Sélection de textes officiels (ordre antéchronologique, jusqu'au 1er janvier 2021)

• Dissolution d'un groupement de fait
  Décret du 6 décembre 2023 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en Conseil des ministres prononce la dissolution du groupement de fait « Division Martel » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité ...
   
• Dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole
  Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole . Le décret vise à permettre la dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole. Il modifie les articles R. 121-27 à R. 121-31 ...
   
• Dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech »
  Décret du 3 novembre 2023 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens . Le décret approuve les délibérations du 21 novembre 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation ParisTech », dont le siège ...
   
• Financement, montant et répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023
  Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023 . L'arrêté indique notamment que le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2023 est réparti en une première part ...
   
• Dissolution d'une association
  Décret du 4 octobre 2023 portant dissolution d'une association . Le décret en conseil des ministres prononce la dissolution de l'association Civitas, pour les motifs énoncés, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de ...
   
• Reconnaissance de l'association « Pompiers de l'urgence internationale » comme établissement d'utilité publique
  Décret du 27 septembre 2023 portant reconnaissance de l'association « Pompiers de l'urgence internationale » comme établissement d'utilité publique . Le décret reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association « Pompiers de l'urgence internationale », dont le siège est à Limoges (87) et approuve ...
   
• Renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « France Nature Environnement - FNE »
  Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « France Nature Environnement - FNE » . Sur le fondement d'un ensemble de motifs, l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires renouvelle l'agrément d'association ...
   
• Procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l‘adoption internationale
  Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale . Le décret adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en ...
   
• Renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile
  Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile . L'arrêté renouvelle pour une durée de trois ans à compter du 12 octobre 2023 l'agrément de l'association Transparency International France, ayant son siège social ...
   
• Modification de la partie réglementaire du code monétaire et financier
  Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier . Suite à la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l'article L. 312-20 du ...
   
• Reconnaissance de l'association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d'utilité publique
  Décret du 28 juin 2023 portant reconnaissance de l'association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d'utilité publique . Le décret reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Eric Tabarly » et approuve les statuts de cette association dont le ...
   
• Soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe »
  Décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe » . La fondation « Institut du monde arabe » est financée à hauteur de plus de la moitié de ses ressources par une subvention de l'Etat. Son contrôle étant à ce jour ...
   
• Dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT)
  Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en conseil des ministres décide la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT), sur le fondement de l'article L. 212-1 ...
   
• Modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, statuts types d'associations de pêche et conditions d'agrément
  Arrêtés du 2 juin 2023 modifiant des arrêtés fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les statuts types d'associations de pêche et leurs conditions d'agrément. Plusieurs arrêtés du 2 juin 2023 modifient de précédents arrêtés fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu ...
   
• Approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
  Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » . Le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts....
   
• Amélioration de l'encadrement des centres de santé
  Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé . Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour principale disposition de rétablir l'agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l'exercice des activités ...
   
• Définition des documents et moyens pouvant être demandés à une entité lors d'un contrôle
  Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure . L'arrêté fixe la liste des documents et moyens pouvant être demandés à une entité lors d'un contrôle. Sont concernées : les associations agréées de sécurité civile ...
   
• Liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
  Arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national . L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste ...
   
• Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités
  Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités . L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères fixe la liste des Etats pour lesquels les organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption ...
   
• Bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire
  Arrêté du 10 mars 2023 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2021 . L'arrêté indique qu'en application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale ...
   
• Décision réputée favorable en l'absence de réponse à une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement ou d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
  Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement . Le décret réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations de protection ...
   
• Reconnaissance d'une fondation et d'associations comme établissements d'utilité publique
  Décrets du 22 février 2023 relatifs à reconnaissance d'une fondation et d'associations comme établissements d'utilité publique. Des décrets du 22 février 2023 portent reconnaissance comme établissements d'utilité publique, de la fondation Falret, de l'association Le relais et de l'association ...
   
• Livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
  Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle . Le décret opère l'articulation de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
   
• Contrôle du préfet de département sur les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile
  Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure . Le décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département ...
   
• Dissolution d'une association
  Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'une association. Le décret en conseil des ministres dissout l'association « Les Alerteurs », déclarée le 8 avril 2021 à la préfecture de l'Aude, sur le fondement de l'article ...
   
• Dissolution d'un groupement de fait
  Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'un groupement de fait. Le décret en conseil des ministres dissout le groupement de fait « Bordeaux nationaliste » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ...
   
• Soutien au pénal, par leurs institutions et les associations d'élus, des élus victimes d'agression
  Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression . La loi de deux articles a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Son article 1er modifie l'article 2-19 du code de procédure pénale ...
   
• Obligations des associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle . Le décret détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise au préfet. Il définit ...
   
• Registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  Arrêtés du 21 décembre 2022 relatifs aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Deux arrêtés du 21 décembre 2022 sont relatifs aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de ...
   
• Modification des montants des aides, indemnités minimales et maximales et primes versées par l'Etat dans le cadre du volontariat de solidarité internationale
  Arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires . L'arrêté fixe, d'une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants ...
   
• Dissolution d'une association
  Décret du 23 novembre 2022 portant dissolution d'une association . Le décret en Conseil des ministres dissout l'association « Le Bloc Lorrain » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant ...
   
• Renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile
  Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile . L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice est pris sur le fondement notamment de l'article 2-23 du code de procédure pénale, du décret n° 2014-327 ...
   
• Reconnaissance comme établissement d'utilité publique : fondation dite « Institut français des relations internationales » (IFRI)
  Décret du 16 novembre 2022 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut français des relations internationales » . Le décret reconnaît comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut français des relations internationales » (IFRI), dont le siège est à Paris ...
   
• Prix maximum de revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
  Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations . Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux ...
   
• Reconnaissance de l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) » comme établissement d'utilité publique
  Décret du 3 novembre 2022 portant reconnaissance de l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) » comme établissement d'utilité publique . Le décret reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) ...
   
• Prévention des conflits d'intérêts d'une secrétaire d'Etat (développement, francophonie et partenariats internationaux)
  Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres . La Première ministre décide, sur la proposition de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe ...
   
• Protection des animaux de compagnie et édiction de contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal
  Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie . Le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement ...
   
• Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires »
  Arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » . La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » est approuvée. La convention constitutive, dont des extraits sont publiés ...
   
• Répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022
  Arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 . L'arrêté indique notamment que le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 est réparti en une première part ...
   
• Seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement
  Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement . Le décret fixe le plafond de la valeur unitaire des biens de faible valeur des personnes publiques pouvant être cédés à titre gratuit à des organismes à but non ...
   
• Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Arrêtés du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022. Deux arrêtés du 22 avril 2022 fixent les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres ...
   
• Contrôle du financement étranger des cultes et diverses autres dispositions
  Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation . Le décret précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte ainsi ...
   
• Définition des catégories d'organisation de la société civile éligibles au dispositif « Initiative OSC »
  Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales . Le décret définit les catégories d'organisation de la société civile françaises et implantées dans les pays partenaires de la France récipiendaires de l'aide ...
   
• Décrets n° 2022-475 et 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » et une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Deux décrets du 4 avril 2022 instituent une aide « coûts fixes rebond association » et une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les ...
   
• Décret du 30 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait « Groupe Antifasciste Lyon et Environs » (GALE), sur le fondement de l'article L. 212-1 du code ...
   
• Dissolution d'une association et d'un groupement de fait propalestiniens
  Décrets du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association et d'un groupement de fait. Deux décrets en conseil des ministres du 9 mars 2022 portent dissolution d'une association et d'un groupement de fait propalestiniens sur le fondement de l'article ...
   
• Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation . Le décret permet l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation. Il complète les dispositions réglementaires ...
   
• Décret n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion . Le décret porte de 5000 € à 8000 € le montant maximum du microcrédit personnel accordée par une association ou une fondation habilitée et modifie la durée de ...
   
• Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en conseil des ministres dissout le collectif les Zouaves Paris sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant que ...
   
• Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution de deux associations . Le décret en conseil des ministres dissout deux associations, l'« association allonnaise pour le Juste Milieu » (AAJM) et l'association « Al Qalam », sur le fondement ...
   
• Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat . Le décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la ...
   
• Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 . Le décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations ...
   
• Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger . Le décret apporte des précisions sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dont les modalités seront précisées par un règlement de ...
   
• Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes . Le décret fixe les modalités d'application des dispositions applicables aux associations régies par la loi du 2 janvier 1907 modifiée par l'article 73 de la loi ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier . L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur décide d'une mesure de gel, pour une durée de six mois, des fonds ...
   
• Décret du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait. Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait « l'Alvarium » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui énonce ...
   
• Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués . Le décret détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. Il intervient en application ...
   
• Décret du 29 septembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait . Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait dénommé « Ligue de défense noire africaine » sur les fondements des 1°, 6° et 7° de l'article ...
   
• Décret du 29 septembre 2021 portant dissolution d'une association . Le décret en Conseil des ministres dissout l'association dénommée « Nawa Centre d'études orientales et de traduction » sur les fondements des 6° et 7° de l'article ...
   
• Arrêtés des 13 et 17 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément d'organismes de consommateurs (UFC-Que Choisir, Association Force Ouvrière Consommateurs). Deux arrêtés renouvellent l'agrément d'organismes de consommateurs :
   
• Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle . Le décret complète les missions de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, en y ajoutant la tenue des registres des ...
   
• Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle . Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en faveur de la lutte contre la privation matérielle. Il modifie ...
   
• Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de cinq articles modifie plusieurs codes. La loi étend "l'exception de négligence" prévue pour les dirigeants ...
   
• Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations. Issue d'une proposition parlementaire, la loi de douze articles vise à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier. ...
   
• Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » . Le décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette version des statuts ...
   
• Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB). Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 : Arrêté du ...
   
• Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine . La loi d'initiative parlementaire revoit la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine (article L. 143-6 du code du patrimoine). Il ...
   
• Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente. L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe, pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021, la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des ...
   
• Décret du 31 mai 2021 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique dite « Comité National de l'Enfance », autorisant le transfert de ses biens et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique . Le décret approuves les résolutions en date des 8 novembre 2018, 19 juillet 2018 et 26 juin 2020 par lesquelles Me Michèle LEBOSSE, agissant en tant qu'administrateur ...
   
• Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie . Le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » . L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ». Il autorise le ministre de la justice (direction de ...
   
• Arrêté du 2 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile . L'agrément de l'association ANTICOR ayant son siège social 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75520 Paris Cedex 12, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter ...
   
• Décret du 3 mars 2021 portant dissolution d'une association . Le décret du président de la République (décret en conseil des ministres), dissout l'association dénommée « Génération identitaire », déclarée le 17 juillet 2012 ...
   
• Arrêté du 13 février 2021 portant prorogation jusqu'au 2 avril 2021 de l'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile. La décision sur la demande d'agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile est reportée au 2 avril 2021....