Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances . Le décret fixe s'agissant des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte, la liste, les modalités de délivrance et ...
Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances . L'arrêté prolonge de deux ans, jusqu'au 31 mars 2026, le délai dans lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de ...
Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière . L'arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires. Il revalorise les plafonds de ressource ...
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire . Le décret fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l'obligation d'assurance automobile visée à l'article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit ...
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité . L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ...
Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier . Le décret fixe à 600 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice 2022 et prélevé en ...
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits . Issue du plan d'action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs ...
Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts . Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale ...
Arrêté du 1er décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit que le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation ...
Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise . La loi de 19 articles transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu le 10 février 2023 entre les organisations ...
Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles . Le décret avance du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, ...
Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur leurs ...
Arrêtés des 20 et 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel . Le décret précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires ...
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers . Le décret vise à instaurer une obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe hors de l'espace économique ...
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte . La loi comprend 40 articles répartis en trois titres : 1° Mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches; ...
Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions . Le décret fixe aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement ...
Arrêtés des 16, 17 et 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les trois arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 5 octobre 2023 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les agriculteurs du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec violentes rafales de vent du 18 au 21 juin 2023. Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions ...
Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor et de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et mettant à jour la formule de rémunération des dépôts de fonds des correspondants du Trésor . L'arrêté a pour but de tirer les conséquences, dans la réglementation applicable aux comptes de placement rémunéré au Trésor, du remplacement de l'indice Eonia ...
Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 ...
Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire . Le décret procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023. Il a par ailleurs pour objet de ...
Arrêtés du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêtés des 18 et 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales . L'ordonnance a pour objectif l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2021 mentionné dans l'intitulé de l'ordonnance qui crée un ...
Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » . L'arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle ...
Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement . Le décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement ...
Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques . Le décret procède aux adaptations réglementaires du code monétaire et financier nécessaires à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires ...
Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide de "geler" les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée ...
Décision du 28 juillet 2023 du Haut Conseil de stabilité financière relative au coussin pour le risque systémique sectoriel. Considérant que l'endettement des sociétés non financières françaises est élevé et reste dynamique en contraste avec les principales économies de la zone euro, ...
Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés ...
Arrêté du 20 juillet 2023 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde , en application des dispositions de l'article 6 de la ...
Arrêté du 14 juillet 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,60 % 25 juillet 2034 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor ...
Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle . Le décret définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP) et intègre le sous-compte ...
Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer . La loi ratifie plusieurs ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (CMF), c'est-à-dire les dispositions relatives ...
Arrêtés des 19 et 30 juin et du 26 mai 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les trois arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier . L'arrêté prolonge de six mois les mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article ...
Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins ...
Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires . L'arrêté indique qu'afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant ...
Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur . Le décret modernise la désignation des participants à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, pour tenir compte de l'évolution de l'organisation ...
Arrêté du 22 juin 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prochain prêt de soutien budgétaire, ...
Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 . D'une part, le décret porte publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement ...
Décrets n° 2023-472 et 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial et à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris ». Les deux décrets suivants du 19 juin 2023 mettent en œuvre la procédure prévue par l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure permettant de soumettre ...
Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts . L'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu ...
Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques . Le décret modifie l'article R. 111-1 du code des assurances afin de renvoyer à un arrêté la définition du seuil des grands risques. Cette modification vise à ...
Arrêtés du 12 juin 2023 relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Plusieurs arrêtés du 12 juin 2023 sont relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions ...
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance . Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts ...
Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039 . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor ...
Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales . Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions ...
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » . Le décret procède à des modifications de la partie réglementaire du code de commerce et du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives ...
Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. Le décret abroge les dispositions réglementaires instituant la Commission nationale des services (CNS), une commission administrative à caractère consultatif ...
Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime . L'arrêté complète le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime et publié au Bulletin officiel du ministère de ...
Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs . Le décret amende la règle régissant le coupe-circuit utilisé pour les fonds cotés en fixant un principe général d'encadrement des cours dont les modalités de ...
Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre . Le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule ...
Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique . Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des ...
Arrêtés des 24 et 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 ...
Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France . Le décret vise en premier lieu à consolider, sur le fondement de l'article L. 432-3 du code des assurances, la sécurité juridique des délégations de signature ...
Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie . L'arrêté complète notamment l'article A. 522-1 du code des assurances pour indiquer les catégories de classement des unités de compte selon le type d'investissement ...
Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des ...
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 31 mars 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros . L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées ...
Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive . Le décret impose d'abord aux entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances de céder au ...
Arrêté du 21 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Sénégal . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prochain prêt de soutien budgétaire, ...
Arrêtés des 20 et 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique . Le décret fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique ...
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le décret décide que les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués ...
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DADUE)
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La loi comprend 39 articles regroupés en quatre titres portant adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, ...Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » . En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant ...
Arrêtés des 20 et 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 20 février 2023 décidant l'exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France, détenues par l'Etat, émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 . Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide l'exercice du droit à l'attribution d'actions de 87.831.655 obligations ...
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés . Le décret fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ...
Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . Le I de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué un fonds chargé d'accorder au nom et pour le compte de l'Etat ...
Arrêté du 10 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 ...
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols . L'année 2022 a été marquée par une sécheresse d'une ampleur exceptionnelle, dont le coût d'indemnisation est évalué à 2,9 milliards d'euros. Cet évènement extrême ...
Arrêté du 7 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros . L'arrêté crée une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées ...
Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts . L'arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application ...
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme . Le décret prévoit que les mesures de vigilance simplifiées s'appliquent plus spécifiquement aux obligations d'identification et de vérification de l'identité ...
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée . L'arrêté fixe, pour la période du 1er février 2023 au 31 juillet 2023, les taux de l'épargne réglementée : 3,0 % : taux des livrets A, des livrets d'épargne ...
Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier . L'arrêté décide, en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, que les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article ...
Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à l'abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide d'accorder une remise de vingt-quatre millions d'euros ...
Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, examinées pour les dommages ...
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles . Le décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, s'agissant ...
Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture . Le décret modifie la liste des maladies éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation. Cette modification permet d'adapter le domaine « santé des végétaux ...
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques . Le décret est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 ...
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), ...
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR . L'arrêté fixe dans cinq tableaux annexés les thèmes, la composition et les caractéristiques des pièces de 10 000 €, 5 000 €, 2 500 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 ...
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins ...
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l'année 2021 applicable en 2023 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 . Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, ...
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé . Le décret proroge d'un an supplémentaire la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle ...
Arrêtés des 19 et 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication . L'arrêté a pour objet de créer deux catégories d'opérations dédiées au risque dit « cyber » dans le code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique ...
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances . L'arrêté modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications ...
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier . Le décret annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize ...
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte ...
Arrêtés des 21 et 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés en date des 21 et 22 novembre se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles . Le décret est pris en application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 qui prévoit que les exploitants agricoles peuvent obtenir, ...
Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions . Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ...
Arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 17 et 18 octobre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des arrêtés des 19 et 20 septembre 2022 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 . L'arrêté prolonge une nouvelle fois de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement ...
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif. Le décret procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées ...
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier . Si le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, une période transitoire d'un an avait été initialement prévue pour permettre aux professionnels ...
Arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital ...
Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris . L'arrêté autorise jusqu'au 28 juin 2023, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris dans ...
Arrêtés des 24 et 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les deux arrêtés suivants se prononcent, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture . Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation ...
Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 . Le décret modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Les ...
Arrêtés des 11 et 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal . L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part (3,15 %), et pour ...
Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022 . Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article ...
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement . Le décret modifie les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement avec pour objectif de moderniser ...
Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages ...
Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire . L'arrêté accorde la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière ...
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires . Le décret porte sur les modalités d'identification des actionnaires, la transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et la facilitation ...
Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle . L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
Arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés suivants, pris en application du code des assurances, se prononcent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt . L'arrêté complète le modèle de fiche standardisée d'information par les éléments suivants : La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance ...
Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation . Institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit ...
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 . Le décret a pour objet d'adapter les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et de définir les modalités ...
Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes . Le décret précise la composition, les missions et le fonctionnement de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant ...
Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété . Le décret précise que le niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. En effet, ...
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre . Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition ...
Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat . Le décret vise à introduire en droit français les modalités juridiques détaillées relatives aux clauses d'action collective avec agrégation simple qui seront ...