Décret n° 2023-1179 du 13 décembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Mines-Télécom . Le décret étend à l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle conjointe du ministre ...
Liste relative au vocabulaire du sport : parasport (termes, expressions et définitions adoptés). Le texte de la Commission d'enrichissement de la langue française donne les définitions de termes et expressions utilisés dans le domaine du sport : parasport et ...
Liste relative au vocabulaire de l'éducation et de l'enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés). Le texte de la Commission d'enrichissement de la langue française donne les définitions de termes et expressions utilisés dans le domaine de l'éducation et de ...
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats . Le décret modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous ...
Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique . Le décret instaure une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique. ...
Arrêté du 29 novembre 2023 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans les établissements et services relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports . L'arrêté abroge les arrêtés suivants : . Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics ...
Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public . L'arrêté de la Première ministre liste dans son annexe 1 les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service ...
Arrêtés du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de classes de groupes du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France ». Les arrêtés suivants du 21 novembre 2023 définissent les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de classes de groupes du diplôme « Un des meilleurs ...
Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle . Le décret modifie la dénomination de l'« Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson » qui devient « Ecole nationale supérieure d'art et de design de ...
Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation . L'arrêté fixe dans son annexe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation et abroge par suite l'arrêté du 9 novembre ...
Décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche . Le décret intègre la mention d'indépendance professionnelle de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, service statistique ministériel ...
Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin . L'arrêté fixe le montant de l'aide financière au déplacement et de l'aide financière à l'installation versée à l'arrivée de l'étudiant sur le lieu de ses études ...
Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport . L'arrêté de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques modifie, supprime ou ajoute des items à la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ...
Arrêtés du 8 novembre 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables (Valence, Sarre-Union). Des arrêtés de la ministre de la culture portent classement de sites patrimoniaux remarquables après avoir estimé qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble ...
Arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) . L'arrêté liste les enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs auprès des entreprises et des exploitations agricoles pour 2024. ...
Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur . Le décret érige l'Observatoire de la Côte d'Azur en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un ...
Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » . Le décret prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire ...
Arrêté du 3 novembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Neuf-Brisach . L'arrêté de la ministre de la culture considère qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la ...
Décret du 3 novembre 2023 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens . Le décret approuve les délibérations du 21 novembre 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation ParisTech », dont le siège ...
Arrêté du 2 novembre 2023 relatif au comité des travaux historiques et scientifiques (institut de l'Ecole nationale des chartes) . L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, constitue le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS), initialement créé ...
Arrêté du 2 novembre 2023 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine . L'arrêté de la ministre de la culture refuse le certificat d'exportation demandé pour une sculpture attribuée au Maître du retable de Lautenbach, entourage de ...
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels . Par cet arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture, les biens culturels appartenant à diverses institutions, ...
Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma . Le décret a pour objet l'harmonisation des modalités d'homologation des engagements de programmation souscrits par les groupements et ententes de programmation ...
Arrêté du 24 octobre 2023 relatif aux spécialités de baccalauréats professionnels ouvrant droit au concours général des métiers . A l'instar du concours général des lycées destiné à récompenser chaque année les meilleurs élèves des classes de première et de terminale des lycées d'enseignement ...
Arrêté du 24 octobre 2023 relatif au label « Internat d'excellence » et à l'appel à projets « Internat d'excellence » relevant du Plan France Ruralités . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dispose que le label « Internat d'excellence - ruralité » est attribué aux projets qui répondent ...
Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin . Le décret organise, à titre expérimental et pour une durée de cinq années universitaires, un programme de formation en mobilité des résidents de Guadeloupe, de ...
Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé . Le décret fixe la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé. La réforme des instances consultatives ...
Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association . L'arrêté fixe par élève les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement ...
Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage . Le décret fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage ...
Décret n° 2023-937 du 10 octobre 2023 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes . Le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre et aux titulaires du diplôme du cycle pluridisciplinaire ...
Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte . Le décret proroge les concours externes et internes dérogatoires de recrutement à Mayotte de professeurs des écoles et le dispositif spécifique de recrutement ...
Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs . Le décret a pour objet de soumettre toute primo-nomination à un emploi de recteur à l'avis préalable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés ...
Arrêté du 2 octobre 2023 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) . L'arrêté confie à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'enquête annuelle plate-forme Camme sur les opinions et les pratiques ...
Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature . Le décret en Conseil d'Etat crée une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole ...
Décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » . Le décret étend la possibilité d'un don des biens acquis grâce au crédit du « pass Culture » selon les modalités prévues par les conditions générales d'utilisation ...
Arrêté du 28 septembre 2023 portant création de la spécialité « Métiers de la couture et de la confection » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée la spécialité « Métiers de la couture et de la confection » de baccalauréat professionnel ...
Liste relative au vocabulaire du nucléaire (termes, expressions et définitions adoptés). Le texte de la Commission d'enrichissement de la langue française donne les définitions de termes et expressions utilisés dans le domaine du nucléaire et leurs ...
Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat . L'arrêté détermine, pour l'année 2023, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération ...
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables . Le décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme ...
Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024 . L'arrêté fixe à 25 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024 le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet ...
Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche . L'arrêté détermine : 1° Les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche ; 2° Les conditions ...
Arrêté du 14 septembre 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire . L'arrêté modifie conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté les montants mensuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, les montants mensuels ...
Arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » . L'arrêté porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération ...
Décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie . Le décret a pour objet de modifier le V de l'article 26 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ...
Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement . Le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ...
Arrêtés des 4 et 6 septembre 2023 portant classement ou modification du périmètre de sites patrimoniaux remarquables (Châteaudun, Orbec, Nîmes, Pornic, Lamballe-Armor, Saint-Jean-Pied-de-Port). Six arrêtés des 4 et 6 septembre 2023 portent classement ou modification du périmètre de sites patrimoniaux remarquables : Châteaudun, Orbec, Nîmes, Pornic, Lamballe-Armor, ...
Liste relative au vocabulaire du sport : rugby (termes, expressions et définitions adoptés). Etablie par la commission d'enrichissement de la langue française la liste comprend des termes et expressions utilisés dans le domaine du rugby. Elle les définit ...
Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue . Le décret abroge l'article D. 423-12 du code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage ...
Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » . L'arrêté décide que dans les administrations publiques mentionnées ci-après, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue ...
Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée . Le décret précise les modalités de prise en charge transitoire, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, de la rémunération des accompagnants des élèves ...
Liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés). Etablie par la commission d'enrichissement de la langue française la liste indique dans le domaine culturel les équivalents en français de termes ou d'expressions ...
Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture . Le décret a pour objet de linéariser l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle des corps de conseillers principaux d'éducation des établissements ...
Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite . Le décret transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives ...
Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 modifié relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 . L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche repousse du 30 août 2023 inclus au 16 septembre 2023 inclus la date limite de transmission ...
Arrêté du 29 août 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative » . L'arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative » du plan France 2030, relatif à ...
Arrêté du 29 août 2023 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts . Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement à concurrence de 51 760 € par les ...
Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats . Le décret réorganise les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Il vient préciser notamment les conditions d'attribution des bourses ...
Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif . Le décret ajoute à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu, ...
Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » . Le décret modifie, à compter de la session d'examen 2025, l'intitulé du diplôme de la mention complémentaire qui devient le « certificat de spécialisation ». ...
Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie . L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans ...
Arrêté du 23 août 2023 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à la structure « Ambulo, pôle artistique et muséal » situé à Digne-les-Bains . L'arrêté de la ministre de la culture attribue le label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « Ambulo, pôle artistique et muséal », régie municipale ...
Arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 . Le présent arrêté complète l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...
Décrets n° 2023-805 et 2023-806 du 21 août 2023 relatifs au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) étendent la possibilité du recours au vote par voie électronique pour l'élection ...
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale . Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) portent sur la procédure applicable à l'égard des élèves des écoles dont le comportement ...
Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données ...
Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école . Le décret définit les missions des directrices et directeurs d'école en application de l'article L. 411-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2021-1716 du ...
Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés . Les exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés dans les conditions fixées à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 ...
Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel . Le décret instaure une allocation financière d'une allocation financière en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des ...
Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics . Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 ayant introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article ...
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche . Pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public, accueillis par une personne morale ...
Arrêté du 11 août 2023 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques . L'arrêté fixe les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ...
Décret n° 2023-771 du 11 août 2023 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation . L'article D. 612-34 du code de l'éducation définit les diplômes ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur dont certains diplômes confèrent ...
Décret n° 2023-763 du 10 août 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « Lycée des métiers » . Le décret fait évoluer les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers » afin de valoriser l'offre d'une formation professionnelle ...
Décret n° 2023-738 du 9 août 2023 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale . Le décret modifie quatre dispositions du code de l'éducation afin de prévoir l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux ...
Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat . Le décret prévoit une parité de rémunération pour les heures supplémentaires entre maîtres délégués et enseignants contractuels de l'enseignement public. Voir ...
Décret n° 2023-740 du 9 août 2023 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine . Le décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, certaines modalités d'organisation des examens cliniques objectifs structurés (ECOS). ...
Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé . Le décret permet de moderniser la partie règlementaire du livre IX du code de l'éducation relative aux conditions de recrutement, d'emploi, d'évaluation et de ...
Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement du second degré . Le décret prévoit l'élaboration d'un plan annuel par le chef d'établissement en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives afin d'assurer la continuité ...
Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale . Le décret modifie les conditions de classement dans les corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale pour certains lauréats des concours ...
Décret n° 2023-730 du 7 août 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche . Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur ...
Arrêté du 4 août 2023 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2023-2024 . L'arrêté fixe notamment, pour l'année universitaire 2023-2024, le montant des droits de scolarité pour la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements ...
Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale . Le décret a pour objet d'abord de linéariser l'échelon spécial dans le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures et dans le grade de la classe ...
Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale . Le décret regroupe en un texte unique les dispositions statutaires applicables aux élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale. ...
Arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur . L'arrêté repousse d'un an, de l'année 2023-2024 à l'année 2024-2025 l'indexation annuelle des montants des droits d'inscription sur l'indice national des prix ...
Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences . Le décret intègre les évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation rendues nécessaires par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 ...
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant au titre de l'année universitaire 2023-2024 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire . Le nombre d'étudiants en médecine, à l'exception de ceux ayant signé un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves ...
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger . L'arrêté comprend dans ses annexes : la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D. 911-42 du code de l'éducation, ...
Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité . Le décret modifie les règles de calcul de la durée d'engagement à rester en position d'activité des praticiens des armées titulaires du titre d'assistant des ...
Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » . Le présent arrêté apporte quelques modifications à l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ...
Arrêtés du 24 juillet 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables : Sancerre, Saint-Satur, Ménétréol-sous-Sancerre et Bouxwiller. Quatre arrêtés du 24 juillet 2023 portent classement des sites patrimoniaux remarquables suivants : Sancerre, Saint-Satur, Ménétréol-sous-Sancerre et Bouxwiller ...
Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 . L'article 1er réorganise le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine dont l'intitulé devient « Sortie des collections publiques d'un bien culturel ...
Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs . Le décret prévoit le versement d'une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes ayant accompli un engagement de service civique, leur permettant de continuer l'exercice ...
Décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles . Le décret prévoit la possibilité que les membres du corps des professeurs des écoles puissent intervenir en collège. Les modalités d'affectation des professeurs ...
Décret n° 2023-639 du 20 juillet 2023 portant diverses mesures concernant les écoles . Le décret modifie deux dispositions du code de l'éducation relatives au premier degré en application de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction ...
Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance . L'arrêté crée la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel et fixe la définition et les conditions de délivrance. La présentation synthétique ...
Décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques . Le décret inscrit dans le décret d'organisation de l'administration centrale l'indépendance professionnelle de la direction de l'animation de la recherche des ...
Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi . L'arrêté met en place le parcours Ambition emploi qui constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle. ...
Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Le décret détermine les modalités d'acquisition du diplôme d'assistant de régulation médicale pour les personnels recrutés avant le 1er janvier 2026 sans être ...
Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire . Le décret prévoit qu'en cas de changement, en cours d'année scolaire ou de scolarité, de la ou des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations ...
Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) . Le décret est pris en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui étend les ...
Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap . Le décret ouvre la possibilité aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer ...
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap . Le décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il indique les conditions dans lesquelles elle ...
Arrêtés des 3 et 11 juillet 2023 relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les établissements autorisés. Les deux arrêtés suivants publiés au Journal officiel du 22 juillet 2023 sont relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche ...
Arrêté du 6 juillet 2023 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle et du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingues en langue française écrite et langue des signes française . L'arrêté fixe dans ses annexes le programme d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle bilingue en langue française écrite et langue ...
Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat . L'arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre ...
Décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024 . Le décret prévoit, pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, les conditions dans lesquelles, les places non pourvues de l'un des trois parcours de ...
Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière . L'arrêté a pour objet d'actualiser les données inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL », de prendre en compte les nouvelles rubriques « Formations ...
Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions . Le décret comporte des disposition permettant le transfert de places entre universités au sein d'une même région. Cette possibilité concerne une université ne ...
Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » . L'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ...
Arrêté du 23 juin 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Chalabre . Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur ...
Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion . Le décret fixe les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées ...
Décret n° 2023-495 du 21 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt . Le décret ajoute les missions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans les missions du secrétaire général et transforme la délégation aux mobilités ...
Décret n° 2023-475 du 19 juin 2023 approuvant la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies et abrogeant le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) . Le décret approuve les modifications apportées au règlement financier de l'Institut de France et des académies, et abroge le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 ...
Arrêté du 15 juin 2023 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse fixe la liste des écoles et des établissements ...
Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » . Le décret abroge les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme universitaire de technologie suite à la publication de l'arrêté du 6 décembre 2019 modifié ...
Décret n° 2023-465 du 14 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer . Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ...
Décret n° 2023-459 du 13 juin 2023 modifiant le décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française . Le décret procède à quelques modifications des dispositions réglementaires relatives au diplôme d'études en langue française (DELF) et au diplôme approfondi de ...
Décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets . . Le décret ajoute les projets lauréats d'un appel à projets « synergy grant » du Conseil européen de la recherche à la liste ouvrant la possibilité à l'enseignant-chercheur ...
Décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième . Le décret étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale. ...
Décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants en troisième cycle de médecine dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifiant l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique . Le décret met à jour les conditions d'accès dans lesquelles les étudiants en troisième cycle de médecine qui suivent les spécialités « médecine cardiovasculaire ...
Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement . Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager ...
Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » . Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre . L'arrêté met en oeuvre la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants décidée par le Décret n° 2023-368 du ...
Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il prévoit, ...
Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE) . L'arrêté désigne le ministre chargé de l'éducation nationale responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction ...
Décrets n° 2023-402 et 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace et à l'Armada 2023. Les deux décrets suivants du 25 mai 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre ...
Décret n° 2023-392 du 23 mai 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles au Sénégal, signé à Champs-sur-Marne le 8 décembre 2022 . Le décret du Président de la République comporte dans son annexe l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ...
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2022. Le texte fixe par département la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2022....
Décret du 19 mai 2023 portant classement parmi les sites du département du Loir-et-Cher du site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire », sur le territoire des communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire . Le décret classe parmi les sites du département du Loir-et-Cher le site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire » sur ...
Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) . Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement ...
Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes . Le décret désigne le 76ème festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des ...
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants . Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants ...
Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique . L'arrêté classes sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique les micro-organismes et toxines (MOT) mentionnés dans les annexes du présent ...
Vocabulaire de la transition climatique et énergétique en ville (liste de termes, expressions et définitions adoptés). Des termes anglais sont traduits par des expressions en français : cohousing (habitat participatif), coliving (habitat partagé), cool roof, reflective roof, ...
Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique . Le décret fixe à un an la durée maximale pendant laquelle une autorisation d'accès compassionnel en cours de validité d'un médicament faisant l'objet d'une recherche ...
Décrets n° 2023-287, 2023-288 et 2023-289 du 19 avril 2023 relatifs aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2023 et à l'organisation de l'examen du baccalauréat général des sessions 2023 et 2024 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti. Deux décrets modifient les conditions d'obtention du baccalauréat général pour les sessions 2023 et 2024 pour les candidats domiciliés à Port-au-Prince, en Haïti, ...
Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste restreinte des villes retenues pour participer à la phase finale de sélection d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028 . L'arrêté de la ministre de la culture fixe la liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la sélection définitive du concours organisé en ...
Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique. Le décret en Conseil d'Etat définit les modalités et délais d'instruction des demandes de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements ...
Arrêté du 14 avril 2023 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 . L'arrêté de la Première ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public (INSP) achevant leur scolarité en ...
Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » . L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dispose que le label « QualiFormAgri » peut être délivré pour une durée de trois ans à ...
Arrêtés du 13 avril 2023 relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 (plafonds de ressources, taux). Deux arrêtés du 13 avril 2023 fixent les plafonds de ressources et les taux relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur ...
Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local . L'arrêté présente dans son annexe le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités ...
Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. La loi insère dans le code de l'éducation, un article L. 822-1-1 prévoyant que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration ...
Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts . Le décret est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui a aménagé le champ d'application du ...
Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements ...
Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture, décide que le montant minimal ...
Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire . Le décret déroge, pour la session d'examen 2023, aux dispositions du code de l'éducation fixant les durées de formation en milieu professionnel de candidats se ...
Arrêté du 16 mars 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session de printemps 2023 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2023) . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ...
Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret instaure le principe du silence vaut rejet dans le cadre de la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national ...
Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante . Le décret réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 ...
Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités . L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe le calendrier, les conditions d'établissement des listes électorales et les modalités ...
Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés . Le décret modifie des dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux ...
Arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master » . L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche crée sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de ...
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts . Le décret tire les conséquences au niveau réglementaire du transfert dans le code général des impôts (CGI) des dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement ...
Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé . Le décret modifie l'objet, les missions, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé. ...
Arrêté du 6 mars 2023 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle . L'arrêté porte inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle : 1° Au titre des personnes morales et ...
Décret n° 2023-150 du 3 mars 2023 portant modification du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés . Devenant l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive, l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour ...
Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique . Le décret instaure une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des ...
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024 . L'arrêté fixe le calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de ...
Arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. L'arrêté fixe le calendrier 2023 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur Il ...
Arrêté du 28 février 2023 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche . L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe, pour l'année 2023, la liste des contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles ...
Arrêtés du 24 février 2023 fixant les modalités de désignation des représentants des étudiants et des représentants du personnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Plusieurs arrêtés du 24 février 2023 fixent les modalités de désignation des représentants des étudiants et des représentants du personnel au Conseil national ...
Décret n° 2023-137 du 24 février 2023 modifiant une disposition du code de l'éducation relative aux Palmes académiques . Le décret modifie l'article D. 911-69 du code de l'éducation afin d'étendre le bénéfice de la nomination de droit au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes ...
Décret n° 2023-129 du 22 février 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Quito le 18 juin 2021 . "Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs deux États" et "Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants ...
Arrêté du 22 février 2023 portant extension de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus . L'arrêté de la ministre de la culture rend obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord du 23 janvier ...
Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master . Le décret précise les modalités de fonctionnement de la future plateforme nationale de candidature et de recrutement des candidats souhaitant être admis en première ...
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales . Le décret précise les modalités de recouvrement par titre de perception mentionné à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF) et émis pour le ...
Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger . Le décret vise à préciser les modalités de désignation des experts à voix non délibératives aptes à siéger au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement ...
Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts . Le décret fixe les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par les propriétaires d'immeubles ayant obtenu le label de la Fondation ...
Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Le décret prévoit certaines dispositions dérogatoires au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations ...
Arrêté du 15 février 2023 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe à 6 000 euros le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période ...
Arrêté du 13 février 2023 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2023 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse fixe les académies ou collectivités dans lesquelles les épreuves obligatoires portant sur les ...
Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts en prorogeant ...
Décret n° 2023-75 du 6 février 2023 relatif à la procédure de sélection pour le recrutement sur contrat de chaire de professeur junior . Le décret prévoit que la commission de sélection dresse une liste de candidats aptes à être recrutés classés par ordre de mérite. L'autorité de recrutement propose ...
Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel . Le décret institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés ...
Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie . Le décret vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie ...
Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains . Le décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. ...
Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes . L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixe la liste des organismes (notamment les associations) et établissements publics d'enseignement ...
Arrêtés du 27 janvier 2023 fixant les listes des établissements proposant les sections binationales Bachibac ou Esabac. Les deux arrêtés suivants fixent la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac (Espagne) et la liste des établissements proposant une ...
Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon . L'arrêté décide une dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon. Il prévoit la libre ...
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme . Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour disposition majeure la création d'un diplôme d'État de doctorat en maïeutique qui peut être obtenue à l'issue ...
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public . Le décret réforme d'abord les modalités et conditions d'accès à l'Institut national du service public (INSP) en tant qu'il crée une voie « générale » et une voie ...
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide à l'embauche ...
Décret n° 2023-17 du 18 janvier 2023 modifiant l'article D. 314-52 du code de l'éducation relatif aux missions de France Education international . Le décret prévoit l'ajout d'une nouvelle mission pour France Education international (FEI) : contribuer à l'élaboration d'outils concourant à l'apprentissage ...
Décret n° 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département . Le décret rétablit la Commission nationale des professions foraines et circassiennes et modifie diverses dispositions relatives à sa composition et à son fonctionnement....
Arrêté du 6 janvier 2023 fixant la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) dans les écoles, collèges et lycées . L'arrêté fixe en annexe, en application de l'article D. 421-131 du code de l'éducation, la liste des sections internationales et des classes menant au baccalauréat ...
Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée . Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent ...
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif à la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée à compter de l'année scolaire 2023-2024 et à leur évaluation pour le baccalauréat . Le présent arrêté complète, pour les élèves de première n'ayant pas choisi l'enseignement de spécialité mathématiques, l'enseignement scientifique de deux heures ...
Arrêté du 3 janvier 2023 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2023 . L'arrêté du ministre des armées fixe, conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ...
Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation . Le décret modifie le montant et des modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instaure une aide exceptionnelle pour les contrats ...
Arrêté du 29 décembre 2022 portant application dans les établissements publics relevant du ministre en charge de l'agriculture du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique . L'arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret n° 2020-256 du 13 mars ...
Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime . Le décret modifie diverses dispositions relatives à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, à l'emploi des jeunes travailleurs âgés d'au ...
Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales . Le décret fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, ...
Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2023-2024 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen . L'arrêté de la ministre de la santé et de la prévention ouvre le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, ...
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel . L'arrêté fixe la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté : - à compter ...
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier . L'ordonnance est prise pour l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant ...
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive . L'arrêté de la ministre de la culture fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, ...
Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne . Le décret met en œuvre le transfert à l'ANSES des autorisations visant à utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation ...
Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires . La loi issue d'une proposition parlementaire de cinq articles a pour objet de lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le ...
Décret n° 2022-1585 du 17 décembre 2022 relatif au Collège de France . Le décret met en cohérence la limite d'âge de l'administrateur du Collège de France avec celle des professeurs de l'établissement en application de l'article ...
Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation . Issue d'une proposition parlementaire, la loi complète l'article L. 917-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'édiction d'un décret définissant les conditions ...
Décrets n° 2022-1535, 2022-1536 et 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatifs à l'organisation d'universités à Toulouse. Trois décrets du 8 décembre 2022 sont relatifs à l'organisation des universités à Toulouse. Ils modifient a partie réglementaire du code de l'éducation $
Décret n° 2022-1526 du 7 décembre 2022 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres . Le décret a pour objet d'approuver la directive paysagère destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres. La directive a pour objet de recenser les ...
Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 . L'arrêté fixe dans son annexe le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026....
Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte . Le décret met en place le centre régional des œuvres universitaires et scolaires La Réunion-Mayotte et organise les modalités de représentation au sein de son ...
Loi n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais . La loi autorise l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris ...
Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre . Le décret prend en compte le changement de dénomination du centre d'enseignement technique de l'armée de terre devenu l'école militaire préparatoire technique ...
Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) . Le décret pérennise, au terme d'une expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement d'une durée de deux années et après une évaluation conclusive, ...
Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé . Le décret organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de ...
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts . Le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université de Rennes » et approuve ses statuts. ...
Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés . Le décret précise les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements ...
Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts . Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, ...
Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 9 novembre 2022 fixe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 ...
Arrêté du 8 novembre 2022 fixant pour l'année 2023 et l'année 2024 la répartition par établissement public d'enseignement supérieur du nombre de promotions internes possibles en application du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés . L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe dans son annexe pour l'année 2023 et l'année 2024 la répartition du nombre de promotions ...
Décret n° 2022-1390 du 31 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'université de La Réunion et de l'université de Côte d'Azur . Le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'université de La Réunion et de l'université ...
Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association . L'arrêté fixe dans un tableau les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement ...
Arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2023-2024. L'arrêté fixe le calendrier des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire ...
Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo . Le décret modifie le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo prévues au 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies ...
Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) . L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur un traitement de données ...
Décret n° 2022-1324 du 14 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes . Le décret confère le grade de licence aux titulaires des diplômes « Cadre des forces aérospatiales », « Officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 » ...
Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles . Le décret a pour objet d'abaisser de dix-sept ans à seize ans l'âge pour s'inscrire en formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). ...
Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques . Le décret modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur ...
Décret n° 2022-1304 du 10 octobre 2022 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts . Le décret approuve les statuts de l'Académie des beaux-arts en ce qu'ils actualisent et rénovent les dispositions actuellement applicables à l'Académie, portent ...
Décret n° 2022-1302 du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d'enseignement du second degré pour l'année scolaire 2022-2023 . Le décret prévoit que les montants des bourses du second degré sont réévalués de 4 % au titre de l'année scolaire 2022-2023. Cette mesure exceptionnelle se substitue ...
Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat . Le décret modifie l'organisation de la formation initiale des notaires. Il crée le diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, ...
Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma . Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2023 des agréments des formules d'accès au cinéma. L'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en ...
Arrêtés du 5 octobre 2022 portant attributions du label « Centre national de la marionnette ». Six arrêtés du 5 octobre 2022 portent attribution du label « Centre national de la marionnette », treizième label consacré à la création artistique récemment ...
Arrêté du 4 octobre 2022 portant agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux . L'arrêté de la ministre de la culture agrée la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en tant qu'organisme de gestion collective pour ...
Décret n° 2022-1285 du 3 octobre 2022 portant création du département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient au sein de l'Etablissement public du musée du Louvre . Le décret prévoit la création d'un nouveau département, au sein de l'Etablissement public du musée du Louvre, consacré aux arts de Byzance et des chrétientés ...
Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma . Le décret a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration ...
Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » . L'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche décide la création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans ...
Décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales ...
Arrêté du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers . L'arrêté limite l'objet de l'arrêté du 30 mai 2022 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence aux étudiants étrangers ...
Arrêté du 28 septembre 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature » . L'arrêté crée et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature »....
Arrêté du 26 septembre 2022 déterminant pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat . L'arrêté détermine, pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération ...
Arrêté du 23 septembre 2022 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation . L'arrêté fixe à 74 € le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation. ...
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée . L'arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes publiques et privées offrant des biens et des services relevant de la liste fixée à l'annexe II de ...
Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant la liste des services statistiques ministériels . Le présent arrêté remplace, à compter de la date de sa publication, la liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret n° 2009-250 du ...
Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille . Le décret précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille. Il est pris pour ...
Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale . Le décret modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité ...
Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé . Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale ...
Décret n° 2022-1189 du 27 août 2022 modifiant le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré . Le décret actualise les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels enseignants assurant des ...
Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale . Le décret modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service ...
Décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 modifiant le décret n° 2019-1445 relatif au Centre national de la musique et abrogeant le décret n° 2014 1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque . Le décret est pris pour l'application des dispositions prévues au II de l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant ...
Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen . Le décret modifie les conditions d'obtention du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour tous les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales ...
Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le décret vise à préciser les conditions de fonctionnement des instituts régionaux de formation suite à l'adoption de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant ...
Arrêté du 24 août 2022 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) . Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022, les plafonds des aides complémentaires ...
Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial . L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2022 permettant le bénéfice de l'exonération ...
Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire . Le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat atteint de pathologie chronique ou de cancer avant les épreuves ...
Arrêté du 10 août 2022 fixant la liste des établissements d'enseignement français et des instituts régionaux de formation à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger . L'arrêté détaille dans son annexe la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D. 911-42 du code de l'éducation, arrêtée ...
Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation . Le décret ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec ...
Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale . Le présent arrêté apporte diverses modifications aux annexes des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme ...
Arrêté du 4 août 2022 fixant le nombre de places offertes en 2022 aux concours d'entrée à l'Institut national du service public . L'arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques fixe à 90 le nombre de places offertes en 2022 aux concours d'entrée à l'Institut national ...
Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré . Le décret reconnaît des périodes de mobilité scolaire à l'étranger comme partie intégrante de la scolarité de l'élève dans le cadre d'un contrat d'études. Il ...
Décret n° 2022-1121 du 3 août 2022 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels . Le décret réforme les règles statutaires de vingt-et-un établissements publics culturels, en particulier celles relatives à la composition et au fonctionnement ...
Arrêté du 1er août 2022 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université Paris-XII . L'arrêté crée au sein de l'université Paris-XII un institut d'études politiques sous la forme d'un institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code ...
Décret n° 2022-1074 du 29 juillet 2022 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2021-2022 . Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2021-2022, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation ...
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée . Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent ...
Arrêtés du 18 juillet 2022 relatifs aux taux et aux plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023. Les deux arrêtés suivants fixent les taux et les plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la ...
Décrets n° 2022-1005 et 2022-1006 du 15 juillet 2022 relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ...
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay . Le décret apporte des modifications à la composition du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay créé par la loi du 3 ...
Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la place des mathématiques dans les enseignements de la classe de première générale du lycée et à leur évaluation pour le baccalauréat pour l'année scolaire 2022-2023 . L'arrêté décide que par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle ...
Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités. Le décret transpose pour les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités les précisions législatives apportées pour les professeurs ...
Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants . Le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs ...
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation . Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle ...
Arrêtés du 29 juin 2022 portant classement des sites patrimoniaux remarquables de Port-Vendres, de La Bastide-Clairence et de Vic-sur-Seille. Des arrêtés du 29 juin 2022 portent classement des sites patrimoniaux remarquables de Port-Vendres, de La Bastide-Clairence et de Vic-sur-Seille. Ils sont pris ...
Décrets n° 2022-952 et 2022-953 du 28 juin 2022 relatifs à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2022 et 2023 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen. Deux décrets du 28 juin 2022 modifient les conditions d'obtention du baccalauréat général et technologique pour les sessions 2022 et 2023 pour les candidats à ...
Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE . Le décret précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données ...
Décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation . Le décret modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Afin d'accélérer ...
Décret n° 2022-916 du 21 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire portant sur l'enseignement de la langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des enseignements internationaux de langue étrangère (EILE), signé à Alger le 8 juin 2021 . L'accord publié prévoit notamment que dans les écoles élémentaires d'enseignement public en France, un enseignement international de langue étrangère (EILE) se ...
Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies . Le décret fixe les conditions et modalités des subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs que peuvent attribuer les ...
Décret n° 2022-909 du 20 juin 2022 relatif à l'exercice des fonctions des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel . Le décret ouvre la possibilité aux professeurs des écoles d'exercer leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur. Il permet aux professeurs ...
Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux . Le décret complète la liste des domaines nationaux en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine et détermine également le périmètre de chaque nouveau ...
Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger . Le décret modifie les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il ...
Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route . Le décret a pour objet de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière ...
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive . La réforme des taxes d'urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat et des travaux d'unification de la gestion de ...
Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes . Le décret est pris pour permettre à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) qui est un établissement public d'enseignement supérieur, de délivrer des diplômes ...
Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur . Le décret précise les conditions de titre ou diplôme requis pour s'inscrire en section de technicien supérieur (BTS) et les modalités d'obtention du BTS par la ...
Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation . Le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former devant la commission présidée par le recteur ...
Décret n° 2022-848 du 2 juin 2022 abrogeant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Le décret abroge le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 portant de 11,1 % à 27,77 %, soit une augmentation de 150 %, le taux de la cotisation des fonctionnaires ...
Vocabulaire de l'audiovisuel : jeux vidéo (liste de termes, expressions et définitions adoptés). Sont donnés les équivalents français pour les termes étrangers suivants : cloud gaming ; downloadable content (DLC), downloaded content (DLC) ; early access, ...
Arrêté du 27 mai 2022 relatif à la médiathèque du patrimoine et de la photographie . L'arrêté de la ministre de la culture remplace la « médiathèque de l'architecture et du patrimoine » par la « médiathèque du patrimoine et de la photographie ...
Arrêté du 23 mai 2022 portant répartition des biens, droits et obligations et des emplois de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » . Le décret est pris pour l'application du décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel ...
Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares . Le décret organise la labellisation de centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. L'objectif des centres de référence maladies ...
Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur . Le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités (CNU) dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes ...
Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique . Le décret met en place le conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé, détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, ...
Décrets n° 2022-789 et 2020-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions. Le dispositif permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, ...
Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
Arrêté du 5 mai 2022 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine . L'arrêté interministériel retire l'appellation « musée de France » à plusieurs musées relevant du Muséum national d'histoire naturelle : grande galerie de l'évolution ...
Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code . Le décret établit par département la liste des sites pour lesquels il est mis fin à l'inscription au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à ...
Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école . Le décret définit les attributions et les conditions et modalités de désignation, d'exercice et de rémunération des référents direction d'école qui ont notamment ...
Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire . Le décret introduit pour les bénéficiaires de la protection temporaire la possibilité de bénéficier d'une formation linguistique en français mise en œuvre par ...
Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche . Le décret précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier ...
Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles . L'arrêté de la ministre de la culture, vu notamment le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-2 à R. 2311-9-1, et l'arrêté du 9 août 2021 portant ...
Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire . Le décret réduit, pour la session d'examen 2022, des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle ...
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire . Afin de faire face à la gestion d'une crise sanitaire ou d'une crise engendrant un afflux massif de patients, l'arrêté définit des dispositions exceptionnelles ...
Arrêté du 15 avril 2022 fixant la liste des distinctions scientifiques conférant de plein droit le titre de directeur de recherche émérite dès l'admission à la retraite. La liste des distinctions scientifiques mentionnée au 3e alinéa de l'article 57-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires ...
Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . Le décret institue un comité social d'administration ministériel auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant ...
Arrêté du 13 avril 2022 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2022 . L'arrêté du Premier ministre fixe la répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public (INSP) achevant leur scolarité en octobre ...
Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école . Le décret définit le régime des décharges de service dont bénéficient les directeurs d'école selon la taille de l'école, sa nature (maternelle, élémentaire ou ...
Décret n° 2022-556 du 13 avril 2022 relatif à l'Institut universitaire de France . Le décret porte sur l'organisation et la sélection des membres de l'Institut universitaire de France (IUF), structure interne du ministère chargé de l'enseignement ...
Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement . Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et ...
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L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié des compétences\ et y insérer un article. L. 1111-3-1 ....
La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes non mariées", c'est-à-dire aux femmes seules. L'accès à ...