Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Contenu et conditions de publication et de consultation du Bulletin officiel des armées
  Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées . L'arrêté du ministre des armées fixe le contenu et les conditions de publication et de consultation du Bulletin officiel du ministère de la défense intitulé « ...
   
• Modalités de mise en oeuvre de la réserve citoyenne de réinsertion
  Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion . Le décret vise à préciser le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet ...
   
• Réexamen périodique des réacteurs électronucléaires, mise à l'arrêt des installations nucléaires de base et accès à l'information du public et des Etats étrangers
  Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base . Le décret a pour objet d'améliorer l'accès à l'information du public et des Etats étrangers lors du réexamen périodique d'un réacteur électronucléaire au-delà ...
   
• Dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la CNCCFP
  Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques . Le décret étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités ...
   
• Attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
  Décret n° 2023-1086 du 24 novembre 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville . Le décret du Président de la République fixe les attributions de Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, ...
   
• Extension des cas dans lesquels le recours au NIR est autorisé dans la sphère de l'emploi et de la formation professionnelle
  Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle . Le décret modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes ...
   
• Contenu, modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France Services
  Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services . Le décret définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi. Le décret est pris en application ...
   
• Création d'un nouveau téléservice permettant aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés d'informations des mentions les concernant
  Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » . L'article 1er décide la création du nouveau téléservice « Mes Points Permis » fondé sur un traitement de données personnelles. Il permet à chaque titulaire du ...
   
• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
  Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » . Le décret prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire ...
   
• Mise à jour des traitements de données du ministère de l'intérieur par la consultation du RNIPP
  Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet au service compétent désigné par le ministère de l'intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans ...
   
• Extension de la liste des personnes majeures auxquelles est applicable le compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA)
  Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes . L'arrêté ajoute à la liste des personnes majeures auxquelles est applicable le compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les ...
   
• Rôle de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
  Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive . Le décret met à jour l'article R. 413-2 du code de l'environnement à la suite de la valeur législative donnée à la commission nationale consultative pour la faune ...
   
• Création et définition des modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières
  Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières . Le décret définit la composition et le fonctionnement de la commission de conciliation paritaire. Il détermine les conditions de sa saisine ainsi que les modalités ...
   
• Création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée
  Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en ...
   
• Création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora »
  Arrêté du 26 septembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora » . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques décide que le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition ...
   
• Diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
  Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité . Le décret modifie les modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu ...
   
• Définition des principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs
  Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement . Le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 ...
   
• Accessibilité des sites web des administrations publiques
  Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture . L'accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 sous l'égide du Président de la ...
   
• Modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR)
  Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route . L'article 1er précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat ...
   
• Modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
  Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées . Le décret modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la ...
   
• Supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence par les opérateurs
  Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence. Le décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des ...
   
• Autorisation et modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
  Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes ...
   
• Extension de la possibilité du recours au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLE et des établissements de l'Etat
  Décrets n° 2023-805 et 2023-806 du 21 août 2023 relatifs au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) étendent la possibilité du recours au vote par voie électronique pour l'élection ...
   
• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » sous dispense de publication
  Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Le décret ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de ...
   
• Date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour la PMA
  Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité . Le décret fixe au 31 mars 2025 la date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs ...
   
• Création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » (éducation nationale)
  Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données ...
   
• Transmission dématérialisée des informations et documents des partis politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques . L'arrêté indique les informations et documents que le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ...
   
• Modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence
  Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions . Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale ...
   
• Ajout à la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
  Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet aux services compétents du ministère chargé de la mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification ...
   
• Allongement de la durée de validité des pré-demandes de titres officiels en ligne
  Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels . L'arrêté rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres officiels en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus ...
   
• Liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique . Le décret fixe la liste des maladies faisant l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) pour les cas de maladies nécessitant une intervention ...
   
• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense(loi LPM 2024-2030). La loi de 60 articles après la décision du Conseil constitutionnel (71 avant), d'une part, fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière ...
   
• Modalités d'accueil et d'accompagnement pour aider à l'utilisation du téléservice relatif aux titres de séjour et conditions de recours à la solution de substitution
  Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » . L'arrêté détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes ...
   
• Anonymat des signataires d'actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services de renseignement
  Arrêté du 1er août 2023 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure . L'arrêté fixe le nombre et la répartition des délégations de signature numérotées accordées dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité ...
   
• Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et création du traitement de données à caractère personnel « Laboé-SI »
  Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » . Le décret fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités ...
   
• Création d'une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le CEA
  Arrêté du 28 juillet 2023 portant création d'une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) . L'arrêté crée une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l'énergie ...
   
• Création d'un traitement de données « Dossier numérique de l'agent » au ministère de la défense
  Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » . L'arrêté crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » dont le responsable ...
   
• Prorogation de l'Observatoire national du suicide et modification de sa composition
  Décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 prorogeant l'Observatoire national du suicide et modifiant sa composition . Le décret proroge l'Observatoire national du suicide et modifie sa composition. Il modifie également la durée de la période à l'issue de laquelle le rapport de ...
   
• Mise à disposition du public des décisions rendues par les conseils de prud'hommes repoussée
  Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives . L'arrêté repousse la mise à disposition du public des décisions rendues par les conseils de prud'hommes du 30 juin 2023 au 30 septembre 2025....
   
• Ajouts à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des ...
   
• Création du Conseil national du commerce
  Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce . Le décret crée pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée ...
   
• Abrogation de l'arrêté ayant créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
  Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, abroge ...
   
• Renouvellement du Conseil supérieur des sports de montagne
  Décret n° 2023-406 du 24 mai 2023 portant renouvellement du Conseil supérieur des sports de montagne . Le décret procède au renouvellement, pour une durée de trois ans à compter du 8 juin 2023, du Conseil supérieur des sports de montagne, commission administrative ...
   
• Modification de la composition du Conseil national du bruit et mise à jour des articles D. 571-99 et D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement
  Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit . Le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il peut être amené à émettre un avis ...
   
• Conditions dans lesquelles la communication par voie électronique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires
  Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ...
   
• Suppression de la Commission nationale des services
  Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. Le décret abroge les dispositions réglementaires instituant la Commission nationale des services (CNS), une commission administrative à caractère consultatif ...
   
• Désignation des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données
  Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données . Le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant ...
   
• Organisation des échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives
  Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives . Le décret organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes ...
   
• Précisions sur la signification par voie électronique par les commissaires de justice en matière pénale
  Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale . Le décret précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les ...
   
• Missions de la direction interministérielle du numérique (DINUM)
  Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique . Le décret remplace l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle ...
   
• Décision réputée favorable en l'absence de réponse à une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement ou d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
  Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement . Le décret réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations de protection ...
   
• Modalités de fonctionnement de la plateforme nationale dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
  Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première ...
   
• Calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité ...
   
• Création du traitement de données « NATALI » permettant de réaliser par voie électronique les demandes en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou ...
   
• Modifications de dispositions réglementaires afin de permettre aux usagers d'accomplir, par voie électronique, les formalités en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations ...
   
• Modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française . L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne ...
   
• Facilitation des demandes de changement de nom
  Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative . L'arrêté rend gratuite à compter du 1er janvier 2023 l'insertion dans le Journal officiel des demandes de changement de nom et à cette fin modifie le 5° de l'article ...
   
• Prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » et augmentation du nombre d'expérimentateurs
  Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) . Le décret prolonge de douze mois l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données ...
   
• Suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises (CFE)
  Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises . Le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques ...
   
• Modalités de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2
  Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales . Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure ...
   
• Conditions de mise en œuvre du traitement dérogatoire des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes
  Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes . Le décret fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux ...
   
• Traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE)
  Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur un traitement de données ...
   
• Mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
  Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . L'arrêté met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », créé par le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022, qui a notamment ...
   
• Modifications de diverses dispositions relatives à la défense nationale
  Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale . Le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ...
   
• Modifications de caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect »
  Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat . L'arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent ...
   
• Modalités de dépôt et d'examen des pétitions adressées au Conseil économique, social et environnemental
  Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès ...
   
• Indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental et droits à certaines prestations sociales
  Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales . Le décret vise à exclure expressément les indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux citoyens ...
   
• Renforcement du contrôle des fonds de dotation
  Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation . Institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit ...
   
• Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI)
  Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique ...
   
• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 . Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par ...
   
• Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire . Le décret ajoute, pour les particuliers, la possibilité de demander leur bulletin n° 3 du casier judiciaire en utilisant le téléservice FranceConnect. Dans cette ...
   
• Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) . Le décret prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui ...
   
• Arrêtés des 21, 28 et 29 octobre 2021 relatifs à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Plusieurs arrêtés mettent en oeuvre la suppression de l'exigence de présentation d'un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou, d'un ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Allier, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, ...
   
• Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme . Le décret comprend des mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le code des relations entre ...
   
• Décret n° 2021-665 du 26 mai 2021 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . Le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées ...
   
• Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives . Le décret étend le champ des échanges d'informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il complète la liste ...
   
• Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale . Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires ...
   
• Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports crée au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale . L'arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale . L'arrêté décide qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr », accessible à toute personne connectée à l'internet, assurera une publication exhaustive ...
   
• Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » . Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . En premier lieu, le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. ...
   
• Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » . Le décret modifie la dénomination de l'application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état ...
   
• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » . L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites ...