Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Contenu, modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France Services
  Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services . Le décret définit le contenu des conventions France Services et précise leurs modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi. Le décret est pris en application ...
   
• Faciliter les implantations industrielles, enjeux environnementaux de la commande publique et financement
  Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte . La loi comprend 40 articles répartis en trois titres : 1° Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches; ...
   
• Dérogation en vue de permettre le recrutement de vétérinaires contractuels de l'Etat n'ayant pas la nationalité française
  Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs . Le décret déroge à la condition de nationalité française posée par l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pour le recrutement de vétérinaires ...
   
• Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (travaux de rénovation énergétique)
  Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé . Pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités ...
   
• Dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
  Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène . Le décret fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de ...
   
• Dispositions diverses relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
  Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel . Le décret modifie les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, ...
   
• Rémunération des heures supplémentaires des maîtres délégués afin de les fixer en correspondance avec les taux de celles réalisées par les enseignants contractuels correspondants de l'enseignement public
  Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat . Le décret prévoit une parité de rémunération pour les heures supplémentaires entre maîtres délégués et enseignants contractuels de l'enseignement public. Voir ...
   
• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense(loi LPM 2024-2030). La loi de 60 articles après la décision du Conseil constitutionnel (71 avant), d'une part, fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière ...
   
• Nature réglementaire de dispositions du code de l'environnement
  Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l'environnement. Saisi par la Première ministre sur le fondement de l'art. 37, al. 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reconnaît la nature réglementaire des dispositions ...
   
• Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines
  Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . L'ordonnance vise à accélérer et à faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ...
   
• Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
  Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 . La loi de trois articles a pour unique objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de deux ou trois mois à compter de la ...
   
• Création d'un traitement de données « Dossier numérique de l'agent » au ministère de la défense
  Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » . L'arrêté crée au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » dont le responsable ...
   
• Loi visant à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics par des contrats de performance énergétique à paiement différé
  Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique . La loi prévoit qu'à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de sa promulgation, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités ...
   
• Conditions de mise en oeuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics
  Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat . Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les ...
   
• Commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
  Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique . L'arrêté modifie la composition de la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie (CEA) et prend en compte le changement de dénomination ...
   
• Modifications aux cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
  Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics . L'arrêté apporte diverses modifications aux cahiers des clauses administratives générales des marchés publics....
   
• Modifications du code de la commande publique
  Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre ...
   
• Format de publication des données essentielles des marchés publics
  Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics . L'arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités ...
   
• Format de publication des données essentielles des contrats de concession
  Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession . L'arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités ...
   
• Droits sociaux des personnes détenues
  Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues . (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 19 octobre 2022) Prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance ...
   
• Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et la transmission des données de transaction
  Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction . Le décret fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données ...
   
• Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population
  Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2023 . Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Définition des modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité
  Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie . Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage définie à l'article L. ...
   
• Diverses modifications du code de la commande publique
  Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique . Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique ...
   
• Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique . Le décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent déroger à l'interdiction d'achat de plastique à usage unique, ...
   
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique . En premier lieu, le décret pérennise la dispense de procédure pour les marchés innovants expérimentée pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées . L'arrêté fixe les modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant ...
   
• Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil. Le décret détermine les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions ...
   
• Décrets n° 2021-1493 et 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède ou non 3,5 tonnes. Les deux décrets suivants du 17 novembre 2021 sont relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le ...
   
• Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux. Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne ...
   
• Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions. Le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux articles D. 224-15-2 à D. 224-15-6 du code de l'environnement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. L'ordonnance a pour objet de transposer la directive susindiquée du 20 juin 2019 qui vise à développer l'achat public de véhicules propres et a cette fin, fixe ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics . Le présent arrêté apporte quelques modifications aux arrêtés suivants ou à leurs annexes : arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des ...
   
• Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité . En premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, ...
   
• Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises . Le décret a pour objet d'harmoniser des dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport ...
   
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer . L'arrêté modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y ...
   
• Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation de cahiers des clauses administratives générales de divers marchés publics. Six arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales de divers marchés publics entrent en vigueur immédiatement à compter de leur ...
   
• Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique . Le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées . Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...