Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer (loi Conconne). L'article unique de la loi permet de plafonner les taux de location des films que les exploitants de cinémas reversent aux distributeurs à 35% dans les collectivités ...
Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide que pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil ...
Arrêté du 29 novembre 2023 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans les établissements et services relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports . L'arrêté abroge les arrêtés suivants : . Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics ...
Arrêtés du 28 novembre 2023 relatifs aux listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Les deux arrêtés suivants relatifs aux listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée ...
Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques . Le décret étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités ...
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs . Le décret modifie le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en application de l'article ...
Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement . En application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement ...
Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale . L'arrêté décide que l'activité de télésurveillance mentionnée dans son annexe est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, ...
Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité . Le décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte ...
Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace . Le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l'intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale ...
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber . L'arrêté crée une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette unité ...
Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide que la direction générale des douanes et droits indirects ...
Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle . Le décret modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes ...
Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé . L'arrêté prévoit que les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés au catalogue de service de l'espace numérique ...
Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et ...
Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 telle que modifiée par l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, le ...
Arrêtés du 14 novembre 2023 modifiant des arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Plusieurs arrêtés du 14 novembre 2023 modifient de précédents arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements ...
Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas » . L'arrêté de la Première ministre crée un portail d'analyse accessible sur internet aux agents de l'Etat, dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer ...
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » . L'article 1er décide la création du nouveau téléservice « Mes Points Permis » fondé sur un traitement de données personnelles. Il permet à chaque titulaire du ...
Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets . L'arrêté précise les règles relatives à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément du matériel d'identification de ces animaux, les modalités de ...
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel . Le décret précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires ...
Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » . Le décret prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire ...
Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques . Le décret étend les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques applicables aux opérateurs aux personnes ...
Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) . L'arrêté approuve, en application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des ...
Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique . L'arrêté fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article ...
Arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code . L'arrêté indique qu'en application du III de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne ...
Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées . Le décret modifie le décret du 28 mai 2010 encadrant le fichier des personnes recherchées (FPR) afin : d'ajouter de nouveaux motifs d'inscription ; de permettre ...
Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet au service compétent désigné par le ministère de l'intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans ...
Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes . L'arrêté ajoute à la liste des personnes majeures auxquelles est applicable le compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les ...
Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef . L'arrêté fixe dans son annexe 1 la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, dans son annexe 2 la ...
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions . Le décret fixe aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement ...
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables . Le décret précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises, lorsque sont constatées par l'entreprise ...
Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France . Le décret vise à instaurer le vote électronique pour l'élection du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France. Il contient des dispositions ...
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs . Le décret précise les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes ...
Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) . Le décret porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et ...
Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion . Comme l'année précédente, la Première ministre, considérant la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, enjoint, aux fins de la sauvegarde de la ...
Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche . Le décret précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier ...
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services . Le décret complète le code de la consommation par une section « Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services » (art. D. 412-49 à D. 412-62). ...
Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement IGAV (« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives ...
Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en ...
Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions . Le décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme France Télévisions suite à l'augmentation ...
Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de son ministre délégué chargé des outre-mer ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue ...
Décret n° 2023-903 du 28 septembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France . Le décret approuve la modification apportée à l'article 6 « Capital social » des statuts de la société nationale de programme Radio France suite à l'augmentation ...
Arrêtés du 28 septembre 2023 relatifs aux modalités de mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Les deux arrêtés suivants du 28 septembre 2023 sont relatifs à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans ...
Arrêté du 26 septembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora » . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques décide que le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition ...
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 21 septembre 2023 . Le texte publie la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 21 septembre 2023. En effet, en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 ...
Arrêté du 19 septembre 2023 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . L'arrêté de la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé ...
Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes . Le décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de la bande 900 MHz à La Réunion pour l'exploitation ...
Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne . L'arrêté fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre ...
Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . L'arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre ...
Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport . Le décret a pour objet d'allonger la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 ...
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses ...
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture . L'accessibilité numérique à 100% est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 sous l'égide du Président de la ...
Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat doit ...
Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 modifié relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 . L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche repousse du 30 août 2023 inclus au 16 septembre 2023 inclus la date limite de transmission ...
Arrêté du 29 août 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative » . L'arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative » du plan France 2030, relatif à ...
Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence. Le décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des ...
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes ...
Décret n° 2023-820 du 24 août 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer . Le décret modifie l'organisation de la direction générale des étrangers en France, service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en créant la ...
Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés . Le décret fixe les modalités d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'aide à l'exemplaire porté instituée ...
Décrets n° 2023-805 et 2023-806 du 21 août 2023 relatifs au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) étendent la possibilité du recours au vote par voie électronique pour l'élection ...
Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Le décret ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de ...
Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques . Le décret procède aux adaptations réglementaires du code monétaire et financier nécessaires à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires ...
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité . Le décret fixe au 31 mars 2025 la date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs ...
Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données ...
Arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », ...
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation . Le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation ...
Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques . L'arrêté indique les informations et documents que le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ...
Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés . Les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 ...
Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics . Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 ayant introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article ...
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions . Le décret fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale ...
Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet aux services compétents du ministère chargé de la mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification ...
Arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et d'un requêteur de données pour ce module et le module. Deux arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module ...
Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels . L'arrêté rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres officiels en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus ...
Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique . Le décret fixe la liste des maladies faisant l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) pour les cas de maladies nécessitant une intervention ...
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense(loi LPM 2024-2030). La loi de 60 articles après la décision du Conseil constitutionnel (71 avant), d'une part, fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière ...
Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » . L'arrêté détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes ...
Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences . Le décret intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ...
Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » . Le décret fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités ...
Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique . Le décret modifie les dispositions relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. Il permet par ailleurs aux établissements ...
Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger . Le décret autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux ...
Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes . Le décret introduit la possibilité de prévoir, dans un accord collectif de secteur mentionné à l'article L. 7343-28 du code du travail, une allocation complémentaire ...
Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes . L'arrêté fixe à vingt-sept le nombre de sièges des membres du conseil des acteurs des plateformes et il précise leur répartition : 1° Trois sièges pour les représentants ...
Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités d'application du droit de communication prévu aux I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF) qui confèrent ...
Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » mis en œuvre dans le cadre du pilotage et de la gestion du contrôle sanitaire ...
Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier . Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules. ...
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage . Le décret précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat ...
Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire . Le décret adapte les dispositions de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime relatives aux traitements des données d'identification et d'enregistrement ...
Arrêté du 17 juillet 2023 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la publication intitulée « Bien trop petit » ...
Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » . L'arrêté crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » dont le responsable ...
Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne . Le message de mise en garde, prévu à l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure, devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne, ...
Arrêtés des 3 et 11 juillet 2023 relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les établissements autorisés. Les deux arrêtés suivants publiés au Journal officiel du 22 juillet 2023 sont relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ...
Décrets n° 2023-588 et 2023-589 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, ont pour objet de déterminer, d'une part, les obligations des fabricants de terminaux ...
Arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté modifie certaines mentions obligatoires dans les bons de commandes et certaines conditions nécessaires au versement du solde pour les financements instaurés ...
Décision du 10 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation . Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi décide de rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs ...
Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de sept articles a pour principale mesure d'établir à 15 ans l'âge de la majorité numérique et d'imposer aux réseaux ...
Arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer . Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en y créant une direction de la transformation numérique et une direction ...
Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre ...
Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . L'arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, permet au service des pensions et des risques ...
Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers . Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers ...
Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » . L'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ...
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion . Le décret fixe les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées ...
Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé . Le décret complète les garanties encadrant l'accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l'analyse de l'activité médicale ...
Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences ...
Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale. Les activités de télésurveillance médicale décrites dans les annexes aux arrêtés suivants sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article ...
Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des ...
Arrêté du 22 juin 2023 homologuant la décision n° 2023-1141 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 mai 2023 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique homologue la décision n° 2023-1141 de l'Autorité de régulation ...
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend sept articles qui modifient des dispositions du code de la route. L'article 1er insère dans le code ...
Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le dossier de demande d'aide instituée par le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 est transmis par la personne morale désignée à l'article 6 de ce même décret à ...
Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés . Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées autorise la direction générale de la cohésion sociale à créer un traitement de données ...
Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire agrée pour une durée de dix ans la société « Ingenium Animalis », conformément à l'article ...
Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . Le décret désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative ...
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 18 articles votée à l'unanimité au Sénat, encadre l'activité d'influence commerciale par voie électronique, autrement ...
Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses. ...
Arrêté du 5 juin 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le décret précise les modalités selon laquelle l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) ...
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » . Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » . Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant la ...
Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, abroge ...
Arrêtés des 2 et 30 mai et du 1er juin 2023 relatifs à des aides à la presse. Plusieurs arrêtés des 2 et 30 mai et du 1er juin 2023 sont relatifs à des aides à la presse : aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés, aide au pluralisme ...
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du ...
Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE) . L'arrêté désigne le ministre chargé de l'éducation nationale responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction ...
Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale. Par la présente décision, le conseil de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) fixe à 40 % la participation de l'assuré prévue au 20° de l'article ...
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des ...
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . La loi prévoit principalement des mesures d'adaptation de diverses législations (santé, police, publicité, transports, etc.) rendues nécessaires par l'accueil ...
Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) . Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement ...
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié . Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ...
Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes . Le décret désigne le 76ème festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des ...
Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers ...
Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale . Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale au bénéfice des entreprises de presse éditant des ...
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en ...
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale . Le décret précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les ...
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) . Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre le traitement SIROCCO (Système Informatisé ...
Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique . Le décret remplace l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle ...
Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret prévoit que les locaux d'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias pendant les jeux Olympiques et Paralympiques ...
Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative . Le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser la mise en œuvre des traitements de données à caractère ...
Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public . L'arrêté soumet à un contrôle économique et financier de l'Etat spécial les organismes suivants ainsi que toutes leurs filiales et sous-filiales : Arte France ...
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins . L'arrêté modifie le calendrier des dispositifs de financement instaurés par les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 destinés à encourager l'équipement ...
Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements ...
Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense . L'arrêté du ministre des armées autorise la mise en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant ...
Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours . Le décret crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services ...
Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale . Le décret fixe les modalités de prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale par ...
Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 . L'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou ...
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. L'arrêté fixe au 30 mars 2023 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration ...
Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . Le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ...
Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » . Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) afin ...
Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » . L'arrêté autorise, en application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ...
Arrêtés du 25 mars 2023 modifiant et complétant des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Plusieurs arrêtés du 25 mars 2023 (JO 26 mars 2023) modifient et complètent des dispositions antérieures portant sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ...
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le décret prévoit des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 ...
Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion ...
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi . Le décret modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail ...
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique ...
Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières . L'arrêté autorise la création par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ...
Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret instaure le principe du silence vaut rejet dans le cadre de la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national ...
Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » . L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de ...
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . L'arrêté modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné ...
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 . L'arrêté fixe le calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de ...
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L'arrêté fixe le calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur Il ...
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité . L'arrêté définit la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des ...
Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés . Le décret définit l'activité de portage ; il institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité ...
Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques . L'arrêté approuve le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques (DMN) annexé à l'arrêté (consulter le texte authentifié ...
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première ...
Arrêté du 16 février 2023 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences . Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ...
Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . Le décret modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour majorer la subvention d'exploitation, ...
Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 . Le décret met fin au traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractéristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements ...
Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » . Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même ...
Arrêté du 6 février 2023 portant agrément de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux . L'arrêté de la ministre de la culture agrée la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme ...
Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des ...
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française . Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité ...
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou ...
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française . Le décret modifie l'article 26-1 du code civil en tant qu'il désigne le ministre chargé des naturalisations comme autorité compétente pour enregistrer les déclarations ...
Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française . L'arrêté indique les mesures d'accompagnement dont peuvent bénéficier les ressortissants étrangers rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne ...
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense . L'arrêté du ministre des armées décide la création, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet ...
Arrêté du 27 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du personnel civil dénommé « E-recrutement - Contractuels » . L'arrêté du ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-recrutement - Contractuels ...
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (loi LOPMI). La loi comprend 27 articles après la décision du Conseil constitutionnel (29 avant) et un rapport annexé qui fixe les ambitions de modernisation du ministère ...
Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé » . L'arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service ...
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques . Le décret définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. ...
Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes . Le décret modifie le barème relatif à la surface de la zone d'allotissement et la valeur du coefficient « c » de calcul des redevances pour les autorisations ...
Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » . Le décret impose le recours à la plateforme DEMAT@MIANTE pour établir les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que leurs avenants et informations ...
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale . Le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des ...
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé . Le décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (ARS). Il s'agit des ...
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre ...
Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale . Le décret définit les caractéristiques des moyens d'identification électronique des assurés, des professionnels de santé et des établissements, notamment les ...
Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés . Le décret précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans ...
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français . L'arrêté précise les modalités d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de moins de 12 mètres sous pavillon français. VMS ...
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles . Le décret, pris en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 du code rural et de la pêche maritime, rend applicables aux animaux des espèces avicoles les ...
Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision . Le décret modifie le régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par ...
Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions . Le décret a pour principal objet de tirer les conséquences des réformes du régime de contribution à la production et d'exposition des œuvres intervenues dans ...
Décrets du 21 décembre 2022 dont le n° 2022-1631, relatifs à la création par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC). Un décret du 21 décembre 2022 autorise la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil ...
Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires . L'arrêté apporte des précisions sur la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises et ...
Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites . Le décret fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre ...
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 . Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, cette ordonnance ...
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général . Le décret fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis ...
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique . L'arrêté apporte des précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...
Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) . Le décret prolonge de douze mois l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données ...
Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 portant création du service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé . L'arrêté pérennise le service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé....
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') . La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, ...
Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° » . L'arrêté crée au ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un ...
Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) . Le décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), ...
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail . Le décret précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en ...
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises . Le décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains centres de formalités des entreprises (CFE), de fournir aux entreprises des services informatiques ...
Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste . Le décret intègre le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans les référentiels de formation d'audioprothésiste et d'orthophoniste. ...
Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité . Le décret permet à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser ...
Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations . Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux ...
Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris . Le décret autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions ...
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale . Le décret a pour objet de permettre désormais aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être ...
Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales . Le décret modifie les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales en ce qui concerne les minima de diffusion ...
Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement . Le décret met en œuvre les sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, ...
Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret porte sur les catégories de responsables de traitement et finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils ...
Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics . L'instruction générale interministérielle en annexe de l'arrêté "définit l'organisation ainsi que les instances de la gouvernance de la sécurité numérique au ...
Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » . L'arrêté autorise la direction générale de l'aviation civile à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif ...
Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur un traitement de données ...
Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion . Comme l'année précédente, la Première ministre, considérant la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, enjoint, aux fins de la sauvegarde de la ...
Décrets n° 2022-1317et 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatifs à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité. Les deux décrets suivants du 13 octobre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple pris après l'avis de la CNIL, sont relatifs à la mise à disposition ...
Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » . L'arrêté autorise dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, ...
Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) . L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie ...
Arrêté du 4 octobre 2022 portant agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux . L'arrêté de la ministre de la culture agrée la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en tant qu'organisme de gestion collective pour ...
Arrêtés du 23 septembre 2022 relatifs à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Les arrêtés suivants mettent en œuvre le « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et le « Répertoire national des ...
Délibérations n° 2022-106 et 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel ou précoce. Deux délibérations de la CNIL en date du 22 septembre 2022 portent adoption de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ...
Décrets n° 2022-1245 et 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de ...
Arrêté du 21 septembre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractères personnel dénommé « Champollion » . L'arrêté crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Champollion » qui a pour finalité de structurer et de mettre à disposition des administrations ...
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres . Le décret autorise et détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant ...
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » . Deux décrets en Conseil d'Etat procèdent au remplacement de SIREX par SIRCID parmi les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 . L'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à ...
Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la ...
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé . Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'arrêté met en place un programme de financement destiné à ...
Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 . L'arrêté indique des éléments de l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 ...
Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 . L'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l'équipement ...
Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet . Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à ...
Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise . L'arrêté approuve le tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique qui prévoit en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé mentionné aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique . Le service dématérialisé de recueil des données mis en place dans le cadre de la prescription compassionnelle est constitué des applications dénommées PLAGE et ...
Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B . L'arrêté porte extension, aux départements de l'Eure-et-Loir, du Loiret, et à ceux de la région Ile-de-France, du système de réservation nominative des places ...
Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique . Le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une ...
Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi ...
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne . La loi vise à assurer l'application en France du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion ...
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection . Le décret a pour objet d'étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Il est pris pour l'application ...
Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret crée une section 3 bis dans le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la création ...
Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » . Le décret prévoit la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de ...
Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations ...
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » . Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et suppression ...
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants . Le décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction ...
Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle . L'arrêté de la Première ministre, autorise par dérogation à l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ...
Décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . Le décret de la Première ministre décide, sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre ...
Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017. Dans la délibération la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) formule des recommandations sur les modalités de l'authentification par ...
Décrets n° 2022-1014 et 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises. Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, définissent les modalités d'application du Registre national des entreprises.créé par l' ordonnance ...
Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens . Le décret porte sur la certification de moyens d'identification électronique et le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces ...
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat . Le décret a pour objet, d'une part, de sécuriser les situations dans lesquelles une partie des membres du collège d'une autorité administrative participe à une ...
Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions . L'arrêté décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 14 941 000 euros, ...
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . L'arrêté met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », créé par le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022, qui a notamment ...
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques . Le décret révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et ...
Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie . Le décret précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions ...
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » . Le décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID) permettant ...
Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non . Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) reconnaît représentatives au niveau national les organisations de travailleurs ...
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Afin d'accélérer ...
Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 . L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer ...
Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat . L'arrêté modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent ...
Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental . Le décret définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions, en détermine la durée de conservation et fixe les règles relatives à l'accès ...
Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale . L'arrêté de la ministre de la culture décide que le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne ...
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes . Le décret fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes de mobilité, notamment les dates et périodes d'appréciation ...
Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés . Le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, ...
Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom . Le décret modifie les dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires de France Télécom ...
Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » . L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation ...
Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » . L'arrêté précise dans une annexe 1 les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-377 ...
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport . Le décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique ...
Vocabulaire de l'audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés). Sont donnés les équivalents français pour les termes étrangers suivants : cloud gaming ; downloadable content (DLC), downloaded content (DLC) ; early access, ...
Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel . La délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) modifie le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel ...
Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral . L'arrêté du ministre de l'intérieur établit dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement ...
Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones » . L'arrêté interministériel autorise la mise en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » (SSD) ...
Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 . Le décret prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel ...
Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé . L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues ...
Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique . L'arrêté permet aux administrations qui recourent au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'utiliser ...
Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » . Le décret prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » dont les ministres chargés des entreprises ...
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité . Le décret détermine les conditions encadrant le visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports ...
Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l'inspection du travail dénommé « SUIT » . Le décret autorise la direction générale du travail à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre au système ...
Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . Le décret détermine les modalités de mise en œuvre et l'organisation de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle ...
Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret met en œuvre deux traitements de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication. Il modifie la ...
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » . L'arrêté apporte des modifications au traitement de données « DOCVERIF » qui a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les ...
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne . Le décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. ...
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins ...
Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile . Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements d'images issues d'aéronefs des acteurs de la sécurité ...
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information . Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services ...
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales . Le décret tire les conséquences de la loi de lutte contre le dérèglement climatique et pour la résilience, qui a ajouté le thème des conséquences environnementales ...
Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique ...
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail . Le décret précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail ...
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique . L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne ...
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. L'arrêté porte extension aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, ...
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 . Le décret proroge de nouveau, cette fois, jusqu'au 30 avril 2022, le dispositif d'aide exceptionnel, instauré par le décret du 30 décembre 2020 susmentionné, ...
Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros . Le décret fixe les modalités de déclaration sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres ...
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale . Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements ...
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation . Le décret désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités administratives ...
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques . Le décret porte sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Il vise à actualiser les modalités ...
Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement, la continuité de l'organisation des voies d'accès aux ...
Avis de la CNCDH du 7 avril 2022 relatif à l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits fondamentaux (A - 2022 - 6). Le présent avis a été adopté à l'unanimité de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Résumé\ "Alors ...
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer autorise la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement de ...
Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement . L'arrêté définit le référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition. En application du I de l'article ...
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La loi renforce les mesures de prévention d'actes de terrorisme.
Elle pérennise les dispositions permettant l'institution des périmètres de protection (procédure ....
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...