Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide que pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil ...
Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales . Le décret précise conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre ...
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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La loi de 55 articles après la décision du Conseil constitutionnel (60 avant) contient outre des dispositions de programmation, de nombreuses dispositions portant ...Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Le Conseil constitutionnel présente ses observations relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 après avoir rappelé le contentieux auquel elles ...
Arrêté du 29 septembre 2023 précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam lors des campagnes 2021 et 2022 . L'arrêté tire les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'Etat, des arrêtés autorisant pour les campagnes 2021 et 2022 l'utilisation de semences de betteraves ...
Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement . Le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ...
Arrêtés du 17 juillet 2023 portant abrogation d'arrêtés du 17 août 1989 relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merle et aux tenderie aux vanneaux et aux grives dans certains départements. Les trois arrêtés suivants tirent les conséquences de la décision n° 459400, 459403, 459405, 459409, 460152 et 460530 du 24 mai 2023 par laquelle le Conseil d'Etat ...
Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières . Le décret comporte les mesures d'application des dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures contenues dans l'ordonnance n° 2022-408 du 23 ...
Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins ...
Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs . Le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (règles de reclassement des ...
Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers ...
Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat . Le décret en Conseil d'Etat et en Conseil des ministre met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur ...
Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide que les tableaux d'experts près les cours administratives d'appel prévus par l'article R. 221-9 du code de ...
Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires . Le décret réforme, s'agissant des experts judiciaires inscrits sur les listes d'experts judiciaires dressés par les cours d'appel judiciaires et la Cour de cassation, ...
Arrêté du 15 mai 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif, à six le nombre de sections regroupant les dix-neuf ...
Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres . Le décret modifie le code de justice administrative en insérant un article L. 432-12-1 pour prévoir que, pour les litiges nés de l'activité des services de la ...
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux . Le décret étend le champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux aux étudiants ...
Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline . L'article 33 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels prévoit que lors des audiences, les ...
Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . Le décret publie le code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation élaboré par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour ...
Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . Le présent arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif et de chaque cour administrative d'appel. Il ...
Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif . Le décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près ...
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins ...
Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières . Le décret en Conseil d'Etat tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics ...
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics . Le décret en Conseil des ministres et en Conseil d'Etat supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, ...
Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité . Le décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives ...
Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre). Le décret crée un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation, la mise en service et l'exploitation du projet de terminal ...
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale . Le décret autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, ...
Décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France. Deux décrets du 29 juin 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation ...
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) . Le décret modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis ...
Décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation . Le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former devant la commission présidée par le recteur ...
Arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe la nouvelle composition en chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il abroge ...
Décrets n° 2022-595 du 21 avril 2022 et 2022-596 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président et du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Deux décrets du 21 avril 2022 instituent des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat et des comités sociaux d'administration ...