Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 22/07/2005, p. 11928)

    La loi organique modifie en profondeur la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Elle répond notamment à une volonté de simplification puisqu'une seule liste - la liste électorale consulaire - servira pour tous les scrutins organisés à l'étranger : élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), élections présidentielles et référendums.

    L'intitulé de la loi du 31 janvier 1976 est modifié en "Loi organique relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République " (art. 1er). .

    Le vote des Français établis hors de France est subordonné à l'inscription sur une liste électorale consulaire (art. 2).

    La procédure d'établissement de la liste électorale consulaire se caractérise par l'intervention d'une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire et d'une commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères La loi indique les dispositions du code électoral applicables..

    Les conditions de vote par procuration sont précisées (art. 3).

    Les électeurs actuellement inscrits sur l'une au moins des deux listes utilisées à l'étranger seront inscrits d'office sur la liste électorale consulaire (art. 4).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger