Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (Lien Legifrance, JO 27/07/2005, p. 12160)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 51 articles modifie principalement le code du commerce et le code monétaire et financier. Elle a pour objectifs notamment de moderniser les règles de fonctionnement des entreprises et de faciliter leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers.

    On peut remarquer :

• la possibilité de tenir des conseils d'administration et des conseils de surveillance au moyen de la télétransmission.


• la prorogation de l'exonération de droits pour les donations aux enfants ou aux petits-enfants ouverte par la loi 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et l'investissement, et le relèvement du plafond de 20 000 à 30 000 €.


• les mesures diverses sur l'intéressement et la participation des salariés, et en particulier la possibilité de versement, en 2005, d'une prime exceptionnelle d'intéressement (jusqu'à 200 € par salarié).


• l'habilitation donnée au gouvernement d'agir par ordonnances dans plusieurs domaines (domanialité publique, sûretés et crédits hypothécaires, organismes de placement collectif dans l'immobilier, ...).

Plan
Titre Ier Encourager la détention durable d'actions
Titre II Adapter l'environnement juridique des entreprises
Titre III Moderniser les outils de financement des entreprises
Titre IV Simplifier l'accès au marché et renforcer la confiance des investisseurs
Chap. Ier Simplifier l'accès aux marchés financiers )
Chap. II Renforcer la confiance des investisseurs
Titre V Financer la croissance par la mobilisation de l'épargne
Titre VI Autres dispositions

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement - Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna