Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite . Le décret définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ...
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues . Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux ...
Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire . Le décret étend le régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant ...
Arrêté du 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion prévoit que l'inscription par les organisations syndicales à l'édition 2024 du scrutin organisé ...
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise . La loi de 19 articles transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu le 10 février 2023 entre les organisations ...
Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique . Le décret instaure une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique. ...
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 . Le décret permet la suspension temporaire du repos hebdomadaire, du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, en application de l'article L. 3132-5 du code du travail ...
Arrêtés du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de classes de groupes du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France ». Les arrêtés suivants du 21 novembre 2023 définissent les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de classes de groupes du diplôme « Un des meilleurs ...
Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile . Le décret crée deux nouvelles prestations versées par le régime de la caisse de retraite des personnels navigants de l'aviation civile. Il fixe ainsi les conditions ...
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle . Le décret modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes ...
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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La loi de 55 articles après la décision du Conseil constitutionnel (60 avant) contient outre des dispositions de programmation, de nombreuses dispositions portant ...Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation . L'arrêté fixe dans son annexe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation et abroge par suite l'arrêté du 9 novembre ...
Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants . L'arrêté fixe les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Pris pour ...
Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin . L'arrêté fixe le montant de l'aide financière au déplacement et de l'aide financière à l'installation versée à l'arrivée de l'étudiant sur le lieu de ses études ...
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles . Le décret modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail ...
Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux personnes détenues mentionnées aux articles R. ...
Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne . Le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes ...
Arrêté du 24 octobre 2023 relatif aux spécialités de baccalauréats professionnels ouvrant droit au concours général des métiers . A l'instar du concours général des lycées destiné à récompenser chaque année les meilleurs élèves des classes de première et de terminale des lycées d'enseignement ...
Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 . La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l'allocation spéciale pour les ...
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin . Le décret organise, à titre expérimental et pour une durée de cinq années universitaires, un programme de formation en mobilité des résidents de Guadeloupe, de ...
Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs . Le décret déroge à la condition de nationalité française posée par l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pour le recrutement de vétérinaires ...
Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. ...
Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage . Le décret fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage ...
Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche . Le décret précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier ...
Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail . L'arrêté détermine le contenu de la déclaration d'intérêts jointe au dossier de demande d'enregistrement, adressé auprès du directeur régional de l'économie, ...
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » . Le décret adapte l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation ...
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption . Le décret précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement ...
Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO). Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation ...
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage . Le décret précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences ...
Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue . Le décret abroge l'article D. 423-12 du code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage ...
Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus . L'arrêté, pris en application du I de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, fixe ...
Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 . Le décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l'âge ...
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption . Le décret réduit de dix mois à six mois la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance ...
Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime . Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. ...
Décret n° 2023-763 du 10 août 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « Lycée des métiers » . Le décret fait évoluer les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » afin de valoriser l'offre d'une formation professionnelle ...
Décrets n° 2023-752 et 2023-754 du 10 août 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application des articles 18 et 25 de la loi n° 2023-270 du 14 ...
Décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril ...
Décrets n° 2023-759 et 2023-760 du 10 août 2023 relatifs au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application de l'article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 ...
Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet aux services compétents du ministère chargé de la mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification ...
Arrêté du 4 août 2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux . L'arrêté fixe la liste des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à l'expérimentation ...
Arrêté du 4 août 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme » . L'arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiquest crée un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, ...
Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail . L'arrêté complète dans son annexe la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles ...
Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences . Le décret intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ...
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 . L'arrêté fixe en application de l'article 24 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ...
Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture . Le décret modifie les dispositions relatives à la mise en place, à la composition et au fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des ...
Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion . L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire ...
Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus . Le décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en ...
Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises . L'arrêté détermine les modalités et conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi que les modalités ...
Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes . Le décret introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l'article L. 7343-28 du code du travail, une allocation complémentaire ...
Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu'au 31 décembre 2023 l'utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l'intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics . En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, l'arrêté permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 ...
Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes . L'arrêté fixe à vingt-sept le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes et il précise leur répartition : 1° Trois sièges pour les représentants ...
Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture . Le décret décale de 7 mois la date-butoir d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 mentionné dans le titre. La publication de l'arrêté relatif ...
Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend trois articles qui modifient et complètent la partie législative du code des transports. L'article ...
Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales . Dans le contexte de hausse du prix des énergies, les résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, foyers ...
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage . Le décret précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat ...
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité . L'article 1er insère dans le code du travail un article L. 1225-4-4 interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de ...
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté décide, en application de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, que les agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée aux ...
Décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques . Le décret inscrit dans le décret d'organisation de l'administration centrale l'indépendance professionnelle de la direction de l'animation de la recherche des ...
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi . L'arrêté met en place le parcours Ambition emploi qui constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle. ...
Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires . Le décret prévoit l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires salariant des professionnels de ...
Décrets n° 2023-606 et 2023-607 du 15 juillet 2023 relatifs au solde de la taxe d'apprentissage. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs au solde de la taxe d'apprentissage en ce qui concerne d'une part, ...
Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) . Le décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui étend les ...
Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle . Le décret définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP) et intègre le sous-compte ...
Décision du 10 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation . Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi décide de rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs ...
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles a pour finalité de soutenir les femmes et leur partenaire confrontés à une interruption spontanée ...
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles . L'arrêté révise le titre professionnel d'assistant de vie aux familles. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous ...
Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services . L'arrêté révise le titre professionnel d'agent de médiation, information, services. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ...
Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation. Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à ...
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs . Le décret précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment ...
Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile . Le décret prolonge d'un an la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés ...
Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi . Le décret précise les modalités relatives à la dotation annuelle versée à l'Etat par France compétences pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. ...
Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie . En application du V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dans sa rédaction résultant ...
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives . L'arrêté repousse la mise à disposition du public des décisions rendues par les conseils de prud'hommes du 30 juin 2023 au 30 septembre 2025....
Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire . Le décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la prolongation d'une année par l'article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances ...
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend sept articles qui modifient des dispositions du code de la route. L'article 1er insère dans le code ...
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 18 articles votée à l'unanimité au Sénat, encadre l'activité d'influence commerciale par voie électronique, autrement ...
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier . Le décret institue à la charge des entreprises une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction ...
Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à ...
Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation . L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide financière par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail, en fonction de la tranche ...
Décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Deux décrets du 3 juin 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, portent application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de ...
Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue ...
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité . La formation aux activités privées de sécurité est réglementée depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. L'encadrement de ...
Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine . Le décret modifie les statuts de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), notamment en vue de faire siéger au conseil d'administration des ...
Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité . Le décret revalorise au 1er avril 2023 le montant forfaitaire de la prime d'activité en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient ...
Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active . Le décret fixe le montant revalorisé au 1er avril 2023 du revenu de solidarité active (RSA) en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et ...
Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports . Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère ...
Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna . Le détermine les modalités de formation des salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels à la prévention des risques ...
Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret relève à 8,21 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2023. Il fixe en outre à ...
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance . L'arrêté porte à compter du 1er mai 2023 : en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail . Le décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs ...
Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite . Le décret fixe le montant journalier respectivement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à ...
Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives . Le décret précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de satisfaction, ...
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié . Le décret fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire ...
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi LFRSS)
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 32 articles après la décision du Conseil constitutionnel (36 avant) a pour mesures phares le report ...Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire . Le décret définit les secteurs définis par convention collective (IDCC) de rattachement pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de ...
Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole . Le décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement, en allongeant le ...
Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile . Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de la licence de parachutiste professionnel sont soumis aux dispositions ...
Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts . L'arrêté fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022. Article 300 bis CGI Version ...
Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage . Le décret autorise une seconde revalorisation des allocations d'assurance chômage en 2023, par décision du conseil d'administration de l'Unédic éventuelle prenant ...
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. L'arrêté fixe au 30 mars 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration ...
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles . Pris pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation ...
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant . Le décret définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue ...
Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités . L'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 4314-5 du code du travail qui prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché d'acquérir ...
Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications . L'article R. 4314-10 du code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire ...
Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion ...
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi . Le décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail ...
Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique que pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées ...
Décision du 17 mars 2023 relative à l'homologation de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC . La décision du directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) rend obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs ...
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DADUE)
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La loi comprend 39 articles regroupés en quatre titres portant adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, ...Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs . Le décret reporte d'un mois - au 31 mars 2023 au lieu du 28 février 2023 - la date limite de la demande de l'indemnité carburant destinée à limiter les effets ...
Arrêté du 3 mars 2023 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2022 . La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la prise en charge des contributions prévues ...
Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides . Le décret transpose dans le code rural et de la pêche maritime les évolutions portant sur les visites de préreprise et de reprise. Il ouvre aux non-salariés agricoles ...
Décret n° 2023-129 du 22 février 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Quito le 18 juin 2021 . "Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs deux États" et "Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants ...
Arrêté du 17 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, à compter ...
Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale . Le décret fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze ...
Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023 . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable ...
Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie . Le décret vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie ...
Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation . L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail pour l'emploi d'une personne en ...
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail . L'arrêté fixe le modèle de présentation des informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail, autrement dit les libellés, l'ordre et le regroupement ...
Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes . L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixe la liste des organismes (notamment les associations) et établissements publics d'enseignement ...
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage . Le décret détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue ...
Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à ...
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide à l'embauche ...
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023 . L'arrêté augmente à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023 le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail. Cette aide ...
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L'arrêté autorise à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du travail ...
Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises . Le décret précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national, fixé annuellement par arrêté, de l'ensemble socle de services mentionné ...
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation . Le décret modifie le montant et des modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instaure une aide exceptionnelle pour les contrats ...
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur . Le décret porte approbation, en application de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de la délibération ...
Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences . Le décret supprime le haut-commissaire aux compétences, placé auprès du ministre chargé du travail. Le déploiement opérationnel de France travail, instance en ...
Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte . Le décret définit la procédure d'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes ...
Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture . Le décret vise à réécrire la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative à l'organisation ...
Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion . Le décret prolonge la mise en œuvre des emplois francs d'un an, donc jusqu'au 31 décembre 2023. Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier ...
Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime . Le décret modifie diverses dispositions relatives à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, à l'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au ...
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable . Le décret procède à des clarifications et simplifications des procédures de reversement des trop-perçus en matière d'activité partielle et d'activité partielle ...
Décrets n° 2022-1703 et 2022-1704 du 27 décembre 2022 relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants. Deux décrets du 27 décembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite ...
Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . Le décret en son article premier, modifie des dispositions relatives à l'intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités de mise en place du ...
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile . L'arrêté fixe le taux d'évolution maximum annuel pour 2023 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. En effet, le taux d'évolution ...
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général . Le décret reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif ...
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations . Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la ...
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE . L'arrêté précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ...
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier . L'ordonnance est prise pour l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant ...
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance . A compter du 1er janvier 2023, le décret porte le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base ...
Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail. Le décret détermine les modalités du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel ...
Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret relève à 8,03 euros (au lieu de 7,88 euros) le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier ...
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi . La loi se compose de 14 articles. L'article 1er de la loi prévoit que, par dérogation aux règles de droit commun, un décret en Conseil d'Etat détermine directement, ...
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires . La loi issue d'une proposition parlementaire de cinq articles a pour objet de lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le ...
Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation . Issue d'une proposition parlementaire, la loi complète l'article L. 917-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'édiction d'un décret définissant les conditions ...
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion . L'arrêté fixe, à compter du 1er août 2022, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein à : 1° 11 609 € pour l'aide aux entreprises ...
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture . Le décret fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture ...
Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle . Le décret met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation ...
Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé . Le décret organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. Issue d'une proposition parlementaire la loi de trois articles modifie des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . L'arrêté apporte des précisions sur les modalités d'exercice des missions ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de ...
Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur . Une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette ...
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail . Le décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en ...
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail . Le décret définit le cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail prévu à l'article L. 4622-6-1, et notamment les ...
Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité . Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité afin de soutenir leur pouvoir d'achat dans ...
Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 9 novembre 2022 fixe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 ...
Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage . Le décret prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, ...
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 . Le décret porte sur les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection ...
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise . L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est pris pour l'application de l'article D. 1142-19 créé par le décret n° 2022-680 du 26 avril ...
Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active . Le décret définit les critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature à l'expérimentation de la recentralisation du RSA. Il est pris ...
Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports . Le décret modifie les dispositions prévues par le code du travail et le code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » . L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif ...
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues . (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 octobre 2022) Prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance ...
Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle . Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, liée à la forte augmentation de l'inflation ...
Arrêté du 14 octobre 2022 adaptant temporairement le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs compte tenu des difficultés d'approvisionnement en carburants . En raison des difficultés d'approvisionnement en carburants, l'arrêté réduit temporairement et de manière dérogatoire le temps de conduite des stagiaires et développe ...
Arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants . L'arrêté prolonge les dérogations prévues par l'arrêté du 7 octobre 2022 (voir ci-dessous) et met en œuvre d'une dérogation supplémentaire concernant la durée ...
Arrêtés du 7 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures et dérogation au temps de conduite. Les deux arrêtés suivants relatifs à la circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures et au temps de conduite visent à surmonter les difficultés ...
Arrêté du 7 octobre 2022 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2023 . L'arrêté fixe le nombre de croix attribuées aux différents contingents (A, B, C) du Mérite maritime pour l'année 2023, ainsi que les ratios de parité homme/femme ...
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports . (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 5 octobre 2022) Le cadre général du détachement des travailleurs, permettant à des salariés exerçant ...
Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant . Le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de dix-neuf ...
Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer . Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer arrête : La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués ...
Décrets n° 2022-1245 et 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de ...
Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » . L'arrêté crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Champollion » qui a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations ...
Décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte . Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à ...
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 . En application de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le présent ...
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 . Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les ...
Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage . Le décret modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses ...
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 . Le décret détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement ...
Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales . Le décret procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour une période de cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion ...
Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture . Le décret indique notamment que l'ensemble socle de services, prévu en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime, à mettre en ...
Arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus . L'arrêté fixe les taux de séparation médians par secteur d'activité mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019, pris en compte pour ...
Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi ...
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . La loi de 47 articles après la décision du Conseil constitutionnel (48 avant) vise principalement à compenser les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat ...
Arrêté du 5 août 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation . L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail : 1° 16 986 euros pour les travailleurs ...
Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 . L'arrêté décide en application de l'article 24 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ...
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance . Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui ...
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret relève à 7,88 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022. Il fixe en outre à ...
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante . Le décret révise divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante afin de prendre en compte l'évolution des normes applicables et précise ...
Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant . Le décret élargit les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant et complète la liste des pièces justificatives ...
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises . Le décret fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail ...
Arrêté du 5 juillet 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion . L'arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire ...
Arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail . La direction générale du travail comprend : la sous-direction des relations du travail ; $ la sous-direction du dialogue social ; $ la sous-direction des ...
Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail . Le décret précise les modalités d'exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de ...
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants . Le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs ...
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle ...
Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation . Le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit le bénéfice ...
Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non . Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) reconnaît représentatives au niveau national les organisations de travailleurs ...
Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire . Le décret substitue la dénomination « contrat d'emploi pénitentiaire » à la dénomination « acte d'engagement » dans la cinquième partie du code du travail relative ...
Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus . L'arrêté indique notamment que les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés ...
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat . Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre ...
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement . Le décret modifie les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement avec pour objectif de moderniser ...
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes . Le décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes de mobilité, notamment les dates et périodes d'appréciation ...
Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » . L'arrêté précise dans une annexe 1 les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-377 ...
Arrêté du 3 juin 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » . Pris en application du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », l'arrêté habilite sept nouveaux ...
Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts . Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels ...
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts . Créé en 1964, l'Office national des forêts est un établissement public industriel et commercial, qui exerce, sur les forêts publiques, à la fois des missions ...
Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon . Le décret revalorise à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022 le revenu de solidarité (RSO) dont les bénéficiaires sont les personnes âgées ...
Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs ...
Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . Le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises ...
Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure . Le décret étend la faculté de solliciter une enquête administrative par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), préalablement à ...
Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l'inspection du travail dénommé « SUIT » . Le décret autorise la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système ...
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne . Le décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. ...
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de ...
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire . L'arrêté inclut le document provisoire de séjour prévu pour les bénéficiaires de la protection temporaire par l'article L. 581-3 du CESEDA à la liste des pièces ...
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales . Le décret tire les conséquences de la loi de lutte contre le dérèglement climatique et pour la résilience, qui a ajouté le thème des conséquences environnementales ...
Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire . Le décret réduit, pour la session d'examen 2022, des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle ...
Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive . Le décret précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux ...
Décrets n° 2022-699, 2022-700 et 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité. Trois décrets du 26 avril 2022 procèdent à la revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés ...
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels . Le décret étend e champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes ...
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire . Le décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises ...
Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes . Le décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels ...
Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi . Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi autorise la rupture de la relation commerciale nouée ...
Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation . Le décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes de mobilité (VTC, mobilité), ...
Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable . Le décret relève à 7,73 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er mai 2022. Il fixe, en outre, ...
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire . Le décret a pour objet d'encadrer l'accès au travail en détention et la relation de travail entre la personne détenue, le service, l'entreprise ou la structure ...
Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques . Le décret détermine la composition du comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile . Le décret modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle ...
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle . Le décret précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations ...
Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes . Le décret crée une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024 mais également de ...
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat . L'arrêté étend le bénéfice des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, aux personnes handicapées sans emploi recrutées ...
Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les ...
Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile . Le décret met la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile en conformité avec le droit de l'Union européenne, et par rapport à une disposition ...
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance . L'arrêté fixe les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. A compter de cette date, il porte ...
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi . S'inscrivant dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, l'ordonnance a été prise ...
Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement . L'arrêté définit le référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition. En application du I de l'article ...
Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes . Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la ...
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Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
La notion de harcèlement sexuel\ est étendue aux cas suivants : a) Lorsqu'un ...