Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation . Le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans ...
Liste relative au vocabulaire du sport : parasport (termes, expressions et définitions adoptés). Le texte de la Commission d'enrichissement de la langue française donne les définitions de termes et expressions utilisés dans le domaine du sport : parasport et ...
Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide la mobiliser la réserve sanitaire à compter du 24 novembre 2023 pour une durée d'un mois renouvelable ...
Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre . Le décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles peuvent être réalisées la comparaison d'empreintes génétiques et l'examen de caractéristiques ...
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 . Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, ...
Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 . Le décret précise les conditions dans lesquelles la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques délivre les produits de ...
Arrêté du 4 décembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant ...
Décret n° 2023-1128 du 1er décembre 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide sur la proposition de Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée ...
Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale . Le décret prévoit les modalités de la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur ...
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux . Le décret vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la ...
Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale . En application du 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations ...
Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage . Le décret désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'autorité administrative chargée de ...
Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins. La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide que les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés à l'article L. 313-1-3 ...
Arrêté du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène à « Modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est pris ...
Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale . L'arrêté décide que l'activité de télésurveillance mentionnée dans son annexe est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, ...
Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires . Le décret adapte les dispositions générales du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine ...
Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé . L'arrêté prévoit que les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés au catalogue de service de l'espace numérique ...
Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires . Le transport des enfants évacués sanitaires peut donner lieu à une décision de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge des frais de transports d'un accompagnant ...
Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et ...
Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention . En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. ...
Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants . L'arrêté fixe les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Pris pour ...
Arrêtés du 14 novembre 2023 modifiant des arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Plusieurs arrêtés du 14 novembre 2023 modifient de précédents arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements ...
Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux pour l'application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ...
Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles . L'arrêté fixe dans on annexe pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux ...
Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide la mobilisation de la réserve sanitaire à compter du 13 décembre 2023 pour une durée de 3 mois, renouvelable ...
Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente . Le décret précise les modalités de désignation d'une sage-femme référente par les assurées durant leur grossesse. L'assurée ou l'ayant droit peut, à compter de ...
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles . Le décret modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail ...
Arrêtés des 6 et 7 novembre 2023 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire. Les deux arrêtés suivants du ministre de la santé et de la prévention décident la mobilisation de la réserve sanitaire, d'une part, pour assurer la couverture ...
Arrêté du 3 novembre 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires . L'arrêté fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires ...
Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine . L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique ...
Arrêté du 31 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet . L'arrêté abroge l'arrêté interdisant l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées ...
Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté porte inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations ...
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie . L'arrêté fixe les modalités de gestion et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements ...
Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte . Le décret supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ...
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs ...
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie . Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises ...
Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024 . Par dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue : 1° Les attestations de formation continue délivrées aux référents ...
Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) . L'arrêté approuve, en application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des ...
Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique . L'arrêté fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article ...
Arrêté du 25 octobre 2023 portant sur une expérimentation relative au dépistage organisé du cancer colorectal en Guyane . L'arrêté autorise, dans le cadre d'une expérimentation portée par le centre régional de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) Guyane, pour une durée ...
Arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code . L'arrêté indique qu'en application du III de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne ...
Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone . A compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par ...
Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs . Le décret déroge à la condition de nationalité française posée par l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pour le recrutement de vétérinaires ...
Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé . Le décret fixe la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé. La réforme des instances consultatives ...
Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. ...
Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code . Considérant que le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'a pas fixé, dans les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. ...
Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche . Le décret précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier ...
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services . Le décret complète le code de la consommation par une section « Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services » (art. D. 412-49 à D. 412-62). ...
Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières . Le décret définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités ...
Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 . L'arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, remplace ...
Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) . Le décret définit les sanctions applicables en cas de défaut de communication à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations à fournir en ...
Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail . L'arrêté détermine le contenu de la déclaration d'intérêts jointe au dossier de demande d'enregistrement, adressé auprès du directeur régional de l'économie, ...
Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire » . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, autorise l'innovation ...
Arrêté du 29 septembre 2023 précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam lors des campagnes 2021 et 2022 . L'arrêté tire les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'Etat, des arrêtés autorisant pour les campagnes 2021 et 2022 l'utilisation de semences de betteraves ...
Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique . L'arrêté identifie : 1° Les substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d'avérées et de présumées, mentionnées au I de l'article ...
CNCDH du 28 septembre 2023 Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1). Dans son avis, l'assemblée plénière de la la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule quatre recommandations : Recommandation ...
Arrêtés du 28 septembre 2023 relatifs aux modalités de mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Les deux arrêtés suivants du 28 septembre 2023 sont relatifs à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans ...
Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire et abrogeant l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements . L'arrêté est relatif aux conditions financières de vaccination préventive et permet la prise en charge des frais vétérinaires induits par des prestations d'euthanasie. ...
Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code . L'arrêté fixe pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement ...
Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . L'arrêté précise les niveaux de risque épizootique vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) définis par le ministre selon 3 niveaux (négligeable, ...
Arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique . L'arrêté établit des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique chez les bovins, ovins, caprins ou cervidés ...
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre . L'arrêté détaille les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire ...
Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité . Le décret modifie les modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu ...
Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche . L'arrêté détermine : 1° Les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche ; 2° Les conditions ...
Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique . Le décret modifie la liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés afin d'y inclure ...
Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation . L'arrêté fixe conformément aux tableaux figurant en annexes les tarifs journaliers de prestations des hôpitaux des armées, sans préjudice de l'intervention des ...
Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique . L'arrêté comprend en annexe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation ...
Décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie . Le décret a pour objet de modifier le V de l'article 26 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ...
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses ...
Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé . Le décret prévoit que la répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou ...
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture . L'accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 sous l'égide du Président de la ...
Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques . L'annexe IV de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques ...
Arrêté du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention remplace le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont ...
Arrêté du 31 août 2023 portant sur la période de consultation publique de la stratégie nationale de santé 2023-2033 . Le projet de stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumis à la consultation publique du 8 septembre au 2 octobre 2023. A cette fin, le projet de stratégie ...
Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » . L'arrêté décide que dans les administrations publiques mentionnées ci-après, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue ...
Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019 . L'arrêté remplace le cahier des charges de l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) annexé à l'arrêté du ...
Arrêté du 30 août 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS) . L'arrêté décide qu'une subvention des organismes d'assurance maladie d'un montant de 53 200 000 € est versée à l'Etablissement français du sang pour l'exercice ...
Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets . L'arrêté établit la liste des substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont le niveau de préoccupation est comparable ...
Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application . Pour la qualité environnementale « substances dangereuses », le terme produit générateur de déchets s'entend comme un article, un mélange ou une substance au ...
Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées . Le décret codifie dans le code de l'environnement les dispositions du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation ...
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique . Le décret a pour objet le doublement de la période du congé de présence parentale, l'élargissement du champ du bénéfice du congé de proche aidant et l'assouplissement ...
Arrêté du 17 août 2023 relatif au signalement obligatoire des cas de leptospirose . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention complète par « Leptospirose (annexe 37) » l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification ...
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité . Le décret fixe au 31 mars 2025 la date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs ...
Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires . Le décret supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ...
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation . Le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation ...
Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés . Les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 ...
Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime . Le décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 47 ter relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. ...
Décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril ...
Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles . Le décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code ...
Décret n° 2023-740 du 9 août 2023 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine . Le décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, certaines modalités d'organisation des examens cliniques objectifs structurés (ECOS). ...
Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie . L'arrêté fixe la composition et les missions de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge ...
Décrets n° 2023-736 et 2023-737 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques, ainsi que des sages-femmes. Les deux décrets suivants sont relatifs aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein ...
Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques . L'arrêté remplace dans son annexe le cahier des charges de l'expérimentation structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et ...
Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique . Le décret fixe la liste des maladies faisant l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) pour les cas de maladies nécessitant une intervention ...
Arrêté du 1er août 2023 relatif à l'indemnisation des donneurs de selles destinées à une utilisation thérapeutique . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention prévoit que les établissements et organismes qui collectent les selles mentionnées à l'article L. 513-11-1 ...
Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences . Le décret intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ...
Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » . Le décret fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités ...
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant au titre de l'année universitaire 2023-2024 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire . Le nombre d'étudiants en médecine, à l'exception de ceux ayant signé un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves ...
Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique . Le décret modifie les dispositions relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. Il permet par ailleurs aux établissements ...
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires . Le décret précise les conditions et les modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 ...
Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires . Le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la participation des assurés aux frais ...
Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité . Le décret modifie les règles de calcul de la durée d'engagement à rester en position d'activité des praticiens des armées titulaires du titre d'assistant des ...
Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation . Le décret tire les conséquences du report de la réforme de financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er juillet 2023 par la loi de financement ...
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
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Le décret fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. ...Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation qui permet, aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et ...
Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus . Le décret aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en ...
Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises . L'arrêté détermine les modalités et conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi que les modalités ...
Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours . L'arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France, pour le traitement des eaux de piscines, pour une durée ...
Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant ...
Décrets n° 2023-672 et 2023-673 du 27 juillet 2023 relatifs à l'activité de collecte de selles et à l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à l'autorisation, et plus globalement à l'encadrement, de l'activité ...
Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture . Le décret décale de 7 mois la date-butoir d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 mentionné dans le titre. La publication de l'arrêté relatif ...
Décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide que le ministre de la santé et de la prévention Aurélien Rousseau ne connaît pas des décisions de toute nature concernant ...
Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions ainsi que le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023 . I. - Font l'objet au titre de l'année 2023 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de ...
Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles . L'arrêté définit les produits sanguins labiles et fixe leur tarif de cession à compter du 1er août 2023. A cette fin, il modifie l'article 2 de l'arrêté du 9 ...
Arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code. L'arrêté fixe pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements publics de santé ...
Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire ...
Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide . L'arrêté précise les modalités d'application de l'obligation d'entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l'obligation ...
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée . Le décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles 31.3 et 31.6 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement ...
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité . L'article 1er insère dans le code du travail un article L. 1225-4-4 interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de ...
Arrêté du 19 juillet 2023 relatif à la conservation d'échantillons biologiques lors de la réalisation d'examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention indique les conditions dans lesquelles lors de la réalisation des examens de biologie médicale, les laboratoires ...
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote . L'arrêté fixe, en application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-2, une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers ...
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique . L'article 1er abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027 et supprime donc à compter de cette date la dispense ...
Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le décret détermine les modalités d'acquisition du diplôme d'assistant de régulation médicale pour les personnels recrutés avant le 1er janvier 2026 sans être ...
Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires . Le décret prévoit l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires salariant des professionnels de ...
Arrêté du 17 juillet 2023 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la publication intitulée « Bien trop petit » ...
Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial . Le décret fixe les modalités de désignation, de formation continue et les missions du référent pour l'activité physique et sportive présent au sein de chaque ...
Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 ...
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code . Le décret précise les publics, les missions, les objectifs et les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile, auparavant ...
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap . Le décret ouvre la possibilité aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer ...
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap . Le décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il indique les conditions dans lesquelles elle ...
Décrets n° 2023-599 et 2023-600 du 12 juillet 2023 relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire ...
Arrêtés des 3 et 11 juillet 2023 relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les établissements autorisés. Les deux arrêtés suivants publiés au Journal officiel du 22 juillet 2023 sont relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ...
Décrets n° 2023-588 et 2023-589 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, ont pour objet de déterminer, d'une part, les obligations des fabricants de terminaux ...
Arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté modifie certaines mentions obligatoires dans les bons de commandes et certaines conditions nécessaires au versement du solde pour les financements instaurés ...
Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé . Le décret tire les conséquences réglementaires de l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a rendu applicable aux centres de ...
Décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 prorogeant l'Observatoire national du suicide et modifiant sa composition . Le décret proroge l'Observatoire national du suicide et modifie sa composition. Il modifie également la durée de la période à l'issue de laquelle le rapport de ...
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles a pour finalité de soutenir les femmes et leur partenaire confrontés à une interruption spontanée ...
Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de sept articles a pour principale mesure d'établir à 15 ans l'âge de la majorité numérique et d'imposer aux réseaux ...
Arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène à « Négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est ...
Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre ...
Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs . Le décret précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment ...
Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire . Le décret inscrit la Covid-19 sur la liste des maladies devant faire l'objet d'une transmission de données individuelles à l'Agence nationale de santé publique. ...
Décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024 . Le décret prévoit, pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, les conditions dans lesquelles, les places non pourvues de l'un des trois parcours de ...
Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . L'arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, permet au service des pensions et des risques ...
Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions . Le décret comporte des disposition permettant le transfert de places entre universités au sein d'une même région. Cette possibilité concerne une université ne ...
Arrêté du 28 juin 2023 relatif à l'expérimentation « Prévention de l'IRCT, de la suppléance rénale et optimisation de ces prises en charge par le suivi pluri professionnel en secteur ambulatoire de patients présentant une maladie rénale aux stades 3b, 4 et 5 », dénommée PRO IRC . Le présent arrêté indique que le cahier des charges fixant les conditions à l'expérimentation « Prévention de l'IRCT, de la suppléance rénale et optimisation ...
Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » . L'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ...
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale . Le décret précise la procédure d'autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à ...
Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement . L'arrêté interdit, sur l'ensemble du territoire national, d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché des viandes et produits à base de viande issus ...
Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 . Le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance ...
Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé . Le décret complète les garanties encadrant l'accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l'analyse de l'activité médicale ...
Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences ...
Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale. Les activités de télésurveillance médicale décrites dans les annexes aux arrêtés suivants sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article ...
Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière . Le décret permet de préciser quelles sont les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de délégué au permis de conduire et à la ...
Arrêtés des 13 et 16 juin 2023 relatifs à la modification temporaire du cahier des charges d'indications géographiques protégése (IGP) de volailles. Vingt-huit arrêtés des 13 et 16 juin 2023 suspendent pour une durée limitée certaines dispositions des cahiers des charges d'indications géographiques protégées ...
Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés . Le présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés....
Arrêté du 13 juin 2023 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » . L'arrêté indique la modification temporaire à compter du 1er mars 2023 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023, des conditions de production communes relatives ...
Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes . L'arrêté indique d'abord, en application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, la liste des dispositifs médicaux au sens de l'article ...
Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention désigne les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation ...
Arrêté du 9 juin 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . Par cet arrêté, le ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 12 juin 2023 pour une durée de 6 mois, à hauteur ...
Décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l'évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang . Le décret fait évoluer le champ du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns lors de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation ...
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier . Le décret institue à la charge des entreprises une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction ...
Décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants en troisième cycle de médecine dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifiant l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique . Le décret met à jour les conditions d'accès dans lesquelles les étudiants en troisième cycle de médecine qui suivent les spécialités « médecine cardiovasculaire ...
Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre . L'arrêté met en oeuvre la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants décidée par le Décret n° 2023-368 du ...
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » . Le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts....
Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention ajoute les vaccins contre les infections à papillomavirus humains (HPV) à la liste des vaccins pour lesquels, ...
Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement ...
Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire . Le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs ...
Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé . Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour principale disposition de rétablir l'agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l'exercice des activités ...
Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé . Partant du constat du grand nombre de Français n'ayant pas de médecin traitant, la loi, issue d'une proposition parlementaire, a pour objet de faciliter l'accès ...
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . La loi prévoit principalement des mesures d'adaptation de diverses législations (santé, police, publicité, transports, etc.) rendues nécessaires par l'accueil ...
Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 . Le présent arrêté modifie les annexes de l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements ...
Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé . Le décret modifie l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et crée une délégation au numérique en ...
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants . Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants ...
Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental mis en place par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité ...
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret est pris en application de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l'article 52 de la loi n° 2022-1726 ...
Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale . Le présent arrêté modifie le tableau du 2.2.2. de l'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé relatif à la cotation SIGYCOP en cas d'infection au virus de ...
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux . Le décret étend le champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux étudiants ...
Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention approuve le règlement ...
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées . Le décret en Conseil d'Etat fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. En premier lieu, il définit la composition et les modalités ...
Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention se fonde sur la nécessité de garantir la permanence et la continuité des soins alors que"les tensions portant ...
Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline . Le décret permet, par arrêté du ministre chargé de la santé, de proroger ou de réduire d'un an maximum, en cours de mandat, la durée du mandat des membres du ...
Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale . Le décret fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre ...
Arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est pris ...
Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique . L'arrêté classes sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique les micro-organismes et toxines (MOT) mentionnés dans les annexes du présent ...
Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques approuve le cahier des charges des maisons ...
Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations . Le décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité ...
Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique . Le décret fixe à un an la durée maximale pendant laquelle une autorisation d'accès compassionnel en cours de validité d'un médicament faisant l'objet d'une recherche ...
Déclaration de la CNCDH sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations. L'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité le 20 avril 2023 une déclaration critique ...
Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste. Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux de La Poste, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels ...
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé . L'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ...
Décrets n° 2023-293, 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023 relatifs aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles de sport et de loisirs et aux engins de déplacement personnel motorisés (disponibilité des pièces détachées, utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire et information des consommateurs). Deux décrets en Conseil d'Etat sont relatifs à la disponibilité des pièces détachées et à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire ...
Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social . L'arrêté modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019, modifié par l'arrêté du ...
Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 30 010,66 millions d'euros pour l'année 2023, ...
Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement . L'arrêté précise les modalités de protection de l'audition du public dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, et dans lesquels ...
Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives aux sous-secteurs d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et « Veille et alerte sanitaires » pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Deux arrêtés du 17 avril 2023 sont relatifs aux règles de sécurité et aux modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents ...
Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 . L'arrêté fixe le montant de la subvention de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) mentionnée au troisième alinéa de l'article ...
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins . L'arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 destinés à encourager l'équipement ...
Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé . Le décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de ...
Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements ...
Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile . Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de la licence de parachutiste professionnel sont soumis aux dispositions ...
Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention considérant les ressources médicales et paramédicales déficitaires du centre hospitalier de Mayotte et les ...
Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique. Le décret organise la création automatique d'un dossier pharmaceutique sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné. Il définit le contenu ...
Arrêté du 31 mars 2023 relatif au montant des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique par les établissements publics de santé dans certaines collectivités d'outre-mer . Le montant des émoluments bruts annuels majorés mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6152-355-1 du code de la santé publique, incluant la part variable, ...
Décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité . Le décret prévoit l'indépendance professionnelle de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans l'exercice de ses missions, ...
Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire . L'arrêté désigne les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire au titre de l'article R. 202-2 du ...
Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale . Le décret fixe les modalités de prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale par ...
Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées . Le décret étend la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques ...
Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée . Le décret tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue ...
Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 . L'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou ...
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant . Le décret définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue ...
Arrêtés du 25 mars 2023 modifiant et complétant des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Plusieurs arrêtés du 25 mars 2023 (JO 26 mars 2023) modifient et complètent des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ...
Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis . Le décret précise les conditions de la prolongation d'un an de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en ...
Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet . L'arrêté suspend pour une durée d'un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées ...
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante . Le décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 ...
Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 . L'arrêté fixe les montant de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 dont ...
Arrêté du 10 mars 2023 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021 . L'arrêté indique qu'en application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale ...
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DADUE)
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La loi comprend 39 articles regroupés en quatre titres portant adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, ...Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé . Le décret est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des ...
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . L'arrêté modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné ...
Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé . Le décret modifie l'objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé. ...
Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle . L'arrêté porte inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et ...
Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique . Le décret instaure une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des ...
Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale . Pour l'année 2023, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article ...
Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides . Le décret transpose dans le code rural et de la pêche maritime les évolutions portant sur les visites de préreprise et de reprise. Il ouvre aux non-salariés agricoles ...
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo . L'arrêté décrit les modalités de mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus ...
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française . Le décret détermine la composition des juridictions de première instance des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et de la ...
Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR . L'arrêté décide que le dispositif INTERVAPOR est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité ...
Arrêté du 24 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 1er mars 2023, pour une durée d'un mois, renouvelable ...
Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale . Le décret prévoit la possibilité de promouvoir au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle du corps de l'IGAS, les inspecteurs hors classe ayant ...
Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques . L'arrêté approuve le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques (DMN) annexé à l'arrêté (consulter le texte authentifié ...
Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine . L'arrêté rehausse le niveau d'indemnisation des propriétaires des animaux en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté ...
Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique » . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe, en application de l'article 93 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification ...
Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent . Le décret précise les conditions de production, par les établissements publics de santé, d'états comptables afin de faire ressortir les éléments financiers qui ...
Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique . Le décret rouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans ...
Arrêté du 17 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, à compter ...
Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 . Le décret met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements ...
Arrêté du 15 février 2023 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe à 6 000 euros le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période ...
Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance ...
Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » . Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même ...
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées . Les professions libérales réglementées constituent un ensemble extrêmement diversifié d'environ 700 000 professionnels. Elles se répartissent en trois grandes ...
Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 . Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période ...
Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires . Le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont ...
Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie . Le décret vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie ...
Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique . Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnels de ...
Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière ...
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride . L'arrêté définit les situations médicales dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité ...
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride . L'arrêté définit dans son annexe les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride, sans ...
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 . Le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer ...
Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine . Au vu de l'évolution sanitaire, le décret prolonge pour quinze jours - jusqu'au 15 février 2023 - les mesures de contrôle sanitaire aux frontières mises en place ...
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme . Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour disposition majeure la création d'un diplôme d'État de doctorat en maïeutique qui peut être obtenue à l'issue ...
Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime aux matériels ...
Arrêtés du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie versées à divers organismes. Plusieurs arrêtés du 24 janvier 2023 fixent pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée aux organismes suivants : ...
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile . L'arrêté autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation ...
Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale . Le décret simplifie le cadre budgétaire et comptable des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale qui ...
Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention inclut dans la liste des vaccins autorisés dans le cadre de la campagne vaccinale la forme pédiatrique du ...
Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 4 mai 2024 . L'arrêté prolonge, une nouvelle fois, jusqu'au 4 mai 2024, la dérogation qui autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » ...
Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé » . L'arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service ...
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. L'arrêté autorise à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du travail ...
Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte . Concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs ...
Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé . Le décret modifie certaines modalités de calcul du financement des activités de psychiatrie, notamment les modalités de détermination de la « dotation file active ...
Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises . Le décret précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national, fixé annuellement par arrêté, de l'ensemble socle de services mentionné ...
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine . L'arrêté vise à assurer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d'eau sanitaire ...
Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture . Le décret modifie la liste des maladies éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation. Cette modification permet d'adapter le domaine « santé des végétaux ...
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » . Le décret impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations ...
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique . L'arrêté fixe des limites et des références de qualité qui s'appliquent aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine ...
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale . Le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des ...
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé . Le décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (ARS). Il s'agit des ...
Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence . Le décret précise les missions confiées aux centres nationaux de référence. Il prévoit qu'un centre national de référence, laboratoire coordinateur, peut s'associer ...
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine . Face à la résurgence de l'épidémie de covid 19 en Chine et en vue de la réouverture très prochaine des frontières de cet Etat, le décret instaure des mesures ...
Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif . Le décret permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements privés de santé à but non lucratif de ...
Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles . Le décret est relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux ...
Décrets n° 2022-1765 et 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatifs aux activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. Deux décrets du 29 décembre 2022 sont relatifs aux activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie : conditions d'implantation, conditions ...
Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation . Le décret modifie les missions de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans le domaine de l'évaluation de la qualité des prises en charge, ...
Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine . Le décret en Conseil d'Etat transpose la directive (UE)2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées ...
Décret n° 2022-1725 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif au régime administratif, budgétaire et comptable de l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter . Le décret a pour objet d'organiser les modalités d'intégration des personnels des établissements médico-sociaux publics transférés à l'Etablissement public national ...
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur . Le décret porte approbation, en application de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de la délibération ...
Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine . Le décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise ...
Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture . Le décret vise à réécrire la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative à l'organisation ...
Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale . Le décret définit les caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés, des professionnels de santé et des établissements, notamment les ...
Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés . Le décret octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont la demande d'autorisation d'exercice ...
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé . Le décret encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter ...
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2023-2024 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention ouvre le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, ...
Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière . Le décret procède à l'intégration des ambulanciers dans la filière soins de la fonction publique hospitalière. Il fusionne les corps des conducteurs ambulanciers ...
Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) . La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure a été ...
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 . L'arrêté détaille les prestations dérogatoires - non incluses dans le panier de soins -, résultant des impératifs de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et ...
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE . L'arrêté précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ...
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . Cette ordonnance de transposition s'inscrit dans la mise en œuvre du volet « eau » de la planification écologique, coordonné par le secrétariat général à la planification ...
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'un mois, renouvelable ...
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) . L'arrêté autorise l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) dans les conditions précisées par le cahier des charges....
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 et l'arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 2022 et certaines dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2022 destinés à encourager l'équipement ...
Décret n° 2022-1583 du 16 décembre 2022 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022 . Le décret publie dans son annexe l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022. ...
Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité . L'arrêté prolonge d'un an l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité....
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles . L'arrêté précise la définition des cinq indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 applicables aux EHPAD. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du tableau ...
Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide : Considérant la recommandation du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ...
Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott . Le décret prévoit une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des frais exposés dans le cadre de l'alerte de matériovigilance relative à ...
Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture . Le décret fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture ...
Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique . Le décret précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats ...
Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 portant création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé . L'arrêté pérennise le service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé....
Arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l'expérimentation « Equipes de soins spécialisés en cardiologie et Télémédecine » . L'arrêté autorise l'expérimentation « Equipes de soins spécialisés en cardiologie et Télémédecine » à compter de la date de publication du présent arrêté, dans ...
Arrêté du 27 novembre 2022 relatif à l'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) » . L'arrêté autorise dans les conditions précisées par le cahier des charges l'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours ...
Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé . Le décret organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de ...
Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie . Le décret définit les missions, le fonctionnement ainsi que l'organisation des centres régionaux en antibiothérapie. Il précise également les modalités de coordination ...
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . L'arrêté apporte des précisions sur les modalités d'exercice des missions ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de ...
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires . Le décret porte sur l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale. Il est ...
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . Le ministre de la santé et de la prévention, considérant la mission de service public essentielle confiée à l'Etablissement français du sang (EFS) et ses difficultés ...
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail . Le décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en ...
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail . Le décret définit le cahier des charges national de l'agrément des services de prévention et de santé au travail prévu à l'article L. 4622-6-1, et notamment les ...
Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé . Le décret supprime, au profit de conditions de formation et d'habilitation, la condition de deux ans d'expérience préalable au prélèvement requises pour permettre ...
Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste . Le décret intègre le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans les référentiels de formation d'audioprothésiste et d'orthophoniste. ...
Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale . L'arrêté ajoute de nouvelles maladies aux dépistages néonataux recourant à des examens de biologie médicale : l'homocystinurie ; la leucinose ; la tyrosinémie ...
Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant ...
Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests . L'arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux ...
Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé . Le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l'obésité à destination des enfants ...
Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024. L'arrêté fixe le calendrier des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire ...
Arrêtés du 31 octobre 2022 relatifs aux modifications temporaires de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène. Plusieurs arrêtés du 31 octobre 2022 modifient temporairement les conditions de production prévues par les cahiers des charges d'indications géographiques protégées ...
Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente . L'arrêté définit dans une annexe la formation que doivent avoir suivi les ambulanciers titulaires d'un diplôme pour accomplir les actes professionnels mentionnés ...
Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs . L'arrêté modifie les modalités de la surveillance de l'influenza hautement pathogène chez les oiseaux détenus (volailles et autres oiseaux captifs) en introduisant ...
Décret n° 2022-1381 du 28 octobre 2022 prorogeant le Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions . Le décret procède au renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans. Il actualise ses missions en inscrivant la nécessaire ...
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 . Le décret porte sur les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection ...
Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation portant sur l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes . L'arrêté fixe la liste des établissements autorisés à participer à l'expérimentation, prévue à l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement ...
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins » . L'arrêté autorise en application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le protocole de coopération « Coopération ...
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire . L'arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire lorsque l'activité relève ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » . L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif ...
Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier . Le décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime pour permettre de diminuer les dégâts ...
Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé . Le présent décret abroge à compter du 1er novembre 2022 le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un ...
Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale . Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 juin 2006, indiqué dans l'intitulé, à la suite de l'évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions ...
Décret n° 2022-1306 du 11 octobre 2022 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales . Le décret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin de renforcer sa représentativité. Des représentants des professions d'ambulancier, ...
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues . L'arrêté fixe le ressort territorial et le cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues. ...
Arrêtés du 6 octobre 2022 accordant aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. Les arrêtés suivants du 6 octobre 2022 décident d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre des opérations indiquées, au cours ...
Décision du 4 octobre 2022 de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France . La directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France autorise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à exercer l'activité de ...
Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté prolonge des mesures en matière de lutte contre le covid 19. D'une part, les indicateurs épidémiques de l'épidémie de Covid-19 se dégradant sur l'ensemble ...
Décrets n° 2022-1263 et 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, fixent les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Leurs dispositions ...
Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté augmente le niveau de risque d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » sur tout le territoire métropolitain. Il est pris à la suite de la détection ...
Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière . Les taux de promotion pour l'année 2022 dans certains corps de la fonction publique hospitalière fixés par l'arrêté peuvent être élevés....
Décret n° 2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires . Le décret fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte de un à deux le nombre de représentants ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Les arrêtés suivants mettent en œuvre le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et le « Répertoire national des ...
Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » . L'arrêté autorise à compter de sa publication l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap ...
Délibérations n° 2022-106 et 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel ou précoce. Deux délibérations de la CNIL en date du 22 septembre 2022 portent adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à ...
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 . En application de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le présent ...
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé . Le décret porte sur l'expérimentation du recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de ...
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'arrêté met en place un programme de financement destiné à ...
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 . Les dispositions prises par décret entre les 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, pour adapter les ...
Décrets n° 2022-1200, 2022-1206 et 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des trois fonctions publiques civiles. Des décrets modifient les dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B des fonctions publiques civiles. Ils sont ...
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 . Le décret détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement ...
Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé . Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale ...
Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville . L'arrêté prolonge l'arrêté du 19 avril 2021 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons . Le consentement d'un couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ou une femme non mariée est exprimé par écrit au moyen du formulaire type ...
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention pris application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, fixe en annexe A le formulaire de consentement ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé mentionné aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique . Le service dématérialisé de recueil des données mis en place dans le cadre de la prescription compassionnelle est constitué des applications dénommées PLAGE et ...
Arrêté du 25 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide la mobilisation de la réserve sanitaire à compter du 26 août 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable ...
Décret n° 2022-1181 du 25 août 2022 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales . Le décret procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour une période de cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion ...
Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation . Le décret fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des ...
Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen . Le décret modifie les conditions d'obtention du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour tous les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales ...
Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route . Le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité ...
Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 . L'arrêté fixe les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19....
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire . Le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat atteint de pathologie chronique ou de cancer avant les épreuves ...
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social . L'arrêté modifie le taux de remplissage minimal attendu de la part des établissements et services médico-sociaux (ESMS), pour valider leur campagne annuelle de ...
Arrêté du 10 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 16 août 2022 pour une durée d'un mois, à hauteur de ...
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox . Considérant les enjeux attachés à la vaccination contre le virus Monkeypox, en particulier dans certaines régions où se concentre une grande partie des publics ...
Arrêté du 5 août 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation . L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail : 1° 16 986 euros pour les travailleurs ...
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime . Le décret dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également ...
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations ...
Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique . L'arrêté fixe les critères auxquels doivent satisfaire les établissements de santé pour pouvoir réaliser les actes d'implantation d'un iris artificiel....
Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 . La loi modifie ou abroge notamment des dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de la loi n° ...
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires . Le décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre ...
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et suppression ...
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 . Le décret prévoit des dispositions sur les justificatifs sanitaires (Articles 1 à 4), la vaccination obligatoire (Articles 5 à 7) et des dispositions transitoires ...
Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022 . Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2021-2022, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation ...
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro . La législation européenne concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été revue en 2017 avec l'adoption du règlement européen (UE) 2017/746 par ...
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale ...
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante . Le décret révise divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante afin de prendre en compte l'évolution des normes applicables et précise ...
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants . L'arrêté porte sur l'expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau, prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles ...
Décrets n° 2022-1046 et 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de médecine. Les deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, se prononcent sur les conditions d'implantation de l'autorisation d'activité de médecine. Ils ...
Arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine . L'arrêté a pour objet de prolonger les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2015 et d'étendre la participation de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose ...
Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains . La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg ...
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale . Le décret autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, ...
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises . Le décret fixe les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail ...
Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . Prenant en considération l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox sur le territoire national et la nécessité de poursuivre les investigations ...
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté ajoute un chapitre 15-1 « Mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, ...
Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox . L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très ...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique . Le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération ...
Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide dans un contexte de forte circulation du virus, de prolonger l'autorisation d'ouverture le dimanche ...
Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or. L'arrêté autorise, sur les parcelles viticoles du département de la Côte-d'Or dans lesquelles les conditions d'une intervention efficace par voie terrestre ne ...
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » . Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant ...
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée . Le décret modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du ...
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide qu'au regard de l'évolution de la situation épidémique et de l'organisation mise en place par les ...
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat . Le décret étend aux anciens ouvriers de l'Etat radiés des contrôles au moment de la demande le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre ...
Arrêté du 16 juin 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . La ministre de la santé et de la prévention, prenant en compte l'augmentation du nombre de cas d'infections autochtones à Monkeypox ("variole du singe") sur le ...
Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire . L'arrêté vise à permettre aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des ...
Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention ajoute les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B à la liste des vaccins soumis à prescription ...
Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté abaisse à « négligeable » le niveau de risque d'influenza aviaire sur tout le territoire métropolitain compte tenu de l'évolution favorable de la situation ...
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'arrêté interministériel fixe à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022, dont 14 341,94 millions d'euros pour les établissements et services accueillant ...
Arrêté du 2 juin 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ALVEOLUS BIOMEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale . L'arrêté décide l'inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale DEKAS PLUS et DEKAS ESSENTIAL de la société ...
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . L'arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits ...
Arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention décide qu'à titre dérogatoire, les vaccins IMVANEX® et JYNNEOS® peuvent être autorisés dans le traitement ...
Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs et la nature des informations ...
Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares . Le décret organise la labellisation de centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. L'objectif des centres de référence maladies ...
Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière . Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il comporte des dispositions transposant ...
Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant . Le décret instaure une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de ...
Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé . L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues ...
Arrêtés du 11 mai 2022 relatifs à des autorisations de protocoles de coopération impliquant des infirmiers. Les arrêtés suivants autorisent des protocoles de coopération sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 ...
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique . Le décret met en place le conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé, détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, ...
Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 . L'arrêté fixe les conditions de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 et de son application ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté maintient le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire « élevé » dans les zones actuellement concernées par l'épizootie ainsi que dans des zones ...
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides ...
Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté a pour objet d'établir la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures nationales de surveillance, prévention et lutte peuvent ...
Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . Le décret fixe à 28 heures par semaine soit 80 % d'un temps complet le seuil pour l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 . Le décret précise les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants ...
Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Le décret renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique ...
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile . Le décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et ...
Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de ...
Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes . Le décret précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation ...
Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale . Le décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins ...
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information . Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services ...
Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche . Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier ...
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes . Le décret précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement ...
Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants . Le décret détermine le taux d'abattement de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne ...
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels . Le décret étend e champ d'application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes ...
Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes . Le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise ...
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire . Le décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises ...
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne ...
Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation . Le décret modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l'obligation d'élaborer ...
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire . Afin de faire face à la gestion d'une crise sanitaire ou d'une crise engendrant un afflux massif de patients, l'arrêté définit des dispositions exceptionnelles ...
Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin . Le décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille processionnaire du chêne ...
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques . Le décret détermine la composition du comité chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail . Le décret liste les corps et emplois dont les personnels bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail en application des dispositions de l'article ...
Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers . Le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés ...
Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement. Trois décrets du 22 avril 2022 déterminent les modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice ...
Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente . Le décret détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités ...
Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde . Le décret définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente (SAMU) et précise la structuration de la profession ...
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel ...
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle . Le décret précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations ...
Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation . Le décret décline réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Il crée une section chargée d'émettre un avis ...
Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire . L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur commence par rappeler les principes généraux suivants. L'article L. 4132-1 du code de la défense ...
Décrets n° 2022-610 et 2022-611 du 21 avril 2022 relatifs aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes. Plusieurs décrets et arrêtés du 21 avril 2022 établissent le nouvel état des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine et des sages-femmes.
Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux . L'ordonnance a pour objet d'adapter la législation interne au règlement européen susmentionné qui vise à renforcer et à harmoniser au sein de l'Union européenne ...
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Le décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour ...
Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat . L'arrêté étend le bénéfice des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, aux personnes handicapées sans emploi recrutées ...
Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles . Le décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) ...
Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale . Le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les ...
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets . L'arrêté instaure des valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou destinés à être mis en bouche et supprime l'obligation ...
Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale . Le décret précise le cadre réglementaire des opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale relatives aux comptes de la cinquième branche ...
Décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne ...
Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale . Le décret détermine les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent ...
Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants . Le décret précise les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé en proximité de la maternité pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus ...
Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public . L'arrêté précise les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. S'appuyant ...
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale . Le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents ...
Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie . Le décret ouvre, à titre expérimental, aux structures autorisées à la néonatologie la possibilité de réaliser des soins de néonatologie au domicile des nouveau-nés ...
Arrêté du 6 avril 2022 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2022 . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de porter à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2022 la durée des périodes d'emploi accomplies au ...
Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes . Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire de navires, bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes, doit faire rechercher la ...
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La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle proroge du 30 septembre jusqu'au 15 ....
La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ....
Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.
La notion de harcèlement sexuel\ est étendue aux cas suivants : a) Lorsqu'un ...Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le présent arrêté prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. Il a été modifié ...
Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié de nombreuses ...
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L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Il permet notamment au Premier ministre ...