Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (Lien Legifrance, JO 07/01/2005, p. 330)

    L'objet de l'ordonnance est de définir le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics comme le gouvernement y a été autorisé par l'art. 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie français. Elle reprend en les adaptant au contexte et aux spécificités polynésiennes les droits et obligations fixés par le statut général de la fonction publique et le statut général de la fonction publique territoriale.

---> A lire sur l'ordonnance, le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale