Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer . L'arrêté décide que la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent ...
Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts . Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale ...
Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 . Le décret définit les modalités d'échanges entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaitre ...
Décret n° 2023-1116 du 30 novembre 2023 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023 . Le décret porte répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023. Les crédits ouverts et ...
Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 . La présente loi est une loi de finances de fin de gestion (LFG), une nouvelle catégorie de loi de finances prévue par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre ...
Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles . Le décret, pris pour l'application du III de l'article L.351-1 du code de l'énergie, précise que les plateformes industrielles au sens de l'article L. 515-48 ...
Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) ...
Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide que la direction générale des douanes et droits indirects ...
Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations . Le décret apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération ...
Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur leurs ...
Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens . Le décret vise à prendre en compte l'évolution des compétences qu'exerce, pour l'application des règlements européens, la commission interministérielle de coordination ...
Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixe les conditions d'attributions par l'Etat de subventions en matière d'investissement ...
Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises . Le décret vise à réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il interdit la publicité lumineuse et réglemente ...
Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Au regard des nouvelles dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 telle que modifiée par l'article 99 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, le ...
Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l'application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements. En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de ...
Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics . Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, ...
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel . Le décret précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires ...
Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions . Le décret fixe les modalités d'application de l'article 201 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ...
Arrêté du 3 novembre 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires . L'arrêté fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires ...
Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » . Le décret a pour objet la mise à jour de la liste des entités figurant en annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service ...
Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale . Le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception ...
Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fixe les coefficients correctifs utilisés pour le calcul de la ...
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions . Le décret fixe aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement ...
Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Sur le fondement de l'article 17 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances ...
Décret du 11 octobre 2023 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bonneuil (Indre) . Le décret du Président de la République dissout le conseil municipal de la commune de Bonneuil (Indre) sur le fondement des articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du ...
Arrêté du 5 octobre 2023 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les agriculteurs du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec violentes rafales de vent du 18 au 21 juin 2023. Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions ...
Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor et de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et mettant à jour la formule de rémunération des dépôts de fonds des correspondants du Trésor . L'arrêté a pour but de tirer les conséquences, dans la réglementation applicable aux comptes de placement rémunéré au Trésor, du remplacement de l'indice Eonia ...
Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 ...
Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté fixe, en application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées ...
Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024 . L'arrêté fixe à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024 le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet ...
Décret n° 2023-885 du 19 septembre 2023 décidant la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL . L'arrêté de la Première ministre décide la cession par l'Etat de 1 112 parts sociales de la société Croissance Foot SARL, représentant environ 49,4 % du capital ...
Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 . L'arrêté accorde aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 un financement ...
Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes . Le décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de la bande 900 MHz à La Réunion pour l'exploitation ...
Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits . Le présent décret porte annulation de crédits de 4,8 Mds € en autorisations d'engagement (AE) et de 5 Mds € en crédits de paiement (CP) sur le périmètre du ministère ...
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . Afin d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l'article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet ...
Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne . L'arrêté fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre ...
Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables . Le décret a pour objet de définir les modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par ...
Décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget ...
Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le décret fixe la date du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de ...
Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance . L'arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, décide que l'enveloppe financière ouverte par la loi n° 2022-1726 du 30 ...
Arrête du 6 septembre 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Cameroun . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire octroyé ...
Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 . L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane ...
Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France . Le décret tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de ...
Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions . Pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations ...
Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022 . L'arrêté fixe à 48 020 650 euros le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre ...
Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz . Le décret précise que les redevances, dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du ...
Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne . Le décret précise les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, notamment les modalités ...
Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts . L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé ...
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense(loi LPM 2024-2030). La loi de 60 articles après la décision du Conseil constitutionnel (71 avant), d'une part, fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière ...
Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement . Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de créer un droit de préférence au locataire sortant, sous condition, à l'occasion ...
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide de "geler" les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée ...
Décrets n° 2023-689, 2023-690, 2023-691, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023 relatifs à des régimes spéciaux de retraite (clercs et employés de notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France). Les décrets suivants appliquent et transposent la réforme des retraites prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité ...
Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités d'application du droit de communication prévu aux I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF) qui confèrent ...
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l'ordonnance prévoit ...
Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude . Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers ...
Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . La loi de trois articles a pour unique objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de deux ou trois mois à compter de la ...
Décision du 24 juillet 2023 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, décide en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 ...
Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 . L'article 1er réorganise le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine dont l'intitulé devient « Sortie des collections publiques d'un bien culturel ...
Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales . L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF) fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 ...
Arrêté du 21 juillet 2023 pris pour l'application en 2023 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
Arrêté du 20 juillet 2023 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde , en application des dispositions de l'article 6 de la ...
Arrêté du 20 juillet 2023 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2022 . L'arrêté fixe à deux cent soixante millions (260 000 000) d'euros le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance ...
Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel . Ayant pour objet le contingent annuel d'exportation de 153 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts, le présent décret le ...
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixe ...
Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris . Le décret précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements ...
Arrêtés du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 3° et 5° du code des douanes. Les deux arrêtés suivant du 18 juillet 2023 précise le champ de compétence territoriale des services des douanes au regard de l'article 60-1 du code des douanes ...
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces . La loi de 37 articles renforce les prérogatives des services des douanes en matière de contrôle. Elle se compose de quatre titres : Maintenir la surveillance ...
Décrets n° 2023-606 et 2023-607 du 15 juillet 2023 relatifs au solde de la taxe d'apprentissage. Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs au solde de la taxe d'apprentissage en ce qui concerne d'une part, ...
Arrêté du 14 juillet 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,60 % 25 juillet 2034 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor ...
Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales . La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements ...
Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer . La loi ratifie plusieurs ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (CMF), c'est-à-dire les dispositions relatives ...
Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger . Le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui prévoit la suppression définitive de ...
Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 . L'accord publié en annexe du décret a pour objet de déterminer les modalités du don accordé par la Partie française au bénéfice de la Partie ukrainienne en soutien ...
Arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes . En vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant ...
Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret modifie les dates de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences ...
Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts . L'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI ...
Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe . Le décret est pris pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 286 ter A du CGI telles qu'elles résultent de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 ...
Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France) . L'arrêté indique dans ses annexes, d'une part, la liste des organismes bénéficiaires de l'enveloppe de 80 millions d'euros dédiée aux transports en commun fonctionnant ...
Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation . Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement ...
Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières . Le décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 ...
Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité . L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité ...
Arrêté du 26 juin 2023 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . L'arrêté précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des ...
Décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe » . La fondation « Institut du monde arabe » est financée à hauteur de plus de la moitié de ses ressources par une subvention de l'Etat. Son contrôle étant à ce jour ...
Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur . Le décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation ...
Arrêté du 22 juin 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prochain prêt de soutien budgétaire, ...
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée . L'arrêté est pris en application du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre ...
Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices . Le décret fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les ...
Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 . D'une part, le décret porte publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement ...
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices . L'ordonnance impose aux sociétés commerciales d'une certaine taille qui sont établies ou ont une installation fixe d'affaires ou une activité économique permanente ...
Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers ...
Décret n° 2023-475 du 19 juin 2023 approuvant la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies et abrogeant le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) . Le décret approuve les modifications apportées au règlement financier de l'Institut de France et des académies, et abroge le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 ...
Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts . L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu ...
Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques . Le décret étend les attributions du comptable de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques au recouvrement des ...
Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret définit les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour l'application du II de l'article ...
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance . Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts ...
Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et ...
Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor ...
Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation . L'arrêté fixe le montant annuel de l'aide financière par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail, en fonction de la tranche ...
Arrêté du 5 juin 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects . Le décret porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, ...
Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, abroge ...
Arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation applicables aux demandes éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 . L'arrêté met en œuvre un mécanisme de stabilisation budgétaire applicable aux demandes éligibles au dispositif d'indemnisation pour les entreprises de l'aval ...
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise . A la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article ...
Décrets n° 2023-422 et 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre. Deux décrets du 31 mai 2023 portent incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines ...
Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes . Les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté bénéficient d'un tarif réduit de ...
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue par l'article 74-1 de la Constitution qui autorise le Gouvernement à étendre, par ...
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, ...
Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat . Le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat ...
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des ...
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié . Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ...
Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales . Le décret fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales ...
Décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne . Le décret annule la délibération n° 2023-04 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture ...
Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires au bénéfice ...
Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 . Le décret a pour objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines dépenses fiscales par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 ...
Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques . L'arrêté prévoit notamment que les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques ...
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret est pris en application de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l'article 52 de la loi n° 2022-1726 ...
Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances . Le décret définit les modalités d'organisation et le champ de compétence de l'inspection générale des finances. Le texte précise, par ailleurs, les prérogatives ...
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales . Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations ...
Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances . Le décret modifie le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances afin de tirer les conséquences ...
Arrêté du 9 mai 2023 approuvant la dotation au capital de l'établissement public « Agence française de développement (AFD) » . L'arrêté de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de son ministre délégué, chargé des comptes publics, ...
Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale . Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale au bénéfice des entreprises de presse éditant des ...
Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique . Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des ...
Arrêté du 2 mai 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prochain prêt de soutien budgétaire, ...
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts . Le décret précise les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les ...
Arrêté du 24 avril 2023 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Arc France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide que l'Etat versera vingt deux millions d'euros (22 000 ...
Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts . Le décret met en oeuvre le dispositif temporaire applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement ...
Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires informe de ce que, en application ...
Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 ...
Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts . Le décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a aménagé le champ d'application du ...
Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles . Le décret précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article ...
Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des ...
Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts . L'arrêté fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022. Article 300 bis CGI Version ...
Arrêté du 31 mars 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros . L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées ...
Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires . L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, décide ...
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles . Pris pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation ...
Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les ...
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés . Le décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue ...
Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord . L'arrêté définit les règles d'utilisation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité ...
Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe . L'arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable ...
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret décide que les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués ...
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts . Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire du transfert dans le code général des impôts (CGI) des dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement ...
Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation . Le décret précise les conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi Solidarité et ...
Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . L'alinéa 2 de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autorise les ordonnateurs ...
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » . En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant ...
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception . L'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de finance de la sécurité sociale pour 2023 modifie l'article L. 314-24 du code des impositions sur les ...
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France . Le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre de plusieurs taxes. D'une part, s'agissant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins ...
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de recouvrement par titre de perception mentionné à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF) et émis pour le ...
Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes . L'arrêté est pris pour l'application du h du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes résultant de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts . Le décret fixe les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par les propriétaires d'immeubles ayant obtenu le label de la Fondation ...
Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023 . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable ...
Arrêté du 10 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 ...
Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts en prorogeant ...
Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation . Le décret précise certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l'Union européenne ...
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts . L'arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application ...
Arrêtés du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes. L'arrêté fixe le montant du taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole visé à l'article 265 septies du code des douanes ...
Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 . Le décret fixe au lendemain de la publication du présent décret, soit le 25 janvier 2023, la date d'entrée en vigueur du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° ...
Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure . Le décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie ...
Arrêté du 4 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l'inspection générale des finances . L'arrêté institue un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des ...
Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant . Le décret crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des ...
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret met à la disposition des ministres conformément aux annexes du présent décret, les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son ...
Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor . En application des dispositions de la loi de finances pour 2023, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités ...
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . La loi fera ultérieurement l'objet d'une présentation. Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré : Contraires ...
Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics . L'arrêté se compose de trois titres portant sur l'installation, la remise de service et l'intérim du poste comptable. L'article 1er indique ainsi que pour exercer ...
Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales . Le décret a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources ...
Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . Le décret a pour objet de définir les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement pour l'application de l'article ...
Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts . Le décret met à jour des obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) et supprime la mention relative ...
Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, ...
Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire . En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2022, le taux des abattements de fiscalité directe locale ...
Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . Le décret établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des expérimentations autorisées par l'article ...
Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Arrêté du 23 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire octroyé ...
Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine . Le décret précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention prévue l'article L. 2124-7-1 du code ...
Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses . L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 ...
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières . Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics ...
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics . Le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, ...
Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier . Le décret abroge et remplace le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier afin, notamment, de tirer les conséquences ...
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens . L'arrêté prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant ...
Arrêté du 20 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique . L'arrêté dispose qu'à titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 364 ...
Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret renforce, simplifie et prolonge jusqu'en décembre 2023 l'aide en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques ...
Décision du 14 décembre 2022 relative au compte de campagne de Mme Marine Le PEN candidate à l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve le compte de campagne de Mme Marine Le Pen après réformation ...
Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation . Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal ...
Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques . L'arrêté fixe par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018, à six cent cinquante millions d'euros au titre de l'année 2022. le plafond annuel de la valeur des ...
Arrêté du 9 décembre 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle . L'arrêté soumet le groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ...
Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes . Le décret ajoute dans la partie réglementaire du code des juridictions financières un chapitre consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres ...
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de ...
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 . Cette seconde loi de finances rectificative n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel préalablement à son édiction. Elle fera l'objet d'une présentation ...
Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté arrête en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de ...
Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021 . --L'arrêté décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se ...
Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget . L'arrêté décide la création d'un secrétariat général et complète l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget par un article 10-1 ...
Arrêté du 14 novembre 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels . L'Etat accorde à la société Impériales Wheels un prêt de 14,05 millions d'euros au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par ...
Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés . Le décret précise les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements ...
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts . Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, ...
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense . L'établissement public local (EPL) « Paris La Défense » est chargé de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires. Issu de la ...
Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022 . Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse ...
Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles . Le décret est pris en application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 qui prévoit que les exploitants agricoles peuvent obtenir, ...
Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie . Le décret complète l'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de ...
Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat . Le décret détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés au moyen de certains ...
Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association . L'arrêté fixe dans un tableau les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement ...
Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret apporte des corrections techniques au décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il améliore ...
Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales . Le décret détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure ...
Arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l'application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . L'arrêté fixe la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions qui font l'objet d'un prélèvement ...
Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales . L'arrêté fixe en application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées ...
Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo . Le décret modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo prévues au 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies ...
Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants . Le décret détermine les modalités d'application du V de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie ...
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 . Le décret fixe les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités ...
Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales . Le décret précise le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs ...
Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers . L'arrêté a pour objet l'habilitation de tous les agents des douanes aux contrôles de conformité des fruits et légumes avant mise en libre pratique. Il abroge ...
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction . Le décret fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données ...
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services . L'arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés. Il entre ...
Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France . L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, ...
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret modifie et prolonge jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées ...
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne . L'arrêté fixe les conditions au bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans le cadre du retrait du Royaume-Uni ...
Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Le décret prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, au lieu du 17 août 2022, ...
Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté prolonge une nouvelle fois de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement ...
Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l'exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République . L'arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions, ...
Arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 . L'arrêté indique notamment que le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 est réparti en une première part ...
Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques . Le décret ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre ...
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive . Le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à ...
Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque . Le décret est pris pour l'application des dispositions prévues au II de l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant ...
Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 . Le décret de la Première ministre décide : Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 ...
Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial . L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2022 permettant le bénéfice de l'exonération ...
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis ...
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. La loi vise principalement à assurer le financement des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages des effets de l'inflation, ...
Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale . Le décret définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration ...
Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts . Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction ...
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire . Le décret a plusieurs objets. Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier ...
Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime . Le décret dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également ...
Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants . Le décret modifie le cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant. Il modifie ainsi les articles D. 543-291 ...
Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires . Le décret modifie les délais d'instruction impartis au régulateur des redevances aéroportuaires. En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. ...
Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales . Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de ...
Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants . Le décret prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022. Pour limiter ...
Arrêté du 21 juillet 2022 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2021 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des ...
Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques . Le décret porte sur le transfert de la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, ...
Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte . L'arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les collectivités et groupements de moins de 3 500 habitants admis à participer ...
Décrets n° 2022-1005 et 2022-1006 du 15 juillet 2022 relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ...
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales . Le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2021 et 2022 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités ...
Arrêtés du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 et 2022 par les services publics locaux. Les deux arrêtés suivants sont pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser ...
Arrêté du 4 juillet 2022 décidant l'acquisition par l'Etat de participations au capital d'Orano SA. L'Etat décide de se porter acquéreur de 26 415 277 actions de la société Orano SA, représentant environ 10 % du capital de la société, auprès de la société Natixis, ...
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine . Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, ...
Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux . Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées en 2022 aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation ...
Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales . Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires arrêtent au titre de l'exercice 2022 en application de ...
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition . Le décret précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d'un régime réel simplifié d'imposition prévu pour la déclaration des bénéfices ...
Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret adapte les modalités d'application de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. ...
Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes . Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN), ayant ...
Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects . En raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret ...
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . Le décret fixe les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit ...
Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » . L'arrêté autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation ...
Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport . Le décret précise les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique ...
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code . L'arrêté interministériel fixe à 27 999,52 millions d'euros pour l'année 2022, dont 14 341,94 millions d'euros pour les établissements et services accueillant ...
Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique autorise la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Arrêté du 31 mai 2022 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien budgétaire, d'un montant ...
Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale . Avec pour finalité de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à la guerre ...
Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques . Le décret est relatif à la garantie du niveau de rémunération accordée aux agents ayant occupé durant 9 ans les emplois de directeur départemental ou de directeur ...
Arrêté du 13 mai 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Goodyear France SAS . L'arrêté décide le versement par Etat de 85 millions € au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, ...
Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement . Le décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et d'actualiser ...
Décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement . Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission indépendante de l'aide publique au développement, dont la mise en place s'inscrit ...
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret étend jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte ...
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code . En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2021 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre ...
Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 . Le décret précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues par les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides ...
Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat . Le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat ...
Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques . Le décret tire les conséquences de la création du corps des administrateurs de l'Etat et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques. ...
Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier . Le décret a pour objet de recentrer le Contrôle général économique et financier sur l'exercice de son cœur de métier qu'est le contrôle des organismes du secteur ...
Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 . Le décret a pour objet d'organiser l'accès à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, ...
Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile . Le décret modifie les règles d'éligibilité au bénéfice du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle ...
Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat . Le décret définit l'organisation du contrôle et de l'audit internes de l'Etat. Il prévoit que tout ministre doit mettre en place au sein de son département ministériel ...
Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques . L'arrêté fixe à 300 millions d'euros au titre de l'année 2022 le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées ...
Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 . Le décret prévoit au profit des exploitants de taxis à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure ...
Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat . Le décret vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront ...
Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret modifie l'aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de ...
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Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour
mettre en oeuvre les obligations de conduire ....
La loi introduit à la politique étrangère et à la diplomatie.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ....
La loi de finances rectificative comprend des mesures visant à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021, à soutenir ...