adjudicatrices (pouvoirs adjudicateurs agissant en tant qu'opérateur de réseaux) issus du droit communautaire. Ils structurent l'organisation même du code.


• La reconnaissance du principe de l'allotissement des marchés afin de favoriser la concurrence la plus large possible, notamment en favorisant l'accès des PME.


• Le droit au versement d'une prime lorsque le pouvoir adjudicateur exige que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes, et que ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats .


• La définition de la procédure d'enchères électroniques et la détermination de ses modalités de mise en oeuvre pour les marchés de fournitures dépassant certains seuils.


• L'extension des possibilités de recourir à la dématérialisation des marchés publics..


• La généralisation de la procédure des accords-cadres.


• L'extension du système d'acquisition dynamique (SAD) aux marchés relevant du code. Il s'agit d'une procédure entièrement électronique de passation de marchés publics, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l'un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d'une offre indicative.
  
• La possibilité accordée aux entités adjudicatrices d'établir et de gérer un système de qualification d'opérateurs économiques, c'est-à-dire un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.

......

A noter :
1° Les articles 60, 65 et 67 du code ont été annulés par le Conseil d'Etat du 9 juillet 2007 en tant qu'ils autorisaient les pouvoirs adjudicateurs à fixer un nombre minimal de petites et moyennes entreprises admises à présenter une offre (voir arrêt du 9 juillet 2007 indiqué ci-dessous).
2° Ce code a été abrogé à compter du 1er avril 2016 par l'effet de l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

    Plan du code :
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
  TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Définitions et principes fondamentaux ; Exclusions ; Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense
  TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Détermination des besoins à satisfaire ; Spécifications techniques ; Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats ; L'allotissement ; Documents constitutifs du marché ; Clauses sociales et environnementales ; Marchés réservés ; Durée du marché ; Prix du marché ; Avenants
  TITRE III PASSATION DES MARCHÉS
Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours ; Définition des seuils et présentation des procédures de passation ; Règles générales de passation ; Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics ; Dispositions spécifiques à certains marchés ; Accord-cadre et marchés à bons de commande ; Système d'acquisition dynamique ; Achèvement de la procédure
  TITRE IV EXÉCUTION DES MARCHÉS
Régime financier ; Dispositions relatives à la sous-traitance ; Exécution complémentaire
  TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
Contrôle des marchés
  TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement des litiges ; Commission des marchés publics de l'Etat ; Observatoire économique de l'achat public ; Liste des marchés conclus
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
  TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
  TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  TITRE III PASSATION DES MARCHÉS
Commission d'appel d'offres ; Définition des seuils et présentation des procédures ; Organisation de la publicité ; Système de qualification ; Sélection des candidatures ; Dispositions particulières relatives aux offres ; Dispositions particulières relatives aux procédures de passation ; Dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande ; Achèvement de la procédure
  TITRE IV EXÉCUTION DES MARCHÉS
  TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
  TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES

    GLOSSAIRE :  accord-cadre - pouvoir adjudicateur - entités adjudicatrices - système d'acquisition dynamique - système de qualification d'opérateurs économiques - procédure d'enchères électroniques    

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés public - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics - CE Sect. 9 juillet 2007 Syndicat EGF-BTP et autres - Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées n - Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines pe