Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat (Lien Legifrance, JO 18/10/2006)

    Le décret crée pour cinq ans un Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine. Il est chargé de lui faire des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Composé de membres désignés par le ministre, il comprend des parlementaires, des représentants de professionnels intéressés (notaires, géomètres-experts, avocats) et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées.

Il a été abrogé par le décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat - Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat