Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (loi Deroche). L'article unique de la loi introduit pour les casinos une sixième et septième hypothèses de dérogation au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et ...
Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger . Le décret a pour objet de fixer, d'une part, le délai de préavis que doit respecter le militaire ou l'agent civil qui souhaite exercer une activité au profit ...
Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation . Le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans ...
Arrêté du 12 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 16e journée du championnat de Ligue 1 . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer est pris sur le fondement de l'article L. 332-16-1 du code du sport prévoyant que le ministre de l'intérieur ...
Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide . Le décret prévoit les règles de fonctionnement et de mobilité des unités de forces mobiles à projection rapide. Les compagnies républicaines de sécurité dites ...
Arrêté du 8 décembre 2023 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 . La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2023 est portée à 14 810 000 € . Un montant de 1 460 000 euros, complémentaire au premier versement ...
Arrêté du 7 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et du 8e tour de la Coupe de France . L'arrêté est pris en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport qui permet au ministre de l'intérieur, par arrêté, d'interdire le déplacement individuel ...
Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire . L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention décide la mobiliser la réserve sanitaire à compter du 24 novembre 2023 pour une durée d'un mois renouvelable ...
Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées . L'arrêté du ministre des armées fixe le contenu et les conditions de publication et de consultation du Bulletin officiel du ministère de la défense intitulé « ...
Arrêtés du 6 décembre 2023 fixant à compter du 1er octobre 2023 les montants de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance en faveur des Français rapatriés. Les deux arrêtés suivants du 6 décembre 2023 fixent à compter du 1er octobre 2023 les montants de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance en ...
Décret du 6 décembre 2023 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en conseil des ministres prononce la dissolution du groupement de fait « Division Martel » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité ...
Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure . Le décret a pour objet de mettre fin à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle ...
Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale . Le décret fixe la date de création de chacune des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services qui ...
Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale . Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, le décret tire les conséquences du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services ...
Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 . Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 ...
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux . Le décret vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la ...
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs . Le décret modifie le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en application de l'article ...
Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité . Le décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte ...
Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace . Le décret crée un commandement dans le cyberespace propre au ministère de l'intérieur et des outre-mer rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale ...
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber . L'arrêté crée une unité nationale cyber rattachée à la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale. Cette unité ...
Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les normes de conditionnement normalisé et de traitement ...
Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe, en application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié ...
Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure . Le décret transpose les évolutions intervenues depuis 2015 dans le droit de la fonction publique de l'Etat en les adaptant, le cas échéant, aux spécificités de ...
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » . L'article 1er décide la création du nouveau téléservice « Mes Points Permis » fondé sur un traitement de données personnelles. Il permet à chaque titulaire du ...
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle . Le décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, ...
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale . Le décret modifie l'organisation déconcentrée de la police nationale. Il crée des directions zonales et des directions départementales et interdépartementales ...
Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques . Le décret étend les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques applicables aux opérateurs aux personnes ...
Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) . Le décret actualise l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ...
Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024 . Par dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue : 1° Les attestations de formation continue délivrées aux référents ...
Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement . Les dispositions du décret autorisent les élèves français de l'Ecole polytechnique à porter une arme de dotation individuelle lorsqu'ils sont mis à disposition ...
Décrets n° 2023-988 et 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris et à la 6e édition du Forum de Paris sur la Paix. Les deux décrets suivants du 25 octobre 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre ...
Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées . Le décret modifie le décret du 28 mai 2010 encadrant le fichier des personnes recherchées (FPR) afin : d'ajouter de nouveaux motifs d'inscription ; de permettre ...
Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire . Le décret permet au service compétent désigné par le ministère de l'intérieur de consulter les changements de nom ou de prénom des personnes enregistrés dans ...
Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes . L'arrêté ajoute à la liste des personnes majeures auxquelles est applicable le compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les ...
Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef . L'arrêté fixe dans son annexe 1 la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, dans son annexe 2 la ...
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions . Le décret fixe aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement ...
Arrêtés du 16 octobre 2023 relatifs à l'attribution de la médaille commémorative française avec les agrafes « Apagan » et « Sagittaire ». Deux arrêtés du 16 octobre 2023 sont relatifs à l'attribution de la médaille commémorative française avec les agrafes « Apagan » et « Sagittaire » pouvant être ...
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs . Le décret précise les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes ...
Arrêtés du 11 octobre 2023 créant et fixant la composition de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées. Les deux arrêtés suivants du 11 octobre 2023 créent et fixent la composition de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur ...
Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion . Comme l'année précédente, la Première ministre, considérant la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, enjoint, aux fins de la sauvegarde de la ...
Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » . Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement IGAV (« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives ...
Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion . L'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut comprendre : Une aide administrative et matérielle à la préparation ...
Décret du 4 octobre 2023 portant dissolution d'une association . Le décret en conseil des ministres prononce la dissolution de l'association Civitas, pour les motifs énoncés, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de ...
Arrêté du 4 octobre 2023 portant création de zones interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine . L'arrêté crée pour des raisons d'ordre militaire, dans plusieurs régions d'information de vol, du lundi 9 octobre 2023 au mardi 28 octobre 2023, plusieurs zones ...
Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale . Le décret institue une indemnité au profit des militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale engagés dans certaines missions de renfort temporaire ...
Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de son ministre délégué chargé des outre-mer ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue ...
Arrêté du 28 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du lundi 2 octobre 2023 à 20 h 45 avec l'Athletic Club Ajaccien . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer interdit le lundi 2 octobre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout ...
Décret du 27 septembre 2023 portant reconnaissance de l'association « Pompiers de l'urgence internationale » comme établissement d'utilité publique . Le décret reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association « Pompiers de l'urgence internationale », dont le siège est à Limoges (87) et approuve ...
Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires . L'arrêté fixe à compter du 1er octobre 2023 le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires selon le grade. Il abroge le précédent ...
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre . L'arrêté détaille les normes médicales d'aptitude générales requises pour l'admission ou le maintien en service des différentes catégories du personnel militaire ...
Arrêté du 21 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain . L'arrêté interdit le dimanche 24 septembre 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant ...
Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité . Le décret modifie les modalités d'avancement à titre exceptionnel des militaires mortellement blessés en service, de l'attribution de l'honorariat du grade détenu ...
Arrêté du 18 septembre 2023 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2024 . L'arrêté fixe le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime (A,,B,C) pour l'année 2024 au titre de chacun des grades (commandeur, ...
Arrêté du 18 septembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée « ZIT Marseille Alpha », dans la région d'information de vol de Marseille . L'arrêté décide pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la visite du Pape François, dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi ...
Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement . Le décret met à jour les principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs en application de l'article L. 125-2 ...
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » . Le décret adapte l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) dont les effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation ...
Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation . L'arrêté fixe conformément aux tableaux figurant en annexes les tarifs journaliers de prestations des hôpitaux des armées, sans préjudice de l'intervention des ...
Décret n° 2023-866 du 11 septembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Marseille . Le décret désigne la visite du Pape François à Marseille, événement de grande ampleur réunissant des fidèles du monde entier, qui se tiendra du 20 au 23 septembre ...
Arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire » . L'arrêté porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération ...
Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat doit ...
Arrêté du 1er septembre 2023 portant création de zones interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine . L'arrêté du ministre des armées et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires crée pour des raisons d'ordre militaire, dans plusieurs ...
Décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 . Le décret désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme ...
Arrêtés des 29, 30 et 31 août 2023 portant création de zones interdites temporaires dans diverses régions à l'occasion de la grande Braderie de Lille 2023 et de la coupe du monde de rugby 2023. Plusieurs arrêtés des 29, 30 et 31 août 2023 portent création de zones interdites temporaires dans diverses régions pour des motifs de sécurité publique ou d'ordre ...
Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) . Le décret crée un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), rattaché au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, ...
Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence. Le décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des ...
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . Le décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes ...
Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie . L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans ...
Décret n° 2023-820 du 24 août 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer . Le décret modifie l'organisation de la direction générale des étrangers en France, service d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en créant la ...
Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres . L'arrêté du ministre de l'intérieur et de son ministre délégué pour l'outre-mer détaille les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules ...
Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation . Le décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), en matière d'évaluation et d'accompagnement ...
Arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », ...
Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure . Le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses ...
Arrêté du 12 août 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du Panathinaïkós lors de la rencontre du mardi 15 août 2023 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille . Pour les motifs indiqués dans les visas de l'arrêté, le ministre de l'intérieur et des outre-mer estime que seule une interdiction de déplacement individuel ou ...
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos . Le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser ...
Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel . Le décret complète la partie réglementaire du code de l'énergie en instaurant un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de ...
Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives . Le décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation ...
Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête . Le décret définit les modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de ...
Arrêtés du 8 août 2023 portant création de zones interdites temporaires dans plusieurs régions d'information de vol, pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023. Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, des arrêtés créent dans plusieurs régions d'information de vol une zone ...
Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d'une allocation pour le service militaire adapté . Le décret crée une allocation destinée aux volontaires stagiaires du service militaire adapté affectés dans certaines formations outre-mer du service militaire ...
Arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer et d'un requêteur de données pour ce module et le module. Deux arrêtés du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module ...
Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels . L'arrêté rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres officiels en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus ...
Décret n° 2023-725 du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant . Le décret substitue, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions règlementaires non codifiées, ...
Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale . Le décret regroupe en un texte unique les dispositions statutaires applicables aux élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale. ...
Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures . Le décret vise à prendre en compte la modification de l'article L. 4123-1 du code de la défense par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation ...
Arrêté du 3 août 2023 accordant aux militaires participant à l'opération « SAGITTAIRE » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense . Le décret permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « SAGITTAIRE », du 22 avril 2023 au 31 mai 2023, ...
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense(loi LPM 2024-2030). La loi de 60 articles après la décision du Conseil constitutionnel (71 avant), d'une part, fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière ...
Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » . L'arrêté détermine les modalités d'accueil et d'accompagnement des étrangers pour l'utilisation du téléservice relatif au dépôt et à l'instruction des demandes ...
Arrêté du 1er août 2023 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure . L'arrêté fixe le nombre et la répartition des délégations de signature numérotées accordées dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité ...
Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord . L'arrêté de la Première ministre décide que les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 58 de la loi ...
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires . Le décret précise les conditions et les modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 ...
Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité . Le décret modifie les règles de calcul de la durée d'engagement à rester en position d'activité des praticiens des armées titulaires du titre d'assistant des ...
Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale . Le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et accompagne également ...
Arrêté du 24 juillet 2023 portant création par le ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la création par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information ...
Décret n° 2023-655 du 24 juillet 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Compétition internationale de Triathlon et de para-Triathlon . Le décret désigne la Compétition internationale de Triathlon et de Para-Triathlon, événement d'ampleur réunissant des coureurs et spectateurs du monde entier ...
Arrêté du 24 juillet 2023 portant ouverture de l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire » . L'arrêté du ministre des armées décide que la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire » peut être décernée aux personnels militaires ou aux ...
Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 . L'article 1er réorganise le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine dont l'intitulé devient « Sortie des collections publiques d'un bien culturel ...
Décret n° 2023-633 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française . Le décret créé un mode d'attribution à titre exceptionnel de la médaille commémorative française aux personnels militaires ou civils relevant du ministère des ...
Décret n° 2023-634 du 20 juillet 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers . Le décret revalorise l'échelonnement indiciaire des grades de sergent ou second maître, sergent-chef ou maître et d'adjudant ou premier maître à compter du 1er ...
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces . La loi de 37 articles renforce les prérogatives des services des douanes en matière de contrôle. Elle se compose de quatre titres : Maintenir la surveillance ...
Arrêté du 17 juillet 2023 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la publication intitulée « Bien trop petit » ...
Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident . Le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 ...
Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale . L'arrêté du ministre des armées fixe la liste des inscriptions portées sur les agrafes en métal blanc prenant place sur le ruban de la médaille de la défense ...
Arrêté du 12 juillet 2023 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023 . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe à treize millions trois cent cinquante mille euros la participation de l'Etat au titre de la nouvelle ...
Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure . Le décret modifie l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure relatif à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service ...
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie . Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 62 articles répartis en huit titres vise à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre l'intensification ...
Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 . L'accord publié en annexe du décret a pour objet de déterminer les modalités du don accordé par la Partie française au bénéfice de la Partie ukrainienne en soutien ...
Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement . Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction ...
Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance . Le décret pris pour l'application de l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement ...
Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer . Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en y créant une direction de la transformation numérique et une direction ...
Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières . Le décret contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : il étend ...
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . Le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d'agrément d'armurier ou sans avoir à justifier de l'intégralité des compétences professionnelles ...
Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE . Le décret a pour objet d'élargir le public éligible au dispositif PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) en sortie du territoire à l'ensemble des ...
Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers . Le décret vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation opérationnelle dédiée aux engagements ...
Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . L'arrêté de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, permet au service des pensions et des risques ...
Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers . Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers ...
Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale . Le décret banalise l'échelon spécial de commissaire de police et créé un onzième échelon de commissaire de police. Il ouvre à la fonction publique hospitalière ...
Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale . Le décret fixe la limite d'âge au concours externe à 45 ans, élargit le vivier du premier concours interne aux agents des trois fonctions publiques et transforme ...
Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale . Le décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales ...
Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . L'arrêté vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives au brouillage des drones représentant une menace imminente prévu par le décret n° 2023-204 du 27 mars ...
Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . Le décret précise les délégations données à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne ...
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) . Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences ...
Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en conseil des ministres décide la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT), sur le fondement de l'article L. 212-1 ...
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire . Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend sept articles qui modifient des dispositions du code de la route. L'article 1er insère dans le code ...
Décret n° 2023-495 du 21 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt . Le décret ajoute les missions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans les missions du secrétaire général et transforme la délégation aux mobilités ...
Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage . Le décret confie la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au ...
Décrets n° 2023-472 et 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial et à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris ». Les deux décrets suivants du 19 juin 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre ...
Arrêté du 15 juin 2023 accordant aux militaires participant à l'opération « EUMPM NIGER » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense . Le décret permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « EUMPM NIGER », du 20 février 2023 au 12 décembre ...
Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . Le décret désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative ...
Arrêté du 7 juin 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pris en application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure, crée l'agrafe suivante : ...
Arrêté du 7 juin 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer crée en application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure, l'agrafe : « Coupe du Monde ...
Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques fixe dans une annexe les exigences de ...
Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées . Le décret, qui remplace le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées, fixe le périmètre de l'action sociale des armées, détermine ...
Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le décret précise les modalités selon laquelle l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) ...
Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans . Le décret désigne la 100e édition du 24 heures du Mans, organisée du 6 au 11 juin 2023 sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin ...
Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant . Le décret modifie la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la surveillance des baignades d'accès payant assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation ...
Arrêté du 29 mai 2023 fixant les conditions de désignation du représentant d'organisme d'importance vitale au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide que le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité ...
Arrêté du 26 mai 2023 relatif à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe « Sahel » . L'arrêté du ministre des armées fixe les conditions d'attributions de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Sahel ». Les personnels militaires relevant ...
Décrets n° 2023-402 et 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace et à l'Armada 2023. Les deux décrets suivants du 25 mai 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre ...
Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires . La nouvelle politique de rémunération des militaires a notamment créé l'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et la prime de compétences ...
Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer . L'arrêté institue auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer un collège de déontologie compétent pour les agents publics relevant du ministère de l'intérieur ...
Décrets n° 2023-395, 2023-396, 2023-397 et 2023-398 du 24 mai 2023 créant la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires. Plusieurs décrets du 24 mai 2023 créent à compter du 1er octobre 2023 la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, ...
Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Le décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement ...
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions . La loi prévoit principalement des mesures d'adaptation de diverses législations (santé, police, publicité, transports, etc.) rendues nécessaires par l'accueil ...
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité . La formation aux activités privées de sécurité est réglementée depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. L'encadrement de ...
Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes . Le décret désigne le 76ème festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 16 au 27 mai 2023, dans la commune de Cannes, dans le département des ...
Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer décide la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers ...
Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté fixe la liste des documents et moyens pouvant être demandés à une entité lors d'un contrôle. Sont concernées : les associations agréées de sécurité civile ...
Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale . Le décret conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier ...
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes . Le décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une ...
Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale . Le présent arrêté modifie le tableau du 2.2.2. de l'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé relatif à la cotation SIGYCOP en cas d'infection au virus de ...
Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire . Le décret met en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation ...
Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public . L'arrêté vise à expérimenter l'itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives. Ces infrastructures nomades ...
Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord . Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant d'aéronefs ...
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause . Le décret définit le régime des réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires et aux membres de leurs ...
Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi ...
Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative . Le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser la mise en œuvre des traitements de données à caractère ...
Décret n° 2023-277 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019 . Le décret publie l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha ...
Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives aux sous-secteurs d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et « Veille et alerte sanitaires » pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense. Deux arrêtés du 17 avril 2023 sont relatifs aux règles de sécurité et aux modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents ...
Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées . L'arrêté comporte dans son annexe le contenu de la notice d'information, très explicite, qui doit être fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant ...
Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière . L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de ...
Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) . Le décret autorise le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements ...
Arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer suspend pour une durée de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à cause ...
Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense . L'arrêté du ministre des armées autorise la mise en œuvre au sein du ministère de la défense des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant ...
Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires . Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre ...
Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs . L'arrêté interdit la mise sur le marché d'extincteurs de la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (CN) par la société EUROFEU et prescrit la mise en ...
Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » . Le décret intègre la nécessité d'une certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence ...
Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours . Le décret crée un établissement public administratif de l'Etat chargé d'assurer la conception, le déploiement, la maintenance et le fonctionnement des services ...
Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires qui peut être prévu ...
Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord . Le décret fixe le régime juridique du brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord représentant une menace imminente. Il donne compétence au Premier ...
Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » . Le décret modifie les articles du code de la sécurité intérieure relatifs au traitement dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) afin ...
Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord . L'arrêté définit les règles d'utilisation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité ...
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le décret prévoit des modalités alternatives de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 ...
Avis n° 2023-07 et 2023-08 du 22 mars 2023 de la Commission du secret de la défense nationale sur des rapports relatifs à la filière du nucléaire civil. La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) s'est prononcé sur deux requêtes en déclassification adressées le 16 décembre 2022 à la Première ministre ...
Arrêté du 17 mars 2023 pris en application, pour la gendarmerie nationale, de l'article 12 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe la qualification prévue au 1° de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 (voir ci-dessous), attribuée ...
Arrêté du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice ajoute le service central des courses et jeux à la liste des ...
Arrêté du 14 mars 2023 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2023 . L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contingent annuel de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure, ...
Décret n° 2023-177 du 13 mars 2023 fixant à compter du 1er janvier 2023 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable . Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions ...
Arrêté du 7 mars 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer crée en application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure l'agrafe : « Ukraine »....
Décret du 7 mars 2023 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme . Le décret du Président de la République, pris sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution ...
Décret n° 2023-161 du 6 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées canadiennes (ensemble trois annexes), signé à Bruxelles le 16 février 2022 . Le décret du Président de la République publie en annexe l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la fourniture ...
Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie . Le décret supprime le secrétariat général de la police en Nouvelle-Calédonie et répartit ses missions au sein des services du haut-commissariat de la République ...
Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel . le décret définit le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au directeur ...
Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers . Le décret énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services ...
Arrêté du 22 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 26 février 2023 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer interdit le dimanche 26 février 2023 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par ...
Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure . Le décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département ...
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés . Le décret fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ...
Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) . Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à l'Imprimerie nationale la réalisation de cartes nominatives, dites cartes « Voyager et Protéger », délivrées ...
Arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023 . L'arrêté lève, jusqu'au 5 mars 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel . Le décret institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés ...
Arrêté du 3 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 mai 2023 . L'arrêté lève, jusqu'au 2 mai 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident . L'arrêté institue, à compter du 1er janvier 2025, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation ...
Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'une association. Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Les Alerteurs », déclarée le 8 avril 2021 à la préfecture de l'Aude, sur le fondement de l'article ...
Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'un groupement de fait. Le décret en conseil des ministres dissout le groupement de fait « Bordeaux nationaliste » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ...
Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité . Le décret tire les conséquences de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en autorisant les agents exerçant l'activité (privée) ...
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense . L'arrêté du ministre des armées décide la création, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet ...
Arrêté du 27 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du personnel civil dénommé « E-recrutement - Contractuels » . L'arrêté du ministre des armées crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-recrutement - Contractuels ...
Décrets n° 2023-31 et 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice. Deux décrets du 24 janvier 2023 mettent en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui ...
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (loi LOPMI). La loi comprend 27 articles après la décision du Conseil constitutionnel (29 avant) et un rapport annexé qui fixe les ambitions de modernisation du ministère ...
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires . L'arrêté fixe dans son annexe A la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure . L'ordonnance porte extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
Arrêté du 4 janvier 2023 portant ouverture de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Apagan » . L'arrêté du ministre des armées fixe les modalités d'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Apagan » aux personnels civils ou militaires ...
Arrêté du 3 janvier 2023 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2023 . L'arrêté du ministre des armées fixe, conformément aux dispositions du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ...
Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef . L'arrêté fixe la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (annexe I). Il fixe la liste des sites internet ...
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine . Face à la résurgence de l'épidémie de covid 19 en Chine et en vue de la réouverture très prochaine des frontières de cet Etat, le décret instaure des mesures ...
Arrêté du 27 décembre 2022 portant détermination des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait du personnel civil du ministère des armées . En application de l'article 12 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le personnel ...
Décrets n° 2022-1703 et 2022-1704 du 27 décembre 2022 relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants. Deux décrets du 27 décembre 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à la création de l'office de lutte contre le trafic illicite ...
Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 . Le décret transfère aux autorités centrales du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères la compétence ...
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé . Le décret proroge d'un an supplémentaire la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle ...
Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité . Le décret modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant ...
Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques . Le décret définit les cas d'usage de drones comportant des caméras et capteurs pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques ...
Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle . Le décret détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise au préfet. Il définit ...
Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 . Le décret désigne la Coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera du 15 juillet 2023 au 5 novembre 2023, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 ...
Décrets du 21 décembre 2022 dont le n° 2022-1631, relatifs à la création par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC). Un décret du 21 décembre 2022 autorise la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil ...
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés . En application des articles R. 2335-42 du code de la défense et R. 316-52 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté établit les conditions de dépôt, ...
Arrêtés du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale. Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros, le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour ...
Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites . Le décret fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre ...
Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques . L'arrêté fixe par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018, à six cent cinquante millions d'euros au titre de l'année 2022. le plafond annuel de la valeur des ...
Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde . Le décret précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation ...
Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret de la Première ministre dissout le groupement de fait « Ferveur Parisienne » sur la fondement des articles L. 332-18, R. 332-11 et suivants du code ...
Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours . Le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les ...
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale . La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de ...
Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes . Le compte individualisé s'applique désormais aussi aux personnes physiques majeures mises en possession d'une arme trouvée par elles ou qui leur est attribuée ...
Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels . Le décret transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des ...
Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale . Le décret précise les conditions de santé particulières exigées à l'entrée dans la fonction publique pour l'exercice de certaines fonctions dans les trois corps ...
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau . Les diplômes d'honneur de porte-drapeau récompensent les anciens combattants, les victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national, lors des cérémonies ...
Décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale . Le décret déroge aux règles suivant lesquelles la solde des volontaires et la solde spéciale sont respectivement réévaluées au 1er janvier et au 1er mars de l'année ...
Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire . L'arrêté modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis ...
Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts . Le décret supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d'exploitation d'hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile ...
Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité . Le décret permet à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser ...
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure . En premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés ...
Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos . Le décret modifie l'article 14 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions ...
Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022 . L'arrêté porte la participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2022 à cinq millions cent cinquante mille euros. Un montant complémentaire de ...
Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris . Le décret autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions ...
Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours . Le décret fixe les modalités de collecte des informations nécessaires au traitement des droits et des ressources destinées au financement des droits des sapeurs-pompiers ...
Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones . Le décret détermine les conditions de délivrance de l'autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisation ou de diffusion ...
Décret n° 2022-1396 du 2 novembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021 . Le décret porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif ...
Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale . Le décret a pour objet de permettre désormais aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être ...
Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels . Le décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ...
Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes . Le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 afin d'aménager le régime de détention des armes ...
Décrets n° 2022-1371 et 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (championnats du monde de ski alpin 2023, cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix). Les deux décrets suivants mettent en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de ...
Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics . L'instruction générale interministérielle en annexe de l'arrêté "définit l'organisation ainsi que les instances de la gouvernance de la sécurité numérique au ...
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale . Le décret prévoit la mise en œuvre de la politique partenariale au profit de la réserve opérationnelle de la police nationale par le secrétariat général de la ...
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions . Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ...
Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion . Comme l'année précédente, la Première ministre, considérant la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, enjoint, aux fins de la sauvegarde de la ...
Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs . Le décret prévoit une autorisation préalable à l'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs qui peut être délivrée après enquêtes administratives prévues ...
Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées . Le décret complète l'article 1er du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées pour permettre leur ...
Arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires . Aux termes du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, l'indemnité représentative de frais dite indemnité ...
Décret n° 2022-1324 du 14 octobre 2022 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes . Le décret confère le grade de licence aux titulaires des diplômes « Cadre des forces aérospatiales », « Officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 » ...
Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) . Le décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration ...
Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA » . L'arrêté autorise dans le cadre des missions définies à l'article D. 3126-6 du code de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, ...
Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) . L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, préfecture de police et direction générale de la gendarmerie ...
Arrêtés du 6 octobre 2022 accordant aux militaires servant dans le cadre d'opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. Les arrêtés suivants du 6 octobre 2022 décident d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre des opérations indiquées, au cours ...
Arrêtés du 6 octobre 2022 fixant à compter du 1er octobre 2022 les montants de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance. Les deux arrêtés suivants du 6 octobre 2022 fixent à compter du 1er octobre 2022 les montants de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance. Ils ...
Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe » . Le décret désigne les festivités organisées à l'occasion du départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe », qui se dérouleront ...
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale . L'arrêté fixe les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Par exemple, l'indemnité ...
Arrêtés du 21 septembre 2022 fixant les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Les deux arrêtés suivants fixent les montants de l'indemnité horaire de base et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers ...
Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale . L'arrêté détaille l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui comprend outre le service de l'administration générale, ...
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres . Le décret autorise et détermine les modalités de mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels provenant ...
Décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID » . Deux décrets en Conseil d'Etat procèdent au remplacement de SIREX par SIRCID parmi les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la ...
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 . En application de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, le présent ...
Arrêté du 31 août 2022 pris en application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer crée en application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure, l'agrafe : « présidence française ...
Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale . Le décret précise que les policiers réservistes de la police nationale suivront une formation continue. Par ailleurs, l'indemnisation des policiers réservistes ...
Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise . L'arrêté approuve le tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique qui prévoit en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 ...
Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS . Le décret institue une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS. Il est pris en application du IV de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 ...
Décrets n° 2022-1173, 2022-1174 et 2022-1175 du 24 août 2022 notamment étendant les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Plusieurs décrets renforcent les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d'ordre public. Ils améliorent ...
Arrêté du 19 août 2022 relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires . L'arrêté prévoit que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles ...
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat . La loi de 47 articles après la décision du Conseil constitutionnel (48 avant) vise principalement à compenser les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat ...
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne . La loi vise à assurer l'application en France du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion ...
Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection . Le décret a pour objet d'étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Il est pris pour l'application ...
Loi n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 . La loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif ...
Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède . La loi autorise la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, ...
Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire . Le décret a plusieurs objets. Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier ...
Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » . Le décret fixe les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l'article L. 723-11 du code de sécurité intérieure. ...
Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle . Le décret précise les conditions permettant aux policiers retraités et aux militaires retraités servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ...
Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale . Le décret prévoit les dispositions relatives aux conditions de recrutement et de gestion, aux missions, à l'armement et à l'avancement des policiers réservistes ...
Décret n° 2022-1104 du 2 août 2022 portant création d'un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Crisenet 2 » . Le décret prévoit la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de ...
Décret du 29 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 est complété par l'examen du projet de loi autorisant l'approbation ...
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours . Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. ...
Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle . L'arrêté de la Première ministre, autorise par dérogation à l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ...
Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la ...
Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts . Le décret ouvre un droit à réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts. Alors que prospèrent ...
Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration . L'arrêté de la Première ministre définit la mission consultative de la Commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI). Elle est chargée de donner ...
Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires . L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer institue, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, ...
Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale . L'arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale qui remplissent les conditions mentionnées ...
Décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire . L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 est complété par l'examen du projet de loi autorisant la ratification ...
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation . Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice ...
Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1 . Le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 21 au 24 juillet 2022 et accueillera sur cette période près de 200 000 personnes sur ...
Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, ...
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil . En application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'« ...
Décret n° 2022-927 du 22 juin 2022 relatif à la période probatoire applicable aux aumôniers militaires . Le décret prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée de la période probatoire des aumôniers militaires, pour prendre en compte les difficultés rencontrées ...
Arrêté du 21 juin 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 octobre 2022 . L'arrêté lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté ...
Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure . Le décret précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde afin d'assurer la gestion des crises ...
Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale . Le décret modifie diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et munitions. Par ...
Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires . Les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis moins de deux ans se voient accorder à partir du 1er juillet 2022 les mêmes droits que ...
Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés . Le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être échangées les informations relatives à un militaire ou ancien militaire blessé. Il fixe, par ailleurs, ...
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire . Le décret modifie les mesures relatives à l'éducation routière et au permis de conduire en raison du protocole sanitaire applicable aux examens et introduit une ...
Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs . L'ordonnance vise à renforcer le cadre juridique existant pour faire face au phénomène des passagers aériens perturbateurs qui s'accroît depuis quelques années. ...
Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile . Le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, adopté à la suite de l'accident de la compagnie Germanwings en 2015, demande aux autorités de ...
Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain . L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, ...
Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones » . L'arrêté interministériel autorise la mise en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » (SSD) ...
Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte . Le décret prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures, hormis pour ...
Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 . Le décret prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel ...
Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen . L'arrêté apporte de nouvelles et diverses modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ...
Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027 . Le décret définit les règles nationales d'éligibilité pour la période 2021-2027 des dépenses cofinancées par les fonds européens suivants : le fonds « asile, ...
Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène . L'arrêté maintient le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire « élevé » dans les zones actuellement concernées par l'épizootie ainsi que dans des zones ...
Décrets n° 2022-789 et 2020-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes et à la finale 2022 de la Ligue des Champions. Le dispositif permettant de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, ...
Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure . Le décret étend la faculté de solliciter une enquête administrative par le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), préalablement à ...
Décrets n° 2022-751 et 2022-752 du 29 avril 2022 relatifs à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage ». Les décrets, en Conseil d'Etat et simple, créent à compter du 1er juillet 2022 le service à compétence nationale « Agence nationale des données de voyage » qui ...
Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret met en œuvre deux traitements de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication. Il modifie la ...
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » . L'arrêté apporte des modifications au traitement de données « DOCVERIF » qui a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les ...
Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement . Le décret modifie les conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB, relatifs au suivi départemental des personnes en soins ...
Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile . Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements d'images issues d'aéronefs des acteurs de la sécurité ...
Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et ...
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information . Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services ...
Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction . Le décret vise en premier lieu à consolider les dispositions du code de l'aviation civile relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs -avions, hélicoptères, ...
Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles . L'arrêté de la ministre de la culture, vu notamment le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-2 à R. 2311-9-1, et l'arrêté du 9 août 2021 portant ...
Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale . Le décret prévoit l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service du Premier ministre placé sous l'autorité du secrétaire ...
Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » . Le décret détaille les modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » sur demande de toute personne y ayant intérêt adressée ...
Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation . Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi ...
Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires . Le décret introduit un nouveau seuil de 15 ans de service permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et ...
Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers . Le décret définit les actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation. Il distingue les actes de soins d'urgence réalisés ...
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes . Le décret modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte afin de permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt ...
Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . L'arrêté fixe à 14,72 € la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble ...
Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques . L'arrêté fixe à 300 millions d'euros au titre de l'année 2022 le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées ...
Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire . L'arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur commence par rappeler les principes généraux suivants. L'article L. 4132-1 du code de la défense ...
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale . Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements ...
Décret n° 2022-578 du 20 avril 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 . Le décret prolonge la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement, la continuité de l'organisation des voies d'accès aux ...
Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers . Le décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ...
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones » . L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer autorise la direction générale de la gendarmerie nationale à mettre en œuvre un traitement de ...
Décrets du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association et d'un groupement de fait. Deux décrets en conseil des ministres du 9 mars 2022 portent dissolution d'une association et d'un groupement de fait propalestiniens sur le fondement de l'article ...
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Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers ....
La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle proroge du 30 septembre jusqu'au 15 ....
La loi renforce les mesures de prévention d'actes de terrorisme.
Elle pérennise les dispositions permettant l'institution des périmètres de protection (procédure ...Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il a été modifié de nombreuses ...
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L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Il permet notamment au Premier ministre ....
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à l'inspection ...