Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat . L'arrêté reporte de quatre mois l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement renforcées du service public de la performance énergétique de l'habitat. ...
Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale . Le décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique ...
Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux . Le décret définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues ...
Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation . Le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans ...
Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme . Le décret prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, ...
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière . L'arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires. Il revalorise les plafonds de ressource ...
Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction . Le décret définit les conditions d'agrément des bureaux d'études mentionnés à l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation pour établir les ...
Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure . Le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle ...
Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) . Le décret introduit dans le code des transports les dispositions nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/1187 visant à accélérer la réalisation ...
Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît . La Première ministre décrète que les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du ...
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols . Le décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols ...
Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols . Le décret a pour objet de mettre en oeuvre la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols. ...
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols. Le décret fixe les conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ...
Décret n° 2023-1086 du 24 novembre 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville . Le décret du Président de la République fixe les attributions de Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ...
Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » permet le transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national ...
Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque . Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, ...
Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme concernées par la mise en place des aides financières mentionnées ...
Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 . Le décret apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel ...
Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique . Le décret est pris en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme . Le décret supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine ...
Arrêtés du 8 novembre 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables (Valence, Sarre-Union). Des arrêtés de la ministre de la culture portent classement de sites patrimoniaux remarquables après avoir estimé qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble ...
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel . Le décret précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires ...
Arrêté du 3 novembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Neuf-Brisach . L'arrêté de la ministre de la culture considère qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la ...
Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité . Visant à renforcer l'effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l'environnement relatives à la protection du cadre ...
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes . Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il a également pour objet de préciser que le calcul des surfaces unitaires ...
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs ...
Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique . Le décret détermine le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau ...
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte . La loi comprend 40 articles répartis en trois titres : 1° Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches; ...
Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre . Le décret modifie le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation d'accompagnement au sens de l'article R. 232-8 du code de l'énergie. Sont écartés ...
Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale . Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ...
Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté a pour objectif de définir le contenu et les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”prévu ...
Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté modifie dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014 le classement de communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. ...
Arrêtés des 4, 12 et 26 septembre et du 2 octobre 2023 portant autorisations exceptionnelles au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation de stations d'épuration des eaux usées sur des communes soumises à la loi littoral. Quatre arrêtés des 4, 12 et 26 septembre et du 2 octobre 2023 portent, par dérogation, autorisations exceptionnelles au titre de l'article L. 121-5 du code de ...
Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel . Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu ...
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables . Le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme ...
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat . L'article A. 614-1 du code de l'urbanisme organise la mise à disposition, auprès des services en charge de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement, ...
Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . L'arrêté rehausse les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dus à compter ...
Décret n° 2023-879 du 14 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable . Dans le cadre des dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, ...
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . Afin d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l'article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet ...
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction ...
Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . L'arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre ...
Arrêté du 6 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Dol-de-Bretagne . L'arrêté du ministre de la culture classe au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ...
Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité . L'arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture ...
Arrêtés des 4 et 6 septembre 2023 portant classement ou modification du périmètre de sites patrimoniaux remarquables (Châteaudun, Orbec, Nîmes, Pornic, Lamballe-Armor, Saint-Jean-Pied-de-Port). Six arrêtés des 4 et 6 septembre 2023 portent classement ou modification du périmètre de sites patrimoniaux remarquables : Châteaudun, Orbec, Nîmes, Pornic, Lamballe-Armor, ...
Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués . Le décret allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d'affectation ...
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale . Le critère de performance énergétique minimale du logement décent au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation correspond, à ...
Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz . Le décret précise que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du ...
Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel . Le décret complète la partie réglementaire du code de l'énergie en instaurant un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de ...
Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 . Une signalisation routière relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est ...
Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . Le décret révise la liste de communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 . Le décret corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient ...
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
.
Le décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. ...Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques . L'arrêté a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation ...
Décret du 28 juillet 2023 portant classement, parmi les sites du département des Ardennes, du site des Monts de Sery, sur les communes de Sery et Justine-Herbigny . Le décret classe, parmi les sites du département des Ardennes, les Monts de Sery, sur les communes de Sery et de Justine-Herbigny. Le texte intégral de ce décret, ...
Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifie l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, pour accroître une des exigences ...
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
.
La loi de douze articles après la décision du Conseil constitutionnel (13 avant) vise d'abord et principalement, à empêcher le squat notamment en aggravant les ...Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l'ordonnance prévoit ...
Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . La loi de trois articles a pour unique objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de deux ou trois mois à compter de la ...
Arrêtés du 24 juillet 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables : Sancerre, Saint-Satur, Ménétréol-sous-Sancerre et Bouxwiller. Quatre arrêtés du 24 juillet 2023 portent classement des sites patrimoniaux remarquables suivants : Sancerre, Saint-Satur, Ménétréol-sous-Sancerre et Bouxwiller ...
Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais . L'article unique de la loi régularise le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais. Il déclare en effet que les dispositions ...
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux . Issue d'une proposition parlementaire la loi comprend neuf articles répartis en quatre titres. Elle modifie principalement l'article 194 de la loi n° 2021-1104 ...
Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide . L'arrêté précise les modalités d'application de l'obligation d'entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l'obligation ...
Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales . Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, foyers ...
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée . Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement ...
Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ...
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité . L'article 1er insère dans le code du travail un article L. 1225-4-4 interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de ...
Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 . Le décret établit la liste des communes exemptées des obligations de production de logement social , pour la période triennale 2023-2025. En effet, les articles ...
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs . Issue d'une proposition parlementaire, la loi modifie la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (loi ...
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles . L'arrêté définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation ...
Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment . La commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) a été créée par ...
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières . Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : il étend ...
Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté modifie l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. ...
Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale . Le décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales ...
Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables . Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui a introduit ...
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins ...
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 ...
Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires . L'arrêté indique qu'afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant ...
Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes . Le décret vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ...
Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes . La loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel (30 avant) contient des mesures liées à la production d'électricité à partir d'énergie nucléaire, ...
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée . L'arrêté est pris en application du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre ...
Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts . L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu ...
Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid . L'arrêté a pour objectif de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée ...
Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid . Le décret met en place des spécifications techniques relatives aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement dans les bâtiments tertiaires et résidentiels, ...
Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville . L'arrêté vise à préciser quelles informations, sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans ...
Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses. ...
Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif . Le décret ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif. Pour bénéficier d'un agrément, les ...
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution . L'arrêté précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par ...
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation . L'arrêté précise, en application de l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d'un branchement ...
Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique . Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux . Le décret rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, ...
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit . Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il peut être amené à émettre un avis ...
Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique . Le décret vise à fixer les modalités des procédures de déclaration et d'autorisation préalables prévues par la loi dans le cadre du régime de protection des allées ...
Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires . Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 ...
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . Le décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une ...
Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs . Le décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin ...
Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna . Le détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques ...
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts . Le décret précise les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les ...
Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 . Le décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 ...
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour ...
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts . Le décret met en oeuvre le dispositif temporaire applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement ...
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe dans le tableau joint en annexe le montant pour l'année 2023, mentionné ...
Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques ...
Arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons . L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12, destinée à identifier la phase dite « de dégagement » pendant laquelle les ...
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social . L'arrêté modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale ...
Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . L'arrêté définit la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination ...
Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer comporte en annexe le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation ...
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme . L'arrêté apporte quelques modifications aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en modifiant des dispositions du code de l'urbanisme. Ses dispositions ...
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière . L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de ...
Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique . L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation ...
Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires . Le décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif ...
Arrêté du 6 avril 2023 portant autorisation du rallye Tour Auto du 17 avril au 22 avril 2023 . L'arrêté autorise le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, du lundi 17 avril au samedi 22 avril 2023, sur un parcours qui ...
Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . L'arrêté a pour objet les modalités applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales, ...
Décrets n° 2023-248 et 2023-249 du 3 avril 2023 relatifs au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Deux décrets du 3 avril 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire sont relatifs au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers ...
Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023 . Le décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la ...
Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois . Le décret reporte les dates limites de demande du chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois et du chèque énergie exceptionnel pour les ...
Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois . L'arrêté permet d'expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables ...
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique . La loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de sa promulgation, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités ...
Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 . Le décret fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l'échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ...
Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . L'arrêté est pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022 qui prévoit, d'une part, une révision des aides à la pierre à l'accession et à l'amélioration ...
Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires qui peut être prévu ...
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments . L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation. ...
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » . L'arrêté autorise, en application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ...
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu . Le décret prévoit les mesures suivantes : l'ajout de la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ...
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER)
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La loi comprend 105 articles (116 articles avant la décision du Conseil constitutionnel) répartis en sept titres. Elle contient principalement des mesures de ...Arrêté du 9 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement . L'arrêté agrée un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) d'emballages ménagers prévue au 1° de l'article L. 541-10-1 du code ...
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme . Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue ...
Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation . Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation ...
Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation . En premier lieu le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme permettant aux constructions faisant preuve ...
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts . Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire du transfert dans le code général des impôts (CGI) des dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement ...
Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique . L'arrêté ouvre, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation (UC) est ...
Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social . Le décret prévoit la faculté pour le ministre chargé du logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, ...
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation . Le décret précise les conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi Solidarité et ...
Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 . L'arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction ...
Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B . L'arrêté porte extension, aux départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, ...
Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) . En application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP), le décret prévoit la prise de possession immédiate par ...
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . L'arrêté définit la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des ...
Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau . Le décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance en électricité jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages ...
Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat . Le décret vise notamment à tirer les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
Arrêtés des 20 et 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre . Le décret modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du chapitre V du titre III ...
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de recouvrement par titre de perception mentionné à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF) et émis pour le ...
Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation . Le décret indique les conditions dans lesquelles les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou ...
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale . L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage ...
Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault . Le décret déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers conformément ...
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité . Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables. Grâce ...
Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période ...
Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 . Le décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix ...
Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de dix articles se situe dans la démarche de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques (dites ...
Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation . La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de ...
Arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixant les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés. Plusieurs arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixent les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à compter du 1er février ...
Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2022. Ainsi, les programmes ...
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine . L'arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire ...
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » . Le décret impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations ...
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . L'arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction....
Décrets n° 2022-1762, 2022-1763 et 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatifs aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité. Trois décrets du 30 décembre 2022 sont relatifs aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel et de l'électricité ...
Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat . Le décret précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice ...
Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov' en 2023). Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023) . L'arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 ...
Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, ...
Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire . En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2022, le taux des abattements de fiscalité directe locale ...
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif . L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2023....
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), ...
Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public . Le décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public ...
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement . Le décret définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés ...
Arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 . L'arrêté reconduit pour l'année 2023 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans ...
Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur . Le décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. ...
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement . Le décret est pris en application de l'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 . L'arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre ...
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol . Le décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de ...
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation . Le décret vient préciser les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme, créé par l'article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface . L'arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l'article R. 172-2 du code de la construction ...
Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique . Le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation ...
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois . Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois disposant de faibles ressources. Son montant varie ...
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat . L'arrêté détaille le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, précise les modalités d'obtention, de ...
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive . L'arrêté de la ministre de la culture fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, ...
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens . L'arrêté prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant ...
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués . Le décret est pris en application du 5° du I de l'article 223 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement ...
Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des ...
Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le décret adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI. ...
Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique . Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de ...
Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs . Le décret prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires ...
Décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 . Le décret porte sur les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui ...
Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') . La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, ...
Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte . Pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le décret institue cinq fonds de garantie à l'accession ...
Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques . L'arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et ...
Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer . Le décret modifie les modalités d'instruction et d'attribution des aides attribuées par l'Etat sur le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par l'article ...
Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le décret définit les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de ...
Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel . Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face ...
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense . L'établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires. Issu de la ...
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier . La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages ...
Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat . Le décret détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de certains ...
Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique . Le décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique. Il indique notamment qu'un chèque ...
Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique) . L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un ...
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, ainsi ...
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs . L'arrêté introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, ...
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ...
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie . Le décret augmente les obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et augmente le ...
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation . L'arrêté modifie les conditions des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte....
Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales . Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure ...
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments . En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques ...
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique . L'arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant ...
Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols . Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ...
Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer) . Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier . Le décret détermine les modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article ...
Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) . L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie ...
Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel. L'arrêté modifie notamment l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux conditions de conclusion d'un contrat d'interruptibilité garantie pour un ...
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques . Le décret met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier à compter ...
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . L'arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires ...
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité . L'arrêté modifie à la baisse les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. ...
Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement . Le décret en Conseil d'Etat modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs aux caractéristiques de biofiouls domestiques (F10, F30). Deux arrêtés fixent les caractéristiques des biofiouls domestiques F10 et F30, c'est-à-dire de nouvelles qualités de fioul domestique contenant jusqu'à 10 ou ...
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie . Le texte définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins ...
Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives . Le décret détermine la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre 2022. Selon les termes de l'article L312-1 du code du tourisme, ...
Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel . Le décret a pour objet de réévaluer à compter du 1er juillet 2022 les loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. En effet, les augmentations des ...
Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules . L'arrêté proroge de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs ...
Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral . Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle et l'ensemble des engagements ...
Arrêté du 26 août 2022 portant déclaration d'utilité publique de l'interconnexion électrique « CELTIC INTERCONNECTOR » pour la liaison sous-marine et souterraine à 320 000 volts à courant continu France-Irlande et la liaison souterraine à 400 000 volts en courant alternatif entre la station de conversion de LA MARTYRE et le poste électrique de LA MARTYRE . L'arrêté de la ministre de la transition énergétique déclare d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison ...
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive . Le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à ...
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable . Le décret crée et organise l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er septembre 2022. Conformément aux dispositions ...
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer. Le décret revalorise, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %, les paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles ...
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine . L'arrêté reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des ...
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction . L'ordonnance est prise en application de l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ...
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . Le décret a pour objet de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement ...
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement . Le décret revalorise pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur ...
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret est pris pour l'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ...
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables . L'arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et démontables ...
Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . Le décret définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines ...
Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la ...
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire . Le décret établit la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire sous le régime dérogatoire ...
Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » . Le décret substitue à compter du 1er septembre 2022 la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « ...
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay . Le décret apporte des modifications à la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay créé par la loi du 3 ...
Décrets n° 2022-992 et 2022-993 du 7 juillet 2022 relatifs à des centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo). Les décrets du 7 juillet 2022 portent sur les deux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité ...
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2022 . L'arrêté fixe pour l'année 2022 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice ...
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique . Le décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante ...
Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique . Le décret instaure et définit les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, ...
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . L'arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de ...
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble . Le décret fixe le contenu des conventions entre un opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires concernant l'infrastructure collective ...
Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments . Le décret a pour objet de sécuriser le stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ...
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) . Le décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis ...
Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, ...
Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre . Le décret indique les conditions et les modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
Arrêté du 21 juin 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 octobre 2022 . L'arrêté lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale . Le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ...
Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) . Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ...
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière . L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de ...
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation de l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux . L'arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système ...
Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'arrêté fixe, au 1er janvier 2022, à 113 832 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Ces places d'hébergement ...
Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d'économies d'énergie . L'arrêté vise à reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d'achèvement des opérations bénéficiant de la bonification au bénéfice des ménages en ...
Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code . Le décret établit par département la liste des sites pour lesquels il est mis fin à l'inscription au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à ...
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation . Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par ...
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et donne le détail des voies qui seront réservées à l'occasion des ...
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité . Le décret détermine les conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports ...
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires . Le décret fixe les objectifs et les règles en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, ...
Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme . Le décret précise qu'au regard des documents de planification et d'urbanisme, seules les surfaces terrestres sont concernées par le suivi de l'artificialisation ...
Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral . L'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement des communes figurant en annexe du décret doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires ...
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » . Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ...
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Le décret précise que le niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. En effet, ...
Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété . Le décret fixe les compétences et garanties exigées pour les personnes qui réalisent le projet de plan pluriannuel de travaux prévu à l'article 14-2 de la loi ...
Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022. Deux arrêtés du 22 avril 2022 fixent les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres ...
Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social . Le décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés ...
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes . Le décret modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte afin de permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt ...
Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement ...
Arrêtés du 20 avril 2022 fixant les listes des titres de séjour prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. Deux arrêtés du 20 avril 2022 mettent à jour la liste des titres de séjour nécessaires à la demande de logement social et au DALO dans un contexte de déplacements ...
Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social . L'arrêté met à jour la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social notamment dans le contexte de déplacements ...
Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville . L'arrêté crée auprès du ministre chargé de la ville un comité d'histoire de la politique de la ville et définit ses missions. Elles sont : d'encourager l'étude ...
Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction . Le décret actualise la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de ...
Ordonnances n° 2022-534, 2022-535, 2022-536 et 2022-537 du 13 avril 2022 relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, au modèle minier et à l'adaptation outre-mer du code minier. Quatre ordonnances du 13 avril 2022 sont relatives à l'autorisation environnementale des travaux miniers, au dispositif d'indemnisation et de réparation des ...
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique . L'arrêté fait évoluer la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Il augmente de 1 000 € à partir du 15 avril ...
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L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié des compétences\ et y insérer un article. L. 1111-3-1 ...